Admissibilité

Pour obtenir un nouveau permis de stationnement accessible ou renouveler votre permis pour handicap susceptible de changer, votre professionnel de la santé doit attester que vous avez au moins l’un des problèmes de santé admissibles suivants :

  • ne peut marcher sans appareil orthopédique, canne, béquille, prothèse d’un membre inférieur ou dispositif d’assistance analogue ou a besoin de l’aide d’un fauteuil roulant ou de l’assistance d’une autre personne;
  • souffre d’une maladie pulmonaire telle que le volume expiratoire forcé à la seconde est inférieur à un litre;
  • nécessité médicale d’avoir un ensemble d’oxygène portatif;
  • souffre d’une maladie cardiovasculaire qui fait que sa capacité fonctionnelle est de classe III ou IV selon la nomenclature et les critères de diagnostic des maladies du cœur et des gros vaisseaux, neuvième édition, ouvrage publié par Little, Brown & Co. en 1994;
  • capacité grandement limitée de marcher en raison d’un trouble arthritique, neurologique, musculo-squelettique ou orthopédique;
  • acuité visuelle de 20/200 ou moins dans l’œil le meilleur, avec lentilles correctrices, ou le champ de vision maximal des deux yeux a un diamètre égal ou inférieur à 20 degrés;
  • mobilité grandement limitée par une ou plusieurs pathologies ou un handicap fonctionnel;

Types de permis

Il existe cinq types de permis de stationnement accessible auxquels vous pourriez être admissible :

Si vous avez un handicap permanent : vous pouvez obtenir un permis permanent. Il est valide pendant cinq ans et peut être renouvelé sans nouvelle attestation d’un professionnel de la santé.

Si vous avez un handicap susceptible de changer : vous pouvez obtenir un permis pour handicap susceptible de changer. Il est valide pendant cinq ans. Pour renouveler le permis, il faut une nouvelle attestation de la part d’un professionnel de la santé.

Si vous avez un handicap temporaire (jusqu’à 12 mois) : vous pouvez obtenir un permis temporaire. Ce permis n’est pas renouvelable.

Si vous voyagez à l’extérieur de l’Ontario : vous pouvez obtenir un permis de voyageur pour garer votre voiture au point de départ (aéroport ontarien, gare ferroviaire, etc.) tandis que vous utilisez votre permis courant au cours de votre voyage. Ce permis est valide jusqu’à un an.

Si vous représentez une entreprise ou un organisme sans but lucratif : vous pouvez obtenir un permis d’entreprise pour chaque véhicule de votre entreprise ou organisme servant avant tout au transport de personnes handicapées sur une base non lucrative. Ce permis est valide cinq ans et peut être renouvelé.

Utilisation du permis

Si vous êtes titulaire d’un permis de stationnement accessible, vous devez toujours afficher votre permis valide sur le tableau de bord ou sur le pare-soleil du véhicule lorsque vous voyagez, afin que le numéro de permis et la date d’échéance soient clairement visibles. Seule la personne indiquée sur le permis peut utiliser un espace de stationnement accessible.

Si une autre personne utilise le permis sans que le titulaire du permis soit dans le véhicule, cela peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 $ et le permis peut être confisqué.

Savoir quand retourner un permis.

Coût et livraison

Coût

La demande d’un permis de stationnement accessible est sans frais.

Livraison

En ligne ou par courriel : jusqu’à trois semaines
À un centre de ServiceOntario : sept semaines

Demander un permis de stationnement accessible

Les permis de stationnement accessible (PSA) peuvent être délivrés à une personne ou à une entreprise.

Voici les conditions d’admissibilité :

Le permis de stationnement accessible individuel est délivré à la personne et non au véhicule. Pour vous garer dans un espace de stationnement accessible, le permis doit être clairement affiché sur le pare-soleil ou le tableau de bord du véhicule et le titulaire de permis doit être soit un passager, soit le conducteur du véhicule utilisant l’espace de stationnement accessible.

Vous pouvez obtenir un permis à titre de passager seulement ou à la fois comme passager et conducteur. Les permis de stationnement accessible peuvent être délivrés si vous avez une invalidité temporaire, susceptible de changer ou permanente.

Pour demander un permis de stationnement accessible, le formulaire à remplir comporte deux parties  :

  1. Prendre connaissance des problèmes de santé admissibles pour savoir si vous êtes admissible.
  2. Obtenir le formulaire de demande en vous rendant à un centre de ServiceOntario ou en téléchargement le formulaire de demande de permis de stationnement accessible
  3. Présenter le formulaire rempli et les documents d’identité indiquant le nom légal, la date de naissance et la signature en personne à un centre de ServiceOntario ou par la poste

Si vous avez déjà un permis de stationnement accessible pour handicap permanent, vous pouvez maintenant le renouveler en ligne.

Professionnels de la santé réglementés

En présentant votre demande, votre problème de santé ne peut être certifié que par :

  • un médecin
  • un chiropracticien
  • une infirmière autorisée (catégorie étendue)
  • physiothérapeutet
  • ergothérapeute
  • podologue
  • podiatre

Le professionnel de la santé indiquera sur votre demande si vous avez un problème de santé permanent, un problème temporaire ou susceptible de changer.

Demande par la poste

Si vous faites une demande par la poste, envoyer les photocopies de vos pièces d’identité indiquant le nom légal, la date de naissance et la signature. Ne pas envoyer les originaux de vos pièces d’identité.

Envoyer le formulaire PDF rempli et une copie des documents d’identité à :

Bureau des services de stationnement accessible de ServiceOntario
C.P. 9800
Kingston (ON) K7L 5N8

Présenter une demande en personne à un centre de ServiceOntario

Apporter votre demande et les pièces d’identité nécessaires à un centre de ServiceOntario.

Trouver un centre de ServiceOntario

Permis temporaire

En attendant d’avoir reçu votre permis par la poste, vous pouvez être admissible à un permis de stationnement accessible temporaire de votre centre local de ServiceOntario.

Les clients dont le permis temporaire est échu ou arrive à échéance et qui n’ont pas encore reçu leur permis de stationnement accessible doivent communiquer avec ServiceOntario ou composer le 1 800 387-3445 pour avoir plus de renseignements.

Demander une vignette pour motocyclette

Si vous souhaitez garer une motocyclette sur une place de stationnement accessible, vous devez demander un autocollant pour la plaque d’immatriculation de votre motocyclette.

Admissibilité

Vous pouvez obtenir une vignette pour motocyclette si :

  • vous êtes titulaire d’un permis de stationnement accessible permanent ou susceptible de changer et non échu;
  • si vous êtes titulaire d’un permis de conduire de motocyclette (catégorie M ou M2);
  • si vous êtes propriétaire ou locataire d’une motocyclette ou d’une bicyclette à assistance motorisée.

Vous devez avoir votre permis de stationnement accessible sur vous, même si la vignette est affichée sur votre plaque de motocyclette, lorsque vous occupez une place de stationnement accessible dans un stationnement.

Demande en ligne

Pour faire une demande en ligne, il vous faut ceci :

  • numéro du permis actuel;
  • numéro de votre permis de conduire (catégorie M ou M2);
  • numéro de la plaque d’immatriculation;
  • numéro d’identification de véhicule (NIV) de la motocyclette

Demande par la poste

Si vous faites une demande par la poste, préciser que vous demandez un permis de stationnement accessible pour motocyclette et inclure ce qui suit :

  • votre nom légal complet
  • le type de permis demandé (par exemple, permis de motocyclette)
  • votre numéro de permis de stationnement accessible pour invalidité permanente ou susceptible de changer
  • votre numéro de permis de conduire (catégorie M ou M2 obligatoirement)
  • le numéro de plaque d’immatriculation de chaque motocyclette enregistrée à votre nom et à laquelle votre permis sera lié
  • une copie de vos pièces d’identité comme preuve de votre nom légal, avec date de naissance et signature

Envoyer votre demande par la poste à :

Bureau des services de permis de stationnement accessible de ServiceOntario
C.P. 9800
Kingston (ON) K7L 5N8

Demander un permis de stationnement accessible pour véhicule d’entreprise

Les entreprises et organismes peuvent demander un permis de stationnement accessible pour les véhicules transportant des personnes handicapées, pourvu que les critères d’admissibilité soient respectés. Vous pouvez obtenir un permis de stationnement accessible d’entreprise pour chaque véhicule que votre organisme possède ou loue pour fournir des services de transport aux personnes handicapées.

Le permis est valide cinq ans et, s’il est encore nécessaire, peut être renouvelé aux cinq ans.

Conditions d’admissibilité :

  • votre entreprise ou organisme doit être enregistré et actif en Ontario;
  • les véhicules doivent être enregistrés au nom de votre entreprise ou organisme;
  • votre entreprise ou organisme doit être propriétaire ou locataire des véhicules servant avant tout à des services de transport des personnes handicapées sur une base non lucrative.

Vous pouvez demander un permis de stationnement accessible pour véhicule d’entreprise en ligne ou par la poste.

Demande en ligne

Si vous devez faire votre demande en ligne, consulter le guide utilisateur de l’entreprise.

Obtenir un permis d’entreprise

Demande par la poste

Si vous faites une demande par la poste, veuillez préciser si vous présentez une demande ou une demande de renouvellement et inclure ce qui suit sur papier à en tête de votre entreprise :

  • déclaration précisant que les véhicules servent avant tout au transport de personnes handicapées sur une base non lucrative;
  • preuve que les véhicules servent avant tout au transport de personnes handicapées (par exemple, exemplaires de contrats valides);
  • description de la nature de votre entreprise;
  • liste des numéros d’immatriculation et d’identification de véhicule pour chaque véhicule;
  • présenter une preuve d’exploitation, par exemple :
    • statuts constitutifs
    • permis principal d’entreprise
    • lettres patentes en vertu de la Loi sur les personnes morales
    • charte
    • impression en relief du sceau de l’entreprise
    • copie certifiée de déclaration de partenariat
    • lettre de bande des Premières nations et numéro

Expédier votre demande par la poste à :

Bureau des services de stationnement accessible de ServiceOntario
C.P. 9800
Kingston (ON) K7L 5N8

Demander un permis de stationnement accessible pour visiteur

Les centres de ServiceOntario peuvent délivrer un permis de visiteur à usage général à un visiteur en Ontario. Vous devez prouver que vous êtes titulaire d’un permis valide dans votre administration d’attache. Cela peut comprendre :

  • permis de stationnement accessible de votre administration d’attache
  • numéro d’immatriculation ou autre marqueur ou dispositif portant le symbole international d’accès pour personnes handicapées ou
  • autre preuve que vous êtes d’une autre administration et que vous êtes handicapé

Les visiteurs en Ontario qui demandent un permis de stationnement accessible pour visiteur doivent fournir les preuves admissibles suivantes :

  • un document délivré par une autre province ou un autre gouvernement que celui de notre pays et portant le nom et l’adresse du demandeur, plus un des éléments suivants :
    • demande de permis de stationnement accessible rempli par un professionnel de la santé reconnu
    • carte d’un hôpital hors de la province/du pays
    • certificat ou lettre d’un professionnel de la santé
    • document d’assurance-maladie
    • autre document médical approprié

Le permis de visiteur sera valide jusqu’à six mois. Un répondant peut demander un permis avant le voyage du visiteur en Ontario.

Trouver un centre de ServiceOntario

Voyager hors de l’Ontario avec un permis de stationnement accessible

Vous pouvez obtenir un permis de voyageur si vous avez un permis de stationnement accessible en cours de validité et que vous comptez garer votre voiture dans une place de stationnement accessible au cours de votre déplacement. À titre d’exemple, garer votre voiture à un aéroport ou à une gare ferroviaire de l’Ontario.

Le permis de voyageur doit être affiché dans le véhicule garé au point de départ. Vous devez garder sur vous le permis d’origine.

Demande en ligne

Pour faire une demande en ligne, il vous faudra votre numéro de permis.

Demande par la poste

Si vous faites une demande par la poste, inclure ce qui suit :

  • type de permis demandé (permis de voyageur)
  • nom et adresse de résidence du titulaire de permis
  • numéro de permis valide

Envoyer votre demande écrite par la poste à cette adresse :

Bureau des services de stationnement accessible de ServiceOntario
C.P. 9800
Kingston (ON) K7L 5N8

Les permis de voyageur sont délivrés pour une période maximale de 12 mois ou jusqu’à la date d’expiration du permis de stationnement accessible (à l’échéance la plus rapprochée).

Si vous voulez utiliser votre permis de stationnement accessible à l’extérieur de l’Ontario, vous devez communiquer avec les autorités de l’endroit ou des endroits où vous vous déplacez. Toujours suivre les règles et règlements locaux de l’endroit où vous voyagez.

Pièces d’identité acceptables

Pour demander un permis de stationnement accessible, vous devez fournir trois éléments de preuve de votre identité :

  • nom légal
  • date de naissance
  • signature

Si vous faites une demande par la poste, envoyer des copies de vos pièces d’identité uniquement, et non les originaux.

Les personnes de 80 ans ou plus, ainsi que les anciens combattants, quel que soit leur âge, peuvent fournir des documents qui sont échus depuis jusqu’à 10 ans pour prouver leur nom légal, leur date de naissance et leur signature. Si vous avez besoin de plus de renseignements, veuillez communiquer avec nous au 1 800 387-3445.

Documents servant de preuve pour tous les trois éléments d’identité (nom légal), date de naissance et signature)

  • Passeport – canadien ou étranger (non échu depuis plus d’un an)
  • Carte de citoyenneté canadienne avec photo (délivrée avant le 1er février 2012)
  • Carte de résident permanent canadien avec signature
  • Fiche d’établissement (formulaire IMM 1000)
  • Confirmation de résidence permanente (formulaire IMM 5292)
  • Rapport fondé sur la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés avec photo (formulaire IMM 1442)
  • Demande d’autorisation d’études/permis d’études (formulaire IMM 1442)
  • Demande d’autorisation de travail/permis de travail (formulaire IMM 1442)
  • Fiche de visiteur (formulaire IMM 1442)
  • Permis de résident temporaire (formulaire IMM 1442) – officiellement, permis/prolongation de permis du ministre
  • Carte sécurisée de certificat de statut d’Indien (délivrée le ou après le 15 décembre 2009, par Affaires autochtones et du Nord Canada)
  • Permis de conduire, permis de conduire amélioré ou carte photo de l’Ontario – délivré par le gouvernement de l’Ontario (non échu depuis plus d’un an)
  • Permis de conduire du ministère de la Défense nationale du Canada (formulaire MDN 404)

Documents qui peuvent être jumelés pour comme preuve des trois éléments d’identité (nom légal, date de naissance et signature) lorsqu’ils sont produits ensemble

Preuve de nom légal et date de naissance

  • Certificat canadien de naissance ou document de preuve de naissance (délivré par une administration américaine)
  • Carte de résident permanent du Canada sans signature (délivré après le 4 février 2012)
  • Copie certifiée de déclaration de naissance vivante – délivrée par le gouvernement de l’Ontario
  • Carte passeport des É. U.

Preuve de nom légal

  • Copie certifiée du certificat de mariage – délivrée par le gouvernement de l’Ontario

Preuve de nom légal et signature

  • Certificat d’Indien inscrit (carte laminée délivrée par Affaires autochtones et du Nord Canada)

Preuve de date de naissance

  • Carte Nexus ou carte FAST/EXPRES

Preuve de signature

  • Permis de conduire ou permis de conduire amélioré – délivré par une autre administration canadienne ou américaine
  • Carte Santé de l’Ontario
  • Carte d’identité délivrée par une administration canadienne ou américaine (améliorée ou non améliorée)
  • Carte d’étudiant de l’Ontario avec signature
  • Déclaration du répondant (formulaire SR-LD-040E)
  • Carte d’identité du ministère de la Défense nationale du Canada (MDN)

Représentants autorisés

Si un représentant autorisé fait la demande en votre nom, vous devez signer le formulaire de demande et produire vos documents d’identité. Ces documents doivent servir de preuve de votre nom légal, date de naissance et signature.

Si vous êtes dans l’incapacité de signer le formulaire de demande et qu’un représentant autorisé agit en votre nom (non requis pour les personnes à charge de moins de 18 ans), la demande doit être accompagnée de l’un des documents suivants :

Le représentant autorisé doit également produire ses propres pièces d’identité attestant de ce qui suit :

  • nom légal
  • date de naissance
  • signature

Pour obtenir des renseignements ou de l’aide concernant une procuration, s’adresser au Bureau du tuteur et du curateur public. Pour obtenir des renseignements détaillés, composer :

Pour en savoir davantage sur les procurations

Retour d’un permis

Le permis doit être retourné dans les 30 jours à ServiceOntario dans les cas suivants :

  • la personne nommée sur le permis est décédée;
  • le titulaire de permis n’est plus une personne ayant un problème de santé admissible;
  • le permis contient des renseignements erronés;
  • le permis a été annulé.

Retourner un permis par la poste à :

Bureau des services de stationnement accessible de ServiceOntario
C.P. 9800
Kingston (ON) K7L 5N8

Retourner un permis en personne à un centre de ServiceOntario :

Trouver un centre de ServiceOntario

Signaler une mauvaise utilisation ou un abus de permis

ServiceOntario ne supervise pas l’utilisation ou les mesures d’application de la loi concernant les zones de stationnement accessibles. Cette responsabilité échoit aux agents municipaux et provinciaux d’application de la loi.

Veuillez communiquer avec votre municipalité si vous soupçonnez un abus ou une mauvaise utilisation d’un permis de stationnement accessible ou avez des questions concernant les emplacements de stationnement accessible.

Communiquer avec nous

Si vous avez besoin de plus de renseignements, veuillez nous joindre du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h aux numéros suivants :

  • 1 800 387-3445si vous êtes à l’extérieur de Toronto ou en Amérique du Nord
  • 416 235-2999si vous êtes dans la RGT ou à l’extérieur de l’Amérique du Nord
  • ligne ATS :416 325-3408
Mis à jour : 22 juillet 2021
Date de publication : 05 juin 2013