Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition

Plus de 200 espèces de plantes et d'animaux sont en péril ou en voie de disparition en Ontario.

La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition assure :

  • une évaluation scientifique : un organisme indépendant classe les espèces en se fondant sur la meilleure information scientifique accessible et sur les connaissances traditionnelles des peuples autochtones
  • la protection automatique de l'espèce : une espèce classée comme en voie de disparition ou menacée reçoit automatiquement une protection légale
  • la protection de l'habitat : quand une espèce est classée comme en voie de disparition ou menacée, son habitat est également protégé

La Loi définit :

  • un échéancier de production de stratégies et de programmes pour assurer le rétablissement des espèces en péril
  • des outils pour aider à réduire les répercussions des activités humaines sur les espèces et sur leurs habitats
  • des outils pour encourager les activités de protection et de rétablissement

Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition

Classement des espèces en péril

Le Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario est un organisme indépendant qui classe les plantes ou les animaux indigènes dans l'une des quatre catégories d'espèces en péril.

Pour en savoir plus : fonctionnement du comité

Catégories d'espèces en péril

Chaque espèce est classée selon l'une des quatre catégories suivantes :

  • espèce disparue : vit quelque part dans le monde, mais ne vit plus à l’état sauvage en Ontario
  • espèce en voie de disparition : vit à l’état sauvage en Ontario, mais risque, de façon imminente, de disparaître
  • espèce menacée : vit à l’état sauvage en Ontario et n’est pas en voie de disparition, mais le deviendra vraisemblablement si des mesures ne sont pas prises en vue de s'attaquer à des facteurs menaçant de la faire disparaître
  • espèce préoccupante : vit à l’état sauvage en Ontario et n’est pas en voie de disparition ou menacée, mais peut le devenir par l’effet cumulatif de caractéristiques biologiques et des menaces signalées à son égard

Protection immédiate des espèces

Les plantes et les animaux sont automatiquement protégés contre le harcèlement s'ils sont classés comme faisant partie d'une :

  • espèce en voie de disparition
  • espèce menacée
  • espèce disparue

Cette protection ne s'applique pas aux espèces classées comme préoccupantes.

Protection des espèces et activité humaine

Toutes les activités se produisant près d’un individu d’une espèce protégée ne risquent pas de tuer ou de harceler cet individu, ou de lui nuire. Pour déterminer si une activité proposée risque de tuer ou harceler un individu d’une espèce protégée, ou de lui nuire, on doit examiner :

  • la biologie et le comportement de l’espèce
  • les détails de l’activité
  • comment l’activité peut affecter la capacité de l’espèce à survivre

Lire l’Orientation de politique sur le fait de harceler des espèces en péril, ou de leur nuire (14 août 2014)

Protection immédiate de l'habitat

Protection de l'habitat général

Lorsqu'une espèce est classée en voie de disparition ou menacée, son habitat général est automatiquement protégé.

L'habitat général d'une espèce est une aire dont dépendent directement ou indirectement ses processus de vie. Il comprend les endroits que l'espèce utilise : tanières, nids, gîtes d’hibernation ou autres résidences. Il ne comprend pas les endroits où l'espèce a déjà vécu et où elle pourrait être réintroduite.

Descriptions de l'habitat général

Les descriptions de l'habitat général sont des documents techniques fondés sur des données scientifiques qui donnent des éclaircissements sur les aires de l'habitat protégé d'une espèce. Ces documents ont été constitués pour certaines des espèces les plus susceptibles de subir les répercussions des activités humaines.

Protection de l'habitat particulier

Après l'élaboration d'un programme de rétablissement et la publication d'une déclaration d'intervention du gouvernement, on élabore un règlement sur l'habitat particulier, qui aura préséance sur la protection de l'habitat général.

L'habitat particulier des espèces menacées et en voie de disparition fera ensuite l'objet d'un règlement pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.

Programme de rétablissement ou plan de gestion

Le fait d'inscrire une espèce sur la Liste des espèces en péril en Ontario comme espèce en voie de disparition ou comme espèce menacée établit un délai d'obtention d'un avis sur la manière de rétablir un nombre salutaire de membres de l'espèce en Ontario.

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs encourage les personnes et les organismes possédant de l'expertise sur une espèce à écrire des programmes de rétablissement et des plans de gestion. Cela comprend les connaissances du public et des parties intéressées.

Les programmes de rétablissement doivent être prêts en moins de :

  • un an pour les espèces en voie de disparition;
  • deux ans pour les espèces menacées.

Des plans semblables, appelés plans de gestion, doivent être prêts dans les 5 ans pour les espèces préoccupantes, à moins qu'un programme de rétablissement ou un plan de gestion ne soit requis pour les espèces en vertu de la Loi sur les espèces en péril fédérale.

En savoir plus : Loi sur les espèces en péril

Avancement

Jusqu’ici, l’Ontario a élaboré et publié des programmes de rétablissement pour 173 espèces en peril en date de décembre 2023. La Liste des espèces en péril en Ontario en compte plus de 200 à ce jour. Selon la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, le Ministère peut avoir besoin de plus de temps pour préparer le programme de rétablissement d’une espèce en raison :

  • soit de la complexité des questions à traiter;
  • soit du désir de collaborer avec d’autres autorités législatives (par exemple, des organismes fédéraux);
  • soit du désir de donner la priorité à l’élaboration de programmes de rétablissement ou de plans de gestion pour d’autres espèces.

Le Ministère fait le point (tableau 1) sur l’avancement des programmes de rétablissement de 37 espèces en voie de disparition et espèces menacées pour lesquels la préparation demandait plus de temps. Il indique brièvement où en est chaque programme et quand devraient se terminer les grandes étapes de préparation. Ces renseignements et prévisions sont les meilleures données de planification dont le Ministère dispose à l’heure actuelle, et en tant que tels, ils peuvent être appelés à changer et seront régulièrement mis à jour.

Dans une optique d’accessibilité, le tableau est consultable en format HTML et PDF. Il peut y avoir des différences entre les deux versions. Pour obtenir la publication complète, télécharger la version PDF.

Tableau 1 : Avancement et prévisions concernant les programmes de rétablissement de 37 espèces en péril de l’Ontario. Mis à jour le 4 janvier 2024.

Télécharger PDF (Mis à jour le 4 janvier 2024)

*Mis à jour dans cette version

Déclaration d'intervention du gouvernement

Après avoir reçu un programme de rétablissement ou un plan de gestion, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs dispose de neuf mois pour étudier l'avis reçu dans le programme ou le plan et pour indiquer les mesures qu'il entend prendre ou soutenir afin d'aider au rétablissement de l'espèce.

La déclaration d'intervention se fonde sur l'avis fourni dans le programme de rétablissement et sur des facteurs sociaux et économiques, ainsi que sur les commentaires des intervenants, d'autres territoires de compétence, des collectivités autochtones et du public.

Interventions gouvernementales

Guidé par la déclaration d'intervention, le gouvernement :

  • collabore notamment avec des personnes, des groupes environnementaux et des municipalités pour les aider à protéger des espèces en voie de disparition et des espèces menacées ainsi que leur habitat
  • soutient des projets d'intendance communautaire de protection et de rétablissement d'espèces en péril
  • conseille notamment des planificateurs et des promoteurs, des organismes, des propriétaires fonciers et des agriculteurs, sur la manière d'éviter de nuire aux espèces en voie de disparition et à leur habitat
  • collabore notamment avec des industries, des propriétaires fonciers, des promoteurs et des chercheurs dans le but d'éviter que soient prises des mesures qui pourraient nuire à une espèce, ou endommager son environnement
  • mène des travaux de recherche sur les espèces et sur leur habitat

Examen des progrès accomplis

Après la publication de la déclaration du gouvernement en réponse au programme de rétablissement de l’espèce, le gouvernement de l’Ontario est tenu d’examiner les progrès accomplis pour protéger et rétablir une espèce au plus tard à la date indiquée dans la déclaration ou, si aucune date n’est indiquée, au plus tard cinq ans après la publication de la déclaration.

Protection de l'habitat particulier

Lorsqu'une espèce est classée en voie de disparition ou menacée, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs propose un règlement relativement à son habitat dans les :

  • deux ans pour une espèce en voie de disparition
  • trois ans pour une espèce menacée

Un règlement touchant l'habitat a préséance sur la protection générale de l'habitat. Il offre une définition plus précise de l'habitat d'une espèce et peut en décrire les éléments (p. ex., un ruisseau, une falaise ou une plage), les limites géographiques ou d'autres caractéristiques uniques.

Un habitat faisant l'objet d'un règlement peut être plus petit ou plus grand qu'un habitat général. Il peut comporter des zones où on ne trouve pas actuellement l'espèce. Ces zones ont pu avoir été déjà occupées par l'espèce ou pourraient l'être de nouveau.

Le programme de rétablissement et la déclaration d'intervention du gouvernement sont les sources d'information principales de l'adoption de règlements relatifs à l'habitat des espèces menacées ou en voie de disparition.

Protection de l'habitat et activité humaine

Ce ne sont pas toutes les activités se déroulant à proximité d'un habitat ou à l'intérieur de celui-ci qui l'endommagent ou le détruisent. Afin de déterminer si une activité proposée pourrait endommager ou détruire un habitat, il faut évaluer :

  • les détails de l'activité
  • quelles parties de l'habitat seront vraisemblablement perturbées par l'activité
  • comment les changements apportés à l'habitat auront des répercussions sur la capacité de l'espèce à mener ses processus de vie

Consultez le guide de politiques sur les activités qui endommagent ou détruisent un habitat protégé (15 février 2012).

Catégories d'habitat protégé

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs classe les habitats par catégories afin d'identifier, au sein de l'habitat d'une espèce, les zones qui pourraient tolérer plus ou moins de changements.

Ce classement se fonde sur l'utilisation de l'habitat par une espèce et sur la prise en compte de ses caractéristiques uniques.

Les catégories d'habitat aident à déterminer quand une activité peut endommager ou détruire un habitat et les conditions pouvant être exigées pour autoriser telles activités.

Les zones de l'habitat d'une espèce appartiennent à l'une des trois catégories ci-dessous.

Catégorie 1 : rouge

Ce sont les zones d'un habitat où une espèce sera probablement la plus sensible aux changements (p. ex., sites de nidification et d'hibernation).

Les activités qui pourraient avoir des répercussions sur les zones d'un habitat de catégorie 1 endommageront et détruiront probablement ces zones. On exige normalement une autorisation pour exercer ces activités.

Catégorie 2 : orange

Ce sont les zones d'un habitat où l'on croit qu'une espèce sera modérément sensible aux changements (p. ex., zones utilisées quotidiennement pour trouver de la nourriture).

Les activités à grande échelle ou ayant des répercussions relativement importantes sur les zones d'un habitat de catégorie 2 pourraient les endommager et les détruire. Par conséquent, une autorisation est habituellement exigée pour que ces activités puissent être exercées.

Catégorie 3 : jaune

Ce sont les zones d'un habitat où l'on croit qu'une espèce sera la plus tolérante aux changements (p. ex., zones utilisées occasionnellement pour trouver de la nourriture).

Les activités à grande échelle ou ayant des répercussions relativement importantes sur les zones d'un habitat de catégorie 3 pourraient les endommager et les détruire. Par conséquent, une autorisation est habituellement exigée pour que ces activités puissent être exercées.

Consultation publique

Vos commentaires sont les bienvenus à toutes les étapes de l'ébauche des documents élaborés en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, notamment les programmes de rétablissement, les plans d'intervention du gouvernement et les règlements relatifs à l'habitat.

Ces documents sont affichés au registre environnemental en vue d'obtenir des commentaires avant d'être formulés de manière définitive.

Faire un commentaire sur des activités de protection actuelles et des ébauches de document

Comités et groupes consultatifs

Comité consultatif du Programme de protection des espèces en péril

Ce Comité fait des recommandations au ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs relativement au Programme de protection des espèces en péril. Le Comité compte 19 membres possédant de l'expertise dans les secteurs de l'utilisation des ressources, de l'aménagement du territoire ou de l'environnement ainsi qu'en matière de protection et de rétablissement des espèces en péril.

Voir la liste des membres

Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario

Une équipe indépendante d’experts appelée le Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario évalue et classe les espèces en péril en se fondant sur les meilleures informations scientifiques disponibles, les connaissances communautaires et les connaissances traditionnelles des peuples autochtones.

En savoir plus sur le travail du Comité

Comité technique provincial sur le caribou

Ce comité provincial permanent a été mis sur pied pour examiner les démarches en matière de protection et de rétablissement prévues au Plan de protection du caribou et suggérer des moyens de l’améliorer. Il fournit des conseils scientifiques et techniques sur la mise en œuvre du plan.

Ses membres sont des experts scientifiques et techniques reconnus dans leurs domaines, notamment l’écologie du caribou, l’écologie forestière, la biologie de conservation et l’aménagement forestier.

Pour en savoir plus sur le caribou des bois

Table ronde sur le goglu des prés

Ce groupe propose au gouvernement des solutions qui tiennent compte des besoins des agriculteurs et des propriétaires fonciers ainsi que des besoins en matière d'habitat des oiseaux des prairies comme le goglu des prés et la sturnelle des prés.

La table ronde comprend 13 membres ayant une vaste gamme de perspectives, dont celles des milieux de l’agriculture, la conservation, l’énergie renouvelable, l’aménagement, les ressources en agrégats ainsi que celles des Premières Nations. Les membres de la table ronde ont un mandat de trois ans qui coïncide avec le règlement d’exemption temporaire de trois ans pour le goglu des prés pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, qui prendra fin en octobre 2014.

Pour en savoir plus sur le goglu des prés

Liens connexes