Détails d’une ordonnance de ne pas faire

Par. 49 (2), Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario (Loi)

Le 20 novembre 2024

Conformément au paragraphe 46 (1) de la Loi, ces détails sont publiés à la suite de la délivrance, par le surintendant des collèges d’enseignement professionnel, d’une ordonnance à l’encontre d’une personne morale qui, au moment de la signification, était un collège d’enseignement professionnel inscrit.

Date de signification initiale : Le 28 août 2024

Native Education and Training College
s/n Native Education & Training College of Business, Healthcare, Human Service & Technology 
147, rue McIntyre Ouest, bureau 101
North Bay (Ontario) P1B 9L5

Infractions

Le surintendant a ordonné au Native Education and Training College (NETC) ce qui suit :

A. Cesser d’offrir ou de fournir des programmes de formation professionnelle non autorisés, ce qui est contraire au paragraphe 8 (1) de la Loi.

  • D’après un examen du site Web du NETC ainsi que des renseignements tirés des dossiers des étudiants du NETC et provenant d’un étudiant plaignant, le NETC a offert et fourni des programmes de formation professionnelle non autorisés par le surintendant.

B. Cesser de demander ou de percevoir des droits pour des programmes de formation professionnelle non autorisés, ce qui est contraire au paragraphe 9 (1) de la Loi.

  • D’après un examen du site Web du NETC ainsi que des renseignements tirés des dossiers des étudiants du NETC et provenant d’un étudiant plaignant, le NETC a demandé et perçu des droits pour des programmes de formation professionnelle non autorisés par le surintendant.

C. Cesser de faire la publicité de programmes de formation professionnelle non autorisés, ce qui est contraire au paragraphe 11(2) de la Loi.

  • D’après un examen du site Web du NETC ainsi que des renseignements tirés des dossiers des étudiants du NETC et provenant d’un étudiant plaignant, le NETC a fait la publicité de programmes de formation professionnelle non autorisés par le surintendant.

Mesures requises

Au 12 septembre 2024, le NETC était tenu, à la demande du surintendant, de fournir une confirmation écrite, signée par une personne ayant l’autorité de l’engager, ainsi que toutes les preuves à l’appui, de ce qui suit :

A. Prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la Loi et à ses règlements, y compris les suivantes :

  • Cesser d’offrir des programmes de formation professionnelle non autorisés
  • Cesser de fournir des programmes de formation professionnelle non autorisés
  • Cesser de faire la publicité de programmes de formation professionnelle non autorisés
  • Cesser de demander des droits pour des programmes de formation professionnelle non autorisés

B. Fournir au surintendant des collèges d’enseignement professionnel un rapport écrit de conformité, comportant une description des mesures prises par l’inscrit et toute la documentation nécessaire pour démontrer que l’inscrit s’est conformé à la Loi et à ses règlements.