Le 11 janvier 2016

L’honorable Kathleen Wynne
Première ministre de l’Ontario
Bureau 281, Édifice de l’Assemblée législative
Queen’s Park
Toronto (Ontario)  M7A 1A1

Madame la Première Ministre,

Le ministère des Finances réalise de solides progrès au chapitre des priorités énoncées dans sa lettre de mandat. De concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, nous prenons des mesures délibérées afin de dépasser nos objectifs en matière de réduction du déficit et d’équilibrer le budget en 2017-2018, tout en faisant les investissements nécessaires pour renforcer l’économie de l’Ontario.

Nous avons établi un plan positif pour parvenir à une plus grande prospérité pour les Ontariennes et Ontariens. Depuis que nous avons reçu votre lettre de mandat, nous avons mis l’accent sur ces grandes priorités :

Gérer les revenus et les dépenses et le programme d’emprunts de la province

  • Réduit le déficit pour le porter à 10,3 milliards de dollars en 2014-2015, ce qui représente une amélioration de 2,2 milliards de dollars par rapport aux prévisions budgétaires de 2014.
  • Présenté un plan dans le budget de 2015 visant à éliminer le déficit, qui est centré sur l’examen, le renouvellement et la réorganisation des programmes, la gestion des coûts de rémunération, la lutte contre l’économie souterraine et l’équité fiscale, une solide gestion financière et la responsabilité financière.
  • Présenté, dans Perspectives économiques et revue financière de 2015, de nouvelles estimations en matière de déficit de 7,5 milliards de dollars en 2015-2016 et de 4,5 milliards de dollars en 2016-2017, et le solde en 2017-2018.
  • Conclu plusieurs conventions collectives à taux nul d’augmentation nette avec les syndicats du secteur public.
  • Accru les revenus de 225 millions de dollars par rapport à ce qui a été indiqué dans le budget de 2015 en luttant contre l’économie souterraine et contre l’évasion fiscale.
  • Mobilisé, au 10 décembre 2015, 21,9 milliards de dollars sur les 30,1 milliards de dollars des besoins d’emprunt à long terme de la province pour 2015–2016 dans le cadre d’une stratégie visant à maintenir les coûts liés à l’intérêt sur la dette de la province à un niveau inférieur aux prévisions énoncées dans le budget.

Maintenir un système financier moderne et abordable

  • Examiné les aspects clés du système des services financiers, notamment les grands organismes de réglementation suivants : la Commission des services financiers de l’Ontario, le Tribunal des services financiers et Société ontarienne d’assurance-dépôts.
  • Annoncé le nom de la personne chargée de présider l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux et publié une version révisée de l’avant-projet de Loi sur les marchés des capitaux aux fins de commentaires.
  • Présenté des réformes de l’assurance automobile afin de réduire les taux et d’offrir davantage d’options aux consommateurs.
  • Entrepris un examen du cadre de capitalisation du déficit de solvabilité applicable aux régimes de retraite à prestations déterminées.

Optimiser les actifs du gouvernement

  • Modifié la Loi sur les alcools, conclu une nouvelle entente-cadre avec The Beer Store et mis en œuvre de nouvelles initiatives dans les magasins de la LCBO.
  • Soutenu le ministère de l’Énergie dans le cadre du premier appel public à l’épargne d’Hydro One.
  • Par suite du premier appel public à l’épargne d’Hydro One, nous prévoyons que la province disposera de fonds dédiés d’un montant de 2,7 milliards de dollars en 2015-2016 pour les investissements dans l’infrastructure stratégique, soit 1,1 milliard de dollars de plus que l’objectif d’optimisation des éléments d’actif établi dans le budget de 2015.

Assurer la sécurité des retraites

  • Adopté la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs, la Loi de 2015 sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario (RRPO) et la Loi de 2015 sur la Société d’administration du Régime de retraite de la province de l’Ontario.
  • Annoncé les éléments clés du RRPO concernant la comparabilité du régime, l’introduction progressive des taux de cotisation et le calendrier de mise en œuvre, le seuil de revenu minimum et l’âge d’admissibilité.
  • Établissement de cadres de réglementation pour les régimes de retraite interentreprises à prestations cibles et conversion des régimes de retraite à employeur unique en régimes de retraite conjoints.

Soutenir un climat d’affaires dynamique

  • Entretenu un régime d’imposition concurrentiel  afin d’appuyer la croissance à long terme.
  • Autorisé 58 épiceries à vendre de la bière en décembre par suite de la nouvelle entente-cadre sur la vente de bière, de manière à préserver le rôle central de la LCBO en tant que grossiste, les revenus du gouvernement et les normes de responsabilité sociale élevées qui sont appliquées en Ontario en matière de consommation d’alcool, à réaliser des gains d’efficience et à offrir aux consommateurs plus de choix et de commodité.
  • Mis en œuvre des réformes des produits du tabac afin de lutter contre la vente de tabac de contrebande, qui comprennent la restructuration du système de surveillance au moyen de modifications législatives.
  • Fait une infraction de l’utilisation des appareils de suppression électronique des ventes.
  • Supervisé les efforts de modernisation de l’OLG, dont le processus d’approvisionnement et la sélection des exploitants pour le regroupement de zones de jeu, et mis en œuvre le plan d’intégration des courses de chevaux.
  • Établi un comité consultatif en matière d’économie de partage afin de tirer parti des possibilités offertes dans ce secteur émergent.
  • Favorisé la croissance dans le secteur des services financiers grâce à diverses mesures, notamment en faisant équipe avec la Toronto Financial Services Alliance et en appuyant le lancement d’un centre d’échanges commerciaux en renminbi en Ontario et des stratégies à l’échelle du gouvernement visant de nombreux secteurs, dont les secteurs minier, agroalimentaire et de la fabrication de pointe pour n’en citer que quelques-uns.
  • Renforcé les relations économiques au moyen de voyages en Chine, au Japon, à New York et à Chicago.

Collaborer au partage des responsabilités à l’échelle du gouvernement

  • Créé le Fonds Trillium afin d’appuyer l’optimisation des actifs et l’infrastructure.
  • Assisté le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique dans l’établissement de politiques et du cadre de réglementation du programme de plafonnement et d’échange.
  • Collaboré avec le ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure et d’autres ministères à l’établissement de l’Initiative pour la croissance des entreprises et appuyé le Fonds pour l’emploi et la prospérité.
  • Collaboré avec d’autres ministères pour améliorer l’administration et le service des prestations du gouvernement de l’Ontario.
  • Établi un plan financier et des politiques économiques afin d’appuyer diverses initiatives gouvernementales et les allocations ministérielles.

Travailler avec les autres paliers de gouvernement

  • Octroyé aux municipalités confrontées à des difficultés financières une part plus importante du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario dans le cadre de la restructuration de ce dernier.
  • Organisé, de concert avec le Québec, et développé une série de tables rondes économiques, qui comprendront des chefs de file du secteur des affaires des deux provinces.
  • Traité directement avec des ministres et ministères d’autres provinces et territoires du Canada à la réalisation d’objectifs prioritaires tels que l’organisme commun de réglementation des valeurs mobilières et la sécurité du revenu de retraite.
  • Collaboré avec le gouvernement fédéral à des objectifs communs : infrastructure, sécurité du revenu de retraite, changement climatique, emploi et économie, partenariats avec les peuples autochtones et autres, soins de santé, aide et services d’établissement aux réfugiés.

En résumé, nous continuons de travailler d’arrache-pied et de réaliser nos engagements. Toute notre équipe au ministère des Finances a considérablement progressé dans la mise en œuvre du plan présenté dans les budgets de 2014 et de 2015. Ensemble, nous favorisons l’essor de l’Ontario, et le ministère des Finances est fier d’y contribuer.

Je vous prie d’agréer, Madame la Première Ministre, mes très sincères salutations.

Le ministre des Finances,

Signature de Charles Sousa

Charles Sousa

Résultats obtenus

Engagement défini dans la lettre de mandatProgrès réalisés à ce jour
Vous ferez de la discipline financière une priorité, tout en continuant de consentir les investissements nécessaires pour renforcer l’économie de l’Ontario, de soutenir les investissements essentiels et de protéger les services publics de la population ontarienne.
  • Le budget de 2015 présentait un plan visant à éliminer le déficit, qui était centré sur l’examen, le renouvellement et la réorganisation des programmes et la gestion des coûts de rémunération, ainsi que sur la lutte contre l’économie souterraine et le maintien d’un régime fiscal équitable.
  • L’Ontario est déterminé à équilibrer le budget d’ici à 2017–2018 de manière juste et responsable.
Vous travaillerez avec la présidente du Conseil du Trésor pour éliminer le déficit d’ici l’exercice 2017-2018 grâce à une gestion efficace des revenus et dépenses de l’Ontario et du programme d’emprunt de la province.
  • Le plan visant à équilibrer le budget est centré sur l’examen, le renouvellement et la réorganisation des programmes et la gestion des coûts de rémunération, ainsi que sur la lutte contre l’économie souterraine et le maintien d’un régime fiscal équitable.
  • Les réalisations énoncées dans Perspectives économiques et revue financière de 2015 comprennent : plusieurs conventions collectives à taux nul d’augmentation nette et des revenus en hausse de 225 millions de dollars par rapport à ce qui a été indiqué dans le budget de 2015 grâce aux mesures contre l’économie souterraine.
Vous déposerez un budget annuel qui respecte les objectifs financiers et les priorités clés du gouvernement.
  • Le budget de 2015, Favoriser l’essor de l’Ontario, a été déposé le 23 avril. Il décrit les perspectives économiques, le plan financier et d’autres priorités importantes de la province.
  • Le document Perspectives économiques et revue financière de 2015, a été déposé le 26 novembre. Prévoit des améliorations de 1,0 milliard de dollars (7,5 milliards de dollars) en 2015-2016 et de 0,3 milliard de dollars (4,5 milliards de dollars) en 2016-2017 comparativement aux objectifs de déficit présentés dans le budget de 2015.
Surveiller étroitement le système de réglementation de l’Ontario relatif aux retraites, aux assurances, aux services financiers et aux marchés financiers. Votre objectif est de faire en sorte que le système financier soit moderne et abordable et qu'il protège les investisseurs et les consommateurs, tout en soutenant la croissance économique.
  • Consultations menées à bien dans le cadre de l’examen d’un comité d’experts indépendant des politiques relatives à la planification financière et aux conseils financiers.
  • Publication de l’énoncé de principes préliminaire du comité d’experts chargé d’examiner les organismes de réglementation des services financiers.
  • En novembre, l’adjointe parlementaire au ministre des Finances a présenté ses recommandations après examen de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions.
Respecter votre engagement à réduire les taux d’assurance-automobile. Vous continuerez de travailler avec la Commission des services financiers de l’Ontario et les parties intéressées pour mener les réformes réglementaires et les mesures de prévention de la fraude nécessaires pour veiller à ce que le système d’assurance-automobile soit juste et abordable et à ce que les consommateurs soient protégés.
  • Mise en œuvre des réformes annoncées dans le budget de 2015 visant à réduire les taux tout en offrant aux consommateurs de meilleures options en matière d’assurance.
  • En octobre, nomination de David Marshall au poste de conseiller en matière d’assurance-automobile et de régimes de retraite afin de définir de nouvelles réformes qui donneront lieu à de meilleurs résultats au chapitre de la santé, à une baisse des coûts et à une assurance automobile plus abordable.
Travailler avec la procureure générale à la création d’une unité chargée des cas de fraude graves, dont le mandat comprendra de s'attaquer à la fraude à l’assurance-automobile.
  • Le ministère des Finances collabore avec le ministère du Procureur général à cette initiative.
Jouer un rôle de chef de file dans l’élaboration d’un système de réglementation coopératif des marchés financiers qui assurera des règles uniformes, justes et transparentes pour les investisseurs, les émetteurs et les autres participants aux marchés financiers. Je vous demande de continuer de travailler avec d’autres provinces et avec le gouvernement fédéral pour chercher à obtenir un consensus national sur un seul régime qui reconnaîtra également le rôle essentiel de Toronto dans le secteur des services financiers.
  • L’Ontario, les provinces participantes et le Yukon ont publié une version révisée de l’avant-projet de Loi sur les marchés des capitaux provinciale territoriale uniforme et du projet de règlements initiaux.
  • En juillet 2015, William A. Black a été nommé au poste de président du conseil d’administration de l’Autorité pour la réglementation des marchés des capitaux et la constitution en société de l’organisme de mise en place.
Continuer la réforme des régimes de retraite qui augmente la durabilité des régimes de retraite du secteur public de l’Ontario. Consulter le ministre de l’Énergie et le ministre de la Formation et des Collèges et Universités à propos des réformes de régimes de retraite dans les secteurs de l’électricité et de l’enseignement postsecondaire. Je demande que ces réformes comprennent la progression vers un modèle de partage des coûts égal, une diminution du partage des risques et l’élaboration de stratégies visant l’ensemble des secteurs.
  • Le rapport d’un conseiller spécial sur les moyens d’améliorer la viabilité des régimes de retraite du secteur de l’électricité et de les rendre plus abordables a été publié en août 2014.
  • Au terme de consultations, en novembre 2015, ont été adoptés des règlements régissant la fusion d’un régime de retraite à employeur unique avec un régime de retraite conjoint ou conversion d’un régime à employeur unique à un régime conjoint dans le secteur parapublic.
Continuer d’étudier les régimes de retraite publics et privés et offrir des conseils et une surveillance réglementaire à cet égard. Votre objectif est d’assurer l’abordabilité et la durabilité de ces plans.
  • Le 23 juillet 2015, a été publié un document de travail au sujet du cadre proposé pour les régimes de retraite interentreprises à prestations cibles.
  • Adoption de règlements afin d’accroître la transparence de l’administration des régimes de retraite.
  • Publication aux fins de consultation de projets de règlement sur l’admissibilité aux suspensions des cotisations, le financement des améliorations des prestations et la création de comités consultatifs des régimes de retraite.
Conseiller le Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux sur des manières de maximiser la valeur d’Ontario Power Generation, d’Hydro One et de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO). Vous participerez, avec le public et les parties intéressées, à des activités de communication et de mise en œuvre des décisions du gouvernement relatives à ces actifs.
  • Le Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux devrait présenter ses recommandations relatives à la vente de vins et de spiritueux d’ici le début de 2016.
  • Mise en œuvre d’un nouveau cadre régissant la vente de bière dans les épiceries et accroissant le soutien aux petites brasseries.
  • Réalisation du premier appel public à l’épargne d’Hydro One en novembre. La fusion d’Hydro One Brampton se poursuit, appuyant la consolidation du secteur de distribution d’électricité.
Bâtir un système de revenu de retraite solide et sécuritaire pour que toutes les Ontariennes et tous les Ontariens profitent de leurs années de retraite. Vous continuerez de solliciter une bonification du Régime de pensions du Canada, mais vous reconnaîtrez également le besoin d’agir maintenant pour offrir aux Ontariennes et aux Ontariens une meilleure sécurité du revenu de retraite.
  • Travailler à mise en place du RRPO en 2017.
  • La Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) a reçu la sanction royale en mai 2015.
  • Établir des règlements pour mettre les RPAC à la disposition des employeurs et des employés.
  • Étudier des moyens de collaborer avec le gouvernement fédéral à la mise en place du RRPO.
Travailler en partenariat avec la ministre associée des Finances à l’élaboration du Régime de retraite de la province de l’Ontario (RRPO) pour qu'il puisse être mis en œuvre en janvier 2017. L’objectif du régime de retraite est de soutenir les travailleurs qui ne participent pas déjà à un régime de retraite comparable offert par leur employeur. Ce régime devrait ressembler au Régime de pensions du Canada et offrir un flux prévisible de revenu au moment de la retraite, exiger des cotisations qui seront partagées également entre employés et employeurs, et cibler un taux de remplacement du revenu de 15 pour cent, jusqu'à concurrence d’un seuil de revenu annuel de 90 000 $.
  • Entrée en vigueur de la Loi de 2015 sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario et de la Loi de 2015 sur la Société d’administration du Régime de retraite de la province de l’Ontario.
  • Annonce en août 2015 d’un test de comparabilité et d’une stratégie de mise en œuvre progressive.
  • Établissement de la Société d’administration du RRPO, nomination des membres du premier conseil d’administration en novembre 2015.
  • Annonce du seuil de revenu minimum et de l’âge d’admissibilité au RRPO dans Perspectives économiques et revue financière de 2015.
Consulter le ministre du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure, le ministre du Travail, la procureure générale et la présidente du Conseil du Trésor pendant l’élaboration du RRPO. Je demande que, de concert avec la ministre associée des Finances, vous teniez le Conseil des ministres au courant de vos progrès pendant la mise en œuvre de cet important dossier.
  • Rencontre et consultation avec la vice-première ministre et les ministres concernés avant les soumissions du Conseil du Trésor et du Conseil des ministres.
Maintenir et administrer le régime fiscal. Vous devrez équilibrer les avantages d’un régime fiscal concurrentiel sur le plan international avec le besoin d’augmenter les revenus pour financer les programmes et les services essentiels de l’Ontario.
  • Assurer l’efficacité, l’efficience et la viabilité des mesures de soutien fournies aux entreprises. Les changements apportés au crédit d’impôt pour les produits multimédias et la formation se traduisent par des économies annuelles de 200 millions de dollars.
  • Réduire de moitié le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) sur les nouveaux investissements d’entreprises depuis 2009 en raison des réductions d’impôt sur le revenu des sociétés, de la réforme de la taxe de vente et de l’élimination de l’impôt sur le capital.
  • En Ontario, le TEMI est considérablement inférieur à celui des États-Unis.
Poursuivre les efforts visant à moderniser le régime fiscal de l’Ontario pour qu'il soutienne les secteurs clés de l’économie de manière appropriée et qu'il traite les contribuables de manière équitable.
  • Dans le budget de 2015, crédits d’impôt plus ciblés pour les secteurs de la formation et de la production cinématographique et les produits multimédias.
  • Revoir les aides en matière de R-D et de la formation afin d’assurer qu’elles sont davantage centrées sur les résultats.
  • Instaurer efficience et équité en revoyant les taux d’imposition sur le revenu des particuliers.
  • Établissement d’un comité consultatif en matière d’économie de partage.
  • Améliorations proposées au programme de plafonnement de l’impôt foncier.
S'assurer que les impôts sont perçus efficacement et que les pertes de revenu attribuées à la non-conformité ou à l’économie clandestine soient minimales. Vous mettrez en œuvre les réformes du programme du tabac en feuilles et prendrez des mesures nécessaires contre la vente illégale de tabac, tout en travaillant avec des ministres partenaires et les Premières Nations pour soutenir les objectifs économiques de celles-ci.
  • Hausse des revenus de 225 millions de dollars par rapport à ce qui a été indiqué dans le budget de 2015 grâce aux mesures contre l’économie souterraine
  • Fait de l’utilisation des appareils de suppression électronique des ventes une infraction
  • Responsabilité intégrale de la surveillance du tabac en feuilles dans la province.
  • Participation des Premières Nations à l’aide de deux projets pilotes sur le tabac et examen formel du système d’attribution des cigarettes aux Premières Nations.
Assurer la surveillance des organismes qui génèrent des revenus pour l’Ontario, notamment la LCBO et la Société des loteries et des jeux de l’Ontario. Vous entretiendrez de solides partenariats avec ces organismes pour veiller à ce qu'ils adhèrent à l’engagement du gouvernement à l’égard de la responsabilité sociale.
  • Collaborer avec la LCBO à la mise en œuvre des recommandations du Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux.
  • Collaborer avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée à l’établissement d’un cadre stratégique en matière d’alcool.
    Surveiller la modernisation des entreprises de jeu et de loterie de l’OLG.
  • En septembre 2015, l’OLG a désigné l’exploitant pour le regroupement de zones de jeu de l’Est; sept autres processus d’approvisionnement sont en cours.
Améliorer le système existant de vente au détail de la bière en réduisant la paperasserie et en permettant de nouveaux débouchés de vente au détail.
  • Obtenu l’approbation du gouvernement pour la mise en place de la nouvelle entente-cadre sur la vente de bière.
  • Les 58 premières épiceries de la province ont été autorisées à vendre de la bière en décembre 2015.
Conseiller les autres ministères en matière de planification fiscale et de politique économique soutenant des décisions budgétaires et de planification financière efficaces.
  • Les ministères coordonnent leurs efforts à l’échelle du gouvernement afin d’améliorer la prestation des services aux Ontariennes et Ontariens à l’aide d’un processus d’examen, de renouvellement et de réorganisation des programmes.
  • Les risques pour les perspectives économiques, de revenus et de dépenses de la province ont été mis à jour dans le document Perspectives économiques et revue financière de 2015.
Établir un mécanisme de financement important réservé aux infrastructures des transports en commun et des transports. Vous travaillerez en étroite collaboration avec le ministre des Transports, le ministre du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour créer deux fonds réservés et faire rapport de ces fonds et du Fonds Trillium, ce qui se traduira par la disponibilité d’environ 29 milliards de dollars répartis sur les dix prochaines années pour des investissements dans des projets d’infrastructure partout dans la province.
  • Au terme du premier appel public à l’épargne d’Hydro One, nous prévoyons un produit de 2,7 milliards de dollars en 2015-2016, soit 1,1 milliard de dollars de plus que prévu. L’optimisation des actifs devrait générer 5,7 milliards de dollars, donnant lieu à des investissements totalisant 134 milliards de dollars sur dix ans.
  • Adoption de modifications à la Loi sur le Fonds Trillium pour s’assurer que les profits nets tirés de la vente des actifs sont portés au crédit du Fonds Trillium.
Entretenir de solides partenariats avec les autres paliers de gouvernement.
  • Collaborera avec le gouvernement fédéral aux mesures visant à favoriser l’essor de l’Ontario et du Canada au moyen d’objectifs communs : infrastructure, sécurité du revenu de retraite, changement climatique, emploi et économie, partenariats avec les peuples autochtones et autres, soins de santé et services aux réfugiés.
  • Les Conseils des ministres de l’Ontario et du Québec se sont rencontrés en septembre 2015 afin de prendre des mesures en matière de développement économique et d’environnement.
Continuer de revendiquer auprès du gouvernement fédéral le besoin des Ontariennes et des Ontariens à être traités équitablement en matière de financement. Vous travaillerez à faire en sorte que le gouvernement fédéral préserve l’intégrité de notre assiette fiscale commune et qu'il n'impose pas unilatéralement des mesures qui auraient une incidence fiscale importante sur l’Ontario.
  • Le budget de 2015 soulignait la nécessité de corriger le déséquilibre fiscal dans la fédération.
  • Le budget de 2015 soulignait la nécessité pour le gouvernement fédéral d’agir afin de renforcer l’union économique dans le cadre d’un partenariat canadien en matière d’infrastructure.
  • Le budget de 2015 exhortait le gouvernement fédéral à éviter les actions unilatérales qui ont des effets négatifs durables sur les provinces et les territoires.
Soutenir la relation de l’Ontario avec les municipalités. Vous travaillerez avec des ministres partenaires pour définir des niveaux appropriés d’appui financier, en reconnaissant que les municipalités ont tiré parti de la transmission de services, ce qui leur a permis d’éliminer ces coûts de l’assiette de l’impôt foncier municipal.
  • Consulté les municipalités au sujet de la restructuration du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) en 2016, le but étant de diriger davantage de fonds vers les municipalités qui en ont le plus besoin. L’aide provinciale aux municipalités continuera d’augmenter de telle manière qu’elle compensera largement les réductions dont le Fonds a fait l’objet.