Protocole d’entente entre :le gouvernement de l’Ontario et le gouvernement de la Saskatchewan (ci-après désignés conjointement les « parties »)

Attendu que l’économie canadienne se trouve actuellement dans une période d’incertitude économique et géopolitique, notamment en raison de l’imposition de divers droits de douane et de menaces d’imposition de droits de douane par les États-Unis sur des produits canadiens, ce qui constitue une menace pour les travailleurs et entreprises du Canada;

Attendu que les parties sont déterminées à considérablement élargir la capacité des travailleurs et entreprises, dans leurs provinces respectives, à tirer parti des débouchés commerciaux dans tout le Canada, ce qui renforcera l’économie du pays;

Attendu que les parties font confiance aux organismes de réglementation fédéraux, provinciaux et territoriaux pour prendre des décisions responsables qui donnent la priorité à la sécurité de la population canadienne;

Attendu que les parties font preuve de leadership en présentant des lois habilitantes destinées à établir une reconnaissance mutuelle réciproque pour permettre la réduction significative des obstacles au commerce avec d’autres provinces et territoires;

Attendu que la Saskatchewan et l’Ontario sont des chefs de file en matière de mobilité de la main-d’œuvre, notamment par le modèle ontarien de règles « de plein droit » et la loi de la Saskatchewan intitulée Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre et les pratiques d'enregistrement équitables;

Attendu que l’Ontario a démontré son leadership dans le domaine du commerce interne en ce qui concerne la suppression des exceptions spécifiques aux parties (ESP) en vertu de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), dans le but créer des possibilités d’échanges commerciaux et d’investissements;

Attendu que la Saskatchewan a toujours démontré son leadership dans le domaine du commerce interne en ce qui concerne la suppression des exceptions spécifiques aux parties (ESP) en vertu de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), dans le but d’alléger les formalités réglementaires et de favoriser la mobilité des biens et des personnes, et qu’elle continue de créer des possibilités d’échanges commerciaux et d’investissements;

Et attendu que l’Ontario et la Saskatchewan pilotent ensemble un projet qui s’inscrit dans le cadre de l’ALEC et qui vise à élaborer une structure destinée à permettre aux provinces et territoires intéressés de mettre en œuvre un système de vente d’alcool directement au consommateur.

Par le présent protocole d’entente, les parties s’engagent à faire ce qui suit :

  1. Se fonder sur leurs lois respectives pour éliminer les obstacles au commerce intérieur entre elles, de façon à encourager le flux de biens, services, investissements et travailleurs, tout en maintenant et renforçant les niveaux de sécurité publique, et respectant l’intégrité et le rôle des organismes de la Couronne dans certaines industries provinciales. Grâce au projet de loi de l’Ontario intitulé Loi pour protéger l’Ontario en favorisant le libre-échange au Canada et à la loi de la Saskatchewan intitulée Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre et les pratiques d'enregistrement équitables, ainsi qu’à toute autre loi prochaine de la Saskatchewan, les parties veilleront à ce qu’un bien, un service équivalent ou un travailleur inscrit réputé acceptable pour la vente, l’utilisation ou le travail en Ontario soit considéré acceptable pour la vente, l’utilisation ou le travail à la Saskatchewan et vice versa.
  2. Encourager d’autres provinces et territoires du Canada qui ne l’ont pas encore fait à suivre l’exemple de la Saskatchewan et de l’Ontario dans la promotion du commerce intérieur en présentant leurs propres lois d’élimination des obstacles au commerce dans l’ensemble du Canada, y compris par la conclusion d’accords de reconnaissance mutuelle.
  3. Faciliter davantage la mobilité de la main-d’œuvre interprovinciale en cherchant ensemble des moyens d’harmoniser les professions et métiers réglementés et l’inscription.
  4. L’Ontario n’applique pas d’exceptions propres aux parties dans le cadre de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC). La Saskatchewan œuvrera à la non-application des exceptions propres aux parties dans le cadre de l’ALEC à l’égard de l’Ontario.
  5. Collaborer à l’élaboration d’un cadre de travail bilatéral en matière de vente d’alcool directement au consommateur et collaborer avec d'autres provinces et territoires du Canada intéressés à l’établissement d’un cadre de travail pancanadien pour la vente de boissons alcoolisées directement au consommateur, afin d’élargir l’accès des producteurs aux débouchés dans l’ensemble du pays et d’offrir aux consommateurs du pays davantage de choix ainsi que l’accès à une plus grande sélection de boissons alcoolisées.
  6. Le présent protocole d’entente énonce l’accord des parties à l’égard de leur coopération, mais n’est pas juridiquement contraignant et ne crée pas de droits, d’obligations ou de responsabilités sur le plan juridique ou financier ou en equity pour les parties.

Signé le 1er juin 2025, à Saskatoon (Saskatchewan).

Le premier ministre Doug Ford, Gouvernement de l’Ontario

Le premier ministre Scott Moe, Gouvernement de la Saskatchewan