Introduction

La présente politique décrit les modalités qui régissent le financement offert aux titulaires de permis de foyers de soins de longue durée (FSLD) sélectionnés par les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire (auparavant appelés réseaux locaux d’intégration des services de santé, ou RLISS) pour l’embauche de personnel infirmier praticien traitant dans le cadre de l’Initiative de recrutement du personnel infirmier praticien traitant dans les foyers de soins de longue durée.

Cette politique s’applique uniquement aux titulaires de permis sélectionnés par leur bureau régional au sein de Santé Ontario ou par les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire pour la création de postes de personnel infirmier praticien traitant dans leurs foyers de soins de longue durée respectifs.

L’Initiative de recrutement du personnel infirmier praticien traitant dans les foyers de soins de longue durée est distincte du Projet pilote de recrutement du personnel infirmier praticien traitant dans les foyers de soins de longue durée (en anglais seulement). Le projet pilote est régi par l’entente de financement direct entre le ministère de la Santé et les titulaires de permis de foyers de soins de longue durée.

Le financement des postes de personnel infirmier praticien traitant créés dans le cadre de l’Initiative de recrutement du personnel infirmier praticien traitant dans les foyers de soins de longue durée correspond à un nouveau financement, qui ne vise pas à remplacer les ressources existantes en matière de personnel infirmier praticien traitant dans les foyers de soins de longue durée.

Méthode de financement

Tous les foyers de soins de longue durée admissibles à ce financement recevront, pour chaque poste de personnel infirmier praticien traitant équivalent temps plein (ETP), un montant de 114 340 $ pour assumer les coûts relatifs aux salaires et aux avantages sociaux, ainsi qu’un montant de 8 513 $ pour les coûts indirects (voir l’annexe B pour de plus amples renseignements).

Les avantages sociaux accordés au personnel infirmier praticien traitant ETP ne doivent pas dépasser 24 % du montant de 114 340 $. Le financement sera calculé au prorata pour la première année de participation d’un foyers de soins de longue durée à l’initiative.

Comment le financement est accordé

Les fonds versés pour les postes de personnel infirmier praticien traitant ETP seront rapprochés et recouvrés dans une ligne distincte de la section I du rapport annuel du foyers de soins de longue durée concerné, conformément aux modalités prévues dans la présente politique et dans la Politique de conciliation et de recouvrement des foyers de soins de longue durée (PDF).

Les coûts admissibles réels du titulaire de permis pour conserver les services de personnel infirmier praticien traitant dans les foyers de soins de longue durée seront rapprochés de l’allocation annuelle du titulaire de permis pour l’année civile dans chaque catégorie de l’initiative à l’égard du foyer de soins de longue durée. Tout financement non utilisé sera récupéré par le ministère de la Santé au nom des Services de soutien à domicile et en milieu communautaire.

Les coûts admissibles au financement dans le cadre de l’Initiative de recrutement du personnel infirmier praticien traitant dans les foyers de soins de longue durée font partie des trois catégories suivantes :

  • salaire
  • avantages sociaux
  • coûts indirects totaux nécessaires à la prestation des services de personnel infirmier praticien traitant

Le financement de l’Initiative de recrutement du personnel infirmier praticien traitant dans les foyers de soins de longue durée sera rapproché et recouvré conformément à la Politique de conciliation et de recouvrement des FSLD (PDF) et les conditions supplémentaires décrites ci-dessous. Sans égard aux autres politiques sur le financement des foyer de soins de longue durée, le financement de l’Initiative de recrutement du personnel infirmier praticien traitant dans les foyers de soins de longue durée qui est indiqué à la section I du rapport annuel des foyer de soins de longue durée est protégé, c’est-à-dire qu’il ne peut pas servir à d’autres dépenses relevant des enveloppes budgétaires suivantes : services de soins infirmiers et de soins personnels, services des programmes et de soutien, aliments crus, et autres services.

Conditions de financement

  1. Les titulaires de permis entreprendront toutes les activités conformément à toutes les lois applicables, y compris :
  2. Un titulaire de permis admissible recevra un montant de 114 340 $ pour assumer les coûts relatifs aux salaires et aux avantages sociaux, ainsi qu’un montant de 8 513 $ pour les coûts indirects par poste de personnel infirmier praticien traitant ETP et par année annuellement ou un montant au prorata pour tout financement accordé pour une durée inférieure à un an. Les conditions suivantes s’appliquent au financement au sein de chacune des catégories de salaire, avantages sociaux et coûts indirects :
    • jusqu’à 24 % du montant de 114 340 $ (ou encore du montant calculé au prorata si le financement ne couvre pas une année en entier) destiné aux salaires et aux avantages sociaux peut servir à assumer les frais relatifs aux avantages sociaux. Le montant non déboursé pour les avantages sociaux peut être utilisé pour le salaire;
    • le montant de 8 513 $ octroyé pour les coûts indirects ou un montant au prorata pour tout financement fourni pour moins d’un an ne peut être dépensé que conformément à l’annexe B par ailleurs, les dépenses liées aux coûts indirects doivent être conformes à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil;
    • les fonds non dépensés dans chaque catégorie de salaire et avantages sociaux et coûts indirects ne peuvent pas être utilisés dans une autre catégorie;
    • dans chaque catégorie, un rapprochement entre les fonds sera effectué conformément à la présente politique et à la Politique de conciliation et de recouvrement des FSLD (PDF). Les fonds non dépensés dans chaque catégorie seront récupérés par le ministère de la Santé au nom des Services de soutien à domicile et en milieu communautaire.
  3. Le financement des postes de personnel infirmier praticien traitant dans les foyers de soins de longue durée ne peut être utilisé qu’aux fins suivantes :
    • créer ou détacher un poste de personnel infirmier praticien traitant ETP dans un foyer de soins de longue durée et dans tous les foyers de soins de longue durée partenaires qui se partagent le poste;
    • permettre au personnel infirmier praticien traitant d’assumer pleinement le rôle qui lui est dévolu aux termes de la description de travail correspondante et des responsabilités qui y sont énoncées (voir l’annexe A);
    • assumer les coûts indirects reconnus à titre de dépenses admissibles (voir l’annexe B).
  4. Les titulaires de permis admissibles utiliseront ce financement pour embaucher un membre du personnel infirmier ETP conformément aux conditions énoncées dans la présente politique et à toute autre condition définie par les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire. Les titulaires de permis ne peuvent pas utiliser les fonds destinés au personnel infirmier praticien traitant à d’autres fins, notamment :
    • augmenter les salaires existants
    • embaucher du personnel soignant supplémentaire
    • financer d’autres postes au sein du personnel infirmer ou soignant.

    Le titulaire de permis est également autorisé à utiliser les fonds pour conclure une entente de détachement avec un autre organisme de services de santé (comme un organisme de soins de santé primaires ou Services de soutien à domicile et en milieu communautaire fournisseur) pour obtenir les services de personnel infirmier praticien traitant. Cette entente de détachement doit être appuyée par une entente entre les parties (telles que le titulaire de permis, l’organisme de détachement et le membre du personnel infirmier praticien traitant).

  5. Les foyers de soins de longue durée situés à proximité les uns des autres peuvent mettre en commun les services du personnel infirmier praticien traitant à temps plein afin d’assurer une utilisation efficace du temps du personnel infirmier praticien traitant, si cela peut se faire en toute sécurité. Les foyers de soins de longue durée seront tenus de se conformer à toutes les lois et tous les règlements applicables régissant les foyers de soins de longue durée, y compris le Règlement de l’Ontario 146/20 (travail limité à un seul foyer de soins de longue durée) et le Règlement de l’Ontario 77/20 (mesures applicables à la réaffectation du personnel dans les foyers de soins de longue durée) et réalisés dans le cadre de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID‑19). Les bureaux régionaux de Santé Ontario, les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire et les foyers de soins de longue durée doivent également appliquer les conseils des responsables locaux de la santé publique.

    Dans le cas où un poste de personnel infirmier praticien traitant est mis en commun, le titulaire de permis qui reçoit un financement pour le poste de personnel infirmier praticien traitant est responsable de s’assurer que tous les foyers de soins de longue durée partenaires qui se partagent le poste emploient un membre du personnel infirmier praticien traitant, de façon à ce que la personne choisie s’engage à assumer pleinement son rôle conformément à la description de travail correspondante et aux responsabilités qui y sont énoncées (voir l’annexe A);

  6. Les titulaires de permis qui reçoivent un financement pour un poste de personnel infirmier praticien traitant ETP doivent s’assurer que tous les foyers de soins de longue durée partenaires qui se partagent le poste ou les organisations participant à une entente de détachement doivent se conformer aux modalités de la présente politique et de toute autre exigence de l’Initiative de recrutement du personnel infirmier praticien traitant dans les foyers de soins de longue durée, telles que la participation et la contribution aux activités d’évaluation de l’Initiative de recrutement du personnel infirmier praticien traitant dans les foyers de soins de longue durée.
  7. Postes à temps partiel

    Titulaires de permis obtenant un poste ETP à temps plein

    L’embauche de deux membres du personnel infirmier praticien traitant à temps partiel pour combler un poste ETP est autorisé, chaque membre assurant des services équivalents à 0,5 ETP, si des efforts raisonnables ont été déployés pour recruter un membre du personnel infirmier praticien traitant à temps plein.

    Titulaires de permis partageant un poste ETP

    Deux membres du personnel infirmier praticien traitant à temps partiel pourraient être embauchés (c’est-à-dire un membre pour chacun des deux titulaires), les postes étant répartis en fonction du ratio approximatif des lits entre les deux titulaires de permis.

    Par exemple :

    • le titulaire A possède 90 lits et le titulaire B en possède 60
    • l’ETP serait divisé ainsi : le titulaire A obtiendrait 0,6 ETP et le titulaire B, 0,4 ETP
    • les deux titulaires de permis doivent consulter leur équipe des Services de soutien à domicile et en milieu communautaire à propos de la division de l’ETP

  8. Un titulaire de permis peut, à sa discrétion, ajuster la rémunération du personnel infirmier praticien traitant (au-delà du montant de 114 340 $ prévus pour les salaires et avantages sociaux prévus par la présente politique) afin de répondre aux exigences des conventions collectives ou d’autres conditions d’emploi existantes pour le personnel infirmier praticien traitant.

    Les coûts indirects peuvent également être ajustés (au-delà du montant de 8 513 $ accordé en vertu de cette politique) afin de prendre en charge les coûts applicables directement associés à la mise en œuvre de cette initiative.

    Rien dans cette politique n’empêche le titulaire de permis d’utiliser des fonds liés au niveau de soins qui se trouvent dans l’enveloppe des soins infirmiers et personnels (SIP) pour apporter un supplément aux salaires et avantages sociaux du personnel infirmier praticien traitant, et dans l’enveloppe des autres services (AS) pour apporter un supplément aux coûts indirects (décrits à l’annexe B), les coûts supplémentaires liés à l’embauche, les coûts de démarrage et les coûts indirects associés à la mise en œuvre de l’initiative. Toutes les dépenses engagées dans les services de soins infirmiers et de soins personnels et autres services à cette fin doivent être conformes à la Politique sur les dépenses admissibles pour les foyers de soins de longue durée (PDF).

  9. Les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire peuvent, à leur discrétion, accorder un financement supplémentaire, autre que celui provenant de l’Initiative de recrutement du personnel infirmier praticien traitant ou d’autres Services de soutien à domicile et en milieu communautaire, ainsi que de l’attribution de fonds pour les foyers de soins de longue durée, pour le salaire et les avantages sociaux et pour les coûts indirects applicables associés à l’Initiative, en respectant les dispositions de la présente politique. Les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire peuvent fixer les modalités du financement complémentaire. La Politique de conciliation et de recouvrement des FSLD (PDF) ne s’appliquera pas à ce financement supplémentaire.
  10. Lors de l’embauche de personnel infirmier praticien traitant, les titulaires de permis veilleront à ce que les candidats possèdent les qualifications requises et donneront la préférence aux personnes ayant les qualifications indiquées dans l’annexe A de la présente politique.
  11. Il est recommandé que les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire et les foyers de soins de longue durée consultent le syndicat concerné (par exemple, l’ Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario) concernant l’embauche de personnel infirmier praticien traitant, afin d’obtenir sa recommandation concernant la mise en œuvre du point de vue des relations de travail.

Exigences en matière d’établissement de rapports

Rapports sur le programme

Le titulaire de permis qui reçoit un financement pour un poste de personnel infirmier praticien traitant ETP est tenu d’assurer un suivi du poste, y compris auprès des foyers de soins de longue durée partenaires qui se partagent les services liés au poste ou aux organisations de détachement et de soumettre les rapports suivants à Services de soutien à domicile et en milieu communautaire, aux dates indiquées.

Pour chaque année, à compter de 2016 :

Rapport provisoire du projet

  • période de déclaration du 1er janvier au 30 juin de chaque année
  • rapport dû le 31 juillet de chaque année
  • rapport provisoire du projet comprenant :
    • le nombre total de postes de personnel infirmier praticien traitant ETP créés et mis en place

Communiquez avec les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire pour de plus amples renseignements.

Rapport de projet

  • période de déclaration du 1er janvier au 31 décembre de chaque année
  • rapport dû le 31 janvier de chaque année suivante
  • rapport de projet comprenant :
    • le nombre total de postes de personnel infirmier praticien traitant ETP créés et mis en place
    • les principales réalisations et activités liées au poste de personnel infirmier praticien traitant
    • les répercussions des services fournis par le personnel infirmier praticien traitant sur :
      • la continuité des soins en tant que fournisseur le plus responsable
      • l’amélioration de l’accès et la qualité des soins de santé pour les résidents des foyers de soins de longue durée
      • la création et la mise en œuvre de plans d’amélioration de la qualité
      • la recherche et la mise en œuvre des pratiques exemplaires
      • l’amélioration des connaissances du personnel et des programmes dans les foyers de soins de longue durée pour répondre aux besoins des résidents
      • l’amélioration de la coordination des soins et de la collaboration dans l’ensemble du continuum des soins parmi les fournisseurs de soins de santé dans le ou les foyers de soins de longue durée et dans la région

Communiquez avec les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire pour de plus amples renseignements.

Exigences en matière de rapports annuels des foyers de soins de longue durée

Le titulaire de permis qui reçoit le financement doit envoyer des rapports à Services de soutien à domicile et en milieu communautaire qui enverra les rapports au ministère de la Santé selon l’entente de responsabilité entre le ministère et les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire.

Le titulaire de permis qui reçoit le financement doit déclarer l’utilisation du financement de l’Initiative de recrutement du personnel infirmier praticien traitant dans les foyers de soins de longue durée dans une ligne distincte de la section I du rapport annuel vérifié du foyers de soins de longue durée du titulaire de permis, selon la forme et les modalités prévues dans la Politique de conciliation et de recouvrement des foyers de soins de longue durée (PDF), les autres politiques applicables ainsi que lignes directrices et instructions techniques du rapport annuel des foyers de soins de longue durée.

Le rapport doit présenter une ventilation des dépenses liées au programme en fonction des éléments suivants :

  • salaire
  • avantages sociaux
  • coûts indirects totaux

Les financements fournis dans chaque catégorie sont indépendants les uns des autres et non interchangeables. Tous les fonds non dépensés dans chaque catégorie doivent être récupérés dans le cadre du rapprochement.

Pour une année civile, les titulaires de permis sont tenus de déclarer les dépenses liées au personnel infirmier praticien traitant dans les foyers de soins de longue durée dans leur rapport annuel, conformément à la Politique de conciliation et de recouvrement des foyers de soins de longue durée (PDF).

Advenant qu’il n’utilise pas les fonds de la manière prescrite dans la présente politique, le titulaire de permis devra, sur demande, retourner les sommes excédentaires, ou encore les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire retrancheront ces sommes du montant payable au titulaire de permis, conformément à la Politique de conciliation et de recouvrement des foyers de soins de longue durée (PDF).

Le titulaire de permis qui reçoit un financement pour le poste de personnel infirmier praticien traitant ETP est tenu d’assurer un suivi du poste auprès des foyers de soins de longue durée partenaires qui se partagent les services liés au poste ou aux organisations fournissant un détachement et de déclarer les dépenses applicables dans son rapport annuel relatif au foyers de soins de longue durée.

Les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire peuvent fixer des exigences supplémentaires en matière d’établissement de rapports et de suivi concernant d’autres volets de l’Initiative de recrutement du personnel infirmier praticien traitant dans les foyers de soins de longue durée.

Exigences en matière d’établissement de rapports concernant le sondage sur la dotation dans les foyers de soins de longue durée

Le titulaire de permis doit conserver les dossiers sur les nouveaux postes de personnel infirmier praticien traitant ETP créés grâce au financement octroyé dans le cadre de l’Initiative de recrutement du personnel infirmier praticien traitant dans les foyers de soins de longue durée, présenter ces dossiers sur demande aux Services de soutien à domicile et en milieu communautaire et fournir des renseignements au ministère des Soins de longue durée concernant les nouveaux postes de personnel infirmier praticien traitant par le biais du sondage sur la dotation dans les foyers de soins de longue durée.

Le titulaire de permis qui reçoit un financement pour le poste de personnel infirmier praticien traitant ETP est tenu d’assurer un suivi du poste auprès des foyers de soins de longue durée partenaires qui se partagent les services liés au poste ou aux organisations fournissant un détachement.

Définitions

Personnel infirmier praticien traitant équivalent temps plein (ETP) – une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé de la catégorie supérieure qui occupe un poste de personnel infirmier praticien traitant dans un foyer de soins de longue durée (FSLD) et qui effectue au moins 37,5 heures de services de soins infirmiers par semaine. Cependant, lorsque la convention collective d’un foyer de soins de longue durée prescrit un nombre maximal d’heures de travail en deçà de 37,5 heures par semaine, le poste correspond tout de même à un équivalent temps plein (ETP) si la personne effectue bel et bien le nombre d’heures maximal ainsi établi dans la convention collective. Conformément à cette politique, deux membres du personnel infirmier praticien traitant à temps partiel peuvent occuper un ETP, mais ils leur faudrait travailler un total combiné d’au moins 37,5 heures par semaine ou selon ce qui est prévu dans la convention collective applicable.

Ministère des Soins de longue durée (ministère) – le ministère est responsable d’encadrer la mise en œuvre de l’Initiative de recrutement du personnel infirmier praticien traitant dans les foyers de soins de longue durée à l’échelle de la province : faciliter le transfert des connaissances, examiner les rapports, coordonner l’évaluation des projets et assurer les communications au sein du ministère.

titulaire de permis – détenteur d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée; il peut notamment s’agir de la ou des municipalités ou encore du conseil de gestion exploitant un foyer municipal, un foyer commun ou un foyer des Premières Nations.

rapport provisoire du projet – rapport qui fait état du nombre total de postes de personnel infirmier praticien traitant ETP créés et mis en place. Le titulaire de permis soumet le rapport aux Services de soutien à domicile et en milieu communautaire qui le soumettent ensuite au ministère des Soins de longue durée.

rapport de projet – rapport qui présente le nombre total de postes de personnel infirmier praticien traitant ETP créés et mis en place, les principales réalisations et activités liées au poste et les répercussions des services fournis sur :

  • la continuité des soins en tant que fournisseur le plus responsable
  • l’amélioration de l’accès et la qualité des soins de santé pour les résidents des foyers de soins de longue durée
  • la création et la mise en œuvre de plans d’amélioration de la qualité
  • la recherche et la mise en œuvre des pratiques exemplaires
  • l’amélioration des connaissances du personnel et des programmes dans les foyers de soins de longue durée pour répondre aux besoins des résidents
  • l’amélioration de la coordination des soins et de la collaboration dans l’ensemble du continuum des soins parmi les fournisseurs de soins de santé dans le ou les foyers de soins de longue durée et dans la région.

Le titulaire de permis soumet le rapport aux Services de soutien à domicile et en milieu communautaire qui le soumettent ensuite au ministère des Soins de longue durée.

 

Références à d’autres politiques, lignes directrices et instructions techniques

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter :

Ententes

Politiques

Annexe A : Description et aperçu du poste de personnel infirmier praticien traitant dans les foyers de soins de longue durée

Le poste de personnel infirmier praticien traitant relève directement du directeur des soins infirmiers et des soins personnels ou de l’administrateur. Les personnes occupant ce poste doivent également rendre compte au directeur médical en ce qui touche la conformité avec les politiques, les procédures et les protocoles relatifs aux services médicaux dans les foyers de soins de longue durée (FSLD).

À titre de fournisseur de soins primaires pour les résidents, le personnel infirmier praticien traitant doit travailler dans le respect du cadre législatif tel qu’il est prescrit par l'Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario. Le personnel infirmier praticien traitant :

  • collabore avec le résident et la famille ou le personnel soignant et l’équipe de soins de santé à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation du plan de soins du résident;
  • exerce un leadership auprès des membres du personnel des foyers de soins de longue durée, en plus de leur offrir un mentorat, pour les aider à améliorer leurs connaissances, leurs compétences en évaluation et leur capacité à prodiguer des soins aux résidents en place;
  • assure le leadership et la collaboration dans les initiatives touchant la recherche, l’éducation et les pratiques fondées sur des données probantes, en vue d’optimiser les résultats, tant pour les résidents que pour le foyers de soins de longue durée et l’ensemble du système de santé.

La Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée définit le personnel comme suit :

  • « personnel », relativement à un foyer de soins de longue durée, désigne les personnes qui travaillent au foyer :
    • en tant qu’employés du titulaire de permis
  • en vertu d’un contrat ou d’un accord avec le titulaire de permis
  • en vertu d’un contrat ou d’un accord entre le titulaire de permis et une agence de placement ou un autre tiers (« personnel »)

Qualifications

Pour être qualifié en tant que membre du personnel infirmier praticien traitant, il faut :

  • être membre à jour de l'Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario à titre d’infirmière autorisée ou d’infirmier autorisé de la catégorie supérieure (soins primaires ou soins aux adultes) et avoir le droit d’exercer;
  • avoir suivi des études supérieures et acquis une expérience en gérontologie (un atout);
  • détenir un certificat de spécialisation en soins infirmiers en gérontologie (un atout)
  • détenir un certificat d’études supérieures et une expérience en soins palliatifs (un atout)

Responsabilités

Le personnel infirmier praticien traitant doit :

  • préserver la confidentialité et adopter un comportement éthique et conforme aux attentes de la profession, à l’entente écrite conclue avec le foyer de soins de longue durée de même qu’aux politiques et au code de conduite du foyer;
  • prendre part, en tant que membre, aux activités de l’équipe de soins primaires et consulter les bonnes personnes, au besoin;
  • participer à des activités de perfectionnement professionnel continu, maintenir ses compétences cliniques et connaître les lois qui régissent la professionfootnote 1
  • acquérir une compétence approfondie en matière de prestation de soins aux personnes âgées;
  • acquérir une compétence approfondie en matière de leadership;
  • détenir une assurance responsabilité professionnelle;
  • détenir une certification à jour en matière de premiers soins et de RCR s’appliquant aux professionnels de la santé.

Rôles et responsabilités

Le personnel infirmier praticien traitant doit consacrer 70 % de son temps aux soins directs aux résidents, c’est-à-dire : footnote 2footnote 3

  • prodiguer des soins primaires complets aux résidents (y compris les décideurs substituts, le cas échéant) à titre de membre de l’équipe de soins de santé interdisciplinaire, qui comprend des professionnels de la santé non réglementés;
  • renforcer la continuité des soins en collaboration et en consultation avec d’autres professionnels, au besoin :
    • travailler en collaboration et en concertation avec les médecins, le directeur des soins infirmiers et des soins personnels, le personnel infirmier, les membres de l’équipe interdisciplinaire et les ressources externes :
      • assurer le suivi des plans de soins des résidents
    • aider, soutenir, guider et conseiller le directeur des soins infirmiers et des soins personnels, le personnel infirmier ainsi que les membres de l’équipe interdisciplinaire lors de situations cliniques difficiles;
    • diriger les résidents vers des spécialistes, des services spécialisés et d’autres professionnels de la santé;
    • accepter les recommandations en ce sens des membres de l’équipe interdisciplinaire;
  • effectuer une évaluation de la santé centrée sur la personne au moment de l’admission, puis une fois par année et au besoin (y compris des examens trimestriels de la médication)
  • procéder à des vérifications complètes et personnalisées des antécédents médicaux des résidents;
  • s’entretenir régulièrement avec le résident au sujet de son plan de soins
  • participer régulièrement à des conférences sur les soins de santé;
  • prescrire ou effectuer des examens de dépistage et de diagnostic appropriés, interpréter les résultats et assumer la responsabilité du suivi;
  • diagnostiquer des problèmes de santé aigus et chroniques
  • prendre en charge les soins fournis aux résidents à l’aide de traitements pharmacologiques, d’interventions supplémentaires ou de séance de consultation, et ce, dans le respect du champ d’activité de la profession;
  • prodiguer des soins palliatifs et des soins en fin de vie, et faire valoir l’importance de tels soins;
  • documenter les données cliniques, les résultats d’évaluation, les diagnostics, les plans de soins, les interventions thérapeutiques, les réactions des résidents et les justifications cliniques, et ce, sans délai et de manière rigoureuse;
  • appliquer ses compétences en communication et en formulation de conseils, et plus précisément :
    • établir un dialogue avec les résidents pour définir leurs priorités en matière de santé et de qualité de vie,
    • sensibiliser les résidents à leur propre santé en adoptant une approche personnalisée;
  • élaborer des plans de soins personnalisés en collaboration avec les résidents;
  • fournir des services de proximité et de transition aux résidents des foyer de soins de longue durée qui retournent dans leur collectivité;
  • assurer la liaison avec les services de planification du congé de l’hôpital de manière à garantir un retour sans heurt pour les résidents du foyer de soins de longue durée ayant été hospitalisés; travailler sur demande ou après les heures de travail régulières, conformément à la politique du foyer de soins de longue durée à cet égard;

Le personnel infirmier praticien traitant doit consacrer 30 % de son temps aux activités de recherche, de sensibilisation et de leadership, c’est-à-dire :

  • participer à la mise en place d’un environnement organisationnel propice à la sécurité et à la qualité de vie des résidents, de même qu’à la qualité des soins, à la collaboration et à l’épanouissement professionnel;
  • prendre part aux activités de comités internes (p. ex., les comités professionnels consultatifs et les comités d’assurance de la qualité) et externes;
  • définir, élaborer et mettre en œuvre des pratiques novatrices, en collaboration avec la haute direction du foyer de soins de longue durée
  • encadrer des initiatives d’amélioration de la qualité et mobiliser les membres de l’équipe interdisciplinaire à cet égard;
  • encadrer l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies visant à optimiser la prévention des maladies et des blessures, la promotion de la santé, le maintien de la santé, la réadaptation et les soins de rétablissement;
  • participer à la planification de programmes, en collaboration avec la haute direction, dans le but de répondre aux besoins des résidents à court et à long terme, de même que des résidents de divers groupes d’âge;
  • enseigner et former, c’est-à-dire :
    • dispenser un enseignement et un encadrement formels et informels concernant la prise en charge des soins cliniques aux membres de l’équipe interdisciplinaire, en agissant à titre de personne-ressource, d’éducateur et de modèle, et contribuer à l’évaluation du rendement du personnel infirmier autorisé;
    • contribuer à la définition, à l’analyse et à l’interprétation des tendances en matière de soins dispensés aux résidents et des questions liées à la pratique professionnelle des soins infirmiers afin de déterminer les priorités en matière de programmes de formation;
    • contribuer à la planification, à la mise en œuvre et à l’évaluation des ressources d’apprentissage et des programmes d’éducation en matière de santé à l’intention des résidents, des familles et des décideurs substituts;
    • promouvoir le perfectionnement des connaissances du personnel clinique par l’intégration de pratiques exemplaires en matière de soins prodigués aux résidentsfootnote 4
  • recherche :footnote 5
    • adopter des pratiques fondées sur des données probantes en s’appuyant, de façon éclairée, sur des recherches et des théories pertinentes en matière de services de soins de santé,
    • définir et mettre en œuvre des innovations fondées sur les recherches pour améliorer les soins offerts aux résidents,
    • travailler en collaboration avec les membres de l’équipe interdisciplinaire et avec les membres de la collectivité afin de définir des occasions de recherche et de soutenir la réalisation de travaux en ce sens,
    • agir à titre d’agent de changement pour favoriser le transfert des connaissances et la diffusion des connaissances nouvellement acquises, que ce soit à l’aide de présentations et de publications officielles, de discussions non formelles ou de la mise en place de politiques, de procédures et de pratiques exemplaires.

Annexe B : Dépenses admissibles pour le budget des coûts indirects

Toutes les dépenses doivent être directement liées au poste de personnel infirmier praticien traitant équivalent temps plein.

Coûts indirects généraux

TI et ressources connexes

  • logiciel antivirus
  • logiciels, mises à niveau de logiciels ou réparations
  • location ou achat de matériel, tel que : ordinateur portable, tablette ou ordinateur de bureau, téléphone cellulaire ou assistant numérique

Équipement médical

  • l’équipement doit être facilement accessible au personnel infirmier praticien traitant
  • l’équipement doit être acheté en consultation avec le personnel infirmier praticien traitant
  • l’équipement doit être adapté au champ d’activité du personnel infirmier praticien traitant et être destiné à l’usage exclusif du personnel infirmier praticien traitant
  • l’équipement ne comprend pas les fournitures médicales ou les fournitures pour soins infirmiers

Dépenses liées aux réunions d’équipe et de comité (hébergement non inclus)

Matériel de communication

  • brochures
  • services de traduction
  • articles de sensibilisation pour les patients

Ouvrages de bibliothèque et abonnements

  • selon les besoins et en consultation avec le personnel infirmier praticien traitant

Fournitures de bureau

  • fournitures pour ordinateur et photocopieur
  • articles de papeterie
  • photocopie et impression
  • services postaux et de messagerie

Téléphone

  • appels interurbains et locaux effectués à l’aide d’un téléphone fixe, d’un téléphone cellulaire ou d’un assistant numérique
  • frais de données pour cellulaire, tablette ou assistant numérique

Déplacements pour services cliniques uniquement

Recrutement

  • publicité
  • recrutement
  • conseil en recrutement

Perfectionnement professionnel