Obtenir un permis en ligne


Vous pouvez maintenant obtenir un PSA en ligne.

0 $ (gratuit)


Il n'y a aucun frais pour obtenir ou renouveler un PSA.

 

Aperçu

Les permis de stationnement accessible (PSA) de l’Ontario peuvent être délivrés à une personne ou à une entreprise utilisant un véhicule servant à transporter des personnes handicapées.

Un titulaire de permis de stationnement accessible est la personne qui souffre d’un problème de santé admissible et dont le nom figure sur le permis de stationnement accessible.

Pour demander un permis de stationnement accessible en Ontario, vous devez avoir :

Vous devez clairement exposer de façon visible sur le pare-soleil ou le tableau de bord de votre véhicule votre permis ainsi que le numéro et la date d’expiration pour vous garer dans un espace de stationnement accessible. Le titulaire du permis doit être soit un passager, soit le conducteur du véhicule qui utilise l’espace de stationnement accessible.

Seule la personne dont le nom figure sur le permis peut utiliser un espace de stationnement accessible. Si vous utilisez le permis sans que le titulaire se trouve à bord du véhicule, vous pourriez recevoir une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 $ et le permis peut être confisqué.

Admissibilité

Pour demander un permis de stationnement accessible, votre professionnel de la santé réglementé doit attester que vous avez au moins l’un des problèmes de santé admissibles suivants :

  • ne peut marcher sans appareil orthopédique, canne, béquille, prothèse d’un membre inférieur ou dispositif d’assistance analogue ou a besoin d’un fauteuil roulant ou de l’assistance d’une autre personne;
  • souffre d’une maladie pulmonaire telle que le volume expiratoire forcé à la seconde est inférieur à un litre;
  • nécessité médicale d’avoir un appareil d’oxygène portatif;
  • souffre d’une maladie cardiovasculaire et sa capacité fonctionnelle est de classe III ou IV selon la nomenclature et les critères de diagnostic des maladies du cœur et des grands vaisseaux, neuvième édition, ouvrage publié par Little, Brown & Co. en 1994;
  • capacité grandement limitée de marcher en raison d’une douleur arthritique, neurologique, musculo-squelettique ou orthopédique;
  • acuité visuelle de 20/200 ou moins pour le meilleur œil, avec lentilles correctrices, ou le champ de vision maximal des deux yeux a un diamètre égal ou inférieur à 20 degrés;
  • mobilité grandement limitée par un ou plusieurs problèmes ou handicaps fonctionnels.

Types de permis

Il existe cinq types de permis de stationnement accessible auxquels vous pourriez être admissible :

1. Permis permanent

Si vous avez un handicap permanent (déterminé par votre professionnel de la santé réglementé), vous pouvez demander un permis permanent. Un permis permanent est valide pendant cinq ans et il peut être renouvelé sans nouvelle attestation d’un professionnel de la santé réglementé.

2. Permis pour handicap susceptible de changer

Si vous avez un handicap susceptible de changer (déterminé par votre professionnel de la santé réglementé), vous pouvez demander un permis susceptible de changer. Un permis susceptible de changer est valide pendant cinq ans. Pour renouveler ce permis, il faut obtenir une nouvelle attestation d’un professionnel de la santé réglementé.

3. Permis temporaire

Si vous avez un handicap temporaire (déterminé par votre professionnel de la santé réglementé), vous pouvez demander un permis temporaire. Un permis temporaire est valide pour une période maximale de 12 mois. Pour renouveler ce permis, il faut obtenir une nouvelle attestation d’un professionnel de la santé réglementé.

4. Permis de voyageur

Si vous voyagez à l’extérieur de l’Ontario et que vous détenez un permis de stationnement accessible valide, vous pouvez obtenir un permis de voyageur pour garer votre voiture au point de départ (par exemple, à la gare ou à un aéroport de l’Ontario) tandis que vous utilisez votre permis courant au cours de votre voyage. Le permis de voyageur est valide pendant 12 mois ou au cours de la période de validation restante de votre permis de stationnement accessible, selon la période la plus courte.

5. Permis d’entreprise

Si vous représentez une entreprise ou un organisme, vous pouvez obtenir un permis d’entreprise pour chaque véhicule dont votre entreprise ou organisme est propriétaire ou locataire et servant avant tout au transport de personnes handicapées. Il est valide pendant cinq ans et peut être renouvelé si l’entreprise ou l’organisme respecte les critères exigés.

Demander un permis de stationnement accessible

Pour demander un permis de stationnement accessible :

  1. Prenez connaissance des problèmes de santé admissibles pour savoir si vous êtes admissible.
  2. Procurez-vous le formulaire de demande en vous rendant dans un centre ServiceOntario ou en téléchargeant le formulaire de demande de permis de stationnement accessible.
  3. Remplissez les parties A et B du formulaire :
  4. Fournissez le formulaire dûment rempli accompagné des pièces d’identité qui confirme le nom complet, la date de naissance et la signature du titulaire du permis.

Remarque : Si vous remplissez la demande au nom d’un enfant ou à titre de représentant juridique autorisé, vous devez également fournir vos propres pièces d’identité confirmant votre nom complet, votre date de naissance et votre signature.

Une fois toutes les étapes ci-dessus remplies, vous pouvez présenter une demande :

  • en ligne;
  • par la poste;
  • en personne.

Demande en ligne

Vous pouvez présenter une demande en ligne si vous :

Vous devez télécharger une photo de votre formulaire dûment rempli (avec la signature du professionnel de la santé réglementé) et une photo de vos pièces d’identité.

Demande en ligne dès maintenant

Demande par la poste

Vous pouvez postuler par courrier par :

  • envoyez une photocopie des pièces d’identité du titulaire du permis indiquant:
    • le nom complet;
    • la date de naissance;
    • et la signature. 

N’envoyez pas l’original de vos pièces d’identité (voir la liste des pièces d’identité ici (ajouter le lien).

Postez le formulaire de demande de permis de stationnement accessible dûment rempli et une copie des pièces d’identité au :

ServiceOntario
Bureau des services de permis de stationnement accessible
C.P. 9800
Kingston (Ontario) K7L 5N8

Présentation d’une demande en personne à un centre ServiceOntario

Ayez en main votre demande dûment remplie et les pièces d’identité nécessaires lorsque vous vous rendez dans un centre ServiceOntario.

Prenez rendez-vous en ligne

Vous pourriez prendre rendez-vous avant de vous rendre sur place.

Prise de rendez-vous

Trouvez un centre de ServiceOntario

Professionnels de la santé réglementés

En présentant votre demande, votre problème de santé ne peut être certifié que par :

  • un médecin
  • un chiropraticien
  • du personnel infirmier autorisé
  • un physiothérapeute
  • un ergothérapeute
  • un podologue
  • un podiatre

Le professionnel de la santé réglementé indiquera sur votre demande si vous avez un problème de santé permanent, temporaire ou susceptible de changer.

Coût et livraison

Coût

0 $
L’obtention ou le renouvellement d’un permis de stationnement accessible est sans frais.

Livraison

En ligne ou par la poste

Jusqu’à trois semaines

En personne à un centre ServiceOntario

Sept semaines

Permis temporaire

En attendant le retour de votre permis par la poste, vous pouvez être admissible à un permis de stationnement accessible temporaire que vous pouvez vous procurer à un centre ServiceOntario local.

Si votre permis temporaire est échu ou arrive à échéance et que vous n’avez pas encore reçu votre permis de stationnement accessible, communiquez avec ServiceOntario au 1 800 387-3445 pour obtenir plus de renseignements.

Demande d’une vignette pour motocyclette

Si vous avez un permis de stationnement accessible et que vous souhaitez garer une motocyclette dans un endroit prévu pour un stationnement accessible, vous devez demander une vignette pour la plaque d’immatriculation de votre motocyclette.

Admissibilité

Vous pouvez obtenir une vignette pour motocyclette si :

  • vous êtes titulaire d’un permis de stationnement accessible permanent ou susceptible de changer qui est non échu;
  • vous êtes titulaire d’un permis de conduire valide pour motocyclette (catégorie M ou M2);
  • votre plaque de motocyclette valide est fixée à une motocyclette ou à un cyclomoteur dont vous êtes propriétaire ou locataire et qui est enregistré à votre nom.

Vous devez avoir votre permis de stationnement accessible sur vous, même si la vignette est affichée sur la plaque de votre motocyclette lorsque vous occupez une place de stationnement accessible dans un stationnement.

Demande en ligne

Pour faire une demande en ligne, vous devez fournir les renseignements suivants :

  • le numéro du permis actuel;
  • le numéro de permis de conduire (classe M ou M2);
  • le numéro de la plaque d’immatriculation;
  • le numéro d’identification de véhicule (NIV) de la motocyclette.

Demande par la poste

Si vous faites une demande par la poste, précisez que vous demandez un permis de stationnement accessible pour motocyclette et indiquez les renseignements suivants :

  • votre nom complet;
  • le type de permis demandé (par exemple, permis de motocyclette);
  • votre numéro de permis de stationnement accessible pour invalidité permanente ou susceptible de changer;
  • votre numéro de permis de conduire (classe M ou M2 obligatoirement);
  • le numéro de plaque d’immatriculation de chaque motocyclette enregistrée à votre nom et à laquelle votre permis sera lié;
  • une copie de vos pièces d’identité pour confirmer votre nom complet avec date de naissance et signature (ne pas envoyer les originaux de vos pièces d’identité).

Envoyer votre demande par la poste à :

ServiceOntario
Bureau des services de permis de stationnement accessible
C.P. 9800
Kingston (Ontario) K7L 5N8

Demande d’un permis de stationnement accessible pour véhicule d’entreprise

Les entreprises et les organismes peuvent demander un permis de stationnement accessible pour les véhicules qui servent au transport des personnes handicapées, pourvu que les critères d’admissibilité soient respectés. Vous pouvez obtenir un permis de stationnement accessible pour chaque véhicule dont votre entreprise est propriétaire ou locataire et qui sert avant tout à transporter des personnes handicapées ou dont votre organisme est propriétaire ou locataire pour transporter des personnes handicapées sur une base non lucrative.

Entreprise admissible

Pour être admissible, votre entreprise doit :

  • être constituée en personne morale et active en Ontario;
  • avoir des véhicules qui sont enregistrés au nom de votre entreprise;
  • avoir des véhicules dont elle est propriétaire ou locataire qui servent avant tout au transport des personnes handicapées.

Organisme admissible

Pour être admissible, votre organisme doit :

  • être enregistré et actif en Ontario;
  • avoir des véhicules qui sont enregistrés au nom de votre organisme;
  • être propriétaire ou locataire des véhicules servant à offrir des services de transport aux personnes handicapées sur une base non lucrative.

Vous pouvez demander un permis de stationnement accessible pour véhicule d’entreprise en ligne ou par la poste.

Demande en ligne

Si vous devez faire votre demande en ligne, consultez le guide utilisateur de l’entreprise.

Demande par la poste

Si vous présentez une demande par la poste, veuillez indiquer si vous demandez ou renouvelez un ou des permis de stationnement accessible et inclure les renseignements suivants sur votre papier à en-tête, selon que vous représentez une entreprise ou un organisme.

Entreprise

  • Une déclaration indiquant que les véhicules servent avant tout au transport de personnes handicapées.
  • Une preuve confirmant que les véhicules servent avant tout au transport de personnes handicapées (par exemple, copie des contrats valides).
  • Une description de la nature des activités.
  • Une liste des numéros d’immatriculation et d’identification de véhicule pour chaque véhicule.

Organisme

  • Une lettre sur du papier à en-tête officiel expliquant pourquoi le ou les permis doivent être délivrés (dont la nature des activités et la déclaration que le ou les véhicules servent à transporter sur une base non lucrative des personnes handicapées).
  • La présentation d’une preuve de constitution (par exemple, les statuts constitutifs).
  • La présentation d’une preuve d’exploitation, par exemple :
  • Une description de la nature des activités.
  • Une liste des numéros d’immatriculation et d’identification de véhicule pour chaque véhicule.

Envoyer votre demande par la poste à :

ServiceOntario
Bureau des services de permis de stationnement accessible
C.P. 9800
Kingston (Ontario) K7L 5N8

Planification d’un voyage à l’extérieur de l’Ontario

Vous pouvez demander un permis de voyageur si vous prévoyez voyager à l’extérieur de l’Ontario et si vous souhaitez apporter avec vous l’original de votre permis de stationnement accessible.

Un permis de voyageur est délivré aux titulaires actuels de permis et il est utilisé pour les déplacements. Le permis de voyageur doit être exposé dans le véhicule à un point de départ (aéroport de l’Ontario, gare ferroviaire, etc.) pendant que le titulaire du permis utilise le permis original au cours de son voyage.

Les permis de voyageur sont délivrés pour une période maximale de 12 mois ou jusqu’à la date d’expiration de l’original du permis de stationnement accessible (selon la première éventualité).

Si vous souhaitez utiliser votre permis de stationnement accessible à l’extérieur de l’Ontario, vous devez communiquer avec les autorités de l’endroit où vous voyagez afin de confirmer que vous pouvez utiliser votre permis de stationnement accessible de l’Ontario dans cette province ou ce territoire. Respectez toujours les règlements qui s’appliquent là où vous allez.

Demande en ligne

Pour présenter une demande en ligne, vous devrez utiliser les renseignements figurant sur votre permis de stationnement accessible.

Demande par la poste

Si vous faites une demande par la poste, veuillez indiquer :

  • le type de permis demandé (permis de voyageur);
  • le nom et l’adresse de résidence du titulaire de permis;
  • le numéro de permis de stationnement accessible valide.

Envoi de votre demande écrite par la poste à :

ServiceOntario
Bureau des services de permis de stationnement accessible
C.P. 9800
Kingston (Ontario) K7L 5N8

Demande d’un permis de stationnement accessible pour visiteur

Les centres ServiceOntario peuvent vous délivrer un permis de stationnement accessible pour visiteur si vous pouvez confirmer l’un ou l’autre des éléments suivants :

  • vous avez actuellement un permis valide délivré par votre province ou territoire d’origine;
  • vous avez actuellement une plaque d’immatriculation valide ou un autre marqueur ou dispositif portant le symbole international d’accès pour personnes handicapées émis par votre province ou territoire d’origine.

Les visiteurs en Ontario qui demandent un permis de stationnement accessible pour visiteur doivent fournir deux documents importants :

  1. Soit :
    • un document officiel d’un gouvernement hors province portant le nom et l’adresse du demandeur;
    • un document officiel d’un gouvernement hors province portant le nom du demandeur et un document provenant de n’importe quelle source hors province portant le nom et l’adresse (comme un passeport).
  2. Un des documents suivants :
    • une demande de permis de stationnement accessible, SR-LV-129 (remplie par un professionnel de la santé réglementé);
    • une carte d’hôpital hors province;
    • une attestation ou une lettre d’un professionnel de la santé;
    • un document d’assurance-maladie;
    • un autre document médical approprié.

Le permis de visiteur sera valide pendant la durée du voyage et/ou pour une durée maximale de six mois. Un répondant peut demander un permis avant le voyage du visiteur en Ontario. Le répondant devra fournir tous les documents susmentionnés pour le visiteur et une pièce d’identité valide pour lui-même.

Recherche d’un centre ServiceOntario

Pièces d’identité acceptables

Pour demander un permis de stationnement accessible, vous devez fournir la preuve de trois éléments de votre identité :

  • le nom complet;
  • la date de naissance;
  • la signature.

Si vous présentez une demande par la poste, envoyez uniquement des copies de vos pièces d’identité. N’envoyez pas les originaux de vos pièces d’identité.

Remarque : Les personnes de 80 ans ou plus ainsi que les anciens combattants, quel que soit leur âge, peuvent fournir des documents qui sont échus depuis 10 ans tout au plus pour confirmer le nom complet, la date de naissance et la signature. Pour obtenir des précisions, veuillez communiquer avec nous au 1 800 387-3445.

Les documents servant de preuve pour l’ensemble des trois éléments d’identité (nom complet, date de naissance et signature)

  • Permis de conduire, permis de conduire Plus ou carte-photo de l’Ontario délivré par le gouvernement de l’Ontario (échu depuis moins d’un an)
  • Passeport – canadien ou étranger (échu depuis moins d’un an)
  • Carte de citoyenneté canadienne avec photo (délivrée avant le 1er février 2012)
  • Carte de résident permanent du Canada avec signature
  • Fiche relative au droit d’établissement (formulaire IMM 1000)
  • Confirmation de résidence permanente (formulaire IMM 5292)
  • Rapport fondé sur la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés avec photo (formulaire IMM 1442)
  • Autorisation d’études ou permis d’études (formulaire IMM 1442)
  • Autorisation d’emploi ou permis de travail (formulaire IMM 1442)
  • Fiche du visiteur (formulaire IMM 1442)
  • Permis de résident temporaire (formulaire IMM 1442) — anciennement permis du ministre/prolongation du permis du ministre
  • Certificat sécurisé de statut indien (délivré le ou après le 15 décembre 2009 par Affaires autochtones et du Nord Canada)
  • Permis de conduire du ministère de la Défense nationale du Canada (formulaire MDN 404)

Les documents peuvent être jumelés en guise de preuve de l’ensemble des trois éléments d’identité (nom complet, date de naissance et signature) lorsqu’ils sont produits ensemble.

Preuve de nom complet et date de naissance

  • Certificat de naissance canadien ou document de preuve de naissance délivré par une autorité américaine
  • Carte de résident permanent du Canada sans signature (délivrée après le 4 février 2012)
  • Copie certifiée de déclaration de naissance vivante délivrée par le gouvernement de l’Ontario
  • Carte passeport des États-Unis

Preuve de nom complet

  • Copie certifiée du certificat de mariage délivré par le gouvernement de l’Ontario

Preuve de nom complet et signature

  • Certificat de statut indien (carte laminée délivrée par Affaires autochtones et du Nord Canada)

Preuve de la date de naissance

  • Carte Nexus et carte FAST/EXPRES

Preuve de signature

  • Permis de conduire ou permis de conduire Plus délivré par une autre autorité canadienne ou une autorité américaine
  • Carte Santé de l’Ontario
  • Carte d’identité délivrée par une autorité canadienne ou américaine (Plus ou non)
  • Carte d’étudiant de l’Ontario avec signature
  • Déclaration d’un répondant (formulaire SR-LD-40)
  • Carte d’identité du ministère de la Défense nationale du Canada (MDN)

Représentants autorisés

Si un représentant autorisé fait la demande en votre nom, vous devez signer le formulaire de demande et fournir une copie de vos pièces d’identité. Vos pièces d’identité doivent servir de preuve de votre nom complet, de votre date de naissance et de votre signature.

Si vous êtes dans l’incapacité de signer le formulaire de demande et qu’un représentant autorisé l’a signé en votre nom (ne s’applique pas aux personnes à charge de moins de 18 ans), la demande doit être accompagnée de l’un des éléments suivants :

Le représentant autorisé doit également produire ses propres pièces d’identité attestant de ce qui suit :

  • son nom complet;
  • sa date de naissance;
  • sa signature.

Vous pouvez obtenir des renseignements ou de l’aide concernant une procuration auprès du Bureau du tuteur et curateur public. Pour obtenir des précisions, veuillez composer :

En savoir davantage sur les procurations

Quand il faut remettre un permis

Le permis de stationnement accessible doit être retourné dans les 30 jours à ServiceOntario dans les cas suivants :

  • la personne nommée sur le permis est décédée;
  • le titulaire de permis n’a plus de problème de santé admissible;
  • le permis renferme des renseignements erronés;
  • le permis a été annulé.

Retour d’un permis par la poste à :

ServiceOntario
Bureau des services de permis de stationnement accessible
C.P. 9800
Kingston (Ontario) K7L 5N8

Retour d’un permis en personne à un centre ServiceOntario :

Recherche d’un centre ServiceOntario

Permis de stationnement accessible perdu, volé ou endommagé

Sachez comment obtenir un nouveau permis de stationnement accessible s’il est :

  • perdu;
  • volé;
  • endommagé.

Plus d’information sur la façon de remplacer un permis.

Permis confisqué

Si votre permis de stationnement accessible a été confisqué, vous ne pouvez obtenir de nouveau permis tant que l’affaire n’a pas été réglée en cour.

Pour en savoir plus sur les permis confisqués, vous pouvez appeler au :

Bureau des services de permis de stationnement accessible de ServiceOntario

Signalement d’une mauvaise utilisation ou d’un abus de permis

ServiceOntario ne supervise pas l’utilisation ou les mesures d’application de la loi concernant les zones de stationnement accessible. Cette responsabilité incombe aux agents municipaux et provinciaux d’application de la loi.

Veuillez communiquer avec votre municipalité si vous soupçonnez un abus ou une mauvaise utilisation d’un permis de stationnement accessible ou si vous avez des questions au sujet des places de stationnement accessible.

Communiquer avec nous

Si vous avez besoin de précisions, veuillez nous joindre du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h aux numéros suivants :

  • 1 800 387-3445 si vous êtes à l’extérieur de Toronto, mais vous êtes en Amérique du Nord;
  • 416 235-2999 si vous êtes dans la région du Grand Toronto ou à l’extérieur de l’Amérique du Nord;
  • ligne ATS :416 325-3408.

Liens connexes

La recherche et le téléchargement des navigateurs recommandés pour accéder aux services en ligne de ServiceOntario

Renouveler, remplacer ou modifier les renseignements sur un permis de stationnement accessible