Recherche de documents relatifs à des biens immobiliers
La recherche de documents concernant des titres de propriété foncière, y compris actes scellés, hypothèques et plans d’arpentage, est effectuée dans le registre officiel d’enregistrement des biens immobiliers de l’Ontario (ou système d’enregistrement immobilier).
Comment effectuer une recherche
Services en ligne d’enregistrement immobilier
Les services d’enregistrement immobilier, y compris les options libre-service, ne sont accessibles qu’en ligne.
Veuillez vous rendre dans le site Web d’ONLAND pour effectuer vos opérations.
Les droits varient selon le type de recherche.
Si vous voulez rechercher d’autres documents d’enregistrement immobilier au moyen de Teranet Express, vous devez ouvrir un compte chez Teranet, l’entreprise qui gère les services d’enregistrement immobilier en partenariat avec le gouvernement.
Créer un compte Teranet (en anglais seulement)
Enregistrer des documents relatifs à des biens immobiliers
Vous devez obtenir l’autorisation du directeur de l’enregistrement des immeubles avant de pouvoir soumettre des documents concernant des biens immobiliers dans le système d’enregistrement immobilier électronique.
L’autorisation est valide pour une période minimale de 5 ans.
Vous recevrez un avis d’expiration indiquant que l’autorisation est sur le point d’expirer. Vous devez alors renouveler l’autorisation dans les 30 jours avant sa date d’expiration.
Demander une autorisation
Marche à suivre pour présenter une demande d’autorisation :
- Lisez le Guide de demande
- Téléchargez et remplissez le formulaire approprié :
- Remplissez et signez la convention d’enregistrement foncier électronique
- Faites parvenir le formulaire dûment rempli :
- par courriel : ELRSAuthorization@ontario.ca
- Par la poste à l’adresse suivante :
Système d’enregistrement immobilier électronique - Autorisation
4e étage
20 rue Dundas O
Toronto ON M5G 2C2
Délai de traitement
Les demandes sont généralement traitées dans la semaine qui suit leur réception au bureau principal de Toronto.
Si votre demande d’autorisation est refusée, vous pouvez demander par écrit un examen dans les 30 jours de la décision. Pendant le processus d’examen, vous serez autorisé à utiliser uniquement votre compte pour effectuer des recherches.
Renouveler votre autorisation
Marche à suivre pour demander le renouvellement d’une convention d’enregistrement immobilier électronique qui est sur le point d’expirer :
- Téléchargez et remplissez le formulaire de renouvellement approprié :
- Demande de renouvellement – Titulaires de comptes gouvernementaux (en anglais seulement)
- Demande de renouvellement – Titulaires de comptes, catégories A, B et C (en anglais seulement)
- Demande de renouvellement – Titulaires de comptes, catégorie D (en anglais seulement)
- Remplissez et signez le formulaire pour attester que vous satisfaites aux critères de la version actuelle de la convention
- Faites parvenir le formulaire de renouvellement dûment rempli :
- par courriel : ELRSAuthorization@ontario.ca
- par la poste à l’adresse suivante :
Système d’enregistrement immobilier électronique - Autorisation
4e étage
20 rue Dundas O
Toronto ON M5G 2C2
Consultez le Bulletin 2013-03 (en anglais seulement) pour de plus amples renseignements sur le processus de renouvellement.
Formulaires et documents connexes
Communication des modifications de renseignements apportées à votre compte au directeur de l’enregistrement immobilier | Formulaire de modifications de renseignements |
Ordre du directeur de l’enregistrement immobilier (indiquant les règles et le processus associés à l’autorisation) | Ordre du directeur de l’enregistrement immobilier DLRO-08-01 |
Règles régissant l’enregistrement pour les transferts et les procurations | Bulletin 2009-01 - Exigences d’accès au SEIE; Exigences en matière d’enregistrement pour les transferts et les procurations |
Présentation d’une demande de l’extérieur de la province
Les demandeurs à l’extérieur la province recevront les renseignements sur les demandes d’enregistrement dans la trousse qui leur sera envoyée.
Ils n’auront pas à s’adresser à une personne en Ontario pour remplir leur demande.
Mais s’ils se trouvent en Ontario pour une raison ou une autre, ils ont la possibilité de se présenter dans un bureau d’enregistrement immobilier pour remplir le formulaire requis.