Protocole de mise à jour des certificats d’autorisation pour la gestion des déchets

Introduction

The ministère de l’Environnement (le ministère) a un vaste mandat consistant à protéger et à conserver le milieu naturel de l’Ontario. Les certificats d’autorisation (CA) sont un des moyens que le ministère utilise pour atteindre ses objectifs de protection de l’environnement.

Pour la première fois, le ministère a établi ses protocoles de mise à jour des CA pour offrir une source d’information « polyvalente » sur le mode et l’échéancier de mise à jour des CA suivant un cycle continu d’amélioration. Ces protocoles vont :

• communiquer clairement aux promoteurs de la collectivité réglementée et au public les objectifs et les processus du ministère pour l’actualisation des genres particuliers de CA;
• présenter les priorités actuelles du ministère pour actualiser les CA qu'il examine. Avec le temps, celles-ci peuvent changer, mais cette information aidera les promoteurs à comprendre quels sont les CA dont on envisagera le plus probablement la mise à jour;
• améliorer l’administration du processus d’autorisation, en encourageant le regroupement des CA;
• encourager activement la consultation antérieure à la demande, auprès des promoteurs, pour expliquer l’exigence de protection de l’environnement pour le projet;
• contribuer à l’uniformité du processus d’autorisation;
• offrir des occasions de transparence publique dans la prise de décisions du ministère et encourager des améliorations permanentes.

Ces protocoles de mise à jour des CA maintiendront une approche équilibrée. Celle-ci examine tant les avantages que le coût de la mise en application des nouvelles exigences pour réaliser ces avantages sans compromettre la santé, ni la sécurité.

Le ministère a produit quatre protocoles de mise à jour des CA, chacun d’eux étant destiné à un des éléments environnementaux suivants :

• Les installations d’égout
• Les émissions atmosphériques
• Les réseaux d’eau potable
• La gestion des déchets

Chaque protocole renferme la même information de base relative au processus global d’examen et il est adapté au genre particulier de CA.

Il s'agit du Protocole de mise à jour des certificats d’autorisation pour la gestion des déchets (le protocole). L’information figurant dans ce protocole est présentée dans quatre parties :

• L’introduction
• Quels sont les certificats d’autorisation?
• Le protocole de mise à jour des certificats d’autorisation pour la gestion des déchets
• Les critères d’évaluation pour la gestion des déchets

Pour un complément d’information, on peut s'adresser au :
Ministère de l’Environnement
Direction des évaluations et des autorisations environnementales
2, avenue St. Clair Ouest, étage 12A
Toronto, ON M4V 1L5
Téléphone : 416 314-8001 ou, sans frais d’interurbain : 1 800 461-6290
Adresse électronique.
Télécopieur : 416 314-8452
ou visiter le site Web du ministère.

En quoi consistent les certificats d’autorisation?

Les certificats d’autorisation (CA) sont exigés par la Loi sur la protection de l’environnement et la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario pour des activités déterminées qui touchent aux installations d’égout, aux émissions atmosphériques et sonores, ainsi qu'à la gestion des déchets. Les autorisations sont exigées par la Loi de 2000 sur la salubrité de l’eau potable pour des activités déterminées qui se rapportent aux réseaux d’eau potable.

L’objet premier des CA, dans le contexte des activités de gestion des déchets, consiste à veiller à ce que les activités ou modifications d’activités proposées soient établies, modifiées, prolongées ou remplacées suivant les exigences du ministère. En outre, les CA présentent des normes de rendement qui :

• protègent la santé humaine et l’environnement, en prévenant les effets nocifs éventuels;
• exigent une certaine facilité à se conformer aux méthodes d’ingénierie généralement acceptées et offrant des possibilités d’exploitation fiable;
• fournissent des exigences minimales de conformité, établies dans les lois, les normes, les politiques, les lignes de conduite et les procédures;
• présentent les responsabilités déterminées des propriétaires et des exploitants des installations.

Chaque certificat d’autorisation (CA), qui se rapporte à un site particulier, est adapté aux circonstances et aux caractéristiques individuelles de l’installation et de son environnement local. Le CA assujettit le propriétaire ou l’exploitant de l’installation à des exigences juridiquement contraignantes destinées à prévenir ou à gérer les répercussions environnementales.

Le CA reflète les exigences de protection environnementale du ministère en vigueur au moment de son établissement. On continue de concevoir des exigences de protection environnementale, qui se reflètent dans les politiques, les lignes de conduite, les procédures du ministère et dans les structures législatives ou de réglementation. Un des objets du protocole consiste à officialiser un cycle permanent d’amélioration de sorte que les CA existants suivent le rythme de ces changements.

Un directeur ou directrice, aux fins du protocole, est une personne nommée au titre de l’article 5 de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE) par le ministre de l’Environnement. Une décision sur l’opportunité d’une mise à jour d’un CA, en vertu du présent protocole, est prise par le directeur, à titre individuel et à sa discrétion, comme le stipule l’article 39 de la LPE. Le directeur est ainsi habilité, suivant un pouvoir discrétionnaire, à accorder ou à modifier une autorisation, à refuser d’accorder, à révoquer ou à suspendre l’autorisation.

Des documents du ministère comme celui-ci et d’autres documents pertinents dans l’appendice A peuvent être étudiés par le directeur dans la prise de ces décisions.

Protocole de mise à jour des certificats d’autorisation pour la gestion des déchets

Quels sont les objectifs du protocole?

Dans cette première phase de mise en application, le Protocole de mise à jour des certificats d’autorisation pour la gestion des déchets se concentre sur les installations de gestion des déchets importants du point de vue environnemental et liées à un risque élevé de répercussions éventuelles sur la santé humaine et l’environnement. Sont compris les groupes d’installations suivants :

• Sites d’élimination et incinérateurs des déchets dangereux.
• Sites d’élimination et incinérateurs des déchets non dangereux.
• Sites de traitement ou de transfert des déchets dangereux.
• Sites de traitement ou de transfert des déchets non dangereux.

Le ministère peut aussi décider d’évaluer et de mettre à jour d’autres genres de CA pour la gestion des déchets reposant sur une information propre aux sites ou l’appui, à tout moment, d’autres priorités de protection environnementale.

Les critères détaillés d’évaluation utilisés par le ministère pour déterminer les exigences nouvelles ou modifiées qui seront incluses dans un CA actualisé de gestion des déchets seront étudiés dans la prochaine section.

Quand utilisera-t-on le protocole pour actualiser un CA?

Quand pour une quelconque raison le ministère examine un CA actuel de gestion des déchets, ce protocole servira à établir s'il convient d’incorporer toute modification aux exigences. Le processus est décrit dans ses grandes lignes à la figure 1.

Le ministère peut examiner un CA existant quand :

• un propriétaire présente au ministère une demande de changement de l’équipement, des processus, des taux de production ou d’expansion de la capacité de l’établissement (à l’exclusion des demandes de petits changements et de petites modifications administratives);
• Le personnel du ministère, au cours des activités de conformité, d’inspection ou d’exécution, identifie une installation appropriée pour une évaluation plus approfondie

En outre, le ministère peut aussi viser des secteurs ou des genres déterminés d’installations donnant éventuellement lieu à d’autres répercussions importantes en matière d’environnement et de santé, d’après les priorités globales du ministère et du gouvernement en fait de protection de l’environnement.

En vertu de la Charte des droits environnementaux (CDE), il existe également un mécanisme qui permet au public de présenter une demande d’examen d’un CA existant.

Quel est le processus?

Indépendamment du mécanisme utilisé pour déclencher l’examen du CA, le présent protocole servira à déterminer l’ampleur de la mise à jour. Plus il y a de critères d’évaluation qui s'appliquent à un CA (détails à la section suivante), plus il sera probable qu'une mise à jour du CA sera nécessaire.

Le ministère travaillera et communiquera directement avec le propriétaire de l’installation dans tout le processus quand un promoteur ayant un CA présentera une demande pour modifier sa position du moment. La consultation antérieure à la demande est un élément important du processus de demande. Cet élément peut inclure l’étude de l’ampleur suivant laquelle le ministère peut exiger des exigences nouvelles ou modifiées dans un CA actualisé. En amorçant activement le dialogue, le ministère et le promoteur peuvent collaborer pour définir les exigences de protection environnementale pour le projet (par exemple l’établissement de l’acceptabilité générale de la technologie proposée, l’identification de toutes exigences spéciales liées à l’autorisation et la détermination de la nécessité d’une consultation ou d’une notification publiques).

Une fois qu'une demande aura été soumise, le propriétaire de l’installation recevra du ministère une lettre de réception du ministère, laquelle renverra à l’intention du ministère d’actualiser le CA suivant le protocole. De même, quand l’exigera la charte des droits environnementaux, on affichera la proposition de la demande de CA dans le registre environnemental aux fins de commentaires publics.

Quand on rédige l’ébauche d’un CA actualisé, on en envoie un exemplaire au propriétaire de l’installation pour un complément d’examen, suivant les besoins.

Si une mise à jour d’un CA est amorcée par le personnel du ministère au cours de ses activités de conformité, d’inspection ou d’exécution, le ministère exigera qu'une demande soit soumise ou il procédera à une mise à jour.

Une fois terminée, la version définitive du CA est communiquée. Si nécessaire, l’affichage d’une décision dans le registre environnemental reflétera la façon dont on a actualisé le CA à la fin du processus.

Processus de mise à jour des certificats d’autorisation

• Étape 1 : Des éléments externes ou internes déclenchent l’examen d’un certificat d’autorisation (demandes présentées au ministère ou identifiées par le personnel ministériel).
• Étape 2 : Le certificat d’autorisation est examiné en appliquant les critères d’évaluation afin de décider s’il faut ou non le mettre à jour.

  Critères de priorité étudiés :

  • environnement
  • exploitation standard
  • surveillance et rapports
  • regroupement

  Approche existante pertinente :

  • exemption
  • aucun rejet dans l’environnement
  • répercussions prévisibles, contrôlables et bien comprises
  • autre
• Étape 3 : Prise de décision concernant la délivrance du certificat d’autorisation.
  • Si les exigences sont pertinentes, le certificat d’autorisation n’est pas modifié.
  • Si les critères de priorité le justifient, le certificat d’autorisation est mis à jour.

Critères d’évaluation pour la gestion des déchets

L’examen du CA existant se fait d’après les critères d’évaluation. Il peut aussi reposer sur des éléments fournis par le personnel technique et de terrain du ministère. L’examen déterminera dans quelle mesure le CA répond aux exigences suivantes :

• Les lois, règlements, normes, politiques, lignes de conduite et procédures actuels de l’environnement.
• Les exigences d’exploitation actualisées nécessaires.
• Les exigences pertinentes de surveillance et d’établissement de rapports.

L’examen peut aussi :

• encourager le regroupement des certificats, suivant les besoins;
• identifier les exigences propres au site, suivant les besoins.

Le présent protocole contribue au cycle global d’amélioration continue, si bien que les exigences du CA existant gagneront en cohérence du fait des exigences affectées au CA nouvellement délivré.

Critères détaillés d’évaluation

Exigences environnementales

Si les exigences pertinentes de protection environnementale établies dans les politiques, les lignes de conduite et les objectifs existants du ministère ne sont pas incluses, on peut les ajouter au CA. Ces exigences incluent toutes exigences pertinentes de protection environnementale établies dans les documents clés du ministère liés à la gestion des déchets énumérés dans l’appendice A.

Exigences standard d’exploitation

Le ministère déterminera si le CA inclut les exigences standard d’exploitation actualisées. Si elles ne sont pas déjà incluses, les exigences qui peuvent être ajoutées au CA sont les suivantes :

Pour tous les genres de sites de décharge :

• Les quantités maximales et les genres de déchets que le site est autorisé à recevoir au jour le jour et les zones de service autorisées, suivant les besoins.
• Les procédures de contrôle de la qualité pour l’inspection des éléments d’entrée pour que seuls les déchets autorisés soient acceptés, ainsi que pour le refus des déchets non autorisés.
• Les heures d’exploitation pour les jours de la semaine et les heures du jour où le site sera en exploitation.
• Les manuels de procédure étayés, qui se rapportent à la formation du personnel, à l’inspection des sites, à l’entretien, à la réponse de conformité et à l’intervention d’urgence.
• Le programme de surveillance et de contrôle pour la prévention des effets de nuisance hors site attribuables au bruit, à l’odeur, aux déchets sauvages, aux vecteurs et aux animaux indésirables.
• Le rapport de conception et d’exploitation détaillant les méthodes de manutention des déchets pour tous les aspects d’exploitation et toutes les mesures de contrôle du site. La soumission de ce rapport au ministère peut être exigée d’ici une date spécifiée aux fins d’examen et d’autorisation ultérieurs.
• Les exigences d’assurance financière pour les sites de propriété privée.
• La nécessité d’un plan de clôture et de clauses d’entretien après clôture pour la désaffectation ultérieure du site, suivant les besoins.
• La notification de tous changements à l’information touchant l’identité ou l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant.
• Les relevés de temps à conserver sur le site.
• L’enregistrement du titre en vertu de l’article 197 de la Loi sur la protection de l’environnement, suivant les besoins.

Outre les exigences relatives à tous les genres de sites de décharge, il y a des exigences particulières pour les sites de décharge qu'on pourrait ajouter au CA :

• La capacité maximale de décharge du site qui peut reposer sur les contours autorisés définitifs du site.
• Conduite d’exploitation appropriée au site, notamment zones tampon, exigences en matière de couverture provisoire et définitive, contours du site définitif, lixiviat, gestion de l’eau de surface et commandes des gaz de décharge. La soumission de ces plans de surveillance au ministère peut être requise au plus tard à une date spécifiée aux fins d’examen et d’approbation ultérieures.

• La surveillance et les analyses des conditions de surface et d’eau souterraine pour observer les limites spécifiées.

Outre les exigences afférentes à tous les genres de sites de décharge, on peut ajouter ce qui suit au CA pour les sites de transfert ou de traitement :

• La capacité maximale d’entreposage sur les lieux, les limites de temps d’entreposage et le maximum de déchets résiduels qu'on peut engendrer et envoyer hors site aux sites d’une liste aux fins d’élimination définitive.
• Les méthodes pertinentes en place pour l’observation des exigences dans le Règlement 347 pour les déchets dangereux, suivant les besoins.
• Les spécifications des zones et de l’équipement d’entreposage, ainsi que la vérification de l’observation des « Guidelines for Environmental Protection Measures at Chemical Storage Facilities » (en anglais seulement) par un ingénieur, suivant les besoins.

Outre les exigences afférentes à tous les genres de sites de décharge, on peut ajouter ce qui suit au CA pour les incinérateurs :

• La capacité maximale d’entreposage et les taux maximaux d’alimentation.
• Les méthodes analytiques de test et l’élimination définitive des cendres volantes, des cendres d’incinérateur ou d’autres déchets résiduels aux installations appropriées.

Exigences de surveillance et d’établissement de rapports

Si les exigences de surveillance et d’établissement de rapports pertinentes pour le genre d’installation de gestion des déchets ne sont pas incluses dans le CA existant, on pourra ajouter les exigences suivantes au CA :

Pour tous les genres de sites de décharge :

• Les méthodes de notification au ministère et à d’autres organismes, suivant les besoins, en cas d’urgence ou d’autres répercussions environnementales inattendues.
• L’établissement du relevé quotidien des genres, quantités et sources de déchets : déchets reçus, transférés ou traités, déchets résiduels en entreposage et déchets envoyés pour une élimination hors site.
• Les rapports annuels de rendement préparés et soumis au ministère, comme il convient, y compris : quantités et genres de déchets reçus, gérés au site et envoyés pour élimination définitive, ainsi qu'interprétation de toutes les données d’échantillonnage et de surveillance de l’exploitation des sites.
• Un résumé d’évaluation de conformité pour le rendement, d’après les constatations du rapport annuel.

Outre les exigences afférentes à tous les genres de sites de décharge, on peut ajouter ce qui suit au CA pour les sites de décharge :

• Les exigences de surveillance et d’échantillonnage pour les répercussions atmosphériques ambiantes, la production de méthane, la qualité des lixiviats, les répercussions sur l’eau de surface, les répercussions sur l’eau souterraine, suivant les besoins.

• La notification des cas de non-conformité, comme le dépassement d’une norme ou d’un objectif provinciaux de qualité de l’eau ou le dépassement de critères d’eau souterraine.
• Un inspecteur sur les lieux pour tous les sites de décharge nouveaux ou agrandis qui nécessitent une évaluation environnementale, prescrite par le Tribunal de l’environnement ou recommandée par du personnel du ministère.
• Pour les sites nécessitant une évaluation environnementale, l’exigence d’un comité de liaison publique peut être appliquée suivant les besoins ou prescrite par le Tribunal de l’environnement.

Regroupement

Pendant l’évaluation, le ministère envisagera un regroupement si l’on a communiqué de multiples avis de modification pour une installation de gestion des déchets.

Pour décider s'il convient d’encourager une installation à regrouper de multiples avis, il faut disposer d’assez d’information, facilement accessible, en provenance de ce qui suit :

• systèmes d’information du ministère;
• documents d’appui soumis par le propriétaire de l’installation;
• information raisonnablement obtenue pendant l’examen technique.

CA pour la gestion des déchets dans les cas où une approche ou des exigences actuelles conviennent

Il n'est pas nécessaire d’utiliser le présent protocole dans des circonstances comme celles-ci :

• Les installations qui ne sont plus exploitées ou qui ont cessé leur activité. Si le propriétaire de l’installation présente au ministère une demande pour faire révoquer un CA, le ministère prescrira les activités de fermeture et de désaffectation à entreprendre pour le site, suivant les besoins.
• La collecte et le transport des déchets à une autre installation pour l’entreposage ou le transfert supplémentaires, le traitement ou l’élimination définitive.
  • En général, d’autres exigences ne s'imposent pas pour ces CA, car on applique des exigences minimales de protection de l’environnement et de la santé humaine quand le CA est délivré et tous changements fondamentaux aux exigences ont été établis et appliqués suivant les règlements.
  • Ces genres de CA comprennent les réseaux de transport pour la gestion des déchets non dangereux solides, des déchets dangereux et des déchets de BPC.
  • Le système est en place pour la notification et la révision touchant le CA à l’égard des modifications du parc de véhicules ou des genres de déchets transportés par le système de gestion des déchets.
• Le CA exigé pour une activité temporaire de gestion des déchets. Ces genres de CA sont délivrés pour une activité ponctuelle de gestion des déchets qui survient au cours d’une période définie et n'entraîne pas une élimination définitive des déchets à l’établissement. Les exigences d’exploitation pour la protection de l’environnement sont incluses dans ces CA de gestion des déchets pour prévenir les répercussions éventuelles pendant l’activité de gestion des déchets et s'assurer qu'aucuns déchets résiduels ne sont laissés sur le site. Elles comprennent notamment :
  • les systèmes mobiles de traitement qui s'occupent des déchets non dangereux ou dangereux;
  • les cas temporaires de collecte des déchets dangereux ménagers;
  • les activités mobiles temporaires de destruction des BPC;
  • les certificats d’autorisation pour les urgences.
• Les CA pour les activités qui font l’objet d’un examen de politique.

En dépit de ce qui précède, le ministère conserve le pouvoir d’examiner et de requérir à tout moment des exigences nouvelles ou modifiées dans un CA existant de gestion des déchets.

Appendice A : Documents clés du ministère au sujet de la gestion des déchets

• B-1-2 Water Management - Policies, Guidelines, Provincial Water Quality Objectives of the Ministry of Environment and Energy (Includes B-1-1) (en anglais seulement)
• B-7 Incorporation of the Reasonable Use Concept into MOEE Groundwater Management Activities (en anglais seulement)
• B-7-1 Determination of Contaminant Limits and Attenuation Zones (en anglais seulement)
• C-4 La gestion des déchets biomédicaux en Ontario
• C-5 Registration of Title of Certificates of Approval for Waste Disposal Sites (en anglais seulement)
• C-7 Burning at Landfill Sites (en anglais seulement)
• D-4 Land Use On or Near Landfills and Dumps (en anglais seulement)
• D-4-1 Assessing Methane Hazards from Landfill Sites (en anglais seulement)
• Landfill Standards : A Guideline on the Regulatory and Approval Requirements for New or Expanding Landfilling Sites (May 1998) (en anglais seulement)
• Noise Guidelines for Landfill Sites (en anglais seulement)
• Guidelines for Environmental Protection Measures at Chemical Storage Facilities (en anglais seulement)
• Guide d’obtention d’un certificat d’autorisation pour un lieu d’élimination des eaux d’égout transportées (boues) ou des déchets organiques traités (biosolides)
• Marche à suivre pour obtenir un certificat d’autorisation pour un système de gestion des déchets
• Interim Guideline for the Production and Use of Aerobic Compost in Ontario (1991) (en anglais seulement)
• Autres documents applicables du ministère

Nombre de ces documents figurent dans le site Web du ministère de l’Environnement ou peuvent s'obtenir en s'adressant au :

Ministère de l’Environnement
Direction des évaluations et des autorisations environnementales
2, avenue St. Clair Ouest, étage 12A
Toronto, ON M4V 1L5
Téléphone : 416 314-8001 ou, sans frais d’interurbain : 1 800 461-6290
Courriel : EAABGen@ontario.ca
Télécopieur : 416 314-8452

PIBS 5017f01