Sommaire

Le ministère du Procureur général est chargé de l'administration et de la prestation des services de justice dans toutes les communautés de l'Ontario. Il coordonne l'administration des services dispensés par les tribunaux criminels, les tribunaux civils et les tribunaux de la famille en offrant des services aux tribunaux et des services d'aide judiciaire dans quelque 156 cours et tribunaux de tout l'Ontario. Le ministère intente des poursuites en vertu du Code criminel du Canada, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de lois provinciales. Il fournit un éventail de services intégrés et améliorés à l'intention des victimes d'actes criminels, tels que le Programme d'aide aux victimes et aux témoins. Le ministère exécute également des programmes fournissant des soutiens essentiels aux enfants et aux personnes vulnérables, par l'entremise du Bureau du Tuteur et curateur public et du Bureau de l'avocat des enfants. Il offre par ailleurs des conseils d'experts juridiques aux ministères, organismes, conseils et commissions du gouvernement, et conseille le gouvernement dans les affaires de droit constitutionnel et de droit civil intentées au nom de la Couronne. Le ministère supervise des organismes, conseils et commissions comme l'Office des affaires des victimes d'actes criminels, la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario, Tribunaux décisionnels Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne et le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne. Le ministère subventionne également les services d'Aide juridique Ontario et administre l'Unité des enquêtes spéciales et le Bureau indépendant de l'examen de la police.

Sommaire - programme du Ministère

Crédit Programme

Prévisions
2021-2022

Prévisions
2020-2021

Différence
entre
2021-2022
et
2020-2021

Chiffres
réels
2019-2020

  Charges de fonctionnement        
301 Programme d'administration du ministère 199 881 000 $ 205 216 200 $ (5 335 200 $) 218 823 908 $
302 Programme de poursuites contre les criminels 297 005 300 $ 291 468 600 $ 5 536 700 $ 282 783 761 $
303 Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 537 105 100 $ 542 008 200 $ (4 903 100 $) 613 488 875 $
304 Programme des services juridiques 26 713 600 $ 32 865 600 $ (6 152 000 $) 29 891 538 $
305 Programme des services aux tribunaux 446 868 700 $ 436 492 500 $ 10 376 200 $ 454 660 342 $
306 Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables 206 102 200 $ 191 318 500 $ 14 783 700 $ 182 326 230 $
307 Crédit d'impôt pour contributions politiques 13 641 900 $ 9 987 600 $ 3 654 300 $ 11 641 200 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 1 727 317 800 $ 1 709 357 200 $ 17 960 600 $ 1 793 615 854 $
  Crédits législatifs 5 369 014 $ 5 368 014 $ 1 000 $ 203 475 976 $
  Total du ministère - charges de fonctionnement 1 732 686 814 $ 1 714 725 214 $ 17 961 600 $ 1 997 091 830 $
  Redressement de consolidation - Aide juridique Ontario 115 735 800 $ 121 686 600 $ (5 950 800 $) 103 385 682 $
  Redressement de consolidation - hôpitaux (1 019 500 $) (1 019 500 $) - (1 036 348 $)
  Redressement de consolidation - Société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier (1 050 600 $) (4 302 300 $) 3 251 700 $ 1 200 000 $
  Redressement de consolidation - portefeuille immobilier général (190 181 500 $) (210 762 300 $) 20 580 800 $ (181 469 163 $)
  Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements 1 656 171 014 $ 1 620 327 714 $ 35 843 300 $ 1 919 172 001 $
  Actifs de fonctionnement        
301 Programme d'administration du ministère 2 000 $ 2 000 $ - 15 979 $
302 Programme de poursuites contre les criminels 1 000 $ 1 000 $ - 1 404 885 $
303 Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 3 000 $ 3 000 $ - 96 133 $
304 Programme des services juridiques 1 000 $ 1 000 $ - 234 827 $
305 Programme des services aux tribunaux 1 000 $ 1 000 $ - 79 537 $
306 Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables 1 000 $ 1 000 $ - 94 956 $
  Total à voter - actifs de fonctionnement 9 000 $ 9 000 $ - 1 926 317 $
  Total du ministère - actifs de fonctionnement 9 000 $ 9 000 $ - 1 926 317 $
  Charges d’immobilisations        
301 Programme d'administration du ministère 50 966 600 $ 45 313 500 $ 5 653 100 $ 58 494 160 $
303 Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 1 000 $ 1 000 $ - -
305 Programme des services aux tribunaux 39 840 400 $ 42 039 600 $ (2 199 200 $) 43 929 631 $
306 Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables - 1 000 $ (1 000 $) -
  Total à voter - charges d’immobilisations 90 808 000 $ 87 355 100 $ 3 452 900 $ 102 423 791 $
  Crédits législatifs 5 872 500 $ 4 065 300 $ 1 807 200 $ 908 152 $
  Total du ministère - charges d’immobilisations 96 680 500 $ 91 420 400 $ 5 260 100 $ 103 331 943 $
  Redressement de consolidation - Aide juridique Ontario 1 500 000 $ 1 700 000 $ (200 000 $) (2 359 366 $)
  Redressement de consolidation - portefeuille immobilier général (79 388 400 $) (45 310 800 $) (34 077 600 $) (93 593 302 $)
  Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements 18 792 100 $ 47 809 600 $ (29 017 500 $) 7 379 275 $
  Biens immobilisés        
301 Programme d'administration du ministère 32 309 800 $ 7 724 700 $ 24 585 100 $ 2 457 349 $
303 Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 7 863 000 $ 2 085 400 $ 5 777 600 $ 3 977 919 $
304 Programme des services juridiques 3 320 000 $ - 3 320 000 $ -
305 Programme des services aux tribunaux 234 473 500 $ 350 451 100 $ (115 977 600 $) 90 733 967 $
306 Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables 8 400 000 $ 11 640 000 $ (3 240 000 $) -
  Total à voter - biens immobilisés 286 366 300 $ 371 901 200 $ (85 534 900 $) 97 169 235 $
  Total du ministère - biens immobilisés 286 366 300 $ 371 901 200 $ (85 534 900 $) 97 169 235 $
  Total du ministère - fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris) 1 674 963 114 $ 1 668 137 314 $ 6 825 800 $ 1 926 551 276 $

Rapprochement avec les données publiées antérieurement

Charges de fonctionnement

2020-2021
Prévisions

2019-2020
Chiffres réels

Total - charges de fonctionnement (données publiées antérieurement footnote 1) 1 728 818 314 $ 2 013 011 430 $
Réorganisation gouvernementale    

   Transfert de fonctions à d'autres ministères

(14 093 100 $) (15 919 600 $)
Total - charges de fonctionnement redressées 1 714 725 214 $ 1 997 091 830 $

Programme d'administration du ministère - crédit 301

Le programme d'administration du ministère inclut le Bureau du procureur général, le Bureau de l'adjoint parlementaire, le Bureau du sous-procureur général et la Direction des communications.

Ce programme est chargé de l'administration générale du ministère. La Division de la gestion des services ministériels (DGSM) offre son appui et ses conseils stratégiques dans les domaines suivants : planification des activités et des finances, ressources humaines, diversité, inclusion et accessibilité, gestion des urgences, gestion de projet, données et analyses, gestion des installations et surveillance du portefeuille d’immobilisations, de locaux et de baux du ministère. La DGSM fournit aussi au secteur de la justice des services communs, notamment en matière de soutien à la sécurité, d'accès à l'information et de services en français.

Sommaire - crédit

Poste numero Poste

Prévisions
2021-2022

Prévisions
2020-2021

Différence
entre
2021-2022
et
2020-2021

Chiffres
réels
2019-2020

  Charges de fonctionnement        
1 Administration du ministère 199 881 000 $ 205 216 200 $ (5 335 200 $) 206 186 885 $
- Modernisation - - - 12 637 023 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 199 881 000 $ 205 216 200 $ (5 335 200 $) 218 823 908 $
L Traitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif 47 841 $ 47 841 $ - 49 301 $
L Traitement versé à l'adjoint parlementaire en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif 16 173 $ 16 173 $ - 16 667 $
  Total - crédits législatifs 64 014 $ 64 014 $ - 65 968 $
  Total - charges de fonctionnement 199 945 014 $ 205 280 214 $ (5 335 200 $) 218 889 876 $
  Actifs de fonctionnement        
5 Paiement anticipé des cotisations au Barreau 1 000 $ 1 000 $ - 15 979 $
10 Débiteurs 1 000 $ 1 000 $ - -
  Total à voter - actifs de fonctionnement 2 000 $ 2 000 $ - 15 979 $
  Total - actifs de fonctionnement 2 000 $ 2 000 $ - 15 979 $
  Charges d’immobilisations        
2 Renouvellement des installations 50 966 600 $ 45 312 500 $ 5 654 100 $ 58 494 160 $
- Projet de modernisation - 1 000 $ (1 000 $) -
  Total à voter - charges d’immobilisations 50 966 600 $ 45 313 500 $ 5 653 100 $ 58 494 160 $
L Amortissement - Loi sur l'administration financière 1 643 600 $ 1 098 300 $ 545 300 $ -
  Total - crédits législatifs 1 643 600 $ 1 098 300 $ 545 300 $ -
  Total - charges d’immobilisations 52 610 200 $ 46 411 800 $ 6 198 400 $ 58 494 160 $
  Biens immobilisés        
7 Projet de modernisation 32 309 800 $ 7 724 700 $ 24 585 100 $ 2 457 349 $
  Total à voter - biens immobilisés 32 309 800 $ 7 724 700 $ 24 585 100 $ 2 457 349 $
  Total - biens immobilisés 32 309 800 $ 7 724 700 $ 24 585 100 $ 2 457 349 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero
Catégorie de dépenses par poste et sous-postes Montant Montant
  Charges de fonctionnement    
301-1 Administration du ministère    
 

Traitements et salaires

  25 652 400 $
 

Avantages sociaux

  3 192 800 $
 

Transports et communications

  610 600 $
 

Services

  170 227 000 $
 

Fournitures et matériel

  198 200 $
 

Paiements de transfert

   
 

Projets liés à l'innovation

  1 000 $
  Total partiel   199 882 000 $
  Moins : recouvrements   1 000 $
  Total à voter - charges de fonctionnement   199 881 000 $
  Sous-postes :    
  Bureau principal    
 

Traitements et salaires

2 918 400 $  
 

Avantages sociaux

346 400 $  
 

Transports et communications

113 300 $  
 

Services

41 100 $  
 

Fournitures et matériel

35 800 $ 3 455 000 $
  Services de communication    
 

Traitements et salaires

2 577 600 $  
 

Avantages sociaux

306 000 $  
 

Transports et communications

10 100 $  
 

Services

61 400 $  
 

Fournitures et matériel

10 000 $ 2 965 100 $
  Locaux - Frais de location    
 

Services

147 714 600 $ 147 714 600 $
  Services ministériels    
 

Traitements et salaires

20 156 400 $  
 

Avantages sociaux

2 540 400 $  
 

Transports et communications

487 200 $  
 

Services

22 409 900 $  
 

Fournitures et matériel

152 400 $  
 

Paiements de transfert

   
 

Projets liés à l'innovation

1 000 $  
 

Total partiel

45 747 300 $  
 

Moins : recouvrements

1 000 $ 45 746 300 $
  Total à voter - charges de fonctionnement   199 881 000 $
  Crédits législatifs    
Crédits législatifs

Traitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

  47 841 $
Crédits législatifs

Traitement versé à l'adjoint parlementaire en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

  16 173 $
  Total (charges de fonctionnement) - Programme d'administration du ministère   199 945 014 $
  Actifs de fonctionnement    
301-5 Paiement anticipé des cotisations au Barreau    
 

Dépôts et charges payées d'avance

  1 000 $
  Total à voter - actifs de fonctionnement   1 000 $
301-10 Débiteurs    
 

Avances et montants récupérables

  1 000 $
  Total à voter - actifs de fonctionnement   1 000 $
  Total (actifs de fonctionnement) - Programme d'administration du ministère   2 000 $
  Charges d’immobilisations    
301-2 Renouvellement des installations    
 

Autres opérations

   
 

Investissements dans les immobilisations - renouvellement des actifs

31 582 800 $  
 

Investissements dans les immobilisations - charges de renouvellement

19 383 800 $ 50 966 600 $
  Total à voter - charges d’immobilisations   50 966 600 $
  Crédits législatifs    
 

Autres opérations

   
Crédits législatifs

Amortissement - Loi sur l'administration financière

  1 643 600 $
  Total (charges d’immobilisations) - Programme d'administration du ministère   52 610 200 $
  Biens immobilisés    
301-7 Projet de modernisation    
 

Matériel de technologie de l'information

  11 910 700 $
 

Logiciels d'application de gestion - coûts relatifs aux biens immobilisés

  20 399 100 $
  Total à voter - biens immobilisés   32 309 800 $
  Total (biens immobilisés) - programme d'administration du ministère   32 309 800 $

Programme de poursuites contre les criminels - crédit 302

Ce programme est responsable des poursuites relatives à toutes les infractions criminelles en vertu du Code criminel et d’autres lois fédérales et provinciales de manière à inspirer la confiance du public et à faire respecter la primauté du droit. Ce programme assure également la représentation juridique de la Couronne du chef de l'Ontario dans toutes les affaires criminelles, y compris les poursuites dans les affaires criminelles devant tous les types de tribunaux de la province, la représentation de la Couronne en appel et la prestation de conseils juridiques au procureur général et au procureur général adjoint dans toutes les affaires relevant du droit criminel ainsi qu’aux services de police sur demande.

Sommaire - crédit

Poste numero Poste

Prévisions
2021-2022

Prévisions
2020-2021

Différence
entre
2021-2022
et
2020-2021

Chiffres
réels
2019-2020

  Charges de fonctionnement        
2 Droit criminel 297 005 300 $ 291 468 600 $ 5 536 700 $ 282 783 761 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 297 005 300 $ 291 468 600 $ 5 536 700 $ 282 783 761 $
L Paiements effectués en vertu de la Loi sur l'administration financière 1 000 $ 1 000 $ - 312 428 $
  Total - crédits législatifs 1 000 $ 1 000 $ - 312 428 $
  Total - charges de fonctionnement 297 006 300 $ 291 469 600 $ 5 536 700 $ 283 096 189 $
  Actifs de fonctionnement        
7 Paiement anticipé des cotisations au Barreau 1 000 $ 1 000 $ - 1 404 885 $
  Total à voter - actifs de fonctionnement 1 000 $ 1 000 $ - 1 404 885 $
  Total - actifs de fonctionnement 1 000 $ 1 000 $ - 1 404 885 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero
Catégorie de dépenses par poste et sous-postes Montant Montant
  Charges de fonctionnement    
302-2 Droit criminel    
 

Traitements et salaires

  243 188 700 $
 

Avantages sociaux

  20 019 200 $
 

Transports et communications

  5 810 300 $
 

Services

  17 960 800 $
 

Fournitures et matériel

  5 021 300 $
 

Paiements de transfert

   
 

Programme de sécurité en matière de mise en liberté sous caution

1 000 $  
 

Centres de justice - partenariats communautaires

600 000 $  
 

Programmes de responsabilisation directe

3 604 000 $  
 

Indemnisation des victimes à partir de la confiscation des actifs criminels

800 000 $ 5 005 000 $
  Total à voter - charges de fonctionnement   297 005 300 $
  Crédits législatifs    
 

Autres opérations

   
Crédits législatifs

Paiements effectués en vertu de la Loi sur l'administration financière

  1 000 $
  Total (charges de fonctionnement) - programme de poursuites contre les criminels   297 006 300 $
  Actifs de fonctionnement    
302-7 Paiement anticipé des cotisations au Barreau    
 

Dépôts et charges payées d'avance

  1 000 $
  Total à voter - actifs de fonctionnement   1 000 $
  Total (actifs de fonctionnement) - programme de poursuites contre les criminels   1 000 $

Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes - crédit 303

Ce programme inclut la Division des politiques et la Division de la justice pour les Autochtones.

La Division des politiques est responsable de l’élaboration de lois, de règlements et de politiques en réponse à des questions diverses dans des domaines comme le droit civil, le droit de la famille, les droits de la personne, le droit administratif et le droit commercial, ainsi que de la réglementation des secteurs des alcools, du jeu, des courses de chevaux et de la vente au détail de cannabis. La Division est également responsable de la surveillance des politiques et de l’établissement de partenariats liés aux organismes réglementaires et opérationnels, aux tribunaux décisionnels et aux programmes du ministère, notamment Tribunaux décisionnels Ontario, Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario, Aide juridique Ontario, la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne, le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne, l’Unité des enquêtes spéciales, le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police, le Conseil des experts-comptables et le Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution.

La Division des politiques dirige également l’élaboration et la mise en œuvre de la politique et du cadre ontariens applicable à la réglementation du cannabis récréatif. Par ailleurs, elle administre les nominations ministérielles à l’ensemble des organismes et des tribunaux décisionnels et gère les nominations juridiques, en assurant la prestation directe de services aux candidats aux fonctions de notaires non juristes et de commissaires. La Division fournit également du soutien administratif et autre à deux comités sur les nominations à la magistrature, qui recommandent au procureur général des nominations pour les juges et juges de paix en Ontario.

La Division de la justice pour les Autochtones se consacre au règlement des questions dans ce domaine, en se concentrant sur la réduction des taux de récidive et sur la surreprésentation des Autochtones, en tant que victimes, accusés et contrevenants, dans le système de justice. La Division est déterminée à tisser des liens solides, constructifs et respectueux avec les collectivités autochtones en Ontario afin de renforcer la compréhension du système de justice et la confiance envers ce système. À l’heure actuelle, la Division travaille notamment à la supervision des programmes de justice pour les Autochtones, à l’animation de formations en compétence culturelle autochtone, à la réforme législative, à l’élaboration de politiques et aux enquêtes de coroners. La Division fournit également au procureur général et au sous-procureur général des conseils stratégiques sur des questions relatives à la justice pour les Autochtones. Elle collabore étroitement avec d’autres divisions du ministère du Procureur général, d’autres ministères ontariens comme ceux du Solliciteur général et des Affaires autochtones, la Police provinciale de l’Ontario et les services de police des Premières Nations dans la province, et soutient ou alimente leur travail. De plus, la Division soutient le Groupe consultatif de la justice pour les Autochtones et le Conseil des aînés, ces instances offrant des conseils spécialisés essentiels au procureur général et à d’autres ministères sur demande.

Sommaire - crédit

Poste numero Poste

Prévisions
2021-2022

Prévisions
2020-2021

Différence
entre
2021-2022
et
2020-2021

Chiffres
réels
2019-2020

  Charges de fonctionnement        
2 Aide juridique Ontario 326 864 300 $ 326 864 300 $ - 357 200 797 $
4 Relations avec les organismes et les tribunaux 164 790 300 $ 169 522 200 $ (4 731 900 $) 215 956 067 $
8 Politiques 6 482 400 $ 6 609 900 $ (127 500 $) 7 504 493 $
13 Justice pour les Autochtones 38 968 100 $ 39 011 800 $ (43 700 $) 32 827 518 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 537 105 100 $ 542 008 200 $ (4 903 100 $) 613 488 875 $
L Audiences tenues en vertu de la Loi sur les services policiers 1 000 $ 1 000 $ - 524 861 $
L Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière 1 000 $ 1 000 $ - 54 687 $
  Total - crédits législatifs 2 000 $ 2 000 $ - 579 548 $
  Total - charges de fonctionnement 537 107 100 $ 542 010 200 $ (4 903 100 $) 614 068 423 $
  Actifs de fonctionnement        
12 Paiement anticipé des cotisations au Barreau 3 000 $ 3 000 $ - 96 133 $
  Total à voter - actifs de fonctionnement 3 000 $ 3 000 $ - 96 133 $
  Total - actifs de fonctionnement 3 000 $ 3 000 $ - 96 133 $
  Charges d’immobilisations        
5 Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 1 000 $ 1 000 $ - -
  Total à voter - charges d’immobilisations 1 000 $ 1 000 $ - -
L Amortissement - Loi sur l'administration financière 3 129 700 $ 2 021 600 $ 1 108 100 $ 369 576 $
  Total - crédits législatifs 3 129 700 $ 2 021 600 $ 1 108 100 $ 369 576 $
  Total - charges d’immobilisations 3 130 700 $ 2 022 600 $ 1 108 100 $ 369 576 $
  Biens immobilisés        
6 Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 7 863 000 $ 2 085 400 $ 5 777 600 $ 3 977 919 $
  Total à voter - biens immobilisés 7 863 000 $ 2 085 400 $ 5 777 600 $ 3 977 919 $
  Total - biens immobilisés 7 863 000 $ 2 085 400 $ 5 777 600 $ 3 977 919 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero
Catégorie de dépenses par poste et sous-postes Montant Montant
  Charges de fonctionnement    
303-2 Aide juridique Ontario    
 

Paiements de transfert

   
 

Aide juridique Ontario

  326 864 300 $
  Total à voter - charges de fonctionnement   326 864 300 $
303-4 Relations avec les organismes et les tribunaux    
 

Traitements et salaires

  147 867 000 $
 

Avantages sociaux

  22 726 400 $
 

Transports et communications

  6 978 300 $
 

Services

  37 690 200 $
 

Fournitures et matériel

  2 561 200 $
 

Paiements de transfert

   
 

Indemnisation des victimes d'actes criminels

1 500 000 $  
 

Commission des alcools et des jeux de l’Ontario

1 000 $  
 

Vérification et supervision des libérations sous caution

12 758 900 $  
 

Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

5 336 200 $ 19 596 100 $
  Total partiel   237 419 200 $
  Moins : recouvrements   72 628 900 $
  Total à voter - charges de fonctionnement   164 790 300 $
  Sous-postes :    
  Relations avec les organismes et gestion des programmes    
 

Traitements et salaires

2 679 000 $  
 

Avantages sociaux

345 900 $  
 

Transports et communications

214 000 $  
 

Services

1 218 300 $  
 

Fournitures et matériel

4 300 $  
 

Total partiel

4 461 500 $  
 

Moins : recouvrements

180 000 $ 4 281 500 $
  Vérification et supervision des libérations sous caution    
 

Paiements de transfert

   
 

Vérification et supervision des libérations sous caution

12 758 900 $ 12 758 900 $
  Commission ontarienne des droits de la personne    
 

Traitements et salaires

4 472 700 $  
 

Avantages sociaux

390 500 $  
 

Transports et communications

193 200 $  
 

Services

195 200 $  
 

Fournitures et matériel

28 200 $ 5 279 800 $
  Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne    
 

Paiements de transfert

   
 

Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

5 336 200 $ 5 336 200 $
  Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police    
 

Traitements et salaires

5 795 200 $  
 

Avantages sociaux

643 300 $  
 

Transports et communications

295 300 $  
 

Services

586 800 $  
 

Fournitures et matériel

100 000 $ 7 420 600 $
  Unité des enquêtes spéciales    
 

Traitements et salaires

8 469 500 $  
 

Avantages sociaux

1 135 000 $  
 

Transports et communications

215 000 $  
 

Services

63 300 $  
 

Fournitures et matériel

61 700 $ 9 944 500 $
  Commission des alcools et des jeux de l'Ontario    
 

Traitements et salaires

67 178 900 $  
 

Avantages sociaux

12 783 100 $  
 

Transports et communications

3 026 300 $  
 

Services

20 045 500 $  
 

Fournitures et matériel

1 748 300 $  
 

Paiements de transfert

   
 

Commission des alcools et des jeux de l’Ontario

1 000 $  
 

Total partiel

104 783 100 $  
 

Moins : recouvrements

71 991 600 $ 32 791 500 $
  Tribunaux décisionnels Ontario    
 

Traitements et salaires

50 191 900 $  
 

Avantages sociaux

6 317 700 $  
 

Transports et communications

2 595 100 $  
 

Services

14 844 700 $  
 

Fournitures et matériel

527 800 $  
 

Paiements de transfert

   
 

Indemnisation des victimes d'actes criminels

1 500 000 $  
 

Total partiel

75 977 200 $  
 

Moins : recouvrements

457 300 $ 75 519 900 $
  Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario    
 

Traitements et salaires

9 079 800 $  
 

Avantages sociaux

1 110 900 $  
 

Transports et communications

439 400 $  
 

Services

734 400 $  
 

Fournitures et matériel

90 900 $ 11 455 400 $
  Renseignements au public    
 

Services

1 000 $ 1 000 $
  Commissions royales    
 

Services

1 000 $ 1 000 $
  Total à voter - charges de fonctionnement   164 790 300 $
  Crédits législatifs    
 

Autres opérations

   
Crédits législatifs

Audiences tenues en vertu de la Loi sur les services policiers

  1 000 $
  Crédits législatifs    
 

Autres opérations

   
Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

  1 000 $
303-8 Politiques    
 

Traitements et salaires

  5 494 200 $
 

Avantages sociaux

  651 100 $
 

Transports et communications

  195 400 $
 

Services

  78 700 $
 

Fournitures et matériel

  63 000 $
  Total à voter - charges de fonctionnement   6 482 400 $
  Sous-postes :    
  Politiques    
 

Traitements et salaires

5 494 200 $  
 

Avantages sociaux

651 100 $  
 

Transports et communications

195 400 $  
 

Services

78 700 $  
 

Fournitures et matériel

63 000 $ 6 482 400 $
  Total à voter - charges de fonctionnement   6 482 400 $
303-13 Justice pour les Autochtones    
 

Traitements et salaires

  3 211 100 $
 

Avantages sociaux

  344 700 $
 

Transports et communications

  396 900 $
 

Services

  586 300 $
 

Fournitures et matériel

  53 500 $
 

Paiements de transfert

   
 

Services aux victimes autochtones

11 583 900 $  
 

Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones de l'Ontario

4 464 400 $  
 

Projets de la justice applicable aux Autochtones

18 008 300 $  
 

Liste des jurés

319 000 $ 34 375 600 $
  Total à voter - charges de fonctionnement   38 968 100 $
  Total (charges de fonctionnement) - Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes   537 107 100 $
  Actifs de fonctionnement    
303-12 Paiement anticipé des cotisations au Barreau    
 

Dépôts et charges payées d'avance

  3 000 $
  Total à voter - actifs de fonctionnement   3 000 $
  Total (actifs de fonctionnement) - Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes   3 000 $
  Charges d’immobilisations    
303-5 Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes    
 

Autres opérations

  1 000 $
  Total à voter - charges d’immobilisations   1 000 $
  Crédits législatifs    
 

Autres opérations

   
Crédits législatifs

Amortissement - Loi sur l'administration financière

  3 129 700 $
  Total (charges d’immobilisations) - Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes   3 130 700 $
  Biens immobilisés    
303-6 Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes    
 

Matériel de technologie de l'information

  863 000 $
 

Logiciels d'application de gestion - coûts relatifs aux biens immobilisés

  7 000 000 $
  Total à voter - biens immobilisés   7 863 000 $
  Total (Biens immobilisés) - Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes   7 863 000 $

Programme des services juridiques - crédit 304

Ce programme comprend la Division du droit civil et le Bureau des conseillers législatifs.

La Division du droit civil procure au procureur général, au sous-procureur général, à tous les ministères et à de nombreux organismes de la fonction publique de l’Ontario des services juridiques dans toutes les affaires de droit civil. La Division appuie le procureur général dans ses fonctions de premier conseiller juridique de la Couronne, notamment le déroulement des litiges pour et contre la Couronne, en veillant à ce que la primauté du droit soit respectée et à ce que les décisions du Conseil des ministres soient valides des points de vue juridique et constitutionnel, et en fournissant des conseils sur les questions de droit liées aux activités et priorités du gouvernement.

Ce programme comprend le travail du Bureau des conseillers législatifs, qui est chargé des services de rédaction législative en français et en anglais. Cela comprend la préparation des projets de loi pour le gouvernement et les députés à l'Assemblée législative et la rédaction des règlements. Le Bureau fournit également des conseils juridiques et des services de révision et de publication connexes, notamment l'apport du contenu pour le site Web Lois-en-ligne.

Sommaire - crédit

Poste numero Poste

Prévisions
2021-2022

Prévisions
2020-2021

Différence
entre
2021-2022
et
2020-2021

Chiffres
réels
2019-2020

  Charges de fonctionnement        
2 Droit civil 21 402 800 $ 27 559 100 $ (6 156 300 $) 25 562 156 $
3 Services des conseillers législatifs 5 310 800 $ 5 306 500 $ 4 300 $ 4 329 382 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 26 713 600 $ 32 865 600 $ (6 152 000 $) 29 891 538 $
L Règlements - autre, Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant 1 000 $ 1 000 $ - 192 322 569 $
L Règlements - paiements directs, Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant 1 000 $ - 1 000 $ -
  Total - crédits législatifs 2 000 $ 1 000 $ 1 000 $ 192 322 569 $
  Total - charges de fonctionnement 26 715 600 $ 32 866 600 $ (6 151 000 $) 222 214 107 $
  Actifs de fonctionnement        
6 Paiement anticipé des cotisations au Barreau 1 000 $ 1 000 $ - 234 827 $
  Total à voter - actifs de fonctionnement 1 000 $ 1 000 $ - 234 827 $
  Total - actifs de fonctionnement 1 000 $ 1 000 $ - 234 827 $
  Biens immobilisés        
5 Services juridiques 3 320 000 $ - 3 320 000 $ -
  Total à voter - biens immobilisés 3 320 000 $ - 3 320 000 $ -
  Total - biens immobilisés 3 320 000 $ - 3 320 000 $ -

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero
Catégorie de dépenses par poste et sous-postes Montant Montant
  Charges de fonctionnement    
304-2 Droit civil    
 

Traitements et salaires

  133 523 500 $
 

Avantages sociaux

  11 448 400 $
 

Transports et communications

  77 000 $
 

Services

  31 500 $
 

Fournitures et matériel

  68 900 $
  Total partiel   145 149 300 $
  Moins : recouvrements   123 746 500 $
  Total à voter - charges de fonctionnement   21 402 800 $
  Sous-postes :    
  Directions centrales    
 

Traitements et salaires

23 766 000 $  
 

Avantages sociaux

2 928 600 $  
 

Transports et communications

77 000 $  
 

Services

31 500 $  
 

Fournitures et matériel

68 900 $  
 

Total partiel

26 872 000 $  
 

Moins : recouvrements

5 470 200 $ 21 401 800 $
  Directions des services juridiques détachés    
 

Traitements et salaires

109 757 500 $  
 

Avantages sociaux

8 519 800 $  
 

Total partiel

118 277 300 $  
 

Moins : recouvrements

118 276 300 $ 1 000 $
  Total à voter - charges de fonctionnement   21 402 800 $
  Crédits législatifs    
 

Paiements de transfert

   
Crédits législatifs

Règlements - paiements directs, Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant

  1 000 $
 

Autres opérations

   
Crédits législatifs

Règlements - autre, Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant

  1 000 $
304-3 Services des conseillers législatifs    
 

Traitements et salaires

  6 542 600 $
 

Avantages sociaux

  582 400 $
 

Transports et communications

  13 800 $
 

Services

  11 000 $
 

Fournitures et matériel

  25 000 $
  Total partiel   7 174 800 $
  Moins : recouvrements   1 864 000 $
  Total à voter - charges de fonctionnement   5 310 800 $
  Total (charges de fonctionnement) - programme des services juridiques   26 715 600 $
  Actifs de fonctionnement    
304-6 Paiement anticipé des cotisations au Barreau    
 

Dépôts et charges payées d'avance

  1 000 $
  Total à voter - actifs de fonctionnement   1 000 $
  Total (actifs de fonctionnement) - programme des services juridiques   1 000 $
  Biens immobilisés    
304-5 Services juridiques    
 

Logiciels d'application de gestion - coûts relatifs aux biens immobilisés

  3 320 000 $
  Total à voter - biens immobilisés   3 320 000 $
  Total (biens immobilisés) - programme des services juridiques   3 320 000 $

Programme des services aux tribunaux - crédit 305

Ce programme est responsable de l'administration et du fonctionnement des tribunaux criminels, civils, de la famille et des petites créances de l'Ontario. Ces services se composent de trois volets principaux : Administration des tribunaux; Services judiciaires; Construction de tribunaux. Les volets Administration des tribunaux et Services judiciaires apportent un soutien judiciaire, dans les salles d'audience et pour l'administration des tribunaux, et sont divisés en trois secteurs de programme clés : services à la clientèle et aux tribunaux, services de soutien du programme et services judiciaires. Le volet Construction de tribunaux, qui est exécuté par la Division de la gestion des services ministériels (Direction de la gestion des installations), gère le financement de l'aménagement de nouveaux palais de justice et les rénovations de grande envergure de tribunaux existants afin de soutenir un système de justice moderne, sûr et accessible.

Sommaire - crédit

Poste numero Poste

Prévisions
2021-2022

Prévisions
2020-2021

Différence
entre
2021-2022
et
2020-2021

Chiffres
réels
2019-2020

  Charges de fonctionnement        
1 Administration de la justice 245 458 200 $ 239 354 800 $ 6 103 400 $ 269 188 508 $
2 Services judiciaires 201 410 500 $ 197 137 700 $ 4 272 800 $ 185 471 834 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 446 868 700 $ 436 492 500 $ 10 376 200 $ 454 660 342 $
L Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière 5 300 000 $ 5 300 000 $ - 10 195 463 $
  Total - crédits législatifs 5 300 000 $ 5 300 000 $ - 10 195 463 $
  Total - charges de fonctionnement 452 168 700 $ 441 792 500 $ 10 376 200 $ 464 855 805 $
  Actifs de fonctionnement        
6 Paiement anticipé des cotisations au Barreau 1 000 $ 1 000 $ - 79 537 $
  Total à voter - actifs de fonctionnement 1 000 $ 1 000 $ - 79 537 $
  Total - actifs de fonctionnement 1 000 $ 1 000 $ - 79 537 $
  Charges d’immobilisations        
3 Construction de tribunaux 39 839 400 $ 42 038 600 $ (2 199 200 $) 43 929 631 $
4 Services aux tribunaux 1 000 $ 1 000 $ - -
  Total à voter - charges d’immobilisations 39 840 400 $ 42 039 600 $ (2 199 200 $) 43 929 631 $
L Amortissement - Loi sur l'administration financière 1 099 200 $ 945 400 $ 153 800 $ 538 576 $
  Total - crédits législatifs 1 099 200 $ 945 400 $ 153 800 $ 538 576 $
  Total - charges d’immobilisations 40 939 600 $ 42 985 000 $ (2 045 400 $) 44 468 207 $
  Biens immobilisés        
5 Services aux tribunaux 234 473 500 $ 350 451 100 $ (115 977 600 $) 90 733 967 $
  Total à voter - biens immobilisés 234 473 500 $ 350 451 100 $ (115 977 600 $) 90 733 967 $
  Total - biens immobilisés 234 473 500 $ 350 451 100 $ (115 977 600 $) 90 733 967 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero
Catégorie de dépenses par poste et sous-postes Montant
  Charges de fonctionnement  
305-1 Administration de la justice  
 

Traitements et salaires

170 152 500 $
 

Avantages sociaux

28 955 900 $
 

Transports et communications

7 738 800 $
 

Services

29 951 000 $
 

Fournitures et matériel

7 250 800 $
 

Paiements de transfert

 
 

Loi fédérale sur les contraventions - soutien aux services en français

1 410 200 $
  Total partiel 245 459 200 $
  Moins : recouvrements 1 000 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 245 458 200 $
  Crédits législatifs  
 

Autres opérations

 
Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

5 300 000 $
305-2 Services judiciaires  
 

Traitements et salaires

173 096 800 $
 

Avantages sociaux

14 802 700 $
 

Transports et communications

4 561 100 $
 

Services

8 227 900 $
 

Fournitures et matériel

721 000 $
 

Paiements de transfert

 
 

Subventions - Institut national de la magistrature/Conférence des juges

1 000 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 201 410 500 $
  Total (charges de fonctionnement) - programme des services aux tribunaux 452 168 700 $
  Actifs de fonctionnement  
305-6 Paiement anticipé des cotisations au Barreau  
 

Dépôts et charges payées d'avance

1 000 $
  Total à voter - actifs de fonctionnement 1 000 $
  Total (actifs de fonctionnement) - programme des services aux tribunaux 1 000 $
  Charges d’immobilisations  
305-3 Construction de tribunaux  
 

Paiements de transfert

 
 

Cession immobilière

1 000 $
 

Autres opérations

 
 

Projets d'infrastructure de grande envergure - paiements

39 838 400 $
  Total à voter - charges d’immobilisations 39 839 400 $
305-4 Services aux tribunaux  
 

Autres opérations

1 000 $
  Total à voter - charges d’immobilisations 1 000 $
  Crédits législatifs  
 

Autres opérations

 
Crédits législatifs

Amortissement - Loi sur l'administration financière

1 099 200 $
  Total (charges d’immobilisations) - programme des services aux tribunaux 40 939 600 $
  Biens immobilisés  
305-5 Services aux tribunaux  
 

Immeubles – diversification des modes de financement et de l'approvisionnement

217 300 100 $
 

Machines et équipement - coûts relatifs aux biens immobilisés

14 223 400 $
 

Matériel de technologie de l'information

2 950 000 $
  Total à voter - biens immobilisés 234 473 500 $
  Total (biens immobilisés) - programme des services aux tribunaux 234 473 500 $

Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables - crédit 306

Ce programme offre des services essentiels aux victimes d'actes criminels et à leurs familles, aux enfants et aux personnes vulnérables. Les victimes d'actes criminels et les membres de leurs familles sont soutenus par la direction des Services aux victimes – Ontario, qui propose un vaste éventail de services de soutien, directement ou par l'intermédiaire d'organismes communautaires financés par le ministère. Les adultes mentalement incapables reçoivent des services de tutelle à la personne et aux biens du Bureau du Tuteur et curateur public, et le Bureau de l'avocat des enfants protège les droits d'ordre personnel et patrimonial des enfants devant les cours et les tribunaux. L'Office des affaires des victimes d'actes criminels, un organisme consultatif du procureur général de l’Ontario établi en vertu de la loi, relève également de ce programme.

Sommaire - crédit

Poste numero Poste

Prévisions
2021-2022

Prévisions
2020-2021

Différence
entre
2021-2022
et
2020-2021

Chiffres
réels
2019-2020

  Charges de fonctionnement        
1 Services aux victimes 86 183 600 $ 82 688 700 $ 3 494 900 $ 77 774 951 $
2 Programme d'aide aux victimes et aux témoins 21 534 400 $ 21 450 200 $ 84 200 $ 21 631 762 $
6 Personnes vulnérables 98 384 200 $ 87 179 600 $ 11 204 600 $ 82 919 517 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 206 102 200 $ 191 318 500 $ 14 783 700 $ 182 326 230 $
  Total - charges de fonctionnement 206 102 200 $ 191 318 500 $ 14 783 700 $ 182 326 230 $
  Actifs de fonctionnement        
7 Paiement anticipé des cotisations au Barreau 1 000 $ 1 000 $ - 94 956 $
  Total à voter - actifs de fonctionnement 1 000 $ 1 000 $ - 94 956 $
  Total - actifs de fonctionnement 1 000 $ 1 000 $ - 94 956 $
  Charges d’immobilisations        
- Projet de modernisation - 1 000 $ (1 000 $) -
  Total à voter - charges d’immobilisations - 1 000 $ (1 000 $) -
  Total - charges d’immobilisations - 1 000 $ (1 000 $) -
  Biens immobilisés        
8 Projet de modernisation 8 400 000 $ 11 640 000 $ (3 240 000 $) -
  Total à voter - biens immobilisés 8 400 000 $ 11 640 000 $ (3 240 000 $) -
  Total - biens immobilisés 8 400 000 $ 11 640 000 $ (3 240 000 $) -

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero
Catégorie de dépenses par poste et sous-postes Montant Montant
  Charges de fonctionnement    
306-1 Services aux victimes    
 

Traitements et salaires

  7 692 600 $
 

Avantages sociaux

  1 014 500 $
 

Transports et communications

  594 900 $
 

Services

  10 693 000 $
 

Fournitures et matériel

  109 500 $
 

Paiements de transfert

   
 

Tribunaux de traitement de la toxicomanie

1 000 000 $  
 

Recours civils à l’égard d’activités illicites - Loi sur les recours civils - Indemnisation des victimes

3 184 700 $  
 

Recours civils à l’égard d’activités illicites - Loi sur les recours civils - Subventions

1 591 200 $  
 

Subventions pour les Programmes d'intervention auprès des partenaires violents

10 590 700 $  
 

Projets spéciaux d'aide aux victimes

6 206 800 $  
 

Subventions pour les initiatives de lutte contre l'agression sexuelle

15 039 300 $  
 

Programme d'aide aux enfants victimes

1 630 000 $  
 

Services spécialisés

600 000 $  
 

Programme ontarien d'aide immédiate aux victimes

18 296 700 $  
 

Visites surveillées

7 939 700 $ 66 079 100 $
  Total à voter - charges de fonctionnement   86 183 600 $
306-2 Programme d'aide aux victimes et aux témoins    
 

Traitements et salaires

  17 290 700 $
 

Avantages sociaux

  2 700 400 $
 

Transports et communications

  617 100 $
 

Services

  712 300 $
 

Fournitures et matériel

  213 900 $
  Total à voter - charges de fonctionnement   21 534 400 $
306-6 Personnes vulnérables    
 

Traitements et salaires

  44 303 000 $
 

Avantages sociaux

  5 628 900 $
 

Transports et communications

  1 039 900 $
 

Services

  46 784 400 $
 

Fournitures et matériel

  703 000 $
  Total partiel   98 459 200 $
  Moins : recouvrements   75 000 $
  Total à voter - charges de fonctionnement   98 384 200 $
  Sous-postes :    
  Avocat des enfants    
 

Traitements et salaires

8 503 700 $  
 

Avantages sociaux

1 048 700 $  
 

Transports et communications

240 800 $  
 

Services

30 924 000 $  
 

Fournitures et matériel

153 000 $  
 

Total partiel

40 870 200 $  
 

Moins : recouvrements

75 000 $ 40 795 200 $
  Tuteur et curateur public/Comptable de la Cour de l'Ontario (Division générale)    
 

Traitements et salaires

35 799 300 $  
 

Avantages sociaux

4 580 200 $  
 

Transports et communications

799 100 $  
 

Services

15 860 400 $  
 

Fournitures et matériel

550 000 $ 57 589 000 $
  Total à voter - charges de fonctionnement   98 384 200 $
  Total (charges de fonctionnement) - programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables   206 102 200 $
  Actifs de fonctionnement    
306-7 Paiement anticipé des cotisations au Barreau    
 

Dépôts et charges payées d'avance

  1 000 $
  Total à voter - actifs de fonctionnement   1 000 $
  Total (actifs de fonctionnement) - programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables   1 000 $
  Biens immobilisés    
306-8 Projet de modernisation    
 

Logiciels d'application de gestion - coûts relatifs aux biens immobilisés

  8 400 000 $
  Total à voter - biens immobilisés   8 400 000 $
  Total (biens immobilisés) - programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables   8 400 000 $

Crédit d'impôt pour contributions politiques - crédit 307

Le crédit d'impôt pour contributions politiques est un crédit pour les contributions versées à un parti de l'Ontario, à une association de circonscription ou à un candidat inscrit en vertu de la Loi sur le financement des élections de l'Ontario.

Sommaire - crédit

Poste numero Poste

Prévisions
2021-2022

Prévisions
2020-2021

Différence
entre
2021-2022
et
2020-2021

Chiffres
réels
2019-2020

  Charges de fonctionnement        
1 Crédit d'impôt pour contributions politiques 13 641 900 $ 9 987 600 $ 3 654 300 $ 11 641 200 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 13 641 900 $ 9 987 600 $ 3 654 300 $ 11 641 200 $
  Total - charges de fonctionnement 13 641 900 $ 9 987 600 $ 3 654 300 $ 11 641 200 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero
Catégorie de dépenses par poste et sous-postes Montant
  Charges de fonctionnement  
307-1 Crédit d'impôt pour contributions politiques  
 

Paiements de transfert

 
 

Crédit d'impôt pour contributions politiques

13 641 900 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 13 641 900 $
  Total (charges de fonctionnement) - crédit d'impôt pour contributions politiques 13 641 900 $