Détails de l’avis de contravention

Par. 49 (1) Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario ( la « Loi » )

22 mai 2024

Les présents renseignements sont affichés après la délivrance d’un avis de contravention, par le surintendant des collèges d'enseignement professionnel, qui imposait le paiement d’une pénalité administrative, en vertu du par. 49(1) de la Loi, pour laquelle une révision n’a pas été demandée.

Date de la signification originale : 3 mai 2024.

1604240 Ontario Inc. s/n Moga Truck Driving School
7370 Bramalea Road, Unit 22
Mississauga ON L5S 1N6

Description

Règlement de l’Ontario 415/06, al. 41(1) b) – Qualités requises du personnel enseignant

Le surintendant croit que l’inscrit a engagé des enseignants, qui ne satisfont pas aux exigences en matière de qualités requises du personnel enseignant prévues par la norme de formation obligatoire pour débutants du ministère des Transports, pour enseigner le programme de permis de catégorie AZ – camion/remorque.

Montant original :

1 000 $

Description

Règlement de l’Ontario 415/06, par. 44. (3) – Droits
Le surintendant croit que l’inscrit a demandé à deux étudiants des droits supérieurs à 20 % du montant total des droits payables à l’égard du programme avant que ces étudiants ne signent leur contrat d’inscription au programme de permis de catégorie AZ – camion/remorque.

Montant original :

750 $

Total

1 750 $