Aperçu des modifications

En vertu du Règlement de l’Ontario 292/25, un cadre modernisé à l’appui des enquêtes sur la traite de personnes est mis en place dans le secteur de l’hébergement de l’Ontario.

Principales mises à jour

Exigences élargies relatives au registre des clients

Elles s’appliquent à la fois aux fournisseurs traditionnels (par exemple, hôtels, motels, centres de villégiature) et aux plateformes d’hébergement en ligne, en remplacement de la Loi sur l’inscription dans les hôtels, qui est désuète.

Les registres des clients sont un outil d’enquête essentiel, car les trafiquants utilisent souvent les lieux d’hébergement pour déplacer les victimes et les survivants tout en préservant l’anonymat. Ces exigences visent à :

  • améliorer la capacité de mener des enquêtes
  • promouvoir la transparence
  • protéger le traitement approprié des données sensibles (équilibre entre la sécurité publique et la protection de la vie privée)

Suppression de l’obligation désuète d’afficher les tarifs des chambres

Cette façon de faire s’harmonise mieux aux technologies et aux pratiques opérationnelles actuelles.

Processus normalisés pour l’accès aux organismes d’application de la loi

La police peut obtenir des données sur les clients au moyen d’une ordonnance de communication dans les cas non urgents ou exiger un accès immédiat dans les cas urgents (par exemple, un danger imminent à une victime ou un risque de destruction de preuves).

Nouvelles exigences réglementaires

Dès le 1er janvier 2026, les fournisseurs de services d’hébergement et les plateformes d’hébergement en ligne doivent consigner dans un registre :

  • le nom et la résidence principale du client
  • le numéro de téléphone principal du client qui fournit son nom et sa résidence principale
  • les renseignements sur le véhicule (s’il est stationné sur place, et pour les plateformes d’hébergement en ligne, sauf si les renseignements ne sont pas connus au moment de la réservation)
  • l’adresse de facturation (pour les plateformes d’hébergement en ligne, au lieu de la résidence principale)

Ces renseignements doivent être conservés pendant une période de six ans à compter de la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été consignés.

Cette pratique est conforme aux exigences de l’Agence du revenu du Canada en matière de tenue de dossiers financiers, ce qui permet d’uniformiser la conformité et de réduire le fardeau administratif des entreprises.

Exigences particulières pour les plateformes d’hébergement en ligne

Reconnaissant le fait que les plateformes d’hébergement en ligne fonctionnent selon un modèle opérationnel distinct, le règlement comprend des exigences personnalisées pour assurer une conformité simple et pratique :

  • les renseignements sur le véhicule sont recueillis au moment de la réservation, à moins qu’ils ne soient pas connus au moment de celle-ci
  • une adresse de facturation est consignée au lieu de la résidence principale, conformément aux pratiques existantes de la plateforme

Ces modifications permettent d’assurer l’uniformité des renseignements consignés dans un registre tout en respectant les différences opérationnelles dans l’ensemble du secteur.

Amende en cas de non-conformité

Afin de favoriser la conformité, l’amende en cas de non-conformité aux exigences relatives à la tenue d’un registre a été augmentée pour passer à 5 000 $.

Les hôteliers, qui sont déjà tenus de tenir des registres des clients, pourraient devoir mettre à jour leurs pratiques opérationnelles pour recueillir des données complètes et exactes.

Accès aux organismes d’application de la loi et surveillance

L’accès à la police est limité aux cas d’identification ou de localisation de personnes qui peuvent être des victimes et des survivants de la traite de personnes.

La police peut exiger un accès immédiat sans ordonnance de communication dans les cas urgents (par exemple, danger imminent ou risque de destruction de preuves).

Production de rapports

Pour promouvoir la transparence, les agents doivent signaler chaque utilisation des pouvoirs de demande urgente dans les 30 jours suivant chaque cas.

Les chefs de police doivent soumettre leurs rapports annuels au plus tard le 1er avril, qui doivent être rendus publics au plus tard le 1er juin de chaque année. Ces exigences en matière de production de rapports sont les mêmes que celles prévues dans la Loi de 2018 sur les personnes disparues et appuient la responsabilisation des pouvoirs publics.

Contexte

Le Règlement de l’Ontario 292/25 pris en vertu de la Loi de 2021 sur l’inscription des clients dans le secteur de l’hébergement établit les exigences selon lesquelles les fournisseurs de services d’hébergement traditionnels et les plateformes d’hébergement en ligne doivent tenir à jour des registres des clients, qui sont uniformes dans l’ensemble du secteur.

La Loi et le règlement :

  • appuient les efforts de l’Ontario visant à lutter contre la traite des personnes grâce à sa stratégie de pour 2025-2030 de 345 millions de dollars
  • remplacent les dispositions désuètes pour tenir compte des technologies et des pratiques opérationnelles modernes
  • instaurent des processus normalisés permettant aux organismes d’application de la loi d’avoir accès aux renseignements sur les clients dans le cadre des enquêtes sur la traite de personnes
  • établissent des règles claires pour la tenue à jour des renseignements, ce qui favorise la responsabilisation et la transparence dans la façon dont les données sensibles sont traitées par les exploitants partout en Ontario

La Loi et le règlement entrent en vigueur le 1er janvier 2026.