Recherche de documents relatifs à des biens immobiliers

Comment effectuer une recherche

Les droits varient selon le type de recherche.

Si vous voulez rechercher d’autres documents d’enregistrement immobilier au moyen de Teranet Express, vous devez ouvrir un compte chez Teranet, l’entreprise qui gère les services d’enregistrement immobilier en partenariat avec le gouvernement.

Créer un compte Teranet (en anglais seulement)

Enregistrer des documents relatifs à des biens immobiliers

Vous devez obtenir l’autorisation du directeur de l’enregistrement des immeubles avant de pouvoir soumettre des documents concernant des biens immobiliers dans le système d’enregistrement immobilier électronique.

L’autorisation est valide pour une période minimale de 5 ans.

Vous recevrez un avis d’expiration indiquant que l’autorisation est sur le point d’expirer. Vous devez alors renouveler l’autorisation dans les 30 jours avant sa date d’expiration.

Les avis de sûreté

Si vous concluez un contrat avec une entreprise pour faire financer ou prendre en location à bail un bien qui sera installé dans votre domicile et qui, après l’installation, deviendra un accessoire fixe (p. ex., chauffe-eau, appareil de CVC ou fournaise), l’entreprise peut enregistrer un avis de sûreté sur le titre de propriété de ce bien. L’avis de sûreté est enregistré dans le Système du registre foncier et signale à des tiers que l’entreprise a des droits à l’égard de cet accessoire fixe.

Une entreprise peut enregistrer un avis de sûreté pour protéger son rang. Ainsi, en cas de défaut de paiement de la part du consommateur, elle pourra reprendre l’appareil qu’elle a donné en location à bail ou financé. Il s’agit d’une pratique commerciale courante, autorisée par la Loi sur les sûretés mobilières, et que l’on désigne souvent, à tort, comme un privilège.

Demander une autorisation

Marche à suivre pour présenter une demande d’autorisation :

1. Lisez le Guide de demande
2. Téléchargez et remplissez le formulaire approprié :
   1. Formulaire 1 – Auteurs de demande Autres qu’organismes gouvernementaux
   2. Formulaire 1A – Pour organismes gouvernementaux
3. Remplissez et signez la convention d’enregistrement foncier électronique
4. Faites parvenir le formulaire dûment rempli :
   • par courriel : ELRSAuthorization@ontario.ca
   • Par la poste à l’adresse suivante :
     Système d’enregistrement immobilier électronique - Autorisation
     4^e étage
     20 rue Dundas O
     Toronto ON M5G 2C2

Délai de traitement

Les demandes sont généralement traitées dans la semaine qui suit leur réception au bureau principal de Toronto.

Si votre demande d’autorisation est refusée, vous pouvez demander par écrit un examen dans les 30 jours de la décision. Pendant le processus d’examen, vous serez autorisé à utiliser uniquement votre compte pour effectuer des recherches.

Renouveler votre autorisation

Marche à suivre pour demander le renouvellement d’une convention d’enregistrement immobilier électronique qui est sur le point d’expirer :

1. Téléchargez et remplissez le formulaire de renouvellement approprié :
   1. Demande de renouvellement – Titulaires de comptes gouvernementaux (en anglais seulement)
   2. Demande de renouvellement – Titulaires de comptes, catégories A, B et C (en anglais seulement)
   3. Demande de renouvellement – Titulaires de comptes, catégorie D (en anglais seulement)
2. Remplissez et signez le formulaire pour attester que vous satisfaites aux critères de la version actuelle de la convention
3. Faites parvenir le formulaire de renouvellement dûment rempli :
   • par courriel : ELRSAuthorization@ontario.ca
   • par la poste à l’adresse suivante :
     Système d’enregistrement immobilier électronique - Autorisation
     4^e étage
     20 rue Dundas O
     Toronto ON  M5G 2C2

Consultez le Bulletin 2013-03 (en anglais seulement) pour de plus amples renseignements sur le processus de renouvellement.

Formulaires et documents connexes

Présentation d’une demande de l’extérieur de la province

Les demandeurs à l’extérieur la province recevront les renseignements sur les demandes d’enregistrement dans la trousse qui leur sera envoyée.

Ils n’auront pas à s’adresser à une personne en Ontario pour remplir leur demande.

Mais s’ils se trouvent en Ontario pour une raison ou une autre, ils ont la possibilité de se présenter dans un bureau d’enregistrement immobilier pour remplir le formulaire requis.