Plan et rapport annuel publié en 2014-2015 : ministère du Travail

Vue d’ensemble du ministère

Vision du ministère

Les milieux de travail ontariens sont sécuritaires, sains, équitables et harmonieux, en équilibre avec le besoin d’une économie durable et concurrentielle.

Mission du ministère

Le ministère du Travail a pour mission de promouvoir des pratiques de travail sécuritaires, équitables et harmonieuses qui sont indispensables au bien-être social et économique des Ontariennes et des Ontariens.

Contribution du ministère à la réalisation des priorités et des résultats clés

Le ministère du Travail appuie deux priorités clés du gouvernement : investir dans les gens et soutenir un climat dynamique et propice à l’innovation. De plus, il adhère à la Stratégie de réduction de la pauvreté de l’Ontario.

Le ministère du Travail contribue à ces priorités par la prestation efficace de services publics dans ses trois principaux secteurs de compétence :

• Santé et sécurité au travail
• Droits et responsabilités en matière d’emploi
• Relations de travail

Le Programme de santé et sécurité au travail de concert avec d’autres partenaires du système, tels que la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail et les associations de santé et sécurité, a pour objectif de réduire les décès, la maladie et les blessures sur les lieux de travail de tous les secteurs de la province. Les lieux de travail sécuritaires sont propices à la création d’emplois et aux investissements en raison de la productivité accrue et de la baisse des coûts pour les employeurs. Le tout contribue à une économie et un marché de l’emploi solides et concurrentiels.

Le Programme des droits et responsabilités en matière d’emploi aide à rendre les lieux de travail équitables et à uniformiser les règles du jeu pour les employeurs, ce qui contribue à créer un environnement propice à la concurrence qui favorise la création d’emplois et attire les investissements en Ontario.

Le programme soutient également la Stratégie de réduction de la pauvreté en aidant à protéger les travailleuses et travailleurs les plus vulnérables de l’Ontario par la mise en application de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, et d’autres lois relatives à l’emploi (p. ex., la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi).

Le Programme des relations de travail contribue à la stabilité et à l’équité sur les lieux de travail ainsi qu’à l’accroissement de la productivité en facilitant le règlement efficace des conflits de travail, ce qui fait de l’Ontario un bon endroit pour investir. Le diagramme suivant illustre de quelle façon les principales stratégies du ministère du Travail appuient les priorités clés du gouvernement.

Contribution du ministère à la réalisation des priorités et des résultats clés

Le ministère du Travail compte trois programmes clés : santé et sécurité au travail, relations de travail et droits et responsabilités en matière d’emploi. Pour chaque programme clé, il y a une mesure de rendement ainsi que des résultats ciblés pour 2014-2015.

La mesure de rendement clé pour le Programme de santé et de sécurité au travail est de maintenir le taux de lésion avec interruption de travail des employeurs mentionnés à l’annexe 1 à 1,05 ou moins, ou à 1,9 ou moins pour les employeurs de l’annexe 2. Les principales activités et stratégies qui serviront à réaliser cet engagement comprennent  : établir et mettre en œuvre une stratégie à l’échelle provinciale pour réduire les maladies et les accidents professionnels; inspecter les lieux de travail présentant des dangers et des coûts élevés afin de réduire le taux de lésion avec interruption de travail; aider la CSPAAT et les employeurs à éviter les coûts.

La mesure de rendement clé pour le Programme des relations de travail est d’arriver à régler 95 % des conventions collectives sans arrêt de travail. Les principales activités et stratégies qui serviront à réaliser cet engagement comprennent : favoriser le règlement des conflits de travail afin de créer des lieux de travail équitables et stables; promouvoir les pratiques exemplaires en matière de relations de travail.

La mesure de rendement clé pour le Programme des droits et responsabilités en matière d’emploi est d’effectuer 2 600 inspections préventives afin de promouvoir l’observation de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. Les principales activités et stratégies qui serviront à réaliser cet engagement comprennent : faire des inspections préventives sur les lieux de travail présentant des risques élevés; régler les réclamations pour salaire impayé; uniformiser les règles du jeu pour les employeurs et les travailleurs en vue d’assurer la concurrence.

Les résultats obtenus grâce aux principales activités et stratégies indiquées seront : une économie plus concurrentielle; une meilleure productivité au travail; des lieux de travail plus sécuritaires et plus sains; des lieux de travail justes et équitables; le recouvrement des salaires impayés et d’autres montants dus aux travailleurs vulnérables. Ces résultats appuient les priorités clés du gouvernement qui sont les suivantes : investir dans les gens, soutenir un climat dynamique et propice à l’innovation et une Stratégie de réduction de la pauvreté.

Programmes et activités du ministère

Santé et sécurité au travail

Le but du programme Santé et sécurité au travail (SST) du ministère du Travail est de réduire ou d’éliminer les accidents mortels, les blessures et les maladies au travail principalement au moyen de deux mesures étroitement liées au programme SST : la prévention et l’application de la loi. En collaboration avec les partenaires du système de santé et de sécurité au travail, le ministère du Travail travaille pour améliorer la santé et la sécurité au travail à l’échelle de la province.

Le programme SST du ministère du Travail est fondé sur la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et ses règlements, qui établissent les droits et devoirs des travailleurs, des employeurs et des principales institutions. Entre autres, la LSST exige la conformité aux normes minimales pour protéger la santé et la sécurité des travailleuses et travailleurs de la province. La LSST s’applique à tous les lieux de travail dans tous les secteurs d’activité, à l’exclusion du travail exécuté par un propriétaire ou un résident à l’intérieur de sa résidence, des opérations agricoles et des entreprises de personnes qui travaillent à leur compte et qui n’ont pas d’employés, et des lieux de travail relevant du gouvernement fédéral.

Un concept clé qui sous-tend la LSST est celui du Système de responsabilité interne (SRI). Le SRI est un partenariat travailleurs-employeur dans un lieu de travail où les deux parties travaillent ensemble pour prévenir les maladies, les blessures et les accidents mortels. Aux termes de la LSST, le SRI peut prendre la forme d’un travailleur représentant en santé et sécurité (lieux de travail comptant entre 6 et 19 travailleurs) ou d’un Comité mixte sur la santé et la sécurité composé de représentants des travailleurs et de l’employeur.

Mise en application des recommandations du Comité consultatif d’experts de la santé et de la sécurité au travail

En 2010, le gouvernement de l’Ontario a accepté les 46 recommandations du Comité consultatif d’experts de la santé et de la sécurité au travail. Deux des principales recommandations consistaient à transférer le mandat de prévention de la CSPAAT au ministère du Travail, y compris la supervision des associations de santé et sécurité, et à créer un poste de directeur général de la prévention ayant un mandat provincial. Ces modifications et d’autres modifications similaires ont été promulguées dans le cadre du projet de loi 160 et sont entrées en vigueur le 1^er avril 2012.

Un certain nombre des recommandations du comité d’experts reposaient sur le principe selon lequel plusieurs partenaires doivent travailler ensemble d’une façon plus coordonnée pour améliorer la santé et la sécurité au travail, et plus d’intervenants doivent participer activement aux activités de prévention.

L’adoption des recommandations du Comité a donné lieu à :

• La création d’un Conseil de la prévention multipartite pour conseiller le directeur général de la prévention sur un large éventail de questions liées à la santé et à la sécurité au travail.
• La mise sur pied d’un Groupe de travail pour les travailleurs vulnérables et d’un Groupe de travail pour les petites entreprises.
• La délégation des responsabilités de financement et de supervision des six associations de santé et de sécurité au directeur général de la prévention.

Le Conseil de la prévention est composé de onze membres, soit quatre représentants syndicaux et quatre représentants patronaux, un représentant des travailleurs non syndiqués, un spécialiste de la santé et de la sécurité au travail et un représentant de la CSPAAT. En plus de fournir des conseils stratégiques au directeur général de la prévention, les membres du conseil interagissent avec les partenaires du système de santé et de sécurité au travail et les réseaux d’intervenants à l’appui du mandat du Bureau de la prévention.

Les mandats du Groupe de travail pour les travailleurs vulnérables et du Groupe de travail pour les petites entreprises consistent à fournir des conseils pour améliorer la compréhension des besoins en matière de santé et de sécurité au travail des travailleurs vulnérables et des petites entreprises. Les groupes de travail se penchent actuellement sur l’élaboration d’une stratégie de sensibilisation.

Les six associations de santé et de sécurité, qui sont désignées aux termes de la LSST et financées par le ministère du Travail, offrent des services de formation, d’information et de sensibilisation en santé et sécurité au travail, ainsi que des services cliniques spécialisés. Ces organisations sont :

Quatre associations sectorielles pour la sécurité au travail :

• Association de santé et sécurité dans les infrastructures (en anglais seulement)
• Association de santé et sécurité des services publics (en anglais seulement)
• Sécurité au travail du Nord (en anglais seulement)
• Services de prévention et de sécurité au travail (en anglais seulement)

Une clinique médicale : Centre de santé des travailleurs (ses) de l’Ontario

Un centre de formation  :Centre de santé et de sécurité des travailleurs et travailleuses de l’Ontario

Principales responsabilités et activités du Bureau de la prévention

• Sous la direction du directeur général de la prévention et suivant les recommandations du Conseil de la prévention, le Bureau de la prévention s’occupe d’un large éventail d’activités.
• Élaborer et mettre en œuvre la première stratégie de santé et de sécurité au travail intégrée à l’échelle de la province afin de coordonner la planification et les activités entre les partenaires du système et les intervenants.
• Perfectionner la gestion des données et les mesures de rendement afin d’améliorer l’information relative à la santé et à la sécurité au travail dans l’ensemble de la province.
• Financer et superviser les associations de santé et de sécurité au moyen d’ententes de paiement de transfert et surveiller le respect de ces ententes.
• Financer la prestation de services de formation et de consultation en santé et sécurité (par l’intermédiaire des associations de santé et de sécurité) aux représentants en santé et sécurité au travail, aux membres des comités de santé et de sécurité, et aux employeurs.
• Gérer le financement de la recherche en santé et sécurité au travail et autres subventions, dans le cadre du transfert des responsabilités de la CSPAAT au ministère du Travail.
• Passer en revue les programmes d’encouragement (Groupe d’examen des programmes de prévention).
• Préparer et gérer les programmes de formation obligatoire et les exigences (p. ex., sensibilisation, comité mixte sur la santé et la sécurité, formation relative aux milieux de travail présentant un danger élevé).
• Établir les exigences d’accréditation des membres de comités mixtes sur la santé et la sécurité (CMSS) et accréditer les membres qui satisfont ces exigences.
• Favoriser la sensibilisation et l’engagement à l’échelle de la province (p. ex., au moyen d’un plan de sensibilisation, d’une stratégie d’engagement des intervenants à tous les échelons du ministère).
• Préparer et mettre en œuvre un programme d’information, de sensibilisation et de prévention des blessures à l’intention des jeunes travailleurs.

Stratégie intégrée de santé et de sécurité au travail à l’échelle de la province

Le Bureau de la prévention a élaboré une stratégie exhaustive de prévention des blessures et des maladies appelée Milieux de travail sains et sécuritaires en Ontario – Stratégie pour transformer la santé et la sécurité au travail, qui se fonde sur les recommandations du rapport de 2010 du Comité consultatif d’experts de la santé et de la sécurité au travail. La stratégie fournit un cadre qui orientera et harmonisera les efforts futurs du ministère en ce qui a trait à la prévention et à l’application de la loi en matière de santé et de sécurité, et favorisera la collaboration avec les entreprises, les groupes d’employés et les partenaires provinciaux en santé et en sécurité au travail pour instaurer une culture où la santé et la sécurité seront au centre des préoccupations des lieux de travail et pour que l’Ontario demeure l’un des territoires de compétence les plus sécuritaires.

La mise en œuvre de la stratégie SST nécessite l’élaboration et la mise en œuvre de plans d’action pour chacun des six domaines prioritaires illustrés dans le diagramme ci dessous. La planification inclura la participation des partenaires concernés du système de santé et sécurité au travail. La mise en œuvre nécessitera une meilleure harmonisation des programmes de paiement de transfert du ministère du Travail avec la stratégie, notamment :

• Suivi des activités des associations de santé et de sécurité en fonction de la priorité stratégique
• Harmonisation des investissements dans la recherche
• Examen du programme de subventions.

Un compte rendu et un suivi de la mise en œuvre seront publiés dans un rapport annuel qui sera mis à la disposition du public.

Des précisions sur les réalisations du Bureau de la prévention se trouvent dans le rapport annuel 2013-2014 du ministère du Travail, ci-joint.

Activités d’application de la loi dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail

Une autre composante clé du programme SST est l’application de la loi. Les activités d’application de la loi mettent l’accent sur les lieux de travail très dangereux pour assurer la conformité à la LSST avant que des blessures se produisent. Les inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail effectuent également des enquêtes à la suite d’un refus de travailler, de blessure, de maladie ou de décès.

La LSST impose des exigences et des devoirs aux parties des lieux de travail afin de réduire au minimum le risque de blessures au travail et de veiller à la mise en application de la loi lorsque la conformité à la loi n’a pas été assurée de façon délibérée. Les inspectrices et les inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail du ministère ont des pouvoirs étendus pour veiller à l’application de la LSST. Ils peuvent notamment inspecter les lieux de travail, enquêter sur les situations potentiellement dangereuses et les refus de travailler, et ordonner le respect de la loi et de ses règlements. Ils peuvent en outre entamer des poursuites contre les employeurs en infraction.

Sécurité au travail Ontario

Dans le cadre de la stratégie Milieux de travail sains et sécuritaires en Ontario, Sécurité au travail Ontario met l’accent sur la conformité, plus particulièrement l’application de la loi et la surveillance, et vise à :

• réduire la maladie et les lésions professionnelles;
• renforcer la culture de santé et de sécurité sur les lieux de travail;
• alléger le fardeau pour le système de soins de santé de l’Ontario;
• éviter les coûts aux employeurs et à la CSPAAT;
• procurer des règles du jeu uniformes pour les employeurs qui respectent la loi.

En règle générale, les incidents pouvant entraîner des blessures ou provoquer la mort sont prévisibles ou évitables. C’est pourquoi Sécurité au travail Ontario adopte une approche proactive en matière d’inspections de sécurité.

La base de la stratégie de conformité repose sur trois piliers qui soutiennent également la stratégie Milieux de travail sains et sécuritaires en Ontario :

1. L’application de la LSST, principalement au moyen d’inspections préventives dans le cadre d’initiatives éclair, ainsi que de projets provinciaux et régionaux.
2. La conformité et la diffusion de renseignements pour aider les lieux de travail à respecter la loi en préparant des stratégies d’application de la loi propres à chaque secteur et en fournissant le soutien aux inspections éclair et aux initiatives en santé et en sécurité.
3. Le partenariat, selon lequel le ministère travaille avec les intervenants pour améliorer les efforts d’application de la loi.

Sécurité au travail Ontario utilise une approche axée sur le risque pour déterminer quelles entreprises nécessitent une inspection et inclut des facteurs tels que :

• le taux de fréquence des accidents et les coûts connexes;
• les antécédents de conformité de l’entreprise en matière de santé et de sécurité;
• la présence de travailleurs vulnérables, notamment en raison de leur jeune âge ou de leur manque d’expérience;
• les dangers inhérents aux activités ou au lieu de travail;
• les nouvelles entreprises;
• la taille des entreprises;
• les événements ou incidents précis (p. ex., blessures graves ou mortelles, ou blessures attribuables à la violence au travail).

La stratégie Sécurité au travail Ontario compte un autre élément clé, c’est-à-dire les inspections éclair. Au moyen d’inspections éclair, les inspecteurs du ministère du Travail cherchent avant tout à sensibiliser les parties aux principaux dangers sur les lieux de travail, ainsi qu’à identifier et à inspecter les lieux de travail où ces dangers peuvent être présents. En 2014-2015, le ministère du Travail effectuera neuf inspections éclair dans trois principaux secteurs partout en Ontario : le secteur de la construction, le secteur industriel et le secteur minier. Les inspections éclair continuent d’être bien perçues de la part des employeurs et des travailleuses et des travailleurs.

La stratégie Sécurité au travail Ontario met à profit les résultats des activités antérieures d’application de la loi du ministère tout en assurant une transparence accrue pour le public :

• les plans sectoriels sont affichés sur le site Web du ministère du Travail;
• des consultations annuelles donnent la possibilité aux intervenants d’influer sur les stratégies et les initiatives futures;
• des vidéos portant sur le danger de chute dans les constructions résidentielles basses, la violence et le harcèlement au travail, les inspections de sécurité relatives aux chariots élévateurs et les inspections de sécurité dans des ateliers de réparation de carrosseries d’automobile donnent aux employeurs un aperçu des inspections;
• le site Web du ministère affiche à l’avance la tenue de toutes les inspections éclair et fournit de l’information sous forme d’affiches et de feuillets de renseignements; les résultats sont affichés dans les 90 jours suivant une inspection éclair.

Afin de soutenir le pilier « partenariat » de Sécurité au travail Ontario, le ministère du Travail continue de tirer parti des liens étroits qu’il entretient avec ses partenaires du système de santé et de sécurité au travail de l’Ontario, notamment la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), les associations de santé et sécurité et l’Institut de recherche sur le travail et la santé (en anglais seulement). Ces associations fournissent des programmes de formation et offrent des produits et services connexes aux employeurs ainsi qu’aux travailleuses et aux travailleurs de la province. Les entreprises qui ont un mauvais dossier en matière de santé et de sécurité peuvent être ciblées pour une inspection par le ministère du Travail. De plus, une association de santé et sécurité peut demander à ces entreprises de participer à des activités d’information et de formation sur la santé et la sécurité.

Taux de lésion avec interruption de travail

Le taux de lésion avec interruption de travail est fondé sur les données recueillies par la CSPAAT. Depuis plusieurs années, le ministère s’engage à maintenir un taux de lésion avec interruption de travail (LIT) à 1,8 ou moins par tranche de 100 travailleurs. Grâce à ses efforts et à ceux de ses partenaires, le ministère du Travail a contribué à maintenir, en 2009 et en 2010, le taux de LIT à 1,4 par tranche de 100 travailleurs, une baisse de plus de 30 % par rapport aux résultats de 2003.

En 2011, la CSPAAT a mis au point une nouvelle formule pour calculer le taux de fréquence des blessures et des maladies pour l’Ontario et en faire rapport. La CSPAAT a cessé de communiquer un taux de LIT provincial, mais a continué de déclarer les taux de LIT distincts pour les employeurs de l’annexe 1 et de l’annexe 2.

Les employeurs de l’annexe 1 adhèrent aux principes d’assurance fondés sur la responsabilité collective. La CSPAAT a déclaré un taux de LIT de 1,01 en 2012 pour les employeurs de l’annexe 1, en baisse par rapport à 1,05 en 2011.

Les employeurs de l’annexe 2 sont personnellement responsables de l’ensemble des coûts liés aux demandes d’indemnisation de leurs travailleurs. La CSPAAT a déclaré un taux de LIT de 1,85 en 2012 pour les employeurs de l’annexe 2, en baisse par rapport à 1,91 en 2011.

Le graphique suivant illustre la tendance historique des taux de LIT pour les employeurs de l’annexe 1 et de l’annexe 2.

Taux de lésion avec interruption de travail chez les employeurs de l’annexe 1 et de l’annexe 2 

Pour 2014, le ministère du Travail s’efforce de maintenir le taux de LIT à 1,05 ou moins et à 1,91 ou moins, respectivement, pour les employeurs de l’annexe 1 et de l’annexe 2.

D’autres renseignements sur les initiatives du ministère du Travail visant à protéger les travailleuses et les travailleurs figurent sur son site Web.

Droits et responsabilités en matière d’emploi

Protéger les travailleurs vulnérables et soutenir la réduction de la pauvreté

Le Programme des droits et responsabilités en matière d’emploi du ministère du Travail contribue de façon importante à la constitution et au maintien de lieux de travail qui encouragent un climat d’affaires plus concurrentiel, un effectif engagé et des règles du jeu uniformes pour les employeurs.

Il veille à l’application de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) et des autres lois relatives à l’emploi (p. ex., la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi). La conformité à ces lois et règlements est encouragée au moyen d’activités axées sur la prévention (formation, sensibilisation et partenariat), d’inspections, d’enquêtes et de mesures d’application.

Les activités du programme font en sorte que les employés de l’Ontario, y compris les travailleuses et les travailleurs vulnérables, sont protégés par des normes minimales en milieu de travail en ce qui concerne les salaires et les conditions de travail.

Le programme prévoit la communication d’information aux employeurs ainsi qu’aux employés à partir de diverses sources leur expliquant leurs responsabilités et leurs droits respectifs, prévus par la LNE. On peut obtenir une bonne partie de ces renseignements dans 23 langues. Les services liés au programme sont offerts par le personnel responsable de l’application de la loi dans les bureaux régionaux qui mène des enquêtes et règle les plaintes relatives aux normes d’emploi mettant en cause des employeurs qui n’ont pas rempli les obligations que leur impose la LNE. Le personnel régional effectue également des inspections préventives des pratiques en milieu de travail pour s’assurer de l’observation de la loi et pour promouvoir la conformité.

Dans l’accomplissement de son mandat, le programme des normes d’emploi soutient la Stratégie ontarienne de réduction de la pauvreté, qui s’adresse aux familles à faible revenu, aux enfants et aux jeunes. Cette stratégie a pour objectif général de rompre le cycle de la pauvreté grâce au soutien au logement, à des salaires et des conditions de travail équitables, au renforcement de l’autonomie des collectivités et à l’amélioration de la réussite des enfants à l’école.

Le ministère s’attache à moderniser le Programme des normes d’emploi sur tous les plans, en prenant les dispositions suivantes :

• Améliorer ses mécanismes d’enquête pour mieux servir ceux qui ont besoin de l’aide du ministère. Le processus en deux étapes veille à ce que les réclamations soient prises en charge pour assurer une résolution rapide et que les parties aient l’occasion de régler la question.
• Améliorer l’accessibilité des outils de conformité, des ressources et des calculateurs en ligne pour les employeurs et les employés. Ces outils ont été utilisés plus de 3,8 millions de fois jusqu’à maintenant.
• Offrir un centre d’information sans frais multilingue pour informer les employeurs et les employés de leurs droits et responsabilités en matière d’emploi. Les renseignements sont offerts en 23 langues.
• Offrir plus d’activités de formation, de sensibilisation et de partenariat pour mieux informer les employés et les employeurs sur la Loi sur les normes d’emploi dans 23 langues.
• Publier quatre vidéos sur la conformité à la Loi sur les normes d’emploi sur YouTube et sur le site du ministère, lesquelles expliquent comment présenter une réclamation, ce à quoi il faut s’attendre pendant une inspection et les retenues illégales sur le salaire.
• Offrir six outils interactifs et calculateurs sur son site Web.

Améliorer l’équité pour les employés et pour les entreprises

En 2014-2015, le ministère du Travail compte apporter des modifications à la loi qui offriraient une plus grande protection pour les travailleurs vulnérables de la province tout en améliorant l’équité pour les employés et les entreprises.

Les modifications proposées pourraient inclure l’élargissement de la protection en vertu de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi et de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.

Enquêtes sur les plaintes et les réclamations

Le ministère du Travail reçoit des plaintes des employés à l’endroit des employeurs pour des infractions présumées à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, notamment les salaires impayés ou les indemnités de cessation d’emploi. Le personnel du ministère mène des enquêtes sur ces plaintes et tente de récupérer les sommes dues aux employés. Le Programme des normes d’emploi continue d’apporter des changements afin d’améliorer et d’accélérer la prise en charge, l’enquête et le processus décisionnel à l’égard des nouvelles réclamations pour favoriser une résolution rapide, améliorer la prestation des services et raccourcir les temps d’attente. Une enquête est menée pour toutes les réclamations suivant l’ordre dans lequel elles sont reçues.

Le tableau suivant illustre la tendance passée des enquêtes sur les réclamations reçues et conclues dans le cadre du Programme des normes d’emploi.

Enquêtes sur les réclamations

Remarque : Les enquêtes sur les réclamations traitées de 2010-2011 et de 2011-2012 reflètent le travail de ressources temporaires additionnelles et d’un financement accru (se terminant le 31 mars 2012) afin de permettre au Groupe de travail en matière de normes d’emploi d’éliminer les réclamations en attente.

Les enquêtes sur les réclamations traitées de 2012-2013 reflètent le nombre réduit d’employés affectés au traitement des réclamations comme la stratégie de modernisation est axée sur une approche plus proactive de l’application de la Loi sur les normes d’emploi, et la période de recrutement et de formation de nouveaux ANE pour remplacer le personnel partant à la retraite.

Les réclamations relatives aux normes d’emploi sont dirigées vers un centre de traitement situé à Sault Ste. Marie. Il est possible de présenter en tout temps une réclamation par voie électronique, ou encore de procéder par la poste ou par télécopieur. Le Centre provincial de réception des réclamations traite plus de 15 réclamations sur les normes d’emploi par année, ainsi que plus de 23 000 appels téléphoniques et des milliers de documents. Il est également possible de faire une réclamation par télécopieur en se rendant dans un centre ServiceOntario. Dans le cadre du processus d’enquête initial, les réclamations sont étudiées pour déterminer si une résolution rapide est possible au Centre provincial de réception des réclamations.

Inspections préventives améliorées

Outre les agentes et les agents des normes d’emploi (ANE) des bureaux régionaux qui mènent les enquêtes, le programme emploie également des agentes et des agents qui mènent des inspections préventives des lieux de travail.

Le recours à des inspections préventives non seulement renseigne et sensibilise les employeurs quant à leurs responsabilités relativement aux normes d’emploi, mais aide également à déterminer et à déceler les cas de non-conformité avant même qu’une infraction se produise et que des plaintes soient déposées, en plus de faire sentir la présence du ministère dans les secteurs à risque élevé.

En 2013-2014, un total de 30 ANE de l’équipe consacrée à l’application de la loi ont mené sur le terrain des inspections préventives. Un total de 2 727 inspections ont été réalisées, dont 536 inspections de vérification de la conformité.

En septembre 2013, afin de relever les défis que posent l’augmentation du nombre de réclamations relatives aux normes d’emploi et les temps d’attente croissants pour les enquêtes sur les réclamations, 15 ANE de l’équipe chargée de l’application de la loi aux enquêtes sur les réclamations ont été réaffectés temporairement aux enquêtes.

En 2013-2014, le ministère du Travail a ajouté un investissement permanent de 3 millions de dollars par année pour l’équipe consacrée à l’application de la loi. L’équipe comptera 50 agentes et les agents des normes d’emploi sur le terrain d’ici la fin de l’exercice financier 2014-2015. Cet investissement supplémentaire signifie que l’équipe effectuera un minimum de 2 600 inspections préventives en 2014-2015 et augmentera de façon significative le taux des salaires impayés récupérés pour un plus grand nombre de travailleurs vulnérables.

L’équipe consacrée à l’application de la loi continuera de porter une attention particulière aux employeurs et aux secteurs ayant des antécédents de non-conformité et à ceux qui emploient les travailleurs les plus vulnérables. En prévenant les violations de la LNE, le ministère peut faire une différence positive dans les secteurs vulnérables.

Formation, sensibilisation et partenariat

La stratégie Formation, sensibilisation et partenariat est une initiative du ministère du Travail visant à créer un environnement où les employeurs et les employés comprennent leurs droits et obligations en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.

Dans le cadre du programme, six outils en ligne ont été mis au point et sont offerts sur le site Web du ministère du Travail à Ontario.ca/outilsLNE. Ces outils sont une composante essentielle des mesures de soutien et des services offerts pour aider les employeurs et les employés à régler eux-mêmes les conflits à mesure qu’ils surviennent et à respecter la Loi de 2000 sur les normes du travail. Les outils ont été utilisés plus de 3,8 millions de fois à ce jour, et un sondage sur la satisfaction révèle que 90 % des répondants trouvent les outils utiles.

En 2013-2014, le Programme des normes d’emploi a multiplié ses activités de sensibilisation auprès de trois principaux groupes d’intervenants, nommément les petites entreprises, les jeunes travailleurs et les nouveaux travailleurs en créant des partenariats efficaces pour organiser des activités et des campagnes de sensibilisation auprès des intervenants cibles; en faisant la promotion du matériel sur les normes d’emploi en affichant les liens sur les sites Web des intervenants (c.-à-d. YMCAYMCA, Services d’emploi pour les jeunes, etc.); en participant à des foires commerciales, des expositions et des salons; en tirant parti des partenariats interministériels pour atteindre les groupes cibles (c.-à-d. MDECE, MACI); et en déterminant les occasions de sensibilisation au sein des organisations des intervenants (c.-à-d. ateliers de perfectionnement professionnel pour les conseillers à l’emploi et à l’établissement).

Le Centre d’information sur les normes d’emploi répond aux demandes de renseignements généraux des employés et des employeurs concernant les droits et les responsabilités que leur confère la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. Le centre a reçu 211 944 appels entre le 1^er avril 2013 et le 31 décembre 2013, et fournit les renseignements dans 23 langues.

Relations de travail

Équité et stabilité des lieux de travail

L’objectif du ministère dans le domaine des relations de travail est de promouvoir, de soutenir et de protéger l’équité et la stabilité des lieux de travail dans l’ensemble de la province. Les activités de ce programme comprennent la préparation et la mise en œuvre de politiques, de stratégies et de services visant à promouvoir l’équité, l’équilibre et la productivité dans les relations de travail en Ontario. La principale activité consiste à fournir de façon efficace des services de règlement objectif des différends et de la formation dans les secteurs syndiqués de la province.

Des relations de travail stables sont essentielles à l’économie ainsi qu’à la capacité du gouvernement de produire des résultats en lien avec ses priorités clés que sont la santé, l’éducation et d’autres services publics. À cette fin, la Division des solutions en matière de relations de travail veille à maintenir la stabilité dans l’ensemble du secteur parapublic. La Division surveillera étroitement les relations de travail dans le secteur de l’éducation au cours de la prochaine ronde de négociations et aidera à la refonte du modèle de négociation collective de ce secteur.

Dans le cadre de ses efforts pour faire adopter les modèles de négociation collective centralisés par un plus grand nombre de membres du secteur parapublic, la Division fera participer aux discussions des joueurs clés des Services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et des sociétés d’aide à l’enfance.

Règlement des différends

Les Services de règlement des différends (SRD) du ministère du Travail exercent un rôle fondamental dans le maintien d’une économie vigoureuse en encourageant des relations de travail stables en Ontario. Les SRD offrent un grand nombre de services aux employeurs et aux syndicats, notamment des services d’arbitrage et de médiation objectifs dans le cadre de négociations collectives, la nomination d’arbitres concernant l’arbitrage de droits et l’arbitrage de différends, l’offre de renseignements exacts et à jour en matière de négociations collectives pour toutes les industries et tous les secteurs à l’appui des négociations collectives, ainsi que la tenue d’ateliers de travail et de formation aux employeurs et aux syndicats sur les pratiques exemplaires en matière de négociations collectives et d’établissement de relations efficaces sur les lieux de travail, en se fondant sur un modèle de recouvrement des coûts appliqué à la médiation visant le règlement de griefs.

Les médiateurs des SRD aident les employeurs et les syndicats à négocier des ententes collectives en vertu de diverses lois relatives au travail, notamment la Loi de 1995 sur les relations de travail, la Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux, la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, la Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d’ambulance, la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne, la Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges, la Loi sur l’éducation et la Loi de 2011 sur le règlement des conflits de travail à la Commission de transport de Toronto.

Cette législation a trait à 12 100 négociations collectives en Ontario concernant environ 1,7 million de travailleuses et de travailleurs. Chaque année, les SRD apportent leur soutien en matière de conciliation et de médiation dans 2 500 à 3 000 de ces cas. En 2013-2014, les SRD ont géré plus de 5 404 demandes d’aide à la conciliation et à la médiation, principalement en raison du volume élevé de cas de négociations collectives dans le secteur de la construction. Au cours des dernières années, les SRD ont signalé l’obtention d’ententes sans perturbation du travail dans plus de 97 % des négociations.

Le programme favorise les rapports productifs en milieu de travail dans l’ensemble de l’Ontario en offrant des renseignements impartiaux aux parties à la négociation et en fournissant de l’aide pour les négociations collectives qui sont dans une impasse. Les SRD mettent à la disposition des employeurs, des syndicats, du public et du gouvernement des statistiques, des résultats d’analyse et des renseignements sur les grandes tendances en matière de négociations collectives. Ils conservent copie sur place de plus de 12 100 conventions collectives concernant des employés ontariens syndiqués, ainsi que de toutes les décisions arbitrales en matière de droits et de différends, qui peuvent être consultées pour aider à la négociation de conventions collectives et à leur administration.

Le programme continue de soutenir d’autres ministères, le secteur privé, les municipalités et les secteurs de l’éducation et de la santé en leur fournissant des services de médiation et d’arbitrage ainsi que des renseignements impartiaux sur la négociation collective. Le but est de maintenir un taux de règlement sans arrêt de travail d’au moins 95 %. Le programme continuera de fournir des conseils d’expert sur les relations de travail et des services de règlement objectif des différends relatifs aux négociations collectives afin de favoriser un règlement sans interruption de travail.

Arbitrage

Tous les ans, les SRD reçoivent et traitent plus de 2 000 demandes de nomination d’arbitres concernant l’arbitrage de droits et l’arbitrage de différends. Les arbitres sont choisis dans une liste de candidats qualifiés et sont nommés par le ministre. Cette liste est tenue à jour en collaboration avec le Comité consultatif syndical-patronal; celui-ci conseille le ministre en matière d’arbitrage. De cette façon, on s’assure d’un bassin de personnes expérimentées et acceptables aux yeux des parties en vue des nominations.

Perspective sur les négociations collectives

En 2014, les négociations collectives en Ontario incluent d’importants employeurs et un grand nombre d’employés. Chaque année, environ le tiers de toutes les conventions collectives sont à renégocier. Un total de 2 835 conventions collectives couvrant 669 833 employés arriveront à échéance en 2014-2015. De plus, au 31 mars 2014, plus de 1 454 séries de négociations couvrant 148 658 employés étaient en cours et nécessitaient l’aide des Services de règlement des différends pour finaliser les nouvelles conventions collectives.

Les SRD apporteront l’expertise nécessaire pour favoriser les négociations dans le secteur de l’éducation; 472 conventions de conseils scolaires arrivent à échéance en août 2014, touchant près de 275 130 employés (enseignants et personnel de soutien). Ces conseils incluent le Toronto District School Board (43 404 employés), le York Region District School Board (14 064 employés), le Peel Region District School Board (19 115 employés) et le Thames Valley District School Board (10 038 employés).

Les autres employeurs du secteur public qui renégocieront les conventions collectives échues sont le secteur hospitalier (288 conventions couvrant 89 008 employés), la Couronne du chef de l’Ontario (unités de négociation unifiée et correctionnelle du Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l’Ontario [SEEFPO] comptant respectivement 29 043 et 5 422 employés) et l’Association des employés et employées gestionnaires, administratifs et professionnels de la Couronne de l’Ontario (AEEGAPCO) représentant 10 680 employés. Dans le secteur universitaire, 60 conventions couvrant 33 910 employés arriveront à échéance. Dans le secteur des collèges, les conventions collectives couvrant 10 000 membres du personnel académique à temps plein et 8 000 membres du personnel de soutien expirent toutes les deux le 31 août 2014.

Les conventions du secteur privé représenteront 48 % de toutes les conventions arrivant à échéance alors que cinquante-deux pour cent des conventions arrivant à échéance sont des conventions du secteur parapublic.

En 2014-2015, la Division des solutions en matière de relations de travail amorcera des initiatives qui incluent la facilitation de tables de négociations provinciales, jetant les bases pour des approches de négociations centralisées pour différents secteurs comme les Services de développement et les Sociétés d’aide à l’enfance. De plus, les SRD fourniront des conseils et de l’aide à la médiation pour assurer le maintien d’un climat de relations de travail stable en vue des préparatifs des Jeux panaméricains en 2015.

Promotion de pratiques exemplaires

Les SRD ont aussi pour mandat de promouvoir des pratiques exemplaires en matière de relations de travail et de résolution de différends. Les pratiques exemplaires sont démontrées par le règlement des différends au jour le jour et également au moyen d’ateliers régionaux qui mettent l’accent sur les négociations collectives efficaces et encouragent des relations patronales-syndicales de confiance. Les SRD sont reconnus pour jouer un rôle de leadership en ce qui a trait aux pratiques exemplaires en matière de relations de travail non seulement en Ontario, mais également par les homologues provinciaux.

Différentes améliorations aux programmes des SRD en 2014-2015 aideront à soutenir la promotion de pratiques exemplaires. En 2014-2015, les SRD termineront la dernière étape des nouveaux systèmes informatiques et maximiseront leurs capacités afin d’améliorer la gestion de données et l’établissement des rapports pour améliorer le service à la clientèle. Une meilleure gestion des données et de nouveaux moyens de communication fourniront des indicateurs permettant de déceler quels secteurs dans la collectivité pourraient obtenir davantage d’assistance, ce qui contribuerait à l’établissement de meilleures relations de travail.

En plus des améliorations sur le plan informatique, les SRD entreprendront un examen des services d’information sur les négociations collectives et détermineront les occasions de fournir de l’information et des services de recherche efficaces au gouvernement et aux parties aux négociations des secteurs publics et privés.

Solutions interactives

Le Programme de solutions interactives des SRD est une initiative qui vise à aider les participants à parvenir à de meilleures relations avec leurs contreparties grâce à des programmes d’établissement de relations et à des activités communes de formation et de facilitation. Le Programme de solutions interactives offre aux parties des milieux de travail syndiqués de divers domaines de la formation et des ateliers innovateurs et adaptés, notamment : comité patronal-syndical efficace, formation conjointe syndicat-patronat, négociation raisonnée et animation, règlement conjoint des différends au travail, administration efficace des griefs entre syndicat et patronat, et réparation, rétablissement et amélioration des rapports entre syndicat et patronat.

La majorité des programmes offerts par le Programme solutions interactives sont des ateliers et programmes personnalisés. La formation renforce les compétences en résolution de problème, tant pour les négociations collectives que pour leur administration quotidienne. L’objectif est d’améliorer les relations entre les parties de manière à favoriser des relations de travail stables et à réduire les conflits de travail ou à en raccourcir la durée. Les SRD s’attacheront à étendre les Programmes de solutions interactives pour accroître la prestation d’ateliers et de programmes novateurs et pertinents afin d’aider un plus grand nombre de participants à améliorer leurs relations de travail.

Transformation au ministère du Travail

Le ministère s’engage à soutenir la prestation efficace et efficiente de programmes qui protègent la santé et la sécurité des travailleurs et leurs droits en matière d’emploi, et à encourager le règlement rapide des différends pour assurer une économie concurrentielle. Pour respecter ses engagements, le ministère doit continuer de s’adapter aux changements dans son milieu – ceux-ci incluent l’ajout de la prévention au mandat du ministère, les grandes tendances comme la mondialisation et ses effets sur l’économie de l’Ontario et le marché du travail, les taux de syndicalisation moins élevés et la croissance de la précarité de l’emploi.

Pour réagir à ces changements et surmonter d’autres défis, le ministère doit continuer d’innover en utilisant les données efficacement et en cherchant des façons pour continuer d’améliorer ses résultats et le service au public. Les membres du personnel de l’ensemble du ministère se sont mobilisés pour mettre en commun leurs connaissances, leur expérience et leur pensée créative en vue de relever les plus importants défis du ministère.

Organismes du ministère

Le ministère entend continuer à soutenir les priorités du gouvernement en matière de promotion de la création d’emplois et de la croissance économique en Ontario en contribuant à créer une économie plus concurrentielle, à réduire la pauvreté et à offrir des mesures de soutien efficaces aux personnes les plus vulnérables, à l’aide de ses programmes de santé et de sécurité au travail, des droits et responsabilités en matière d’emploi et des relations de travail. Pour ce faire, il bénéficie de l’appui des organismes ci-dessous :

Santé et sécurité au travail

Bureau des conseillers des travailleurs –
Le Bureau des conseillers des travailleurs fournit des conseils et des services de représentation, donne de la formation aux travailleuses et aux travailleurs blessés non syndiqués ou à leurs survivants, et les représente devant la CSPAAT et le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. Il apporte en outre son soutien aux travailleuses et aux travailleurs non syndiqués visés par l’article 50 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail dans les causes relatives à des mesures de représailles devant la Commission des relations de travail de l’Ontario.

Bureau des conseillers des employeurs –
Le Bureau des conseillers des employeurs fournit des conseils et donne de la formation à tous les employeurs de l’Ontario ainsi que des services de représentation principalement aux petits employeurs, c’est-à-dire à ceux qui comptent moins de 100 employés, pour les questions relatives à l’assurance contre les accidents du travail dont sont saisis la CSPAAT et le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. Il apporte en outre son soutien aux employeurs comptant moins de 50 employés visés par l’article 50 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail dans les causes relatives à des mesures de représailles devant la Commission des relations de travail de l’Ontario.

Droits et responsabilités en matière d’emploi

La Commission de l’équité salariale comprend le Bureau de l’équité salariale et le Tribunal de l’équité salariale.

Bureau de l’équité salariale –
Le Bureau de l’équité salariale est chargé de l’application de la Loi sur l’équité salariale de l’Ontario, dont l’objet est d’éliminer la discrimination sexuelle systémique en matière de rémunération pour le travail majoritairement accompli par des femmes. Afin de mener à bien son mandat, le Bureau sensibilise et conseille les employeurs, les employés et les agentes et agents de négociation des secteurs public et privé pour les aider à mettre en place et à maintenir un système d’équité salariale sur leurs lieux de travail. Par ailleurs, le Bureau enquête sur les plaintes, veille à l’observation de la loi sur les lieux de travail, cherche à régler les différends liés à l’équité salariale opposant les parties et émet des ordonnances exécutoires, au besoin.

Tribunal de l’équité salariale –
Le Tribunal de l’équité salariale, un tribunal administratif tripartite quasi judiciaire, statue sur les litiges tombant sous le coup de la Loi sur l’équité salariale.

Relations de travail

Commission des relations de travail de l’Ontario –
La Commission des relations de travail de l’Ontario est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui assure, en fonction de plusieurs lois de l’Ontario, la médiation et l’arbitrage de diverses questions touchant à l’emploi et aux relations de travail, notamment aux appels de décisions rendues par les agentes et les agents des normes d’emploi et les inspectrices et les inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail.

Commission de règlement des griefs –
La Commission de règlement des griefs est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui assure la médiation et l’arbitrage des conflits de travail mettant en cause des employés de la Couronne de l’Ontario. Elle procure également des services financiers et administratifs à la Commission des griefs de la fonction publique, un organisme du ministère des Services gouvernementaux.

Autres organismes

Deux autres organismes, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail et le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, relèvent du ministre du Travail, mais leur financement ne provient pas du Trésor.

Organismes consultatifs

Conseil de la prévention –
Le Conseil de la prévention fournit des conseils au ministre sur la nomination du directeur général de la prévention et sur tout autre point déterminé par le ministère. Le Conseil donne également des avis au directeur général de la prévention sur la prévention des maladies professionnelles et des accidents de travail dans le cadre de la stratégie provinciale de santé et de sécurité au travail et du rapport annuel en vertu de l’article 22.3 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et sur toute autre modification importante proposée relative au financement et à la prestation de services pour la prévention des maladies professionnelles et des accidents de travail.

Comité consultatif syndical-patronal –
Le Comité fournit des conseils sur les affaires d’arbitrage de griefs et sur les personnes qualifiées pour agir à titre d’arbitre de griefs en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Lois administrées par le ministère du travail en 2014-2015

• Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d’ambulance
• Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne
• Loi de 2000 sur les normes d’emploi
• Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres)
• Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux
• Loi de 1995 sur les relations de travail
• Loi sur le ministère du Travail
• Loi sur la santé et la sécurité au travail
• Loi sur l’équité salariale
• Loi de 1997 sur le règlement des différends dans le secteur public
• Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public
• Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation
• Loi sur les droits syndicaux
• Loi de 2003 sur la stratégie d’aide et de reprise suite au SRAS, partie I (Congé spécial lié au SRAS)
• Loi de 2011 sur le règlement des conflits de travail à la Commission de transport de Toronto
• Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

Le ministère du travail a également des responsabilités en vertu de lois administrées par d’autres ministères :

Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges

• administrée par le ministre de la Formation et des Collèges et Universités. Cependant, le ministre du Travail intervient dans le mécanisme de conciliation, et la Commission des relations de travail de l’Ontario a des fonctions et des responsabilités en vertu de cette Loi.

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, partie IX (Pompiers : Relations de travail)

• Le reste de la loi est administré par le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Lois de « retour au travail » administrées par le ministre du travail :

• Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants)
• Loi de 2008 sur la reprise des services de transport en commun de Toronto
• Loi de 2009 sur le règlement des conflits de travail à l’Université York

Information financière du ministère

Répartition des dépenses de base du ministère 2014-2015 (311,2 M $)

Valeurs du graphique : Santé et sécurité au travail : 71,3 %. Droits et responsabilités en matière d’emploi : 13,0 %. Relations de travail : 7,5 %. Commission de l’équité salariale : 1,2 %. Administration du ministère : 7,0 %.

*Comprend le Bureau principal (22,9 %); les Services financiers et administratifs (14,6 %); la Direction de l’efficacité organisationnelle (6,4 %); les Services de communication (15,9 %); les Services juridiques (37,6 %); les Services de vérification (1,2 %); et les Systèmes informatiques (1,5 %).

Remarque : Toutes les dépenses prévues du ministère incluent les redressements des charges de fonctionnement.

Données financières détaillées

Les activités principales du ministère sont les suivantes : la santé et la sécurité au travail (application de la loi et prévention), les droits et les responsabilités en matière d’emploi et les relations de travail. Dans ce contexte, le ministère donne des conseils et des renseignements au gouvernement sur les questions touchant le travail et les lieux de travail; il établit et met en œuvre une stratégie provinciale en matière de santé et de sécurité au travail afin de garantir l’harmonisation des activités de santé et de sécurité parmi tous les partenaires du système; il désigne et finance les associations en santé et sécurité et en assure la surveillance; il établit des normes applicables aux programmes de formation, aux fournisseurs de formation ainsi qu’à la formation et aux autres exigences pour l’agrément des membres des comités mixtes sur la santé et la sécurité; il élabore les politiques; il établit des normes, des lois et des règlements, et veille à leur application; il mène des enquêtes; il informe les employeurs et les employés de leurs droits et responsabilités; il offre de l’aide pour négocier les conventions collectives et mettre en place des conseils d’arbitrage; il favorise l’établissement de rapports de travail axés sur la coopération; il veille à l’administration, l’interprétation et l’application des lois et règlements régissant les relations de travail.

Sommaire des réalisations de 2013-2014

• Le ministère du Travail a mis en œuvre avec succès 18 des 46 recommandations du Comité consultatif d’experts de la santé et de la sécurité au travail, dont 8 des 11 recommandations prioritaires. Les principales réalisations incluent l’instauration d’un programme obligatoire de formation sur la santé et la sécurité au travail pour tous les travailleurs et superviseurs responsables de travailleurs de première ligne. En outre, des modifications ont été apportées à la Loi sur la santé et sécurité au travail pour permettre aux coprésidents de comités mixtes de santé et de sécurité de soumettre une recommandation écrite à un employeur dans les cas où un problème n’a pas été résolu malgré les tentatives répétées visant l’atteinte d’un consensus.
• Le règlement Sensibilisation à la santé et la sécurité au travail et la formation (Règl. de l’Ont. 297/13) a été annoncé et exige que les travailleurs et les superviseurs suivent un programme de formation élémentaire de sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail. Le programme de formation élaboré par le ministère du Travail est offert sans frais, selon différentes modalités et en différentes langues, et est le premier du genre en Amérique du Nord.
• Après de vastes consultations, le Bureau de la prévention a lancé la stratégie Milieux de travail sains et sécuritaires en Ontario, la première stratégie intégrée de santé et de sécurité au travail à l’échelle de la province.
• Le transfert du Programme d’aide à la recherche sur la santé et la sécurité au travail de 8,5 millions de dollars au ministère a été réalisé et prévoyait la mise sur pied d’un nouveau comité consultatif de la recherche incluant des représentants des employeurs, des travailleurs et du milieu universitaire pour fournir des conseils au directeur général de la prévention. De nouvelles ententes de financement ont été mises en place pour les institutions de recherche en santé et sécurité au travail existantes et un nouveau Programme des perspectives de recherche axé sur les investissements stratégiques en recherche en santé et sécurité au travail a été créé.
• Le ministère du Travail a mené 10 inspections éclair axées sur la santé et la sécurité pour répondre aux préoccupations et assurer la sensibilisation aux dangers en milieu de travail.
• Les inspectrices et les inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail ont effectué plus de 54 300 visites sur place et émis plus de 96 100 ordonnances (au 31 décembre 2013).
• Le ministère a mené sept inspections éclair des normes d’emploi, incluant deux inspections éclair provinciales axées sur les travailleurs vulnérables et les services de commerce au détail et cinq inspections éclair dans les secteurs suivants : restaurants, maisons de retraite, industries agricoles, travail saisonnier, tourisme et stations-services.
• Un investissement permanent de 3 millions de dollars par année a été ajouté pour agrandir l’équipe consacrée à l’application de la loi dans le but d’améliorer l’application proactive de la Loi sur les normes d’emploi. En 2013-2014, le ministère a terminé le recrutement et la formation d’agents additionnels des normes d’emploi pour l’équipe d’application de la loi.
• En 2013-2014, l’équipe a effectué 2 727 inspections préventives, y compris 536 inspections de vérification de la conformité, en continuant de porter une attention particulière aux employeurs et aux secteurs ayant des antécédents de non-conformité.
• Le ministère a continué de favoriser, soutenir et entretenir un climat de relations de travail équilibré et productif avec un taux de règlement de 98 % (au 4 mars 2014) en offrant des services de règlement objectif des différends pour négocier les conventions collectives sans arrêt de travail. Le ministère continue de surpasser son taux cible de règlement de 95 %.
• (Veuillez consulter le rapport annuel pour des renseignements additionnels et de l’information sur d’autres réalisations.)

Ministère du travail : Organigramme 2014–2015

Le mandat du ministère, qui couvre les domaines clés de la santé et de la sécurité au travail, des droits et des responsabilités en matière d’emploi, des relations de travail et de l’administration interne, est d’établir, de communiquer et de faire respecter les normes en milieu de travail tout en promouvant une plus grande autonomie des lieux de travail. Une variété d’organismes, de conseils et de commissions spécialisés assistent le ministère dans son travail.

Les postes suivants relèvent du ministre :

• Sous-ministre
• Directeur général et sous-ministre délégué

Les postes suivants relèvent du sous-ministre :

• Sous-ministre adjoint et directeur général de l’administration, Division des services internes d’administration
• Sous-ministre adjoint, Division des Opérations
• Sous-ministre adjoint, Division des Politiques,
• Sous-ministre adjoint, Division des solutions  en matière de relations de travail
• Directeur général et sous-ministre délégué
• Direction des communications et du marketing
• Attaché de direction du sous-ministre
• Groupement ITI pour l’économie et les transports (ministère des transports)
• Direction des services juridiques (ministère du Procureur généal)
• Services de vérification interne (ministère des Finances)

Les postes suivants relèvent du sous-ministre adjoint, Opérations :

• Direction des pratiques d’emploi
• Direction de la santé et de la sécurité au travail
• Région du Centre-Est
• Région du Centre-Quest
• Région du Nord
• Région de l’Ouest
• Région de l’Est

Les postes suivants relèvent du sous-ministre adjoint, Division des Politiques :

• Direction des politiques de l’emploi et du travail et des politiques ministérielles
• Direction de l’élaboration des politiques et des programmes de la santé et de la sécurité

Les postes suivants relèvent du sous-ministre adjoint, Division des solutions en matière de relations de travail :

• Services de règlement des différends

Les postes suivants relèvent du directeur général de l’administration :

• Direction de l’efficacité organisationnelle
• Direction des finances et de l’administration
• Bureau de l’innovation des activités

Même si elles fonctionnent de manière autonome vis-à-vis du ministère en ce qui concerne leurs fonctions quasi judiciaires, les dirigeants des agences suivantes relèvent du ministre pour ce qui a trait au fonctionnement opérationnel et aux politiques, et la plupart d’entre elles relèvent du sous-ministre pour ce qui a trait à leur fonctionnement administratif.

• Commission des relations de travail de l’Ontario
• Commission de règlement des griefs
• Bureau de l’équité salariale
• Tribunal de l’équité salariale
• Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
  Programmes financés par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
• Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
  Programmes financés par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
• Bureau des conseillers des travailleurs
  Programmes financés par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
• Bureau des conseillers des employeurs
  Programmes financés par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Organismes, conseils et commissions (OCC)

Note 1

Tous les coûts de la Commission de règlement des griefs sont entièrement recouvrés auprès des ministères du gouvernement sous forme de remboursement de dépenses et auprès des employeurs de la Couronne et des syndicats sous forme de revenu :

Note 2

Les montants indiqués sont des montants bruts entièrement recouvrables auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail et le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail relèvent du ministre du Travail, mais leur financement ne provient pas du Trésor.

Annexe : Rapport annuel 2013–2014

En 2013-2014, le ministère du Travail a soutenu la réalisation des priorités du gouvernement que sont la création d’emplois et la croissance économique, la lutte à la pauvreté et les soutiens efficaces aux personnes les plus vulnérables en vue de créer des milieux de travail sécuritaires, équitables, sains et stables, pour accroître la productivité, protéger les travailleuses et les travailleurs vulnérables et renforcer la concurrence, favorisant du même coup la création d’emplois et les investissements en Ontario.

Principaux domaines où des progrès ont été réalisés en 2013-2014 :

• Le ministère a lancé une nouvelle stratégie intégrée en matière de santé et de sécurité au travail, Milieux de travail sains et sécuritaires en Ontario – Stratégie pour transformer la santé et la sécurité au travail, qui vise à transformer le système de santé et de sécurité au travail en Ontario et à éliminer les blessures, les maladies et les décès qui surviennent au travail.
• En ciblant les entreprises ayant un mauvais dossier de conformité en matière de santé et de sécurité, la stratégie Sécurité au travail Ontario du ministère a eu pour effet de rendre les lieux de travail plus sécuritaires et plus sains.
• Le Programme des normes d’emploi a permis de protéger les travailleurs vulnérables et à rendre les lieux de travail plus équitables en effectuant des investissements stratégiques qui augmenteront le nombre d’inspections préventives en matière de normes d’emploi menées au cours des prochaines années.
• Les activités du ministère dans le domaine des relations de travail ont permis d’établir et de maintenir des relations de travail stables pour favoriser une plus grande équité et une plus grande productivité dans les lieux de travail syndiqués de l’Ontario grâce à des services efficaces de règlement objectif des différends et des services de formation.

Prévention des décès, des blessures et des maladies qui surviennent au travail

Le ministère du Travail a mis en œuvre avec succès 18 des 46 recommandations du Comité consultatif d’experts de la santé et de la sécurité au travail, dont 8 des 11 recommandations prioritaires. Les principales réalisations incluent :

• La possibilité pour les coprésidents de comités mixtes de santé et de sécurité de soumettre des recommandations écrites à un employeur si un problème n’a pas été résolu malgré les tentatives répétées visant l’atteinte d’un consensus.
• Les associations de santé et de sécurité ont offert de la formation sur la santé et la sécurité dans l’industrie et des services de consultation partout dans la province. Les associations ont offert aux employeurs et aux travailleurs de la formation générale, de la formation propre à chaque secteur et de la formation sur des dangers précis.

Autres réalisations du ministère du Travail pour faire avancer la santé et la sécurité au travail en Ontario pour l’exercice 2013-2014 :

• En décembre 2013, le Bureau de la prévention a annoncé le lancement de sa première stratégie intégrée en matière de santé et sécurité au travail à l’échelle de la province intitulée Milieux de travail sains et sécuritaires en Ontario – Stratégie pour transformer la santé et la sécurité au travail. La stratégie est un plan directeur qui orientera les efforts du ministère du Travail en matière de santé et de sécurité au cours des cinq prochaines années, et fera appel aux groupes d’employés, aux entreprises et aux partenaires du système pour travailler ensemble en vue de favoriser une culture où la santé et la sécurité sont au centre des préoccupations du milieu de travail. La publication de la stratégie est une étape importante pour réaliser la vision de lieux de travail sains et sécuritaires du ministère du Travail en Ontario où les employés retournent à la maison en santé, sains et saufs tous les jours. Plus d’information sur la stratégie intégrée en matière de santé et sécurité au travail se trouve sur le site Web du ministère du Travail.
• Un Comité consultatif de la recherche en matière de santé et sécurité au travail a été créé pour fournir des conseils et faire des recommandations au directeur général de la prévention sur les questions de financement de la recherche.
• Le Programme des perspectives de recherche (PPR) a été lancé avec succès en septembre 2013. Le PPR réalise des investissements stratégiques en recherche : il cible des projets de recherche et de transfert ou d’échange de connaissances en santé et sécurité au travail qui mettent l’accent sur les priorités établies pour le système de SST.
• Le Programme de subventions pour la prévention vise principalement à soutenir les activités qui portent sur les priorités de recherche en santé et sécurité au travail de la province : les petites entreprises, les travailleurs vulnérables et un système intégré de prestation de services en santé et en sécurité au travail pour l’Ontario. En 2013-2014, le ministère du Travail a soutenu neuf initiatives de sensibilisation et de formation en matière de santé et de sécurité à l’intention des jeunes et des familles en établissant des partenariats avec les organismes de prévention et en tirant parti de la capacité et des ressources existantes au sein du système de santé et sécurité au travail.
• Une surveillance et une responsabilité accrues des associations de santé et de sécurité en renforçant les conditions des ententes de paiements de transfert et en réalisant les objectifs énoncés des politiques publiques. À cette fin, le ministère du Travail a veillé à ce que les résultats liés au rendement et l’allocation des ressources décrite dans les ententes de paiements de transfert s’harmonisent aux priorités stratégiques en santé et en sécurité de l’Ontario. De plus, le ministère du Travail a imposé des directives et lignes directrices au secteur parapublic (p. ex., directives en matière de rémunération, d’approvisionnement et de dépenses) pour accroître la responsabilisation et la transparence du système des associations de santé et de sécurité.
• Le 15 novembre 2013, le règlement Sensibilisation à la santé et la sécurité au travail et formation (Règl. de l’Ont. 297/13) a été annoncé, lequel exige que les travailleurs et les superviseurs suivent un programme de formation élémentaire de sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail. Le règlement est entré en vigueur le 1^er juillet 2014. Un programme de formation est offert sans frais selon différentes modalités et en différentes langues. Le règlement fixe le contenu minimum des programmes de formation de sensibilisation des travailleurs et des superviseurs, y compris des directives sur les droits et devoirs des travailleurs, superviseurs et employeurs en vertu de la LSST, le rôle des comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail et des représentants en santé et sécurité, et les dangers courants en milieu de travail et les maladies professionnelles. Pour plus d’information sur le règlement Sensibilisation à la santé et la sécurité au travail et la formation.
• Le ministère travaille à mettre au point un ensemble d’outils gratuits conçus pour aider les employeurs à évaluer si leur programme actuel de sensibilisation à la santé et à la sécurité répond aux exigences minimales du règlement.
• La Norme relative au programme de formation pour le travail en hauteur a été diffusée le 19 décembre 2013 en tant que première norme de formation pour les activités à risque élevé dans le milieu de travail. Associée à la Norme relative au programme de formation pour le travail en hauteur, la proposition réglementaire (actuellement en consultation), si elle est approuvée, formerait la base de la formation obligatoire sur le travail en hauteur en Ontario pour le secteur de la construction, une recommandation clé du Comité consultatif d’experts.
• Le transfert complet de l’administration des programmes de formation à l’agrément des comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail de la au Bureau de la prévention le 1^er avril 2013 (dont l’approbation des programmes, la supervision de la prestation par les fournisseurs de services de formation, l’agrément des participants ayant réussi la formation et l’administration de la base de données des participants agréés).
• Une campagne de sensibilisation a été élaborée pour atteindre l’objectif à long terme consistant à orienter les Ontariens vers une culture de la prévention. Une stratégie clé de la campagne consiste à enchâsser les valeurs en matière de prévention et à faire connaître les nouvelles normes.
• La création d’un Groupe de travail pour les petites entreprises et d’un Groupe de travail pour les travailleurs vulnérables, et le travail en cours pour fournir des conseils sur les stratégies de sensibilisation pour améliorer la compréhension des besoins en matière de santé et de sécurité au travail des travailleurs vulnérables et des petites entreprises.
• Le ministère du Travail appuie l’initiative du gouvernement de l’Ontario Intensifions nos efforts – Cadre stratégique en faveur de la réussite des jeunes de l’Ontario. Dans le cadre de cette initiative, le ministère du Travail collabore avec 17 autres ministères pour améliorer les résultats pour les jeunes vulnérables, incluant les résultats en matière de santé et de sécurité au travail. Les messages de prévention seront intégrés aux programmes à l’intention des jeunes à tous les échelons du gouvernement de l’Ontario et mettront la santé et la sécurité au travail à l’avant-plan de la planification des programmes à l’intention des jeunes âgés de 12 à 25 ans. En partenariat avec le ministère de l’Éducation, des travaux sont en cours pour améliorer la sécurité dans les écoles élémentaires, étendre la formation sur la sécurité aux élèves du secondaire et continuer d’appuyer les enseignants qui assurent la formation sur la sécurité dans leurs salles de classe.
• Le lancement du concours de vidéos étudiantes « C'est votre travail », destiné aux élèves du secondaire dans le but de sensibiliser le public et de permettre aux jeunes de faire valoir leurs talents en produisant des vidéos qui seront utilisées dans nos propres campagnes de sensibilisation auprès des jeunes travailleurs.
• Un examen d’une année de la santé, la sécurité et la prévention dans les mines a été entamé en janvier 2014 pour examiner un large éventail de points ayant trait à la santé et à la sécurité des mineurs. Les consultations avec les intervenants du secteur minier ont commencé pour trouver de meilleures façons pour veiller à ce que les mineurs rentrent sains et saufs chez eux à la fin de leurs quarts de travail, tout en assurant un secteur minier productif et moderne partout en Ontario.

En 2014-2015, le ministère adoptera de nouveaux indicateurs de rendement améliorés qui sont uniformes à l’échelle du système et qui ont été mis au point à la suite de consultations entre le ministère du Travail et les partenaires du système. La mise à jour des mesures de rendement des associations de santé et de sécurité s’inscrit dans la démarche du Bureau de la prévention en matière d’amélioration continue des mesures de rendement.

Accroître la sécurité et la salubrité des lieux de travail

En 2013-3014, le ministère a accompli les tâches suivantes à l’appui de la stratégie Sécurité au travail Ontario :

• Le ministère du Travail a effectué 10 inspections éclair dans différents secteurs d’activités pour répondre aux préoccupations et assurer la sensibilisation à la santé et aux dangers en milieu de travail :

  Inspections éclair ciblées menées par le ministère

  Objectif des inspections éclair	Secteur	Date
  Nouveaux et jeunes travailleurs	Industriel, Soins de santé	Mai – août 2013
  Excavation	Construction	Mai 2013
  Système de responsabilité interne	Exploitation minière	Juillet – août 2013
  Troubles musculosquelettiques (TMS)	Soins de santé	Septembre – octobre 2013
  Dangers de chute	Construction	Septembre – octobre 2013
  Contrôle des pressions de terrain	Exploitation minière	Octobre – novembre 2013
  Recyclage et gestion des déchets	Industriel, Soins de santé	Novembre – décembre 2013
  Verrouillage et étiquetage dans les exploitations minières munies d’appareils de levage	Exploitation minière	Janvier – février 2014
  Travaux de construction dans des lieux de travail actifs	Construction, Industriel	Janvier 2014
  Entreposage	Industriel	Février – mars 2014

• Les inspectrices et des inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail ont effectué plus de 54 300 visites sur place et émis plus de 96 100 ordonnances (au 31 décembre 2013).
• Le ministère du Travail a facilité la tenue de 13 consultations dans le cadre de Sécurité au travail Ontario partout dans la province pour recueillir les commentaires des intervenants sur les activités d’application des lois dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail pour 2014-2015.
• Des consultations ont été organisées avec les intervenants par l’entremise des comités consultatifs prévus à l’article 21 pour conseiller le ministre du Travail sur des questions particulières liées à la santé et à la sécurité au travail, notamment l’exploitation minière, la construction, les secteurs de l’électricité et des services publics, les services d’incendie, la gestion des mesures d’urgence, les services de police, la production cinématographique et télévisuelle, ainsi qu’un comité consultatif technique pour l’exploitation agricole.
• Une table ronde a réuni des représentants des employeurs et des travailleurs provenant de diverses organisations dans les secteurs où les événements traumatiques sont plus probables : services de transport en commun, services de police, soins infirmiers, services d’incendie, et services médicaux d’urgence. Un rapport en cours de production inclut une vaste gamme d’idées pour traiter des questions de stress mental traumatique lié au travail et propose également différentes activités de suivi.
• Le Programme de santé et de sécurité dans la construction a permis les réalisations suivantes pour faire avancer la santé et la sécurité au travail en Ontario :
  • Des suggestions à l’égard des ressources techniques comme les normes de l’Association canadienne de normalisation (CSA) relatives au casque protecteur, aux vêtements réfléchissants et aux échelles ont été formulées.
  • Des modifications à apporter aux règlements ont été proposées concernant l’équipement suspendu et les grues à tour.
  • Un protocole d’entente avec l'Ordre des métiers de l’Ontario a été préparé et mis en œuvre en vue du transfert des responsabilités d’application de la loi à l’Ordre en vertu de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage. Des modifications ont été apportées pour permettre au ministère du Travail de continuer d’émettre des ordonnances et des contraventions assorties d’amendes connexes pour mettre en application l’accréditation obligatoire de certains métiers pour une période d’un an après que l’Ordre des métiers de l’Ontario est devenu entièrement opérationnel le 8 avril 2013. Depuis le 8 avril 2014, l’accréditation des métiers relève de l’Ordre des métiers de l’Ontario. D’autres modifications apportées aux règlements permettent au ministère du Travail de continuer de veiller à l’accréditation des métiers lorsque cela est prescrit par les secteurs (construction, exploitation minière, soins de santé et exploitation agricole), les règlements, des ordonnances écrites ou une poursuite.
  • Le ministère du Travail a collaboré avec les associations de santé et de sécurité pour veiller à ce que les intervenants soient informés des inspections éclair du ministère et d’autres initiatives similaires en santé et en sécurité au travail.
  • Il a collaboré avec un groupe de travail d’intervenants de l’industrie dans le secteur de la construction pour formuler les modifications à apporter aux règlements relatifs aux grues à tour et à la ventilation.
  • Des consultations ont été menées auprès des intervenants pour proposer des modifications au règlement relatif aux opérations de plongée afin de prendre en compte la nouvelle technologie et les changements des pratiques de travail et de les harmoniser aux normes de la CSA. Les modifications sont entrées en vigueur le 1^er mars 2014.
• Le Programme de santé et de sécurité dans l’industrie a favorisé les réalisations suivantes pour faire avancer la santé et la sécurité au travail en Ontario :
  • Le ministère a collaboré avec les principaux intervenants du programme l’Ontario propice aux affaires pour faire avancer la santé et la sécurité au travail en Ontario.
  • En collaboration avec le Bureau du commissaire des incendies, une stratégie de sensibilisation a été élaborée et présentée conjointement aux responsables des services d’incendie et aux intervenants municipaux de la province sur les obligations de conformité pour les services d’incendie municipaux, afin d’aider les responsables à mieux comprendre leurs responsabilités légales en ce qui concerne les services d’incendie municipaux prescrits par la Loi sur la santé et la sécurité au travail et la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie.
  • Il a collaboré avec le ministère de l’Éducation et les associations de santé et de sécurité pour mener des campagnes de sensibilisation sur la santé et la sécurité dans les écoles de l’Ontario.
  • Le ministère du Travail a travaillé avec les associations de santé et de sécurité pour veiller à ce que les intervenants soient informés des inspections éclair du ministère et d’autres initiatives similaires en santé et en sécurité au travail.
  • Il a participé à la table ronde de l’enquête sur Elliot Lake pour établir les rôles et responsabilités des inspecteurs et déterminer de quelle façon la LSST est liée au code du bâtiment.
• Le Programme de santé et de sécurité dans les mines a permis les réalisations suivantes pour faire avancer la santé et la sécurité au travail en Ontario :
  • Le ministère a collaboré avec l’association de santé et sécurité au travail Sécurité au travail du Nord à la mise au point de webinaires pour appuyer les inspections éclair en 2013-2014.
  • Il a travaillé étroitement avec ses partenaires du système de santé et de sécurité au travail, notamment la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail et Sécurité au travail du Nord (en anglais seulement) afin d’améliorer les pratiques de santé et de sécurité sur les lieux de travail du secteur minier en Ontario.
  • Une nouvelle vidéo Équipement mobile dans les mines souterraines a été élaborée et publiée sur le site Web du ministère du Travail.
  • La production d’une deuxième vidéo a été réalisée; celle-ci explique les activités du service de contrôle des pressions de terrain d’un site minier souterrain.
• Le Programme de santé et de sécurité dans le secteur des soins de santé et l’Unité des soins de santé et de la médecine du travail ont permis les réalisations suivantes pour faire avancer la santé et la sécurité au travail en Ontario :
  • Le ministère a organisé différents comités sous la direction du médecin-chef et y a participé, notamment les comités suivants :
  • Comité consultatif provincial des maladies infectieuses
  • Le comité mixte sur les protocoles de surveillance des maladies transmissibles de l’Ontario Medical Association et de l’Association des hôpitaux de l’Ontario
  • Comité consultatif sur les associations de santé et sécurité des services publics
  • Comité pour la gestion des situations d’urgence du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) de l’Ontario
  • Comité sur les soins de santé (comité consultatif prévu à l’article 21)
• Il a collaboré avec le MSSLD pour mettre à jour le Plan d’action ontarien 2012-2013 de lutte contre la grippe saisonnière.
• La liaison avec le MSSLD, Santé publique Ontario et d’autres organismes de santé a été établie pour planifier des stratégies en réponse aux situations émergentes comme la grippe porcine, la grippe aviaire et le coronavirus du syndrome respiratoire du Moyen-Orient. l’unité a également travaillé en collaboration avec le MSSLD pour mettre au point un système de transmission de messages au secteur des soins de santé au sujet du coronavirus du syndrome respiratoire du Moyen-Orient.
• Il a participé au groupe d’experts d’Action Cancer Ontario sur la manipulation sécuritaire des agents cytotoxiques.
• Il a participé à des Comités consultatifs provinciaux des maladies infectieuses sur les maladies infectieuses et transmissibles et au groupe consultatif technique en soudage de l’Association canadienne de normalisation.
• Il a fourni des conseils médicaux professionnels sur les changements relatifs aux codes du Règlement de l’Ontario 490/09 sur les substances désignées pour la surveillance médicale et l’examen médical des plongeurs.
• l’équipe des Services professionnels spécialisés a appuyé la santé et sécurité au travail en Ontario en fournissant des suggestions techniques à divers comités et initiatives qui ont donné lieu aux réalisations suivantes :
  • Elle a élaboré et mis en œuvre les inspections éclair qui mettent l’accent sur les troubles musculosquelettiques, et offert un webinaire, en collaboration avec les associations de santé et sécurité des services publics, destiné aux groupes d’intervenants de principaux secteurs.
  • Elle a fourni des conseils sur les normes techniques comme les normes de l’Association canadienne de sécurité sur un certain nombre de points, notamment les lunettes de protection et les protecteurs faciaux, la gestion du maintien de l’audition, les nanotechnologies, et la protection des premiers répondants en cas d’incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires.
  • Elle a mené un projet sur la perte d’audition due au bruit pour identifier et inspecter les lieux de travail où les employés peuvent être exposés à une perte d’audition.
  • Elle a piloté un projet sur l’asthme lié au lieu de travail pour identifier et inspecter les lieux de travail où les employés risquent de développer des problèmes d’asthme.
  • L’unité des Services de radioprotection a fourni des analyses techniques et l’expertise à l’appui du Programme ontarien de surveillance des installations nucléaires.
  • Les Services de radioprotection ont examiné 191 enregistrements de sources de rayons X ainsi que 218 installations de sources de rayons X. De plus, 440 visites de lieux de travail en possession de sources de rayons X et autres dangers dus aux rayonnements ont été effectuées.
  • Des services de conseils et de soutien ont été fournis au comité consultatif du Centre of Research Expertise for the Prevention of Musculoskeletal Disorders.

Protéger les travailleurs vulnérables et rendre les lieux de travail plus équitables

En 2013-14, le ministère a amélioré sa prestation de services, étendu les activités d’application de la loi et appuyé la Stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement au moyen des réalisations suivantes :

• Un investissement permanent de 3 millions de dollars par année a été ajouté pour agrandir l’équipe consacrée à l’application de la loi afin d’améliorer l’application proactive de la Loi sur les normes de travail. En 2013-2014, le ministère a terminé le recrutement et la formation d’agents additionnels des normes d’emploi pour l’équipe d’application de la loi.
• En juillet 2013, le gouvernement a créé un Comité consultatif d’établissement du salaire minimum pour formuler des recommandations au ministre du Travail sur la politique de salaire minimum de l’Ontario. Le rapport du comité rendu public en janvier 2014 est publié sur le site Web du ministère du Travail. En se fondant sur les recommandations du comité, le règlement pour fixer le salaire minimum a été modifié pour faire passer le taux de 10,25 $ à 11 $ à compter du 1^er juin 2014. Également, le projet de loi 165 (la Loi de 2014 pour un salaire minimum équitable) a été présenté le 25 février 2014 pour indexer les augmentations futures du salaire minimum à l’indice des prix à la consommation de l’Ontario.
• Le ministère a mené sept inspections éclair des normes d’emploi, y compris deux inspections éclair provinciales axées sur les travailleurs vulnérables et les services de commerce au détail et cinq inspections éclair dans les secteurs suivants : restaurants, maisons de retraite, industries agricoles, travail saisonnier et tourisme, et stations-services.
• Il a élaboré une stratégie de conformité pour améliorer la réalisation des inspections préventives ainsi que des activités de formation, de sensibilisation et de partenariat afin d’accroître la sensibilisation à la Loi sur les normes d’emploi.
• En 2013-2014, l’équipe a effectué 2 727 inspections préventives, dont 536 inspections de vérification de la conformité, en continuant de porter une attention particulière aux employeurs et aux secteurs ayant des antécédents de non-conformité.

De plus, le ministère a encouragé la conformité à la Loi sur les normes d’emploi au moyen de ressources en ligne et de ressources imprimées.

• Il a mis au point une vidéo intitulée Retenues illégales sur le salaire. La vidéo a été bien reçue par les intervenants et a remporté le prix « Gold » des AVA Digitals Awards de 2014 dans la catégorie des vidéos pour les sites Web ou les gouvernements. Les AVADA sont une compétition internationale qui reconnaît l’excellence des communications numériques.
• Il a lancé une nouvelle feuille-info incluant une série d’adresses Web auxquelles les lecteurs peuvent se reporter pour consulter les outils en ligne, les calculateurs et autres ressources importantes. Il a mis à jour un feuillet intitulé « Ce que doivent savoir les entreprises ». Les deux produits ont été largement distribués et bien accueillis par les intervenants.
• Il a préparé deux présentations téléchargeables sur les heures de travail, les heures supplémentaires et les jours fériés pour le secteur des agences de placement temporaire, dans le cadre d’un engagement envers l'Association of Canadian Search, Employment & Staffing Services pour améliorer leur conformité à la Loi sur les normes d’emploi.
• Il a préparé trois nouvelles feuilles-info pour sensibiliser les jeunes travailleurs, les parents de jeunes travailleurs et les employeurs de jeunes travailleurs aux questions relatives aux normes d’emploi.
• Il a continué d’offrir six outils sur son site Web pour aider les employeurs et les employés à régler les différends employeurs-employés. Au 31 mars 2014, ces outils avaient été utilisés plus de 3,8 millions de fois, et 90 % des utilisateurs interrogés disaient les trouver utiles.
• Il a mis sur pied et mené à terme un projet pilote sur l’outil de vérification de la conformité – un outil en ligne d’autovérification de la conformité pour accroître la portée de la stratégie préventive de conformité. L’outil aide les employeurs, plus particulièrement les petites entreprises, à respecter la Loi sur les normes d’emploi tout en permettant également au ministère d’évaluer la conformité à la Loi.

Créer et maintenir des relations de travail stables

Le ministère continue de promouvoir, de soutenir et d’entretenir un climat de relations de travail équilibré et productif en Ontario :

• Il a réalisé un taux de règlement de 98 % (au 4 mars 2014) au moyen de services de règlement impartial des différends pour négocier les conventions collectives sans arrêt de travail. Le ministère continue de surpasser son taux cible de règlement de 95 %.

  Règlement sans grève ni lockout

  Année	Réel	Cible
  2009-2010	97,5	95
  2010-2011	98,5	95
  2011-2012	98,9	95
  2012-2013	97,4	95
  2013-2014 (au 4 mars 2014)	98	95

• Il a travaillé avec les services parapublics et divers secteurs partout dans la province durant les périodes économiques difficiles en ce qui a trait aux pratiques exemplaires de relations de travail.
• Il a soutenu d’autres ministères, le secteur privé, des municipalités ainsi que les secteurs de l’éducation et de la santé en leur fournissant des services de médiation et d’arbitrage et des renseignements objectifs sur les négociations collectives, et a prêté assistance aux parties au moyen de ses programmes de solutions interactives.
  • Dans le cadre du Programme de solutions interactives, les SRD ont offert des programmes personnalisés à 11 employeurs et à 11 syndicats, au moyen d’un module de présentation qui fait maintenant partie du Programme des relations de travail.
  • Il a animé deux sessions d’un programme personnalisé à l’intention de la direction de la Fonction publique de l’Ontario dans le cadre du Conseil interministériel provincial.
  • Une nouvelle conférence régionale, « Établissement et maintien d’un solide lien de confiance dans les relations syndicales-patronales », a été mise au point et elle a affiché complet à Niagara Falls, London et Thunder Bay.
• L’administration du programme de perfectionnement des arbitres 2013-2014 devrait permettre d’ajouter jusqu’à onze nouveaux arbitres à la liste des arbitres de griefs autorisés par le ministère.
• Les Services de règlement des différends (SRD) ont joué un rôle de premier plan dans l’élaboration et la prestation du premier atelier spécialisé à l’intention des médiateurs nationaux.
• Les SRD ont apporté leur soutien aux parties dans plus de 62 médiations de griefs, qu’il s’agisse de la médiation d’un seul grief ou de multiples griefs, selon un modèle de recouvrement des coûts.
• Plus de 3 470 conventions collectives sont arrivées à échéance en 2013-2014 (en hausse par rapport à 2 500 en 2012-2013), la plupart dans le secteur de la construction, des services de l’éducation, des soins de santé, des universités, des municipalités, des services communautaires et de l’administration publique.
• En 2013-2014, les SRD ont géré plus de 2 600 nouvelles demandes d’aide à la médiation et ont fermé ou réglé plus de 4 600 dossiers de conciliation et de médiation.