Sommaire

En vertu de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO), les ministères doivent élaborer et mettre à la disposition du public des plans annuels indiquant les mesures prévues pour repérer et supprimer les obstacles à l’accessibilité.

Comme tous les ministères, le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) se conforme aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle (ASC) et au règlement intitulé Normes d’accessibilités intégrées (NAI). Ces règlements prévoient la mise en œuvre progressive de nouvelles exigences dans les domaines suivants : service à la clientèle, renseignements et communications, emploi, transports et conception des espaces publics.

En 2012, la fonction publique de l’Ontario (FPO) a publié son premier plan pluriannuel d’accessibilité (PPA), intitulé L’accessibilité dans la fonction publique de l’Ontario : Montrer l’exemple.

Le plan d’accessibilité (LPHO) 2015 du ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) célèbre le dixième anniversaire de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), témoigne de l’engagement permanent du ministère à être un chef de file en matière d’accessibilité et montre comment les mesures prises en 2015 et les mesures prévues en 2016 appuient les résultats clés et les réalisations attendues indiqués dans le PPA de la FPO, alors que nous progressons sur la voie d’un Ontario accessible en 2025.

Le ministère et ses deux organismes visés par les obligations (Commission de transport Ontario Northland, ou CTON, et Société de transport d’Owen Sound, ou STOS) sont toujours engagés à s’assurer que les renseignements et les services fournis ne présentent aucun obstacle aux personnes handicapées de l’Ontario, y compris les employés.

L’une des priorités élevées de 2015 a été d’assurer l’accessibilité des sites et du contenu Web du MDNM. Le ministère a effectué un examen complet de ses sites Internet et intranet pour déterminer les documents à corriger et établir un plan de travail pour se conformer aux NAI.

Le MDNM ne pourrait pas s’acquitter de son mandat sans employés compétents et dévoués. Nous appuyons les personnes handicapées lors du processus d’embauche, ainsi que les personnes qui deviennent handicapées alors qu’elles travaillent déjà pour le ministère. Nous nous engageons à garantir que notre processus de recrutement est le plus inclusif possible en repérant les obstacles potentiels et en améliorant davantage notre sensibilisation à la diversité, à l’accessibilité et aux pratiques d’inclusion. De plus, tout le personnel reçoit la formation nécessaire pour mieux comprendre ses droits et obligations aux termes de la LAPHO et du Code des droits de la personne de l’Ontario.

On a établi en 2013 un conseil d’inclusion ministériel très dévoué et composé de bénévoles. À ce jour, il est très fructueux en ce qui concerne la représentation des employés dans l’ensemble de la province et des divisions. Les membres de ce conseil sont devenus de véritables ambassadeurs de l’inclusion : ils contribuent à accroître la sensibilisation en matière de sujets touchant à l’inclusion au sein du ministère, ce qui comprend faire la promotion de l’accessibilité et renforcer la capacité du personnel.

Section 1 : rapport sur les mesures prises par le MDNM en 2015

Services à la clientèle

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité supérieure, en temps utile.

Mesures prises par le MDNM en 2015

Le MDNM continue de s’efforcer de fournir des services accessibles au personnel et au public.

Il applique toujours la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO ainsi que les pratiques et les procédures connexes, conformément aux exigences du Règlement sur les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle.

À titre d’exemple, si les Ontariens ont besoin de renseignements dans un format différent, le ministère est disposé à répondre par courriel, par téléphone sans frais ou par appareil de télécommunications pour personnes sourdes (ATS).

Information et communications

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Les renseignements et les communications sont offerts dans des formats accessibles ou avec le soutien nécessaire à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Formats accessibles et aides à la communication

Mesures prises par le MDNM en 2015

L’accessibilité est un concept puissant qui améliore notre communication, rassemble les gens et accroît notre avantage concurrentiel. Le MDNM s’engage à fournir des produits d’information et des communications accessibles au personnel et au public que nous servons. Notre site Web est l’une des meilleures façons pour nos clients, nos partenaires et les intervenants de nous demander des services. Il importe donc de nous assurer qu’il est accessible à tous les Ontariens afin de pouvoir leur fournir efficacement ces services, de répondre à nos exigences législatives et de nous acquitter de notre mandat. Il s’agit d’une bonne pratique.

Le ministère a continué à soutenir et à mettre en œuvre la campagne Accessibilité à la source de la FPO et communiqué à tout le personnel du MDNM les exigences :

  • d’inclusion des considérations d’accessibilité dans les pratiques d’approvisionnement;
  • de création de documents accessibles;
  • des politiques de la FPO pour l’emploi accessible (Politique opérationnelle d’adaptation des emplois et de retour au travail de la FPO).

Au moyen de vidéoconférences, le MDNM fait des présentations et tient des réunions avec des collègues, y compris d’autres ministères et organismes, dans l’ensemble de la province. En 2015, le MDNM a tenu plus de 1 400 vidéoconférences, pour un total de 72 620 minutes. Cette méthode répond aux divers besoins des clients et du personnel du ministère, permet une plus grande accessibilité et améliore l’expérience des utilisateurs en éliminant des obstacles comme les déplacements et les problèmes liés à la mobilité. Puisqu’elle est très utilisée au ministère, les employés handicapés peuvent avoir l’impression que cette solution est simplement la routine.

Initiatives du ministère
  • Le conseil d’inclusion du ministère joue toujours un rôle déterminant dans la sensibilisation sur l’accessibilité. Cela comprend des initiatives informatives au personnel et aux gestionnaires, l’adoption d’un Outil d’évaluation en matière d’inclusion et la promotion de la sensibilisation sur les questions d’inclusion.
  • Le conseil d’inclusion du ministère a créé un centre de formation sur le site Intranet du ministère, qui servira aux employés de collection de ressources qui inclut des documents accessibles et des liens vers de la formation. En outre, le conseil d’inclusion a créé sa formation interne sur les documents accessibles et donné trois séances en classe et une séance virtuelle, auxquelles ont participé 30 % des employés du ministère.
  • Le ministère a formé un groupe de travail interdivisionnaire pour examiner les demandes ministérielles de conformité aux termes des NAI. De plus, la Direction des services de communications a veillé à l’accessibilité de tout le nouveau contenu Web du site Web du MDNM.
Rétroaction accessible

Le ministère a continué à offrir au public des mécanismes de rétroaction par divers moyens de communication, notamment :

  • des communications électroniques au moyen du site Web du ministère;
  • des communications téléphoniques, y compris par ATS;
  • des communications par lettre et télécopieur.
Offre active

Le ministère s’engage à assurer une « offre active » d’aide afin que les personnes handicapées sachent quelles autres options s’offrent à elles pour accéder aux renseignements et aux services.

Le message « Nous tenons à améliorer l’accessibilité des services à la clientèle. Si vous avez besoin de formats accessibles ou d’aide à la communication, veuillez cliquer ici pour nous joindre » apparaît actuellement sur la page Web des Mines et des Minéraux.

Emploi

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Les personnes handicapées qui sont employées à la FPO participent pleinement et valablement aux emplois.

Mesures prises par le MDNM en 2015

Le MDNM s’engage à fournir un milieu de travail où tous les membres du personnel, indépendamment de leurs capacités, ont la possibilité de participer et de contribuer pleinement à toutes les activités en comprenant leurs besoins et en éliminant les obstacles. Il s’efforce, en qualité d’employeur, d’attirer et de conserver des employés talentueux, ce qui inclut des personnes handicapées.

Voici quelques pratiques exemplaires :

  • inclusion de l’accessibilité tout au long du processus de recrutement et des documents d’orientation;
  • mesures d’adaptation et de soutien aux employés (p. ex. fourniture de casques d’écoute téléphonique aux employés ayant une incapacité auditive et du matériel de bureau pour aider les employés handicapés);
  • respect des politiques, des directives et de l’orientation pour embaucher des personnes handicapées et travailler avec elles, y compris l’appui de conditions de travail différentes, au besoin, et l’exécution d’évaluations ergonomiques pour améliorer les postes de travail;
  • mesures d’adaptation, au besoin, pour les employés qui reprennent le travail après un congé de maladie prolongé;
  • appui aux employés qui bénéficient de mesures d’adaptation au travail en ce qui concerne la gestion du rendement et le perfectionnement professionnel (p. ex. plans de rendement et d’apprentissage).

Dans le cadre du cycle annuel de gestion des talents, les plans de rendement de tous les gestionnaires comprennent des engagements en matière d’accessibilité.

Les employés qui le demandent peuvent obtenir un bureau leur permettant de travailler debout durant la journée.

Continuer à soutenir les conditions de travail souples.

Des représentants se sont joints à la conférence du réseau d’information sur les occasions d’emploi (JOIN).

Milieu bâti

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Il est plus facile d’accéder aux installations et aux espaces publics de la FPO, de s’y déplacer et d’en sortir.

Mesures prises par le MDNM en 2015

Toutes les rénovations prévues de bureaux, y compris une rénovation majeure des bureaux au 159, rue Cedar (Sudbury), ont été conçues et mises en œuvre conformément à toutes les exigences réglementaires et aux lignes directrices d’Infrastructure Ontario sur l’aménagement sans obstacle des installations du gouvernement.

Nos rénovations au 159, rue Cedar comprenaient des coins-repas sans obstacle, des éviers à une hauteur convenable pour les fauteuils roulants, et des ouvre-portes électroniques dans l’ensemble des corridors et des toilettes. On a mis en place une salle de tapis roulant et une salle de repos à la disposition des employés.

Les spécialistes des installations et des adaptations du MDNM ont suivi la formation sur les normes d’accessibilité au milieu bâti fournie par le Bureau de la diversité de la FPO.

Résultats

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Le personnel de la FPO est en mesure de repérer les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, les programmes, les services et les installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer de façon continue dans l’ensemble de l’organisation.

Mesures prises par le MDNM en 2015

Le ministère s’engage à être un chef de file en matière d’accessibilité.

Approvisionnement

L’approvisionnement accessible tient compte des besoins des personnes handicapées à toutes les étapes du processus d’approvisionnement ou d’acquisition. En plus de répondre aux besoins des personnes handicapées, les biens et les services accessibles sont très pratiques pour tous les membres du public.

Le ministère, avec l’appui des outils et des gabarits du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, de Gestion de la chaîne d’approvisionnement Ontario et de la Directive en matière d’approvisionnement de la FPO du Conseil de gestion du gouvernement, continue à intégrer des critères et des fonctions d’accessibilité lors de l’acquisition de biens, de services ou d’installations.

Formation

Il est très sensé, sur le plan opérationnel, d’investir dans l’accessibilité. Le ministère s’engage à veiller à ce que son personnel dispose des outils et des ressources nécessaires pour implanter Accessibilité à la source à tous les niveaux de l’organisme.

Ainsi, chaque année, il passe en revue et lance la formation obligatoire pour l’ensemble du personnel. En 2015, notre formation obligatoire touchait l’accessibilité :

  • le règlement intitulé Normes d’accessibilités intégrées (NAI) dans la FPO;
  • les normes pour l’information et les communications en vertu du règlement NAI;
  • « May I Help You? – Supplementary : Ten Things You Need to know About Accessible Customer Service »;
  • Comment puis-je vous aider? Accueillir les clients ayant un handicap;
  • Working Together – The Ontario Human Rights Code and the AODA;
  • Diversity – Using the OPS Inclusion Lens;
  • les gestionnaires et les professionnels des RH sont tenus de suivre une formation sur les normes d’emploi en vertu du règlement NAI;
  • les gestionnaires sont tenus de suivre les formations suivantes :
  • Disability Accommodation
  • Leadership 1.0;
  • Politique de prévention de la discrimination et du harcèlement au travail;
  • Prévention de la violence au travail;
    • Personnel des installations/des mesures d’adaptation du ministère – formation sur les normes d’accessibilité au milieu bâti fournie par le Bureau de la diversité de la FPO.

Le ministère fournit à ses employés n’ayant pas accès à l’intranet une formation obligatoire sur CD à l’appui de leur accès à l’information et à leur formation.

En outre, le ministère exige que tous les employés incluent la formation obligatoire dans leurs plans annuels de rendement et d’apprentissage. Les gestionnaires doivent effectuer une évaluation du personnel dans le cadre du processus et du cycle annuel de gestion du rendement.

Leadership

En 2013, le ministère a formé un conseil d’inclusion et a créé un cadre pour orienter les activités de celui-ci, dans le but de promouvoir l’accessibilité et de renforcer la capacité du personnel. Les activités comprenaient ce qui suit :

  • envoi de conseils sur l’accessibilité et de liens instructifs par courriels ministériels;
  • aide pour remplir le certificat d’assurance de la LAPHO du MDNM à l’intention du Bureau de la diversité de la FPO;
  • création de formation interne sur les documents accessibles;
  • promotion de la formation obligatoire sur l’accessibilité à tout le personnel du ministère;
  • appui et promotion continus de l’utilisation de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion à l’échelle du ministère pour examiner, élaborer et mettre en œuvre des politiques, des programmes et des services ministériels. Par exemple :
    • inclusion obligatoire de la formation électronique sur l’Outil pour tout le personnel ministériel;
    • l’Outil sera appliqué à d’autres événements et programmes durant l’année à venir;
  • ajout de l’inclusion aux thèmes du programme Praise de reconnaissance des employés du ministère;
  • soutien au projet d’élaboration de l’Outil pour la continuité en matière d’inclusion du Bureau de la diversité de la FPO.

De plus, le ministère a lancé le Programme des partenariats de mentorat axés sur la diversité 2015-2016 pour encourager ses partenaires parmi les cadres et les employés à discuter de façon honnête, ouverte et sérieuse de l’inclusion, de la diversité et de l’accessibilité. Le ministère a également un représentant au Conseil consultatif de la FPO en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées.

Chaque année, le ministère est un exposant au congrès de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (ACPE) à Toronto, qui compte plus de 22 000 participants de plus de 100 pays et plus de 900 exposants. Le groupe qui s’occupe de l’organisation du ministère a contacté le responsable de l’accessibilité afin de se rendre au congrès pour examiner l’accessibilité du pavillon de l’Ontario du MDNM au moyen de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion.

Section 2 : rapport sur les mesures prévues par le ministère en 2016

Services à la clientèle

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité supérieure, en temps utile.

Mesures proposées par le MDNM pour 2016

Le MDNM continuera de s’efforcer de fournir des services accessibles au personnel et au public.

Il appliquera toujours la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO ainsi que les pratiques et procédures connexes, conformément aux exigences du Règlement sur les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle. Nous continuerons à chercher des moyens de nous assurer que les bons mécanismes sont en place pour répondre aux différents besoins des personnes que nous servons.

Information et communications

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Les renseignements et les communications sont offerts dans des formats accessibles ou avec le soutien nécessaire à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Mesures proposées par le MDNM pour 2016

Le MDNM continuera à fournir des produits d’information et des communications accessibles au personnel et au public que nous servons. Nous sommes déterminés à aller plus loin que la simple conformité et à faire preuve de leadership.

Le conseil d’inclusion du ministère continuera à accroître la sensibilisation et la capacité grâce à une formation sur l’accessibilité pour le personnel de tous les niveaux et à l’utilisation de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion.

Emploi

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Les personnes handicapées qui sont employées à la FPO participent pleinement et valablement aux emplois.

Mesures proposées par le MDNM pour 2016

Le MDNM demeurera déterminé à fournir un milieu de travail où chacun peut contribuer pleinement à toutes les activités.

Milieu bâti

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Il est plus facile d’accéder aux installations et aux espaces publics de la FPO, de s’y déplacer et d’en sortir.

Mesures proposées par le MDNM pour 2016

Le MDNM demeure engagé à fournir une plus grande accessibilité à l’intérieur comme à l’extérieur des immeubles utilisés aussi bien par le public que par le personnel.

Toutes les rénovations de bureau prévues, de même que toute nouvelle construction, devront être conçues et réalisées conformément aux lignes directrices d’Infrastructure Ontario sur l’aménagement sans obstacle des installations du gouvernement.

Résultats

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Le personnel de la FPO est en mesure de repérer les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, les programmes, les services et les installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer de façon continue dans l’ensemble de l’organisation.

Mesures proposées par le MDNM pour 2016

Le MDNM reste déterminé à être un chef de file en matière d’accessibilité. Voici quelques mesures proposées pour 2016 :

  • examiner la formation obligatoire, déterminer les lacunes et améliorer les possibilités d’apprentissage sur une base annuelle;
  • continuer à utiliser les outils et les modèles fournis par Gestion de la chaîne d’approvisionnement Ontario ainsi que la Directive en matière d’approvisionnement de la FPO à l’appui des activités d’approvisionnement;
  • utiliser des ressources d’approvisionnement améliorées pour veiller à ce que l’on tienne compte de l’accessibilité à toutes les étapes du processus d’approvisionnement et à ce que les fournisseurs produisent des applications et du contenu accessible.

Section 3 : mesures visant à repérer les obstacles dans la législation

Introduction

En 2005, le gouvernement a présenté la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), qui vise à rendre l’Ontario accessible d’ici à 2025. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement s’est engagé à examiner la législation de l’Ontario en vue de repérer et de supprimer les obstacles à l’accessibilité, et a entrepris un examen coordonné des 51 lois considérées comme ayant une forte incidence sur les personnes handicapées. Cet examen est maintenant terminé.

Notre ministère demeure déterminé à s’assurer que les mesures législatives de l’Ontario ne créent pas d’obstacles à l’accessibilité des personnes handicapées. Nous continuerons à rendre compte, dans notre plan d’accessibilité, des mesures prises pour repérer et supprimer les obstacles dans les lois, les règlements, les politiques, les programmes, les pratiques et les services du ministère. Les conclusions de l’examen coordonné des lois ayant une forte incidence orienteront l’approche adoptée par le ministère pour s’acquitter de cette tâche.

Mesures actuellement en place

Le MDNM utilise l’Outil d’évaluation des mesures législatives aux fins de l’accessibilité de la FPO et l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion, y compris la feuille de travail sur la législation accessible (Accessible Legislation Worksheet), pour cerner les obstacles potentiels à l’accessibilité dans :

  • les propositions de lois, de règlements, de politiques, de programmes, de pratiques et de services afin de déterminer leur incidence sur les personnes handicapées;
  • les lois existantes afin de garantir que l’on tient compte de l’accessibilité.

Examens prévus

Au cours de la prochaine année, le ministère du Développement du Nord et des Mines procédera à l’examen des lois, des règlements, des politiques, des programmes, des pratiques et des services en vue de repérer les obstacles pour les personnes handicapées. En 2016, l’examen portera sur la Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario, le ministère du Développement du Nord et des Mines et la Loi sur les forêts; en 2017, sur la Loi sur la Commission de transport Ontario Northland; en 2018, sur la Loi sur les régies des services publics du Nord; et en 2019, sur la Loi sur les mines.

Mis à jour : 07 septembre 2021
Date de publication : 17 juin 2016