Objet

Ce document d’orientation technique contient des renseignements en matière de réglementation pour les destructeurs titulaires d’une licence d’entretien paysager autorisés à utiliser des pesticides pour l’entretien de gazons, de plantations ornementales, de zones boisées de moins d’un hectare et des emprises ou des servitudes sans rapport avec un ouvrage public. L’interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques est entrée en vigueur le 22 avril 2009 en Ontario. Les règles à cet égard sont établies dans la Loi sur les pesticides, qui a été modifiée par la Loi de 2008 sur l’interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques, et dans le Règlement de l’Ontario 63/09.

Mise à jour

Le paragraphe 74 (3) du Règl. de l’Ont. 63/09 stipule qu'à compter du 22 avril 2011, des écriteaux d’avertissement (c.-à-d. des écriteaux D et F) ne peuvent plus s'écarter des versions des écriteaux mentionnées au paragraphe 1 (5) du Règl. de l’Ont. 63/09. Autrement dit, si des écriteaux d’avertissement doivent être affichés pour avertir le public d’une destruction de parasites terrestres, la loi exige que la version des écriteaux d’avertissement affichés dans le site Web du MEO soit utilisée.

Classification des pesticides

Un pesticide doit être homologué par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada et être classé par le ministère de l’Environnement (MEO) pour être vendu et utilisé en Ontario (veuillez consulter l’article 6 de la Loi sur les pesticides et l’article 9 du Règl. de l’Ont. 63/09). Les produits doivent être utilisés conformément au mode d’emploi sur l’étiquette et pour les fins permises aux termes de l’interdiction.

Comme le prévoit le paragraphe 4 (5) du Règl. de l’Ont. 63/09, l’Ontario a établi un système de classement des pesticides comprenant 11 catégories aux termes de la législation provinciale :

  • les pesticides de la catégorie 1 sont des produits destinés à des fins de fabrication;
  • les pesticides des catégories 2, 3 et 4 sont des produits commerciaux ou restreints;
  • les pesticides des catégories 5 et 6 sont des produits destinés à un usage domestique;
  • les pesticides de la catégorie 7 sont des produits dont la vente est contrôlée (domestiques ou restreints);
  • les pesticides de la catégorie 8 sont des produits domestiques dont la vente et l’utilisation sont interdites;
  • les pesticides de la catégorie 9 sont des ingrédients de produits dont l’utilisation est permise uniquement aux termes des exceptions de l’interdiction;
  • les pesticides de la catégorie 10 sont des ingrédients de produits utilisés dans le cadre de l’exception prévue pour les plantes toxiques;
  • les pesticides de la catégorie 11 sont des ingrédients de produits utilisés à des fins esthétiques aux termes des exceptions de l’interdiction.

Avis d’utilisation des pesticides pour les pesticides de la catégorie 11

Un destructeur titulaire d’une licence d’entretien paysager a l’obligation d’afficher un écriteau d’avis pour une zone non résidentielle (écriteau E) lorsqu'il utilise un pesticide de catégorie 11 sur un terrain d’une zone non résidentielle pour une destruction de parasites terrestres afin d’avertir le public de l’utilisation du pesticide (des exemples d’écriteaux sont disponibles dans le site Web du ministère).

Avis d’utilisation des pesticides pour les pesticides des catégories 9 et 10

Un destructeur titulaire d’une licence d’entretien paysager peut utiliser un pesticide des catégories 9 ou 10 aux termes d’une exception de l’interdiction.

L’affichage d’un écriteau d’avertissement pour une zone résidentielle (écriteau D) sur un terrain d’une zone résidentielle ou un écriteau d’avertissement pour une zone non résidentielle (écriteau F) sur un terrain d’une zone non résidentielle est obligatoire afin d’avertir le public de l’utilisation d’un pesticide lorsqu'un pesticide de la catégorie 9 ou 10 est utilisé dans le cadre d’une destruction de parasites terrestres.

Exception relative à la santé et à la sécurité

Un destructeur titulaire d’une licence d’entretien paysager peut utiliser un produit de la catégorie 2, 3 ou 4 contenant un pesticide de la catégorie 10 pour gérer des plantes qui sont toxiques au toucher pour les humains, comme l’herbe à puce, le sumac à vernis, le panais sauvage, la grande ortie et la berce du Caucase.

Exception pour les terrains de golf

Consultez le document d’orientation technique sur les terrains de golf pour des renseignements concernant cette exception à l’interdiction.

Exception pour les gazons de nature particulière et les terrains de sports précisés

Consultez le document d’orientation technique sur les gazons de nature particulière et les terrains de sports précisés pour des renseignements concernant ces exceptions à l’interdiction.

Exception concernant l’arboriculture

Il existe une exception à l’utilisation d’un pesticide de la catégorie 9 pour l’arboriculture afin de préserver la santé des arbres. Les usages suivants sont permis aux termes de l’exception concernant l’arboriculture :

  • un destructeur titulaire d’une licence d’entretien paysager qui injecte dans un arbre un produit de la catégorie 2, 3, 4, 5, 6 ou 7 qui contient un pesticide de la catégorie 9;
  • un destructeur titulaire d’une licence d’entretien paysager qui applique un pesticide qui contient un pesticide de la catégorie 9 directement sur un arbre si le pesticide est utilisé pour préserver la santé de l’arbre.

Un destructeur titulaire d’une licence d’entretien paysager qui injecte un produit de la catégorie 2, 3 ou 4 contenant un pesticide de la catégorie 9 dans un arbre ou une personne qui applique un pesticide contenant un pesticide de la catégorie 9 directement sur un arbre afin de préserver la santé de l’arbre doit d’abord obtenir l’avis écrit d’un professionnel en soins des arbres stipulant que l’utilisation du pesticide, dans le cadre d’une stratégie de lutte antiparasitaire intégrée, est nécessaire pour préserver la santé de l’arbre. Remarque : les parasites qui endommagent le fruit d’un arbre n'ont pas d’incidence sur la santé de l’arbre.

De plus, les destructeurs titulaires d’une licence d’entretien paysager doivent aviser à l’avance par écrit les occupants de toutes les propriétés résidentielles qui avoisinent la zone où est situé l’arbre. Des écriteaux d’avertissement de l’utilisation d’un pesticide de la catégorie 9 doivent aussi être installés. Remarque : l’arbre est considéré comme la zone d’application.

Cet avis écrit doit être donné d’un à sept jours avant l’application et doit comprendre :

  • la date de la destruction;
  • la description de la zone d’application;
  • le parasite à détruire;
  • le nom du pesticide et son numéro d’enregistrement;
  • l’ingrédient du pesticide qui sera utilisé;
  • le numéro de téléphone d’un représentant de la personne qui utilisera le pesticide.

Autre exception aux exigences légales

Une exception à l’interdiction de l’utilisation des pesticides de la catégorie 9 existe pour satisfaire à une exigence prévue par une autre loi fédérale ou provinciale. Par exemple, un inspecteur a le pouvoir de donner l’ordre de détruire une mauvaise herbe nuisible qui a un effet négatif sur une terre agricole, comme le prévoit le Règlement 1096 pris aux termes de la Loi sur la destruction des mauvaises herbes. L’ordre écrit énumérera les mauvaises herbes devant être détruites et l’emplacement exact devant être traité. Une personne a la responsabilité de s'assurer, avant d’utiliser un pesticide de la catégorie 9 pour cet usage exclu, qu'elle se conforme à l’ordre écrit. En outre, cette exception concerne uniquement les cas où l’utilisation d’un pesticide de la catégorie 9 est le seul moyen efficace et pratique de se conformer à l’ordre.

La Loi sur la destruction des mauvaises herbes relève du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario. Pour obtenir les coordonnées de l’inspecteur de votre région, communiquez avec votre municipalité, région, district ou comté.

Exception pour les richesses naturelles

Il existe une exception à l’interdiction pour l’utilisation de pesticides de la catégorie 9 pour gérer, protéger, créer ou régénérer une richesse naturelle. On peut recourir à l’exception pour les richesses naturelles seulement si aucune autre exception à l’interdiction des pesticides à des fins esthétiques ne s'applique. Par exemple, dans le cas d’une zone boisée d’un hectare ou plus utilisée pour des activités forestières, l’exception à l’interdiction de pesticides à des fins esthétiques pour des activités forestières s'applique et une licence de destructeur en milieu forestier est nécessaire.

Un destructeur titulaire d’une licence d’entretien paysager peut utiliser un pesticide de la catégorie 9 pour gérer, protéger, créer ou régénérer des richesses naturelles aux termes de cette exception en fonction des circonstances.

De plus, un pesticide de la catégorie 9 doit être utilisé conformément aux principes de la lutte antiparasitaire intégrée. La lutte antiparasitaire intégrée met l’accent sur la prévention contre les parasites et tient compte de toutes les options avant de décider des moyens les plus efficaces, écologiques et économiques de gérer un problème de parasites et pour réduire l’utilisation des pesticides.

Un destructeur titulaire d’une licence d’entretien paysager qui est employé par un office de protection de la nature ou le ministère des Richesses naturelles ou qui fournit des services à un office de protection de la nature, au ministère des Richesses naturelles ou à un organisme responsable de gérer un projet d’aménagement d’une richesse naturelle au nom du ministère des Richesses naturelles aux termes d’une entente écrite, peut utiliser un pesticide de la catégorie 9 pour gérer, protéger, créer ou régénérer des richesses naturelles aux termes de cette exception à l’interdiction.

Lorsqu'un propriétaire foncier privé veut utiliser un pesticide de la catégorie 9, le destructeur titulaire d’une licence d’entretien paysager ou le propriétaire foncier doit demander au directeur approprié du MRN une opinion écrite qui précise que l’utilisation d’un pesticide de la catégorie 9 est nécessaire pour l’un des buts suivants :

  • lutter contre une espèce envahissante qui peut nuire à la santé des personnes, à l’environnement ou à l’économie de l’Ontario;
  • profiter à une espèce végétale ou animale indigène de l’Ontario grâce à sa protection ou à la protection, la création, la régénération ou la gestion de son habitat;
  • protéger ou régénérer un écosystème rare ou ses éléments.

Le destructeur titulaire d’une licence d’entretien paysager doit avoir avec lui une copie de l’opinion écrite ou s'assurer qu'elle est facilement accessible sur le lieu de la destruction en tout temps durant la destruction et doit utiliser le pesticide pour le but décrit dans l’opinion écrite. L’opinion écrite du directeur du MRN doit contenir les renseignements suivants :

  • le nom de la personne autorisée à utiliser le pesticide de la catégorie 9;
  • l’adresse municipale ou la description légale du bien dans lequel est située la zone d’application;
  • le but de l’utilisation du pesticide de la catégorie 9;
  • la durée de validité de l’opinion, laquelle ne peut pas être supérieure à cinq ans.

Pour de plus amples renseignements ou pour demander une opinion écrite, communiquez avec le bureau de district du MRN ou le centre de service à la clientèle du MRN (1 800 667-1940).

Supervision des techniciens et des apprentis

Un destructeur titulaire d’une licence d’entretien paysager peut superviser des techniciens et des apprentis qui utilisent un produit de la catégorie 3, 4, 5, 6 ou 7. Sous supervision, des techniciens et des apprentis peuvent utiliser un pesticide de la catégorie 9 aux termes de certaines exceptions à l’interdiction, notamment pour les terrains de golf, les ouvrages publics, les gazons de nature particulière et l’arboriculture.

Conformité et application des règles

Pour rapporter l’utilisation non conforme d’un pesticide, veuillez communiquer avec votre bureau de district du MEO durant les heures normales d’ouverture. Après les heures de bureau, communiquez avec la ligne info-antipollution du MEO au 1 866 MOE-TIPS (1 866 663-8477).

Renseignements

Visitez le site Web du MEO pour de plus amples renseignements sur des sujets comme :

  • la signalisation en matière de pesticides;
  • les catégories de pesticides;
  • une orientation technique sur les dispositions de la Loi sur les pesticides et du Règlement de l’Ontario 63/09 concernant les terrains de golf;
  • une orientation technique sur les dispositions de la Loi sur les pesticides et le Règlement de l’Ontario 63/09 concernant les gazons de nature particulière et les terrains de sports précisés.

Un certain nombre de feuilles de renseignements et des suggestions sur les soins à apporter aux pelouses et aux jardins sont disponibles dans le site Web du MEO pour des publics particuliers.

Si vous avez des questions concernant l’interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques, communiquez avec le Centre d’information du MEO au 1 800 565-4923 ou 416 325-4000 (faites le 0 pour parler à un agent d’information).

Ce document d’orientation technique est uniquement à titre informatif et ne constitue aucunement des conseils juridiques. Les parties intéressées sont invitées à consulter la Loi sur les pesticides et le Règlement de l’Ontario 63/09 pour régler des situations particulières.

PIBS 7661f

Mis à jour : 23 juin 2021
Date de publication : 04 décembre 2015