Aperçu

Si la vignette d’immatriculation de votre véhicule utilitaire a expiré au cours de la période de report allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2021, il est possible que nous communiquions avec vous concernant le paiement des frais de renouvellement en souffrance.

Afin d’offrir un allégement financier aux propriétaires de véhicules utilitaires lourds, y compris les autobus et les véhicules agricoles, nous offrons des options de paiement différé. Dans le cadre de votre demande, vous disposez des choix suivants pour régler vos frais de renouvellement :

  • un paiement forfaitaire;
  • des versements trimestriels, semi-annuels et annuels s’échelonnant sur une période maximale de 24 mois, prenant fin le 31 décembre 2023;
  • la présentation d’une demande d’exemption des frais de renouvellement pour tout véhicule n’ayant pas été utilisé durant la période de report.

Vous pouvez estimer vos frais de renouvellement exigibles à l’aide du calculateur des droits de validation.

Présentation d’une demande en ligne

Vous devez soumettre votre demande d’ici le 31 décembre 2022.

Avant de présenter une demande

1re étape : Confirmez que votre adresse est à jour.

Si votre adresse n’est pas à jour, vous devez :

  1. vous rendre à un centre ServiceOntario afin de mettre à jour votre adresse;
  2. écrire au ministère des Transports à l’adresse HCV@ontario.ca ou appeler le Ministère au 1 877 408‑2495 dès que vous aurez mis à jour votre adresse auprès d’un centre ServiceOntario afin de nous informer de la modification.

Si vous omettez de mettre à jour votre adresse, chaque facture sera postée à votre adresse figurant au dossier (c’est-à-dire l’adresse à laquelle votre lettre à été acheminée).

2e étape : Rassemblez les documents et les renseignements obligatoires

Vous recevrez par la poste une lettre sur laquelle votre NIP unique sera inscrit. Certains conducteurs recevront une lettre distincte sur laquelle figurera leur numéro d’identification du titulaire (NIT). Vous devez disposer de votre NIP et de votre NIT pour remplir votre demande.

Afin de remplir de votre demande, vous aurez besoin de :

  • votre numéro d’identification du titulaire (NIT);
  • votre NIP unique;
  • une adresse courriel valide et votre numéro de téléphone; 
  • votre numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC), le cas échéant;
  • le kilométrage inscrit au compteur de tout véhicule ayant été déclaré comme non utilisé;;
  • les documents justificatifs prouvant la non-utilisation de tout véhicule, le cas échéant (veuillez consulter la rubrique ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration de non-utilisation de véhicules);
  • dans le cas de tout véhicule enregistré au nom d’une entreprise, la signataire autorisée ou le signataire autorisé de l’entreprise doit remplir la demande.

Déclaration de non-utilisation d’un véhicule lors de période de report

Si vous n’avez pas utilisé votre véhicule utilitaire lourd pendant au moins un mois durant la période de report, vous pouvez demander une exemption des frais de renouvellement exigibles en présentant une déclaration de non-utilisation. 

Une fois votre demande soumise, il est possible que vos frais soient recalculés en fonction du nombre de mois pendant lesquels vos véhicules n’ont pas été utilisés.

Présentation d’une demande d’exemption

Dans le cadre de la demande en ligne, vous devrez sélectionner une des options suivantes :

  1. Tous mes véhicules ont roulé pendant la période de report.
  2. Certains de mes véhicules ont roulé pendant la période de report.
  3. Aucun de mes véhicules n’a été utilisé pendant la période de report.

Si vous déclarez que certains de vos véhicules ont roulé ou qu’aucun d’entre eux n’a été utilisé au cours de la période report, vous devez fournir les documents justificatifs et vous pourriez également faire l’objet d’une vérification dans vos installations.

Vos documents justificatifs doivent préciser la date de début et de fin de la période de non-utilisation (par exemple du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020) et le nombre de mois où le véhicule n’a pas été utilisé (par exemple sept mois).

Voici une liste non exhaustive de documents justificatifs acceptés :

  • Un rapport d’un dispositif de consignation électronique (DCE)
  • Un certificat d’inspection annuel
  • Un registre de déplacements ou d’achat de carburant
  • Un dossier d’entretien
  • Les rapports financiers montrant l’absence de revenus et de salaires, accompagnés d’une déclaration de la société ou du particulier au sujet des rapports financiers et du lien avec le véhicule déclaré comme non utilisé

Nous pouvons examiner et accepter d’autres documents, pourvu que ceux-ci précisent la date de début et de fin de la période de non-utilisation de tout véhicule.

Si vous avez reçu une lettre et que vous avez déjà acquitté vos frais de renouvellement lors de la prolongation accordée en raison de la pandémie de COVID‑19, veuillez nous écrire à l’adresse HCV@ontario.ca ou nous appeler au 1 877 408-2495 afin que votre dossier soit mis à jour en conséquence.

Transporteurs visés par le plan d’immatriculation international (IRP)

Les transporteurs inscrits au plan d’immatriculation international ont pu profiter du Plan de paiement différé entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2021.

Si vous avez présenté une demande au titre du Plan de paiement différé, vous recevrez un courriel énonçant la marche à suivre et les dates inhérentes aux paiements au début de 2022.

Renseignements

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir des renseignements au sujet du Plan de paiement différé, veuillez nous écrire à l’adresse HCV@ontario.ca ou nous appeler au 1 877 408-2495.