Au sujet du programme

La désignation Site certifié prêt à l’investissement est attribuée aux propriétés qui répondent à des critères qui démontrent qu’elles sont prêtes au développement et aux investissements.

Une propriété détenant la désignation Site certifié prêt à l’investissement est attrayante aux yeux des investisseurs et des personnes responsables de la sélection des sites puisqu’elle :

  • fournit des renseignements généraux sur la disponibilité, les services publics, l’accès aux transports et le bilan environnemental;
  • favorise la prise de décisions plus rapide en ce qui concerne la sélection de sites;
  • peut aider à lancer des projets complètement nouveaux ou des projets d’agrandissement.

La désignation Site certifié prêt à l’investissement est valide pour une période de quatre ans, à moins que la propriété soit vendue ou louée avant l’échéance.

Avantages

Les propriétaires de propriétés ayant obtenu la désignation Site certifié prêt à l’investissement reçoivent beaucoup d’avantages :

  1. Soutien financier
    • Vous pouvez vous faire rembourser jusqu’à 50 % des dépenses admissibles, pour un maximum de 50 000 $ par demande.
    • Les dépenses admissibles comprennent les coûts engagés tout au long du programme de certification, ce qui comprend la demande, la satisfaction des exigences de certification, le maintien de la certification et la mise en valeur du Site certifié prêt à l’investissement.
  2. Soutien en marketing et en promotion auprès d’investisseurs
    • Les Sites certifiés prêts à l’investissement feront l’objet d’une variété de campagnes et de stratégies de marketing visant à attirer les investisseurs internationaux. On peut compter, entre autres :

Admissibilité

Lisez les Guide des directives et des exigences relatives à la certification.

Vous pouvez aussi demander à recevoir ce document :

Critères d’admissibilité minimaux à remplir pour présenter une demande

Assurez-vous que votre propriété remplit les 10 critères suivants :

  1. Toutes les propriétés doivent être désignées comme propriétés à usage industriel dans le plan officiel approuvé de la municipalité et être zonées dans son règlement de zonage pour permettre de nombreux usages industriels différents. Il doit y avoir un plan de lotissement pour les propriétés situées dans les parcs d’affaires et les parcs industriels désignés.
  2. Superficie de la propriété
    1. Propriétés situées en dehors de parcs d’affaires ou de parcs industriels : La propriété doit être composée d’au moins 4 hectares ou 10 acres de terrains aménageables adjacents. Elle peut être un regroupement de plusieurs lots ou parcelles.
    2. Propriétés situées dans un parc d’affaires ou un parc industriel : La propriété doit avoir une superficie minimale totalisant 10 acres de terrains aménageables. Ce total peut représenter soit un seul lot, soit un regroupement de lots. Plusieurs lots dans un même parc d’affaires ou parc industriel peuvent être combinés dans une seule demande.
  3. Le programme vise les propriétés tant publiques que privées. Chaque demande doit avoir le même propriétaire enregistré sur le titre. Le ou les propriétaires doivent être prêts à conclure un contrat avec la province pour participer au Programme des sites certifiés prêts à l’investissement.
  4. La propriété ou le parc d’affaires ou parc industriel doit comporter un accès à une voie publique ou être accessible par voie publique d’ici l’obtention de la certification.
  5. La propriété ou le parc d’affaires ou parc industriel doit déjà être desservi par les réseaux municipaux d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées sur la ligne de lot ou à côté de celle-ci, ou être desservi d’ici la date de la certification.
  6. Si possible, la propriété ou le parc d’affaires ou parc industriel doit être ou pouvoir être alimenté en gaz naturel.
  7. La propriété ou le parc d’affaires ou parc industriel doit être ou pouvoir être desservi par des services d’hydroélectricité et de télécommunications.
  8. La ou les propriétés ne doivent présenter aucun obstacle qui pourrait avoir une incidence sur la zone aménageable ou sur les usages industriels ou les autres activités possibles. Parmi les obstacles potentiels, notons :
    • les restrictions au titre;
    • les zones inondables ou la présence de caractéristiques patrimoniales naturelles importantes;
    • les symboles d’aménagement différé sur la propriété figurant dans le règlement de zonage;
    • les routes futures ou les emprises existantes.
  9. La ou les propriétés doivent être mises en vente pour une période de quatre ans suivant la date de la certification, à moins que le site ne soit vendu.
  10. Les demandes doivent être parrainées et avalisées par la municipalité ou par l’organisme de développement économique régional et par le chef de l’urbanisme ou son délégué.

Obtenir la certification

Étape 1 : Planifiez votre consultation préalable

La consultation préalable avec le personnel du Programme est une première étape obligatoire de votre candidature au programme. Pre-application consultations are your chance to discuss the basic mandatory minimum eligibility requirements for entry to the program and to determine if your property meets those minimum criteria.

Communiquez avec nous pour planifier une consultation d’ici la date limite.

Étape 2 : Présentez votre dossier de demande

Vous pouvez présenter un dossier de demande officiel une fois la consultation préalable effectuée et après que l’admissibilité de votre ou vos propriétés a été vérifiée par le personnel du programme.

Après la consultation préalable, vous recevrez une invitation à soumettre un dossier de demande officiel comprenant un formulaire de demande et des documents à l’appui par l’entremise de Paiement de transfert Ontario (PTO).

Étape 3 : Avis d’admission

Lorsque vous aurez soumis votre formulaire de demande et les documents justificatifs par l’entremise de PTO, un comité d’examen évaluera votre demande de manière plus détaillée.

Le respect des exigences minimales ne garantit pas l’admission de votre site au programme.

Le nombre de sites retenus dépend :

  • du nombre total de demandes,
  • de la disponibilité des fonds.

Nous vous aviserons si votre site a été admis. Le cas échéant, le Ministère préparera un contrat pour officialiser votre participation au programme.

Étape 4 : Répondre aux exigences secondaires

Après votre admission au programme, vous avez deux ans pour :

Étape 5 : Obtention de la désignation

Dès que toutes les évaluations et tous les documents sont soumis et approuvés :

  • votre propriété obtiendra la désignation « Site certifié prêt à l’investissement » pour une période de quatre ans;
  • vous pouvez envoyer les factures pour les dépenses admissibles au remboursement, le cas échéant;
  • nous collaborerons pour intégrer votre propriété et votre collectivité dans nos activités de marketing et de promotion auprès des investisseurs étrangers.

Nous joindre

N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions sur le processus de certification, si vous avez besoin d’aide pour présenter votre demande ou si vous désirez assister à une séance d’information pour en savoir plus sur le programme :

Planifier une consultation préalable

Communiquez avec le personnel du Programme des sites certifiés prêts à l’investissement pour savoir si votre propriété industrielle pourrait être admissible et connaître les renseignements et les documents à fournir :