Permis d’avantage plus que compensatoire concernant les espèces en péril
Comment obtenir un permis d’avantage plus que compensatoire pour exercer une activité qui pourrait avoir des effets sur une plante ou un animal en voie de disparition ou son habitat.
Aperçu
La Loi sur les espèces en voie de disparition interdit de nuire aux espèces protégées et de les harceler, ainsi que d’endommager ou de détruire leur habitat.
Il est possible que vous ayez besoin d’un permis d’avantage plus que compensatoire pour entreprendre une activité qui serait autrement interdite en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition. Le permis d’avantage plus que compensatoire autorise une personne, une entreprise, ou un organisme à exercer une activité à condition qu’elle procure un avantage plus que compensatoire à l’espèce en Ontario.
Il se peut que vous ayez besoin d’un permis d’avantage plus que compensatoire, si :
- votre activité n’a pas pour objectif la protection ou le rétablissement d’une espèce en péril
- votre activité n’a pas pour objectif la protection de la santé ou de la sécurité des êtres humains
- votre activité ne procurera pas un important avantage social ou économique à l’Ontario
- vous n’êtes pas une bande (telle que prévue à la Loi sur les Indiens fédérale), un conseil tribal ou un organisme qui représente une collectivité territoriale autochtone.
Pour en savoir plus sur d’autres types de permis et d’autorisations
Activités
Vous aurez besoin d’un permis d’avantage plus que compensatoire pour entreprendre des activités telles que :
- construire d’un aménagement résidentiel dans l’habitat de la platanthère blanchâtre de l’Est
- couper des châtaigniers d’Amérique pour aménager un sentier sur un terrain privé
- construire une nouvelle route traversant l’habitat de la couleuvre fauve de l’Est
Conditions
Après avoir obtenu un permis d’avantage plus que compensatoire, vous devrez respecter certaines conditions, telles que :
- la surveillance des impacts (la collecte et un résumé des données scientifiques sur les effets de l’activité autorisée sur l’espèce) : l’objectif est d’améliorer les prévisions futures des effets de certaines activités sur les espèces en péril
- la surveillance de l’efficacité (la collecte et le résumé des données scientifiques sur l’efficacité des démarches prises pour minimiser les effets nuisibles sur l’espèce et procurer un avantage plus que compensatoire à l’espèce) : l’objectif est d’accroître, avec le temps, le succès de ces démarches
- des démarches supplémentaires (démarches précises à prendre si les mesures pour minimiser les effets nuisibles ou pour fournir un avantage plus que compensatoire ne réussissent pas)
- des exigences quant à la soumission de rapports au MEPNP selon un calendrier : la soumission de rapports offre aux promoteurs le moyen de garder le MEPNP à jour sur l’activité et sur les résultats de leurs activités de surveillance des impacts et de l’efficacité
Exigences
- un avantage plus que compensatoire sera fourni à l’espèce dans un délai raisonnable par l’entremise des exigences imposées comme conditions du permis
- des solutions de rechange raisonnables ont été étudiées, y compris des solutions qui ne nuiraient pas à l’espèce, et la meilleure option a été retenue
- des démarches raisonnables pour minimiser les effets nuisibles sur l’espèce sont exigées comme conditions du permis
La Loi sur les espèces en voie de disparition exige aussi qu’avant de délivrer un permis d’avantage plus que compensatoire, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPNP) tienne compte des déclarations du gouvernement en réponse au programme de rétablissement pour les espèces qui seraient indiquées dans le permis.
Exigence : Procurer un avantage plus que compensatoire
Procurer un avantage plus que compensatoire signifie prendre des mesures qui contribuent à améliorer les circonstances pour l’espèce. Cette démarche doit inclure plus que de simples mesures pour minimiser les effets nuisibles sur l’espèce ou son habitat.
Comment procurer un avantage plus que compensatoire
Offrir un avantage plus que compensatoire à une espèce peut signifier fournir à l’espèce une gamme d’avantages, tels que :
- une augmentation du nombre d’individus de l’espèce vivant à l’état sauvage et étant en mesure de se reproduire
- une augmentation de la répartition de l’espèce au sein de son aire de répartition naturelle
- une augmentation de la viabilité ou la résilience de populations de l’espèce existantes
- ralentir ou inverser la tendance au déclin des populations en éliminant des menaces importantes qui pèsent sur l’espèce
- augmenter la qualité ou la superficie de l’habitat dont dispose l’espèce
Certaines activités comme combler des lacunes sur le plan de l’information, ainsi que l’éducation et la sensibilisation peuvent, dans certains cas, contribuer à créer un avantage plus que compensatoire pour une espèce en péril. Mais il est peu probable que ces activités seules répondront aux exigences liées à un avantage plus que compensatoire.
Les stratégies de rétablissement et les déclarations du gouvernement en réponse au programme de rétablissement, le cas échéant, peuvent vous aider à préparer votre plan d’avantage plus que compensatoire pour une espèce en péril.
Principes directeurs
L’obtention d’un avantage plus que compensatoire est fondée sur un certain nombre de principes directeurs :
- l’avantage plus que compensatoire sera normalisé et évalué selon une base contextuelle (par ex., espèce par espèce et activité par activité)
- l’avantage plus que compensatoire pour l’espèce doit être réalisé dans un délai raisonnable
- les avantages sont axés sur les résultats (et sont liés à la protection et au rétablissement de l’espèce)
- les résultats doivent tenir compte de l’endroit où l’avantage plus que compensatoire sera le plus avantageux pour l’espèce
- les mesures proposées se fonderont sur la meilleure information scientifique accessible
- les mesures proposées doivent tenir compte de la fonction écologique. Les plantes et les animaux dépendent de certaines conditions physiques (par ex., la température de l’eau, le type de sol), et de certains processus écologiques (par ex., relations prédateur-proie, débit de l’eau) pour leur survie. Ensemble, les conditions physiques et les processus écologiques constituent la fonction écologique
- l’évaluation de l’avantage plus que compensatoire tiendra compte des incertitudes et des risques pertinents (par ex., la diversité des processus écologiques, le degré de compréhension d’une espèce en péril, les incidences des activités, les mesures d’atténuation et les mesures prises pour procurer des avantages plus que compensatoires comme la création d’habitat)
Mesures visant un avantage plus que compensatoire
Exemples de mesures ayant une possibilité d’avantages plus que compensatoire pour l’espèce :
- modifier les étangs et les déversoirs d’eaux pluviales pour améliorer la qualité de l’eau pour un poisson ou une moule en péril
- installer des clôtures permanentes et des passages inférieurs le long d’une route existante pour prévenir la mortalité de tortues en péril le long de cette route
- enlever des obstacles artificiels se trouvant dans un cours d’eau pour améliorer les déplacements des poissons en péril en amont et en aval
- entreprendre des démarches pour restaurer un habitat de qualité pour un oiseau en péril dans un champ dégradé et abandonné
Exigence : Étudier les solutions de rechange raisonnables
Vous devrez démontrer au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs que vous avez étudié la possibilité d’adopter des solutions de rechange raisonnables pour votre activité.
Les approches de rechange de votre activité comprennent :
- changer l’emplacement de l’activité
- utiliser des méthodes, de l’équipement et des dessins techniques différents
- remanier les calendriers afin d’éviter les périodes pendant lesquelles les espèces sont présentes ou sont sensibles aux perturbations
- modifier l’envergure géographique, la durée et/ou la fréquence des effets nuisibles
- ajouter des approches pour la restauration ou le rétablissement des lieux une fois l’activité terminée ou changer ces approches, et modifier le calendrier d’exécution de ces travaux
Lorsque vous étudiez des solutions de rechange raisonnables pour votre activité, vous devez
- envisager au moins une option qui vous permettrait d’éviter tout effet nuisible sur les espèces en péril
- indiquer les solutions de rechange que vous avez envisagées, mais qui selon vous ne sont pas raisonnables en raison de contraintes biologiques, techniques, sociales ou économiques
- expliquer pourquoi l’approche que vous avez choisie est la meilleure solution possible
Exigence : Minimiser les effets nuisibles
Vous devrez prendre les démarches nécessaires pour minimiser les effets nuisibles de votre activité sur les espèces en péril et leur l’habitat sur lesquels votre activité aura probablement des effets.
Parmi les moyens de minimiser les effets nuisibles de votre activité sur les espèces en péril et leur habitat, il y a la possibilité de modifier les éléments suivants :
- l’emplacement de l’activité proposée
- l’envergure géographique des effets potentiels
- la conception de l’activité (par ex., génie et technologie)
- le calendrier de l’activité proposée
- la durée et la fréquence des effets nuisibles
- les approches et le calendrier d’exécution pour toute étape de restauration ou de remise en état du site (par ex., intégrer progressivement des travaux de remise en état alors que d’autres étapes de l’activité sont en cours)
- les protocoles opérationnels généraux
Lorsque vous remplirez votre demande de permis, vous aurez l’occasion d’expliquer au MEPNP les démarches que vous prévoyez prendre pour minimiser les effets nuisibles de votre activité sur les espèces en péril et leurs habitats.
Exemples
- Installer des dispositifs pour contrôler la sédimentation et l’érosion lors de vos activités de construction afin maintenir, le plus possible, la qualité de l’eau d’un habitat de poisson en péril
- Installer une clôture spéciale pour empêcher les tortues en péril de pondre des œufs, ou se faire tuer par les machines, dans la sablière/gravière
- Remettre en état ou restaurer l’habitat d’un oiseau en péril après l’avoir temporairement détruit le long d’un corridor de transmission d’hydroélectricité quand vous remplacez une ligne de transmission par une nouvelle ligne de plus forte capacité
- Dans le cadre d’exploitation forestière, récolter les arbres dans un habitat de tortues en péril pendant leur période d’hibernation afin d’éviter de leur nuire
Comment soumettre une demande
Le processus de demande et d’obtention d’un permis d’avantage plus que compensatoire comporte plusieurs étapes. Vous commencez en communiquant avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.
Guide étape par étape et politiques
Téléchargez et suivez le guide étape par étape pour soumettre une demande de permis :
Si vous êtes intéressé à utiliser des études scientifiques dans le cadre d’un permis d’avantage plus que compensatorie, téléchargez le Directive pour l’utilisation d’études scientifiques dans le cardre d’un permis d’avantage plus que compensatorie pour obtenir des informations sur ce qui est requis.
Ressources pour chaque étape de la demande de permis
Étape 1 — Collecte d’information
Formulaire de demande et guide : Collecte d’information
Étape 2 — Examen et évaluation de l’activité
Formulaire de demande et guide : Variantes d’évitement
Étape 3 — Demande de permis et son évaluation
Formulaire de demande et guide : Permis d’avantage plus que compensatoire
Durée du traitement
Nous accuserons normalement réception d'une demande de permis d’avantage plus que compensatoire et confirmerons si les exigences relatives à celle-ci ont été respectées dans les 60 jours civils de la réception. Une fois une demande dûment remplie confirmée, nous rendrons normalement une décision relative à la demande de permis dans les 3 mois qui suivent.
Dans certains cas, il se peut qu’il faille plus de temps pour respecter les exigences en ce qui concerne les consultations et les évaluations environnementales et pour préciser les conditions proposées du permis avant de présenter votre demande aux fins d’une décision.
Le MEPNP vous informera lorsque votre soumission sera complète et vous dira s’il y a des exigences supplémentaires en ce qui concerne des consultations ou des évaluations environnementales qui pourraient empêcher le ministère de prendre une décision à l’intérieur du délai de trois mois.