Progrès réalisés concernant la lettre de mandat : Finances
Lettre de réponse ministérielle à la première ministre Wynne qui énonce les résultats obtenus dans la réalisation des priorités clés du mandat en 2014-2015.
Le 11 janvier 2016
L’honorable Kathleen Wynne
Première ministre de l’Ontario
Bureau 281, Édifice de l’Assemblée législative
Queen’s Park
Toronto (Ontario) M7A 1A1
Madame la Première Ministre,
Le ministère des Finances réalise de solides progrès au chapitre des priorités énoncées dans sa lettre de mandat. De concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, nous prenons des mesures délibérées afin de dépasser nos objectifs en matière de réduction du déficit et d’équilibrer le budget en 2017-2018, tout en faisant les investissements nécessaires pour renforcer l’économie de l’Ontario.
Nous avons établi un plan positif pour parvenir à une plus grande prospérité pour les Ontariennes et Ontariens. Depuis que nous avons reçu votre lettre de mandat, nous avons mis l’accent sur ces grandes priorités :
Gérer les revenus et les dépenses et le programme d’emprunts de la province
- Réduit le déficit pour le porter à 10,3 milliards de dollars en 2014-2015, ce qui représente une amélioration de 2,2 milliards de dollars par rapport aux prévisions budgétaires de 2014.
- Présenté un plan dans le budget de 2015 visant à éliminer le déficit, qui est centré sur l’examen, le renouvellement et la réorganisation des programmes, la gestion des coûts de rémunération, la lutte contre l’économie souterraine et l’équité fiscale, une solide gestion financière et la responsabilité financière.
- Présenté, dans Perspectives économiques et revue financière de 2015, de nouvelles estimations en matière de déficit de 7,5 milliards de dollars en 2015-2016 et de 4,5 milliards de dollars en 2016-2017, et le solde en 2017-2018.
- Conclu plusieurs conventions collectives à taux nul d’augmentation nette avec les syndicats du secteur public.
- Accru les revenus de 225 millions de dollars par rapport à ce qui a été indiqué dans le budget de 2015 en luttant contre l’économie souterraine et contre l’évasion fiscale.
- Mobilisé, au 10 décembre 2015, 21,9 milliards de dollars sur les 30,1 milliards de dollars des besoins d’emprunt à long terme de la province pour 2015–2016 dans le cadre d’une stratégie visant à maintenir les coûts liés à l’intérêt sur la dette de la province à un niveau inférieur aux prévisions énoncées dans le budget.
Maintenir un système financier moderne et abordable
- Examiné les aspects clés du système des services financiers, notamment les grands organismes de réglementation suivants : la Commission des services financiers de l’Ontario, le Tribunal des services financiers et Société ontarienne d’assurance-dépôts.
- Annoncé le nom de la personne chargée de présider l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux et publié une version révisée de l’avant-projet de Loi sur les marchés des capitaux aux fins de commentaires.
- Présenté des réformes de l’assurance automobile afin de réduire les taux et d’offrir davantage d’options aux consommateurs.
- Entrepris un examen du cadre de capitalisation du déficit de solvabilité applicable aux régimes de retraite à prestations déterminées.
Optimiser les actifs du gouvernement
- Modifié la Loi sur les alcools, conclu une nouvelle entente-cadre avec The Beer Store et mis en œuvre de nouvelles initiatives dans les magasins de la LCBO.
- Soutenu le ministère de l’Énergie dans le cadre du premier appel public à l’épargne d’Hydro One.
- Par suite du premier appel public à l’épargne d’Hydro One, nous prévoyons que la province disposera de fonds dédiés d’un montant de 2,7 milliards de dollars en 2015-2016 pour les investissements dans l’infrastructure stratégique, soit 1,1 milliard de dollars de plus que l’objectif d’optimisation des éléments d’actif établi dans le budget de 2015.
Assurer la sécurité des retraites
- Adopté la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs, la Loi de 2015 sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario (RRPO) et la Loi de 2015 sur la Société d’administration du Régime de retraite de la province de l’Ontario.
- Annoncé les éléments clés du RRPO concernant la comparabilité du régime, l’introduction progressive des taux de cotisation et le calendrier de mise en œuvre, le seuil de revenu minimum et l’âge d’admissibilité.
- Établissement de cadres de réglementation pour les régimes de retraite interentreprises à prestations cibles et conversion des régimes de retraite à employeur unique en régimes de retraite conjoints.
Soutenir un climat d’affaires dynamique
- Entretenu un régime d’imposition concurrentiel afin d’appuyer la croissance à long terme.
- Autorisé 58 épiceries à vendre de la bière en décembre par suite de la nouvelle entente-cadre sur la vente de bière, de manière à préserver le rôle central de la LCBO en tant que grossiste, les revenus du gouvernement et les normes de responsabilité sociale élevées qui sont appliquées en Ontario en matière de consommation d’alcool, à réaliser des gains d’efficience et à offrir aux consommateurs plus de choix et de commodité.
- Mis en œuvre des réformes des produits du tabac afin de lutter contre la vente de tabac de contrebande, qui comprennent la restructuration du système de surveillance au moyen de modifications législatives.
- Fait une infraction de l’utilisation des appareils de suppression électronique des ventes.
- Supervisé les efforts de modernisation de l’OLG, dont le processus d’approvisionnement et la sélection des exploitants pour le regroupement de zones de jeu, et mis en œuvre le plan d’intégration des courses de chevaux.
- Établi un comité consultatif en matière d’économie de partage afin de tirer parti des possibilités offertes dans ce secteur émergent.
- Favorisé la croissance dans le secteur des services financiers grâce à diverses mesures, notamment en faisant équipe avec la Toronto Financial Services Alliance et en appuyant le lancement d’un centre d’échanges commerciaux en renminbi en Ontario et des stratégies à l’échelle du gouvernement visant de nombreux secteurs, dont les secteurs minier, agroalimentaire et de la fabrication de pointe pour n’en citer que quelques-uns.
- Renforcé les relations économiques au moyen de voyages en Chine, au Japon, à New York et à Chicago.
Collaborer au partage des responsabilités à l’échelle du gouvernement
- Créé le Fonds Trillium afin d’appuyer l’optimisation des actifs et l’infrastructure.
- Assisté le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique dans l’établissement de politiques et du cadre de réglementation du programme de plafonnement et d’échange.
- Collaboré avec le ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure et d’autres ministères à l’établissement de l’Initiative pour la croissance des entreprises et appuyé le Fonds pour l’emploi et la prospérité.
- Collaboré avec d’autres ministères pour améliorer l’administration et le service des prestations du gouvernement de l’Ontario.
- Établi un plan financier et des politiques économiques afin d’appuyer diverses initiatives gouvernementales et les allocations ministérielles.
Travailler avec les autres paliers de gouvernement
- Octroyé aux municipalités confrontées à des difficultés financières une part plus importante du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario dans le cadre de la restructuration de ce dernier.
- Organisé, de concert avec le Québec, et développé une série de tables rondes économiques, qui comprendront des chefs de file du secteur des affaires des deux provinces.
- Traité directement avec des ministres et ministères d’autres provinces et territoires du Canada à la réalisation d’objectifs prioritaires tels que l’organisme commun de réglementation des valeurs mobilières et la sécurité du revenu de retraite.
- Collaboré avec le gouvernement fédéral à des objectifs communs : infrastructure, sécurité du revenu de retraite, changement climatique, emploi et économie, partenariats avec les peuples autochtones et autres, soins de santé, aide et services d’établissement aux réfugiés.
En résumé, nous continuons de travailler d’arrache-pied et de réaliser nos engagements. Toute notre équipe au ministère des Finances a considérablement progressé dans la mise en œuvre du plan présenté dans les budgets de 2014 et de 2015. Ensemble, nous favorisons l’essor de l’Ontario, et le ministère des Finances est fier d’y contribuer.
Je vous prie d’agréer, Madame la Première Ministre, mes très sincères salutations.
Le ministre des Finances,
Charles Sousa
Résultats obtenus
Engagement défini dans la lettre de mandat | Progrès réalisés à ce jour |
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Vous ferez de la discipline financière une priorité, tout en continuant de consentir les investissements nécessaires pour renforcer l’économie de l’Ontario, de soutenir les investissements essentiels et de protéger les services publics de la population ontarienne. |
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Vous travaillerez avec la présidente du Conseil du Trésor pour éliminer le déficit d’ici l’exercice 2017-2018 grâce à une gestion efficace des revenus et dépenses de l’Ontario et du programme d’emprunt de la province. |
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Vous déposerez un budget annuel qui respecte les objectifs financiers et les priorités clés du gouvernement. |
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Surveiller étroitement le système de réglementation de l’Ontario relatif aux retraites, aux assurances, aux services financiers et aux marchés financiers. Votre objectif est de faire en sorte que le système financier soit moderne et abordable et qu'il protège les investisseurs et les consommateurs, tout en soutenant la croissance économique. |
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Respecter votre engagement à réduire les taux d’assurance-automobile. Vous continuerez de travailler avec la Commission des services financiers de l’Ontario et les parties intéressées pour mener les réformes réglementaires et les mesures de prévention de la fraude nécessaires pour veiller à ce que le système d’assurance-automobile soit juste et abordable et à ce que les consommateurs soient protégés. |
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Travailler avec la procureure générale à la création d’une unité chargée des cas de fraude graves, dont le mandat comprendra de s'attaquer à la fraude à l’assurance-automobile. |
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Jouer un rôle de chef de file dans l’élaboration d’un système de réglementation coopératif des marchés financiers qui assurera des règles uniformes, justes et transparentes pour les investisseurs, les émetteurs et les autres participants aux marchés financiers. Je vous demande de continuer de travailler avec d’autres provinces et avec le gouvernement fédéral pour chercher à obtenir un consensus national sur un seul régime qui reconnaîtra également le rôle essentiel de Toronto dans le secteur des services financiers. |
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Continuer la réforme des régimes de retraite qui augmente la durabilité des régimes de retraite du secteur public de l’Ontario. Consulter le ministre de l’Énergie et le ministre de la Formation et des Collèges et Universités à propos des réformes de régimes de retraite dans les secteurs de l’électricité et de l’enseignement postsecondaire. Je demande que ces réformes comprennent la progression vers un modèle de partage des coûts égal, une diminution du partage des risques et l’élaboration de stratégies visant l’ensemble des secteurs. |
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Continuer d’étudier les régimes de retraite publics et privés et offrir des conseils et une surveillance réglementaire à cet égard. Votre objectif est d’assurer l’abordabilité et la durabilité de ces plans. |
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Conseiller le Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux sur des manières de maximiser la valeur d’Ontario Power Generation, d’Hydro One et de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO). Vous participerez, avec le public et les parties intéressées, à des activités de communication et de mise en œuvre des décisions du gouvernement relatives à ces actifs. |
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Bâtir un système de revenu de retraite solide et sécuritaire pour que toutes les Ontariennes et tous les Ontariens profitent de leurs années de retraite. Vous continuerez de solliciter une bonification du Régime de pensions du Canada, mais vous reconnaîtrez également le besoin d’agir maintenant pour offrir aux Ontariennes et aux Ontariens une meilleure sécurité du revenu de retraite. |
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Travailler en partenariat avec la ministre associée des Finances à l’élaboration du Régime de retraite de la province de l’Ontario (RRPO) pour qu'il puisse être mis en œuvre en janvier 2017. L’objectif du régime de retraite est de soutenir les travailleurs qui ne participent pas déjà à un régime de retraite comparable offert par leur employeur. Ce régime devrait ressembler au Régime de pensions du Canada et offrir un flux prévisible de revenu au moment de la retraite, exiger des cotisations qui seront partagées également entre employés et employeurs, et cibler un taux de remplacement du revenu de 15 pour cent, jusqu'à concurrence d’un seuil de revenu annuel de 90 000 $. |
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Consulter le ministre du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure, le ministre du Travail, la procureure générale et la présidente du Conseil du Trésor pendant l’élaboration du RRPO. Je demande que, de concert avec la ministre associée des Finances, vous teniez le Conseil des ministres au courant de vos progrès pendant la mise en œuvre de cet important dossier. |
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Maintenir et administrer le régime fiscal. Vous devrez équilibrer les avantages d’un régime fiscal concurrentiel sur le plan international avec le besoin d’augmenter les revenus pour financer les programmes et les services essentiels de l’Ontario. |
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Poursuivre les efforts visant à moderniser le régime fiscal de l’Ontario pour qu'il soutienne les secteurs clés de l’économie de manière appropriée et qu'il traite les contribuables de manière équitable. |
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S'assurer que les impôts sont perçus efficacement et que les pertes de revenu attribuées à la non-conformité ou à l’économie clandestine soient minimales. Vous mettrez en œuvre les réformes du programme du tabac en feuilles et prendrez des mesures nécessaires contre la vente illégale de tabac, tout en travaillant avec des ministres partenaires et les Premières Nations pour soutenir les objectifs économiques de celles-ci. |
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Assurer la surveillance des organismes qui génèrent des revenus pour l’Ontario, notamment la LCBO et la Société des loteries et des jeux de l’Ontario. Vous entretiendrez de solides partenariats avec ces organismes pour veiller à ce qu'ils adhèrent à l’engagement du gouvernement à l’égard de la responsabilité sociale. |
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Améliorer le système existant de vente au détail de la bière en réduisant la paperasserie et en permettant de nouveaux débouchés de vente au détail. |
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Conseiller les autres ministères en matière de planification fiscale et de politique économique soutenant des décisions budgétaires et de planification financière efficaces. |
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Établir un mécanisme de financement important réservé aux infrastructures des transports en commun et des transports. Vous travaillerez en étroite collaboration avec le ministre des Transports, le ministre du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour créer deux fonds réservés et faire rapport de ces fonds et du Fonds Trillium, ce qui se traduira par la disponibilité d’environ 29 milliards de dollars répartis sur les dix prochaines années pour des investissements dans des projets d’infrastructure partout dans la province. |
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Entretenir de solides partenariats avec les autres paliers de gouvernement. |
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Continuer de revendiquer auprès du gouvernement fédéral le besoin des Ontariennes et des Ontariens à être traités équitablement en matière de financement. Vous travaillerez à faire en sorte que le gouvernement fédéral préserve l’intégrité de notre assiette fiscale commune et qu'il n'impose pas unilatéralement des mesures qui auraient une incidence fiscale importante sur l’Ontario. |
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Soutenir la relation de l’Ontario avec les municipalités. Vous travaillerez avec des ministres partenaires pour définir des niveaux appropriés d’appui financier, en reconnaissant que les municipalités ont tiré parti de la transmission de services, ce qui leur a permis d’éliminer ces coûts de l’assiette de l’impôt foncier municipal. |
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