À propos du programme

Le programme des fonds communautaires de placement dans les petites entreprises a cessé de vendre des actions dans des fonds inscrits de capital de risque le 31 décembre 2003. Les fonds créés le 1er janvier 2004 ou avant  pourraient demeurer opérationnels aujourd’hui. Pour savoir si un fonds demeure opérationnel, communiquez directement avec le fonds ou consultez le Catalogue des données des fonds inscrits.

Le programme des fonds communautaires de placement dans les petites entreprises permet aux investisseurs d’acheter des actions dans des fonds inscrits de capital de risque. Les fonds de capital de risque sont établis pour aider les petites entreprises admissibles à obtenir du financement.

Comment fonctionne le programme

Le programme comporte des règles spécifiques par rapport aux fonds de capital de risque qui peuvent participer et vendre des actions. Les sociétés qui veulent être inscrites en tant que fonds et vendre des actions par l’entremise du programme doivent satisfaire aux règles spécifiques suivantes  sur :

  • les exigences d’inscription
  • les niveaux de commandite communautaire
  • les statuts constitutifs de la société requis
  • les actifs pouvant être détenus par le fonds
  • les types de mesures d’encouragement à l’investissement pour les investisseurs
  • les niveaux d’investissement exigés par le fonds
  • les types d’investissements
  • les déclarations et formulaires requis
  • les dividendes et le rendement du capital investi

Certains critères d’admissibilité doivent également être respectés par :

  • les investisseurs qui achètent des actions dans le fonds
  • les commanditaires communautaires et actionnaires de la société
  • les petites entreprises voulant accéder au financement

La liste complète des règlements se trouve dans la Loi de 1992 sur les Fonds communautaires de placement dans les petites entreprises.

Subventions et prêts

Le programme ne fournit pas des subventions ou des prêts aux entreprises. Les décisions relatives aux investissements relèvent du fonds inscrit.

Si vous exploitez une petite entreprise, apprenez-en davantage sur les services et le soutien qui vous sont offerts.

Pour des renseignements sur le financement pour les petites entreprises, communiquez avec Entreprises Canada Ontario au 1 800-567-2345.

Oppositions et appels

Si vous n’êtes pas satisfait d’une décision prise en vertu du programme des fonds communautaires de placement dans les petites entreprises, vous pouvez communiquer avec le ministère des Finances de l’Ontario.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une opposition auprès du ministère en remplissant un formulaire d’Avis d’opposition. Envoyez le formulaire au ministère dans les 60 jours de l’envoi de la décision du ministère.

Les formulaires d’Avis d’opposition peuvent être soumis en ligne ou envoyés par la poste au :

Ministère des Finances
Aux soins du directeur, Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services
33, rue King Ouest
C.P. 699, SUCC. A
Oshawa (ON)
L1H 8S6

Mis à jour : 03 septembre 2021
Date de publication : 20 avril 2018