Sommaire

Les activités clés du ministère sont la prévention et l’application des règles en matière de santé et de sécurité au travail, les droits et responsabilités en matière d’emploi et les relations de travail. Le ministère donne des conseils et des renseignements au gouvernement sur les questions touchant le travail et les lieux de travail; il établit et met en œuvre une stratégie provinciale en matière de santé et de sécurité au travail afin de garantir l’harmonisation des activités de santé et de sécurité parmi tous les partenaires du système; il désigne et finance les associations en santé et sécurité et en assure la surveillance, établit des normes applicables aux programmes de formation, aux fournisseurs de formation ainsi qu'à la formation et aux autres exigences pour l’agrément des membres des comités mixtes sur la santé et la sécurité; il élabore les politiques; il établit des normes et des lois et veille à leur application; il mène des enquêtes; il informe les employeurs et les employés de leurs droits et responsabilités; il offre de l’aide pour négocier les conventions collectives et mettre en place des conseils d’arbitrage; il favorise l’établissement de rapports de travail axés sur la coopération; il veille à l’administration, l’interprétation et l’application des lois et règlements régissant les relations de travail.

Sommaire - Programme du Ministère

Crédit

Programme

Prévisions
2019-2020

Prévisions
2018-2019

Différence
entre
2019-2020
et
2018-2019

Chiffres
réels
2017-2018

 

Charges de fonctionnement

    

1601

Programme d’administration du ministère

21 492 500 $

21 510 400 $

(17 900 $)

24 070 461 $

1602

Commission de l’équité salariale

3 539 300 $

5 092 400 $

(1 553 100 $)

3 468 515 $

1603

Programme des relations de travail

24 257 800 $

23 942 200 $

315 600 $

23 456 417 $

1604

Programme de santé et sécurité au travail

208 360 000 $

223 984 700 $

(15 624 700 $)

222 573 365 $

1605

Programme des droits et responsabilités en matière d’emploi

47 286 000 $

52 150 700 $

(4 864 700 $)

42 412 698 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

304 935 600 $

326 680 400 $

(21 744 800 $)

315 981 456 $

 

Crédits législatifs

65 014 $

65 014 $

-

73 912 $

 

Total du ministère - charges de fonctionnement

305 000 614 $

326 745 414 $

(21 744 800 $)

316 055 368 $

 

Actifs de fonctionnement

    

1601

Programme d’administration du ministère

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total du ministère - actifs de fonctionnement

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Charges d’immobilisations

    

1601

Programme d’administration du ministère

1 000 $

1 000 $

-

876 639 $

1604

Programme de santé et sécurité au travail

491 000 $

491 000 $

-

489 945 $

1605

Programme des droits et responsabilités en matière d’emploi

1 000 $

1 875 700 $

(1 874 700 $)

-

 

Total à voter - charges d’immobilisations

493 000 $

2 367 700 $

(1 874 700 $)

1 366 584 $

 

Crédits législatifs

609 100 $

244 700 $

364 400 $

-

 

Total du ministère - charges d’immobilisations

1 102 100 $

2 612 400 $

(1 510 300 $)

1 366 584 $

 

Biens immobilisés

    

1601

Programme d’administration du ministère

1 000 $

1 000 $

-

-

1604

Programme de santé et sécurité au travail

2 657 000 $

2 101 000 $

556 000 $

-

1605

Programme des droits et responsabilités en matière d’emploi

3 836 200 $

3 816 000 $

20 200 $

1 622 127 $

 

Total à voter - biens immobilisés

6 494 200 $

5 918 000 $

576 200 $

1 622 127 $

 

Total du ministère - biens immobilisés

6 494 200 $

5 918 000 $

576 200 $

1 622 127 $

 

Total du ministère - Fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris)

306 102 714 $

329 357 814 $

(23 255 100 $)

317 421 952 $

Rapprochement avec les données publiées antérieurement

Charges de fonctionnement

2018-2019
Prévisions

2017-2018
Chiffres réels

Total - charges de fonctionnement (données publiées antérieurement footnote 1)

328 008 314 $

317 123 017 $

Réorganisation gouvernementale

  

Transfert de fonctions à d’autres ministères

(1 262 900 $)

(1 067 649 $)

Total - charges de fonctionnement redressées

326 745 414 $

316 055 368 $

Programme d’administration du ministère - crédit 1601

Ce programme coordonne les processus de prise de décisions du ministère et fournit les services techniques et professionnels nécessaires à la conception, la mise en œuvre et la prestation efficace des programmes du ministère. Il comprend le Bureau du ministre, le Bureau de l’adjoint parlementaire et le Bureau du sous-ministre.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2019-2020

Prévisions
2018-2019

Différence
entre
2019-2020
et
2018-2019

Chiffres
réels
2017-2018

 

Charges de fonctionnement

    

1

Administration du ministère

21 492 500 $

21 510 400 $

(17 900 $)

24 070 461 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

21 492 500 $

21 510 400 $

(17 900 $)

24 070 461 $

L

Traitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

47 841 $

47 841 $

-

49 301 $

L

Traitement versé à l’adjoint parlementaire en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

16 173 $

16 173 $

-

22 178 $

L

Créances irrécouvrables, Loi sur l’administration financière

1 000 $

1 000 $

-

2 433 $

 

Total - crédits législatifs

65 014 $

65 014 $

-

73 912 $

 

Total - charges de fonctionnement

21 557 514 $

21 575 414 $

(17 900 $)

24 144 373 $

 

Actifs de fonctionnement

    

10

Débiteurs

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total - actifs de fonctionnement

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Charges d’immobilisations

    

3

Administration du ministère

1 000 $

1 000 $

-

876 639 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

1 000 $

1 000 $

-

876 639 $

L

Amortissement - Loi sur l’administration financière

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total - crédits législatifs

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total - charges d’immobilisations

2 000 $

2 000 $

-

876 639 $

 

Biens immobilisés

    

2

Administration du ministère

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total à voter - biens immobilisés

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total - biens immobilisés

1 000 $

1 000 $

-

-

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

Montant

 

Charges de fonctionnement

  

1601-1

Administration du ministère

  
 

Traitements et salaires

 

8 265 600 $

 

Avantages sociaux

 

994 200 $

 

Transports et communications

 

821 400 $

 

Services

 

11 093 000 $

 

Fournitures et matériel

 

318 300 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

21 492 500 $

 

Sous-postes :

  
 

Bureau principal

  
 

Traitements et salaires

2 018 100 $

 
 

Avantages sociaux

245 600 $

 
 

Transports et communications

77 500 $

 
 

Services

1 598 400 $

 
 

Fournitures et matériel

51 400 $

3 991 000 $

 

Services financiers et administratifs

  
 

Traitements et salaires

1 495 000 $

 
 

Avantages sociaux

181 000 $

 
 

Transports et communications

52 900 $

 
 

Services

703 200 $

 
 

Fournitures et matériel

33 300 $

2 465 400 $

 

Services ministériels

  
 

Traitements et salaires

997 000 $

 
 

Avantages sociaux

120 100 $

 
 

Transports et communications

19 600 $

 
 

Services

205 700 $

 
 

Fournitures et matériel

11 800 $

1 354 200 $

 

Activités stratégiques des ressources humaines

  
 

Traitements et salaires

1 092 600 $

 
 

Avantages sociaux

132 900 $

 
 

Transports et communications

39 400 $

 
 

Services

220 200 $

 
 

Fournitures et matériel

26 800 $

1 511 900 $

 

Services de communication

  
 

Traitements et salaires

2 600 400 $

 
 

Avantages sociaux

304 800 $

 
 

Transports et communications

124 500 $

 
 

Services

235 600 $

 
 

Fournitures et matériel

25 000 $

3 290 300 $

 

Services juridiques

  
 

Traitements et salaires

62 500 $

 
 

Avantages sociaux

9 800 $

 
 

Transports et communications

507 500 $

 
 

Services

7 570 600 $

 
 

Fournitures et matériel

170 000 $

8 320 400 $

 

Services de vérification

  
 

Services

252 100 $

252 100 $

 

Systèmes informatiques

  
 

Services

307 200 $

307 200 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

21 492 500 $

 

Crédits législatifs

  

Crédits législatifs

Traitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

 

47 841 $

Crédits législatifs

Traitement versé à l’adjoint parlementaire en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

 

16 173 $

 

Crédits législatifs

  
 

Autres opérations

  

Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l’administration financière

 

1 000 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Programme d’administration du ministère

 

21 557 514 $

 

Actifs de fonctionnement

  

1601-10

Débiteurs

  
 

Avances et montants récupérables

  
 

Avances et montants récupérables - recouvrements en cours d’exercice

 

1 000 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

 

1 000 $

 

Total (actifs de fonctionnement) - Programme d’administration du ministère

 

1 000 $

 

Charges d’immobilisations

  

1601-3

Administration du ministère

  
 

Autres opérations

 

1 000 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

 

1 000 $

 

Crédits législatifs

  
 

Autres opérations

  

Crédits législatifs

Amortissement - Loi sur l’administration financière

 

1 000 $

 

Total (charges d’immobilisations) - Programme d’administration du ministère

 

2 000 $

 

Biens immobilisés

  

1601-2

Administration du ministère

  
 

Parc automobile et flotte de bateaux - coûts relatifs aux immobilisations

 

1 000 $

 

Total à voter - biens immobilisés

 

1 000 $

 

Total (biens immobilisés) - Programme d’administration du ministère

 

1 000 $

Commission de l’équité salariale - crédit 1602

Le rôle de la Commission de l’équité salariale est de corriger le problème de discrimination sexuelle systémique en matière de rémunération salariale pour le travail essentiellement accompli par les femmes. Cet objectif est mis à exécution par le Bureau de l’équité salariale (BES) et le Tribunal de l’équité salariale (TES).

Le mandat du BES est d’administrer et de faire appliquer la Loi sur l’équité salariale de l’Ontario. Afin de mener à bien son mandat, le Bureau fournit de la formation et des conseils aux employeurs, employés et agents de négociation des secteurs public et privé afin de mettre en place et de maintenir l’équité salariale sur leurs lieux de travail. Le Bureau enquête également sur les plaintes, exécute des programmes de surveillance, cherche à régler les différends liés à l’équité salariale opposant les parties et émet des ordonnances exécutoires, au besoin.

Le Tribunal de l’équité salariale, un tribunal administratif tripartite quasi-judiciaire, statue sur les litiges tombant sous le coup de la Loi sur l’équité salariale.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2019-2020

Prévisions
2018-2019

Différence
entre
2019-2020
et
2018-2019

Chiffres
réels
2017-2018

 

Charges de fonctionnement

    

1

Bureau de l’équité salariale

3 041 200 $

3 594 200 $

(553 000 $)

3 111 861 $

2

Tribunal de l’équité salariale

498 100 $

498 200 $

(100 $)

356 654 $

-

Bureau de la transparence en matière de salaires et d’effectifs

-

1 000 000 $

(1 000 000 $)

-

 

Total à voter - charges de fonctionnement

3 539 300 $

5 092 400 $

(1 553 100 $)

3 468 515 $

 

Total - charges de fonctionnement

3 539 300 $

5 092 400 $

(1 553 100 $)

3 468 515 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

 

Charges de fonctionnement

 

1602-1

Bureau de l’équité salariale

 
 

Traitements et salaires

2 347 100 $

 

Avantages sociaux

266 100 $

 

Transports et communications

50 000 $

 

Services

358 000 $

 

Fournitures et matériel

20 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

3 041 200 $

1602-2

Tribunal de l’équité salariale

 
 

Traitements et salaires

275 100 $

 

Avantages sociaux

39 700 $

 

Transports et communications

15 000 $

 

Services

167 300 $

 

Fournitures et matériel

1 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

498 100 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Commission de l’équité salariale

3 539 300 $

Programme des relations de travail - crédit 1603

Le rôle des Relations de travail est de promouvoir un climat propice à des relations de travail stables et des rapports harmonieux sur les lieux de travail de la province par la prestation de services de conciliation et de médiation en matière de conventions collectives, la désignation d’arbitres, des services modernisés d’information sur les négociations collectives, le renforcement des relations et la formation.

La Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO) est un tribunal quasi-judiciaire indépendant qui assure, conformément à plusieurs lois de l’Ontario, la médiation et l’arbitrage de diverses questions touchant l’emploi et les relations de travail, notamment les appels de décisions rendues par les agents des normes d’emploi et les inspecteurs de la santé et sécurité au travail.

La Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne (CRGEC) est un tribunal quasi-judiciaire indépendant qui assure la médiation et l’arbitrage des conflits de travail mettant en cause des employés de la Couronne de l’Ontario. Cette commission fournit également des services financiers et administratifs à la Commission des griefs de la fonction publique.

Les Services de règlement des différends fournissent une aide neutre et indépendante aux syndicats et aux employeurs par la prestation de services de conciliation et de médiation en matière de conventions collectives, la désignation d’arbitres, la fourniture d’information sur les négociations collectives, l’établissement de relations et la formation.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2019-2020

Prévisions
2018-2019

Différence
entre
2019-2020
et
2018-2019

Chiffres
réels
2017-2018

 

Charges de fonctionnement

    

1

Commission des relations de travail de l’Ontario

12 890 700 $

12 900 000 $

(9 300 $)

13 053 760 $

2

Commission de règlement des griefs

2 486 700 $

2 150 900 $

335 800 $

2 079 187 $

3

Services de règlement des différends

8 880 400 $

8 859 800 $

20 600 $

8 323 470 $

-

Métiers spécialisés de l’Ontario

-

31 500 $

(31 500 $)

-

 

Total à voter - charges de fonctionnement

24 257 800 $

23 942 200 $

315 600 $

23 456 417 $

 

Total - charges de fonctionnement

24 257 800 $

23 942 200 $

315 600 $

23 456 417 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

 

Charges de fonctionnement

 

1603-1

Commission des relations de travail de l’Ontario

 
 

Traitements et salaires

8 159 900 $

 

Avantages sociaux

1 002 100 $

 

Transports et communications

448 900 $

 

Services

3 197 600 $

 

Fournitures et matériel

82 200 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

12 890 700 $

1603-2

Commission de règlement des griefs

 
 

Traitements et salaires

465 000 $

 

Avantages sociaux

73 500 $

 

Transports et communications

128 200 $

 

Services

3 902 900 $

 

Fournitures et matériel

23 200 $

 

Total partiel

4 592 800 $

 

Moins : recouvrements

2 106 100 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

2 486 700 $

1603-3

Services de règlement des différends

 
 

Traitements et salaires

6 135 200 $

 

Avantages sociaux

746 200 $

 

Transports et communications

528 300 $

 

Services

1 396 800 $

 

Fournitures et matériel

73 900 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

8 880 400 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Programme des relations de travail

24 257 800 $

Programme de santé et sécurité au travail - crédit 1604

Le programme de santé et sécurité au travail (SST) a pour principal rôle d’élaborer, de communiquer et de faire appliquer les lois et règlements en matière de santé et sécurité au travail et de coordonner le système ontarien de prévention des blessures et maladies liées au lieu de travail afin de réduire ou d’éliminer ces blessures ou ces maladies.

Grâce principalement à des inspections et des enquêtes sur les lieux de travail, le programme de SST veille au respect de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (la Loi) et aide les parties à créer des lieux de travail sains et sécuritaires. Par l’administration et l’application de la Loi et de ses règlements, le programme encourage les employeurs et les travailleurs à identifier et prévenir ensemble les dangers pour la santé et la sécurité.

Le Bureau de la prévention est responsable d’initiatives visant à prévenir les blessures, les maladies et les décès liés au travail en Ontario. Ce rôle englobe l’élaboration d’une stratégie provinciale en matière de santé et de sécurité afin d’harmoniser les priorités de SST entre tous les partenaires du secteur, ainsi que les activités connexes de mise en œuvre, comme la formation obligatoire relative à la santé et la sécurité au travail, les normes, la recherche et la sensibilisation. Le Bureau établit des normes applicables aux fournisseurs et aux programmes de formation sur les risques élevés et définit les exigences pour l’agrément des membres des comités mixtes sur la santé et la sécurité. Il supervise également des programmes de subventions à l’innovation et à la recherche sur la prévention qui financent des bénéficiaires remplissant des critères d’admissibilité précis. Dans le cadre d’ententes de paiements de transfert, le Bureau désigne et encadre des associations en santé et sécurité qui proposent de la formation, des conseils et des services cliniques précis.

Le Bureau des conseillers des travailleurs offre des services de consultation, de représentation et d’éducation aux travailleurs non syndiqués victimes d’accident et aux survivants dans les affaires d’assurance contre les accidents du travail, notamment par une représentation devant la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail et le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. Le Bureau fournit un même éventail de services aux travailleurs non syndiqués dans les affaires de plaintes touchant des représailles en vertu de l’article 50 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, avec notamment la représentation devant la Commission des relations de travail de l’Ontario.

Le Bureau des conseillers des employeurs offre des services de consultation et d’éducation à tous les employeurs ontariens ainsi que des services de représentation, principalement aux petites entreprises ayant moins de 100 employés, concernant des affaires liées à la sécurité professionnelle et à l’assurance devant la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail et le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. Le Bureau fournit également aux employeurs comptant moins de 50 travailleurs des services de représentation à la Commission des relations de travail de l’Ontario dans les affaires de plaintes touchant des représailles en vertu de l’article 50 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2019-2020

Prévisions
2018-2019

Différence
entre
2019-2020
et
2018-2019

Chiffres
réels
2017-2018

 

Charges de fonctionnement

    

1

Santé et sécurité au travail

89 597 900 $

89 085 600 $

512 300 $

88 936 167 $

2

Administration du Programme de consultation portant sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

606 300 $

606 300 $

-

605 300 $

3

Bureau des conseillers des travailleurs

11 371 000 $

11 379 600 $

(8 600 $)

11 302 669 $

4

Bureau des conseillers des employeurs

3 776 800 $

3 779 600 $

(2 800 $)

3 630 493 $

7

Bureau de la prévention

103 008 000 $

119 133 600 $

(16 125 600 $)

118 098 736 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

208 360 000 $

223 984 700 $

(15 624 700 $)

222 573 365 $

 

Total - charges de fonctionnement

208 360 000 $

223 984 700 $

(15 624 700 $)

222 573 365 $

 

Charges d’immobilisations

    

6

Santé et sécurité au travail

1 000 $

1 000 $

-

-

8

Bureau de la prévention — Immobilisations

490 000 $

490 000 $

-

489 945 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

491 000 $

491 000 $

-

489 945 $

L

Amortissement - Loi sur l’administration financière

67 400 $

53 500 $

13 900 $

-

 

Total - crédits législatifs

67 400 $

53 500 $

13 900 $

-

 

Total - charges d’immobilisations

558 400 $

544 500 $

13 900 $

489 945 $

 

Biens immobilisés

    

5

Santé et sécurité au travail

2 657 000 $

2 101 000 $

556 000 $

-

 

Total à voter - biens immobilisés

2 657 000 $

2 101 000 $

556 000 $

-

 

Total - biens immobilisés

2 657 000 $

2 101 000 $

556 000 $

-

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

Montant

 

Charges de fonctionnement

  

1604-1

Santé et sécurité au travail

  
 

Traitements et salaires

 

60 838 700 $

 

Avantages sociaux

 

9 048 400 $

 

Transports et communications

 

4 133 000 $

 

Services

 

14 148 200 $

 

Fournitures et matériel

 

1 388 600 $

 

Paiements de transfert

  
 

Subventions à l’Institut de radioprotection du Canada

40 000 $

 
 

Subventions pour la promotion de l’amélioration des pratiques de santé et sécurité

1 000 $

41 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

89 597 900 $

1604-2

Administration du Programme de consultation portant sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

  
 

Traitements et salaires

 

506 200 $

 

Avantages sociaux

 

75 900 $

 

Transports et communications

 

8 200 $

 

Services

 

5 600 $

 

Fournitures et matériel

 

10 400 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

606 300 $

1604-3

Bureau des conseillers des travailleurs

  
 

Traitements et salaires

 

7 783 100 $

 

Avantages sociaux

 

1 790 100 $

 

Transports et communications

 

300 000 $

 

Services

 

1 397 800 $

 

Fournitures et matériel

 

100 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

11 371 000 $

1604-4

Bureau des conseillers des employeurs

  
 

Traitements et salaires

 

2 582 700 $

 

Avantages sociaux

 

594 100 $

 

Transports et communications

 

154 300 $

 

Services

 

355 900 $

 

Fournitures et matériel

 

89 800 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

3 776 800 $

1604-7

Bureau de la prévention

  
 

Traitements et salaires

 

9 289 500 $

 

Avantages sociaux

 

1 239 500 $

 

Transports et communications

 

317 300 $

 

Services

 

3 944 600 $

 

Fournitures et matériel

 

147 600 $

 

Paiements de transfert

  
 

Associations en santé et sécurité

80 374 200 $

 
 

Recherche en matière de prévention

6 814 800 $

 
 

Subventions aux programmes de prévention

880 500 $

88 069 500 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

103 008 000 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Programme de santé et sécurité au travail

 

208 360 000 $

 

Charges d’immobilisations

  

1604-6

Santé et sécurité au travail

  
 

Autres opérations

 

1 000 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

 

1 000 $

 

Crédits législatifs

  
 

Autres opérations

  

Crédits législatifs

Amortissement - Loi sur l’administration financière

 

67 400 $

1604-8

Bureau de la prévention — Immobilisations

  
 

Paiements de transfert

  
 

Associations en santé et sécurité - Immobilisations

 

490 000 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

 

490 000 $

 

Total (charges d’immobilisations) - Programme de santé et sécurité au travail

 

558 400 $

 

Biens immobilisés

  

1604-5

Santé et sécurité au travail

  
 

Machines et équipement - coûts relatifs aux immobilisations

 

2 657 000 $

 

Total à voter - biens immobilisés

 

2 657 000 $

 

Total (biens immobilisés) - Programme de santé et sécurité au travail

 

2 657 000 $

Programme des droits et responsabilités en matière d’emploi - crédit 1605

Le Programme des droits et responsabilités en matière d’emploi assure l’administration et l’application de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et de ses règlements, ainsi que de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi et de la Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes.

Le Programme assure la protection des travailleurs de l’Ontario grâce à l’instauration de normes minimales d’emploi régissant les salaires et les conditions de travail. Il assure le respect de ces normes au moyen d’inspections, d’enquêtes et de mesures d’application et encourage l’autonomie par des initiatives d’éducation, de sensibilisation et de partenariat.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2019-2020

Prévisions
2018-2019

Différence
entre
2019-2020
et
2018-2019

Chiffres
réels
2017-2018

 

Charges de fonctionnement

    

1

Normes d’emploi

47 286 000 $

52 150 700 $

(4 864 700 $)

42 412 698 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

47 286 000 $

52 150 700 $

(4 864 700 $)

42 412 698 $

 

Total - charges de fonctionnement

47 286 000 $

52 150 700 $

(4 864 700 $)

42 412 698 $

 

Charges d’immobilisations

    

2

Normes d’emploi

1 000 $

1 875 700 $

(1 874 700 $)

-

 

Total à voter - charges d’immobilisations

1 000 $

1 875 700 $

(1 874 700 $)

-

L

Amortissement - Loi sur l’administration financière

540 700 $

190 200 $

350 500 $

-

 

Total - crédits législatifs

540 700 $

190 200 $

350 500 $

-

 

Total - charges d’immobilisations

541 700 $

2 065 900 $

(1 524 200 $)

-

 

Biens immobilisés

    

3

Normes d’emploi

3 836 200 $

3 816 000 $

20 200 $

1 622 127 $

 

Total à voter - biens immobilisés

3 836 200 $

3 816 000 $

20 200 $

1 622 127 $

 

Total - biens immobilisés

3 836 200 $

3 816 000 $

20 200 $

1 622 127 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

 

Charges de fonctionnement

 

1605-1

Normes d’emploi

 
 

Traitements et salaires

33 221 700 $

 

Avantages sociaux

5 053 900 $

 

Transports et communications

2 009 600 $

 

Services

6 355 200 $

 

Fournitures et matériel

643 600 $

 

Paiements de transfert

 
 

Subventions pour la promotion de l’amélioration des pratiques d’emploi

2 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

47 286 000 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Programme des droits et responsabilités en matière d’emploi

47 286 000 $

 

Charges d’immobilisations

 

1605-2

Normes d’emploi

 
 

Services

1 000 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

1 000 $

 

Crédits législatifs

 
 

Autres opérations

 

Crédits législatifs

Amortissement - Loi sur l’administration financière

540 700 $

 

Total (charges d’immobilisations) - Programme des droits et responsabilités en matière d’emploi

541 700 $

 

Biens immobilisés

 

1605-3

Normes d’emploi

 
 

Logiciels d’application de gestion - coûts relatifs aux immobilisations

3 836 200 $

 

Total à voter - biens immobilisés

3 836 200 $

 

Total (biens immobilisés) - Programme des droits et responsabilités en matière d’emploi

3 836 200 $