Introduction

Les systèmes de drainage assujettis à la Loi sur le drainage (1990) sont conçus et construits pour durer longtemps, spécialement avec des activités d’entretien et de réparation effectuées sur le drain. Mais il est parfois nécessaire d’apporter des améliorations au drain à la suite de changements dans l’utilisation des terres, les pratiques agricoles ou la technologie.

Les améliorations des installations de drainage exigent l’élaboration d’un nouveau rapport d’ingénieur. Les propriétaires fonciers peuvent demander à leur municipalité locale de faire des améliorations aux drains existants.

Le processus à suivre pour améliorer des installations de drainage est décrit depuis un bon bout de temps dans la Loi sur le drainage (1990) et s’applique à toute modification apportée à ces installations. Ce processus exige des consultations approfondies avec tous les propriétaires fonciers qui sont dans le bassin hydrographique.

Changements de juillet 2021

De récents changements (1er juillet 2021) apportés à la Loi sur le drainage (1990) ont modifié le processus d’amélioration original. Il y a maintenant deux types différents de projets d’amélioration qui peuvent être demandés en vertu de l’article 78 de la Loi, selon la situation :

  • Projets d’amélioration d’importance majeure
  • Projets d’amélioration d’importance mineure

Le processus à suivre pour les projets d’amélioration d’importance majeure est relativement le même que celui indiqué dans la Loi sur le drainage (1990) jusqu’au 30 juin 2021.

Le processus à suivre pour les projets d’amélioration d’importance mineure est nouveau (depuis le 1er juillet 2021). Il vise des changements qui sont nécessaires pour répondre à un besoin précis d’une propriété plutôt que de toute l’installation de drainage. Le processus est conçu pour permettre la réalisation de projets de façon plus rapide et plus rentable. Voici des exemples de projets d’amélioration d’importance mineure :

  • Un agriculteur demande l‘installation d’un passage (traverse) plus large pour accommoder de la machinerie agricole plus grosse
  • Ajout d’un deuxième passage (traverse)
  • Déménagement d’un drain sur une propriété individuelle
  • Incorporation d’une bande tampon le long d’un drain

Déterminer si un projet est une amélioration d’importance mineure

Un projet de drainage est considéré comme une amélioration d’importance mineure s’il satisfait tous les critères énumérés dans l’article 7 du Règl. de l’Ont. 500/21.

Voici ces critères :

  • Le projet est initié par le propriétaire d’une propriété individuelle ou de deux propriétés ou plus qui sont adjacentes et qui appartiennent à la même personne ou à des membres d’une même famille.
  • Le propriétaire foncier qui demande le projet paie tous les coûts du projet.
  • Le projet n’exige aucun accès à partir de propriétés avoisinantes, ou le consentement à l’accès a été obtenu de tous les propriétaires concernés des propriétés avoisinantes. Une preuve de l’obtention du consentement doit être fournie à la municipalité au moment de la soumission de la demande de projet.
  • Le projet :
    • ne changera pas la façon dont les coûts futurs liés à la réparation et à l’entretien sont répartis entre les autres propriétaires de propriétés dans le bassin hydrographique;
    • ne change pas la capacité actuelle de drainage ou d’érosion;
    • n’entraîne pas la protection des installations de drainage existantes;
    • n’a pas lieu sur des terres humides.

Saviez-vous? Un projet d’amélioration d’installations de drainage qui ne satisfait pas tous les critères d’un projet d’amélioration d’importance mineure est considéré comme un projet d’amélioration d’importance majeure.

La Figure 1 montre un exemple d’un projet d’amélioration d’installations de drainage qui pourrait être considéré d’importance mineure, pourvu qu’il satisfasse tous les critères d’un projet d’amélioration d’importance mineure.

Photo montrant un nouveau ponceau installé dans un drain qui permet au propriétaire foncier de traverser le drain pour passer de la route jusqu’à sa propriété agricole
Figure 1. Passage (traverse) plus large récemment installé sur un drain.
Source : Dietrich Engineering Limited, Waterloo, Ontario

Initiation d’un projet d’amélioration d’importance mineure

Un propriétaire foncier qui est intéressé à faire faire un projet de drainage d’importance mineure sur sa propriété commence le processus :

  1. en remplissant le formulaire d’Avis de demande d’amélioration d’importance mineure d’installations de drainage
  2. envoyer le formulaire à leur municipalité locale.

Il faut s’assurer d’utiliser le formulaire approprié prescrit dans le Règl. de l’Ont. 381/12.

Le formulaire permet au propriétaire foncier de décrire en détail les travaux proposés et de confirmer que tous les critères d’un projet d’amélioration d’importance mineure sont satisfaits. Le formulaire exige la soumission d’une pièce justificative montrant que les propriétaires de terres adjacentes donnent accès à leurs terres pendant la construction, si cela est nécessaire.

N’oubliez pas que le propriétaire foncier qui demande la réalisation d’un projet d’amélioration d’importance mineure devient financièrement responsable des coûts du projet aussitôt que sa demande signée est acceptée par le conseil.

Processus à suivre pour les projets d’amélioration d’importance mineure

1. Initiation

Une fois qu’un projet est initié par un propriétaire foncier, le conseil et le personnel municipal commencent le processus. Vous trouverez un aperçu du processus à suivre pour les projets d’amélioration d’importance mineure à la Figure 2.

2. Approbation

Une fois que la demande de projet est reçue par la municipalité locale, le conseil doit déterminer si la demande satisfait tous les critères d’un projet d’amélioration d’importance mineure. La municipalité devrait également décider si d’autres améliorations du drain sont requises au-delà de la propriété initiatrice.

Si la municipalité détermine que tous les critères sont satisfaits et qu’aucune autre amélioration du drain n’est requise, la municipalité entame alors le processus pour un projet d’amélioration d’importance mineure.

Si toutefois la municipalité détermine que les critères n’ont pas tous été satisfaits, elle doit aviser le propriétaire foncier qui a fait la demande de sa décision, y compris les raisons pour lesquelles le projet ne satisfait pas tous les critères d’un projet d’amélioration d’importance mineure. Si le propriétaire foncier veut quand même que le projet soit réalisé, il devra suivre le processus d’un projet d’amélioration d’importance majeure.

Le personnel municipal envoie un avis concernant le projet d’amélioration d’importance mineure à l’office local de protection de la nature et aux autres personnes prescrites par le Règlement. Le conseil nomme un ingénieur pour s’occuper du projet.

Saviez-vous? Un membre du personnel municipal peut être nommé l’ingénieur du projet, pourvu qu’il satisfasse la définition d’ingénieur fournie dans l’article 1 de la Loi sur le drainage (1990).

3. Rapport de l’ingénieur

L’ingénieur visite le site du projet et rencontre le propriétaire foncier pour confirmer que le projet proposé satisfait tous les critères d’un projet d’amélioration d’importance mineure. L’ingénieur avise la municipalité si le projet d’amélioration est considéré d’importance mineure.

Saviez-vous? Lors de la réunion sur le terrain, le propriétaire foncier initiateur peut demander le coût approximatif du projet pour déterminer si celui-ci devrait être réalisé.

L’ingénieur conçoit le projet d’amélioration du drain, prépare son rapport final et le dépose auprès de la municipalité dans les 180 jours qui suivent sa nomination.

Une fois que le rapport est déposé, la municipalité doit, dans les 10 jours qui suivent, aviser le propriétaire foncier qui a fait la demande, l’office local de protection de la nature et les autres personnes prescrites de la tenue d’une réunion du conseil pour examiner le rapport final. La réunion doit avoir lieu dans les 30 jours qui suivent le dépôt du rapport.

Saviez-vous? Le rapport de l’ingénieur doit comprendre ce qui suit :

  • la conception du projet d’amélioration d’importance mineure et ses plans, profils et devis descriptifs, s’il y en a;
  • un devis de la valeur estimée du contrat;
  • une déclaration confirmant que la conception de l’ingénieur est conforme aux exigences d’un projet d’amélioration d’importance mineure.

4. Réunion pour examiner le rapport de l’ingénieur

Le conseil organise une réunion pour examiner le rapport afin de s’assurer que le projet, tel qu’il a été conçu par l’ingénieur, continue de satisfaire tous les critères d’un projet d’amélioration d’importance mineure.

On tient compte des commentaires du propriétaire foncier qui a fait la demande, de l’office local de protection de la nature et des autres personnes prescrites.

Lors de cette réunion, le conseil a les options suivantes :

  • S’il faut modifier le rapport, le conseil peut renvoyer le rapport à l’ingénieur pour qu’il fasse les changements nécessaires, puis le resoumette au conseil.
  • Si le projet, tel qu’il est conçu dans le rapport, ne satisfait plus les critères d’un projet d’amélioration d’importance mineure, le propriétaire foncier initiateur est avisé de la situation et a l’option de soumettre plutôt une demande d’amélioration d’importance majeure.
  • Le conseil peut approuver le projet et passer un règlement municipal provisoire pour adopter le rapport de l’ingénieur.

Si le conseil approuve le projet en tant que projet d’amélioration d’importance mineure, la municipalité envoie une copie du règlement municipal provisoire et un avis du processus d’appel à l’arbitre du drainage.

Les appels présentés à l’arbitre du drainage sont les seuls appels permis et ils doivent être déposés dans les 10 jours qui suivent la réception du règlement et de l’avis. Après que tous les appels ont été entendus ou que le temps pour faire appel est clos, la municipalité peut adopter un règlement municipal final qui autorise la réalisation du projet. Un appel d’offres est alors lancé.

Chaque municipalité a ses propres politiques concernant l’appel d’offres et l’approvisionnement. Toutefois, le Règl. de l’Ont. 500/21 exige que si le prix de l’offre soumise est supérieur à 133 pour cent du coût estimé par l’ingénieur, le projet ne peut pas être réalisé, sauf si le demandeur approuve le coût plus élevé du projet. Si le demandeur ne veut pas poursuivre le projet, celui-ci est annulé et la municipalité abroge le règlement municipal.

Saviez-vous? Si un projet d’amélioration d’importance mineure est annulé à tout stade du processus, le propriétaire foncier qui a fait la demande doit payer tous les coûts encourus jusqu’à date, notamment les honoraires et dépenses de l’ingénieur, les coûts de construction, les coûts imprévus et les frais administratifs admissibles de la municipalité.

5. Construction

Les processus visant le stade de construction et de post-construction d’un projet d’amélioration d’importance mineure assujetti à la Loi sur le drainage (1990) sont les mêmes que pour les projets d’amélioration d’importance majeure ou pour les projets de construction de nouvelles installations de drainage effectués sur pétition.

Ces processus comprennent les étapes suivantes :

  • Modification du rapport de l’ingénieur à la suite de circonstances imprévues durant la construction (voir la fiche technique du MAAARO portant ce titre), si nécessaire
  • Amendement du règlement municipal pour refléter les coûts réels
  • Perception du montant de l’évaluation
  • Soumission de demandes de subvention au MAAARO, le cas échéant
  • Gérer tout problème concernant la qualité de la construction et les appels faits conformément à l’article 64 de la Loi sur le drainage (1990)
Organigramme décrivant le processus à suivre pour les projets d’amélioration d’importance mineure assujettis à la Loi sur le drainage (1990)
Figure 2. Processus à suivre pour les projets d’amélioration d’importance mineure assujettis à la Loi sur le drainage (1990).
Suite de la figure 2
Figure 2. (suite)

Résumé

Les projets d’amélioration d’importance mineure peuvent permettre de sauver du temps et de l’argent aux propriétaires fonciers qui veulent améliorer un drain qui se trouve sur leur propriété sans affecter négativement les autres propriétés qui se trouvent dans le même bassin hydrographique.

Avis de non-responsabilité

Les renseignements dans cette fiche technique sont fournis à titre d’information seulement afin de mieux expliquer les amendements récents apportés à la Loi sur le drainage (1990) ainsi que le nouveau règlement ministériel (Règlement de l’Ontario 500/21) qui opérationnalise les amendements apportés à la Loi sur le drainage (1990). Le lecteur utilise l’information contenue dans cette fiche technique à ses propres risques. En cas de contradiction entre l’information fournie dans la fiche technique et toute loi applicable, la loi a préséance. Pour toute question concernant l’applicabilité de la Loi sur le drainage (1990) à votre situation, vous devriez consulter une personne qualifiée.

Cette fiche technique a été rédigée en anglais par Tim Brook, ing., coordonnateur en matière de drainage, MAAARO, et révisée par Andy Kester, inspecteur et analyste du drainage, MAAARO.