Vision du ministère

Le ministère des Finances soutient la gestion efficace des finances du gouvernement, de même qu’une économie dynamique, novatrice et prospère dans les cinq principaux secteurs d’activité : les politiques budgétaires, fiscales et économiques, la perception des revenus, la gestion de la dette, les relations financières intergouvernementales et la réglementation des services financiers.

Le ministère s’assure de diriger les dépenses vers les besoins les plus pressants tout en allégeant le fardeau de la dette; appuie un régime fiscal efficient et concurrentiel; travaille de concert avec le gouvernement fédéral afin de représenter les intérêts de l’Ontario en ce qui concerne les accords fiscaux; et adopte une approche moderne et fondée sur le risque à l’égard de la réglementation du secteur des services financiers.

Le ministère s’occupe également de la modernisation du système de vente d’alcool de sorte à donner plus de choix et de commodité aux consommateurs et à offrir plus d’occasions aux entreprises. Il tente également de moderniser le jeu en permettant d’élargir l’offre de jeu en ligne. En outre, le ministère travaille afin de soutenir une plus grande ouverture du marché de la vente au détail de cannabis en Ontario.

Ministère des Finances, total des dépenses1, 2017-2018 à 2020-2021
(millions de dollars)
PosteChiffres réels
2017-2018
Chiffres réels
2018-2019
Chiffres provisoires
2019-2020
Plan
2020-2021
Base843 $885 $798 $862,0 $
Société ontarienne de gestion des placementss/o67 $90 $161,1 $
Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario506 $510 $505 $501,9 $
Coûts des contrats d’achat d’électricité191 $173 $124 $94,1 $
Fonds de soutien à la population et à l’emploi durant la COVID‑19s/os/os/o1 965,6 $
Total1 540 $1 636 $1 517 $3 584,6 $

[1] Ne comprend pas le Programme du Trésor.
Remarque : Les montants ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Selon les exigences des normes comptables pour le secteur public, les résultats de la Société ontarienne de gestion des placements et ceux du ministère des Finances ont été consolidés par la province.

Intervention contre la COVID‑19

Au début de 2020, l’éclosion de la COVID‑19 s’est non seulement avérée une sérieuse préoccupation sanitaire à l’échelle internationale, mais aussi une menace pour l’économie mondiale. Le 25 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a publié le Plan d’action de l’Ontario contre la COVID‑19, une mise à jour économique et financière d’un an fondée sur les meilleurs renseignements accessibles, qui décrit les premières étapes à suivre pour s’attaquer de plein front à l’éclosion de la COVID‑19.

Dans le cadre de ce Plan d’action, le gouvernement a investi 3,3 milliards de dollars en ressources additionnelles pour les soins de santé, 3,7 milliards de dollars pour soutenir les gens et les emplois de façon directe et urgente ainsi qu’un soutien de 10 milliards de dollars aux particuliers et aux entreprises, sous forme de reports d’impôt ou autres, pour qu’ils puissent disposer de liquidités.

Le Fonds de soutien à la population et à l’emploi a été créé afin de soutenir les efforts de rétablissement immédiats et à moyen terme. Le Fonds, détenu de manière centralisée par le ministère des Finances, vise à soutenir la population en apportant une aide directe aux communautés, aux familles et aux groupes vulnérables touchés financièrement par la COVID‑19. Il a également pour objet de protéger l’emploi en soutenant la viabilité économique des employeurs ainsi que le rétablissement économique et la croissance après que la propagation de la COVID‑19 aura été enrayée.

Les mesures particulières du plan mises en œuvre par le ministère des Finances comprennent les suivantes :

  • Doubler la prestation du Régime de revenu annuel garanti (RRAG) pour les personnes âgées à faible revenu pendant six mois;
  • Débloquer une aide allant jusqu’à 6 milliards de dollars de trésorerie aux entreprises en accordant une période de grâce de cinq mois durant laquelle les entreprises qui ne sont pas en mesure de produire leurs déclarations et d’effectuer leurs versements à temps seront exonérées des intérêts et des pénalités normalement applicables dans le cadre de certains des programmes fiscaux administrés par la province;
  • Accorder une aide de plus de 1,8 milliard de dollars en reportant de 90 jours le versement trimestriel aux conseils scolaires des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires, normalement prévu pour le 30 juin, ce qui donnera aux municipalités la marge de manœuvre nécessaire pour offrir un report d’impôt foncier aux résidents et aux entreprises;
  • Reporter la réévaluation de l’impôt foncier prévue pour 2021, ce qui permettra de mieux tenir compte des conseils reçus dans le cadre de l’examen de l’évaluation et de l’imposition foncières actuellement en cours.

Le Comité ontarien de l’emploi et de la relance, présidé par le ministre des Finances, a été créé en avril 2020. Le comité se concentre sur la planification et l’exécution dans l’ensemble de la fonction publique de l’Ontario au moyen des phases de relance et de rétablissement de l’intervention de la province contre la COVID‑19.

En avril, le gouvernement a annoncé un investissement de 241,2 millions de dollars et un partenariat avec le gouvernement fédéral pour offrir le nouveau Programme Ontario-Canada d’aide d’urgence pour le loyer commercial. Le montant total de l’aide provinciale-fédérale fournie s’élèverait à plus de 900 millions de dollars, ce qui permettra aux petites entreprises d’être prêtes à rouvrir leurs portes après la levée des mesures d’urgence.

Le gouvernement a également annoncé, en avril, qu’il accorderait une importante prime temporaire liée à la pandémie aux travailleurs de première ligne combattant la COVID‑19. L’Ontario a obtenu l’engagement fédéral de fournir un financement significatif pour la prime liée à la pandémie et s’est assuré que les paramètres du programme fédéral soutenaient les travailleurs ontariens dans les secteurs et les emplois essentiels. Le programme fédéral amélioré a créé un important précédent pour les futurs engagements et soutiens fédéraux offerts aux principaux services et programmes de l’Ontario.

Le 27 avril, le gouvernement a publié le document Un cadre visant le déconfinement de la province, dans lequel il énonce les principes qu’il suivra pour la réouverture graduelle des entreprises, des services et des espaces publics. Le cadre souligne l’engagement du gouvernement à prodiguer des conseils lors de la préparation de la réouverture des lieux de travail, notamment les entreprises jugées essentielles qui ont pris la décision volontaire de fermer temporairement.

Le 14 mai, le gouvernement a annoncé que les détaillants, les entreprises saisonnières et les fournisseurs de services sanitaires et communautaires pourraient ouvrir ou élargir leur offre de services dans le cadre de la première étape de réouverture de la province, qui a commencé la semaine suivante. L’ouverture des lieux de travail est bien positionnée pour mettre en place des mesures de sécurité et s’assurer que plus de gens retournent au travail, tout en ne surchargeant pas les autres services.

Le ministère des Finances continuera de jouer un rôle de leadership dans les plans de reprise économique, notamment dans le Budget de 2020 complet qui sera publié au plus tard le 15 novembre 2020.

Secteurs d’activités du ministère

Politiques budgétaires, fiscales et économiques

Le ministère fournit des analyses et des conseils budgétaires, économiques et fiscaux et gère l’élaboration de divers rapports publics, notamment le Budget de l’Ontario, les Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario, le Rapport trimestriel des finances de l’Ontario et les Comptes économiques de l’Ontario.

Génération de revenus

Le ministère supervise des revenus annuels de plus de 157 milliards de dollars, y compris ceux de ses organismes opérationnels (p. ex., la Société des loteries et des jeux de l’Ontario et la Régie des alcools de l’Ontario) et surveille l’application des lois fiscales administrées par la province. En appuyant l’observation fiscale, le ministère contribue à veiller à ce que les soins de santé, l’éducation ainsi que les autres services publics clés bénéficient des fonds dont ils ont besoin.

Gestion de la dette

Par l’entremise de l’Office ontarien de financement, le ministère gère le programme d’emprunt et de la dette de la province ainsi que les fonctions de services bancaires et de gestion de la trésorerie au nom du gouvernement.

Relations budgétaires intergouvernementales

Le ministère fournit des recommandations sur les accords fiscaux intergouvernementaux et les interactions entre les programmes fondés sur l’admissibilité pour faire progresser les priorités du gouvernement provincial auprès de ses homologues fédéraux et municipaux. Par exemple, le ministère appuie la participation de l’Ontario aux réunions des ministres des Finances fédéral-provinciaux-territoriaux sur une base régulière.

Réglementation des services financiers

Le ministère veille à la réglementation efficace et efficiente du secteur des services financiers, notamment les assureurs, les régimes de retraite, les credit unions, les maisons de courtage d’hypothèques et les marchés financiers, et supervise les organismes de réglementations associés (p. ex., la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et l’Autorité de réglementation des services financiers).

Intervention contre la COVID‑19

Une gestion financière prudente au cours des deux dernières années a permis à la province d’être en mesure de réagir aux événements imprévus, comme l’éclosion de la COVID‑19. Le ministère s’engage à soutenir les efforts de reprise économique de la province, en partie par l’entremise des activités annoncées dans le plan d’action.

Dans le cadre du plan d’action, le gouvernement a annoncé que le montant maximal de la prestation au titre du RRAG serait doublé pour les personnes âgées à faible revenu pendant six mois dès le mois d’avril 2020. Cette mesure a permis d’augmenter le montant maximal de la prestation de 166 $ par mois pour une personne et de 332 $ par mois pour les couples.

Le gouvernement a également mis en œuvre une augmentation temporaire de l’exonération au titre de l’impôt-santé des employeurs (ISE) relative à la masse salariale en la faisant passer de 490 000 $ à 1 million de dollars pour l’année fiscale 2020. Cette mesure a procuré un allègement au titre de l’ISE d’environ 335 millions de dollars pour près de 57 000 employeurs du secteur privé admissibles, y compris 30 000 employeurs qui n’en paieront plus du tout en 2020. Ce chiffre représentait environ 90 pour cent de l’ensemble des employeurs du secteur privé qui ne doivent plus payer d’ISE en 2020. Cette mesure temporaire a offert un allègement supplémentaire de l’ISE pouvant atteindre 9 945 $ par employeur admissible, ce qui signifie que les employeurs admissibles pourraient bénéficier d’un allègement de l’ISE pouvant atteindre 19 500 $ au total en 2020. L’exonération au titre de l’ISE sera ramenée à 490 000 $ le 1er janvier 2021.

Depuis le 1er avril 2020, les pénalités et les intérêts ne sont pas appliqués aux entreprises de l’Ontario qui soumettent des déclarations et (ou) des versements tardifs dans le cadre de certains programmes fiscaux administrés par la province. Cet allègement demeurera en vigueur jusqu’au 31 août 2020 et concerne les programmes fiscaux administrés par la province suivants :

  • impôt-santé des employeurs;
  • taxe sur le tabac;
  • taxe sur les carburants;
  • taxe sur l’essence;
  • taxe sur la bière, le vin et les spiritueux;
  • impôt sur l’exploitation minière;
  • impôt sur les primes d’assurance;
  • Entente internationale concernant la taxe sur les carburants;
  • taxe de vente au détail sur les contrats d’assurance et les régimes d’avantages sociaux;
  • taxe sur le pari mutuel.

De plus, toutes les activités de recouvrement ont été suspendues pour toutes les entreprises nouvellement en défaut de présenter leur déclaration en vertu des dix lois admissibles à des mesures d’allègement pour les pénalités et intérêts en souffrance jusqu’en septembre 2020. Associée à la suspension des pénalités et des intérêts, cette mesure procurera un allègement d’environ 25 millions de dollars. Le ministère a en outre suspendu temporairement ses interactions de vérification avec la plupart des entreprises et représentants de l’Ontario.

En collaboration avec le ministère des Collèges et Universités, le ministère a reporté les remboursements de prêts aux étudiants en défaut de paiement et l’accumulation des intérêts du 30 mars 2020 au 30 septembre 2020.

Le Programme du Trésor de la province s’assure que les paiements essentiels aux partenaires du secteur parapublic de la province, y compris les fournisseurs de soins de santé de première ligne, ainsi que les droits attribués à titre personnel, sont effectués en temps opportun.

En 2019-2020, la province a tiré avantage d’une forte demande à l’égard de ses titres d’emprunt et des faibles taux d’intérêt continus afin de faire un emprunt préalable de 7,6 milliards de dollars. En empruntant un total de 39,5 milliards de dollars en 2019-2020, la province a été en mesure de réduire le besoin d’emprunt à long terme de 7,6 milliards de dollars en 2020-2021.

Un financement préalable en 2020-2021 a permis à la province de conserver son importante réserve de liquidités afin de répondre à la demande des programmes d’allègement du gouvernement liés à la COVID‑19 et de satisfaire aux besoins imprévus ou accélérés. L’intérêt sur la dette devrait être inférieur de 0,7 milliard de dollars en 2019-2020 et de 0,5 milliard de dollars en 2020-2021, par rapport aux prévisions du Budget de 2019, principalement en raison des taux d’intérêt moins élevés que prévu.

La province n’a fait face à aucun défi sur le marché au moment d’émettre des titres d’emprunt à long terme. Toutefois, deux programmes provinciaux de la Banque du Canada sont offerts dans le cas où l’accès au marché est entravé en raison de la crise actuelle.

En raison des répercussions sanitaires et économiques de la COVID‑19, le ministère a dû se tourner vers ses partenaires pour assurer une coopération soutenue avec le gouvernement fédéral et les autres provinces et territoires.

Le ministère fournit aux organismes une supervision et un soutien coordonnés en matière d’intervention contre les répercussions de la COVID‑19 sur leurs activités et leurs services. Le ministère collabore avec les organismes de réglementation des services financiers de l’Ontario et le secteur afin de veiller à ce que les consommateurs et les entreprises soient protégés et soutenus, en plus de bénéficier des mesures d’allègement nécessaires pendant l’éclosion de la COVID‑19.

ssources additionnelles pour les soins de santé, 3,7 milliards de dollars pour soutenir les gens et les emplois de façon directe et urgente ainsi qu’un soutien de 10 milliards de dollars aux particuliers et aux entreprises, sous forme de reports d’impôt ou autres, pour qu’ils puissent disposer de liquidités.

Le Fonds de soutien à la population et à l’emploi a été créé afin de soutenir les efforts de rétablissement immédiats et à moyen terme. Le Fonds, détenu de manière centralisée par le ministère des Finances, vise à soutenir la population en apportant une aide directe aux communautés, aux familles et aux groupes vulnérables touchés financièrement par la COVID‑19. Il a également pour objet de protéger l’emploi en soutenant la viabilité économique des employeurs ainsi que le rétablissement économique et la croissance après que la propagation de la COVID‑19 aura été enrayée.

Les mesures particulières du plan mises en œuvre par le ministère des Finances comprennent les suivantes :

  • Doubler la prestation du Régime de revenu annuel garanti (RRAG) pour les personnes âgées à faible revenu pendant six mois;
  • Débloquer une aide allant jusqu’à 6 milliards de dollars de trésorerie aux entreprises en accordant une période de grâce de cinq mois durant laquelle les entreprises qui ne sont pas en mesure de produire leurs déclarations et d’effectuer leurs versements à temps seront exonérées des intérêts et des pénalités normalement applicables dans le cadre de certains des programmes fiscaux administrés par la province;
  • Accorder une aide de plus de 1,8 milliard de dollars en reportant de 90 jours le versement trimestriel aux conseils scolaires des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires, normalement prévu pour le 30 juin, ce qui donnera aux municipalités la marge de manœuvre nécessaire pour offrir un report d’impôt foncier aux résidents et aux entreprises;
  • Reporter la réévaluation de l’impôt foncier prévue pour 2021, ce qui permettra de mieux tenir compte des conseils reçus dans le cadre de l’examen de l’évaluation et de l’imposition foncières actuellement en cours.

Le Comité ontarien de l’emploi et de la relance, présidé par le ministre des Finances, a été créé en avril 2020. Le comité se concentre sur la planification et l’exécution dans l’ensemble de la fonction publique de l’Ontario au moyen des phases de relance et de rétablissement de l’intervention de la province contre la COVID‑19.

En avril, le gouvernement a annoncé un investissement de 241,2 millions de dollars et un partenariat avec le gouvernement fédéral pour offrir le nouveau Programme Ontario-Canada d’aide d’urgence pour le loyer commercial. Le montant total de l’aide provinciale-fédérale fournie s’élèverait à plus de 900 millions de dollars, ce qui permettra aux petites entreprises d’être prêtes à rouvrir leurs portes après la levée des mesures d’urgence.

Le gouvernement a également annoncé, en avril, qu’il accorderait une importante prime temporaire liée à la pandémie aux travailleurs de première ligne combattant la COVID‑19. L’Ontario a obtenu l’engagement fédéral de fournir un financement significatif pour la prime liée à la pandémie et s’est assuré que les paramètres du programme fédéral soutenaient les travailleurs ontariens dans les secteurs et les emplois essentiels. Le programme fédéral amélioré a créé un important précédent pour les futurs engagements et soutiens fédéraux offerts aux principaux services et programmes de l’Ontario.

Le 27 avril, le gouvernement a publié le document Un cadre visant le déconfinement de la province, dans lequel il énonce les principes qu’il suivra pour la réouverture graduelle des entreprises, des services et des espaces publics. Le cadre souligne l’engagement du gouvernement à prodiguer des conseils lors de la préparation de la réouverture des lieux de travail, notamment les entreprises jugées essentielles qui ont pris la décision volontaire de fermer temporairement.

Le 14 mai, le gouvernement a annoncé que les détaillants, les entreprises saisonnières et les fournisseurs de services sanitaires et communautaires pourraient ouvrir ou élargir leur offre de services dans le cadre de la première étape de réouverture de la province, qui a commencé la semaine suivante. L’ouverture des lieux de travail est bien positionnée pour mettre en place des mesures de sécurité et s’assurer que plus de gens retournent au travail, tout en ne surchargeant pas les autres services.

Le ministère des Finances continuera de jouer un rôle de leadership dans les plans de reprise économique, notamment dans le Budget de 2020 complet qui sera publié au plus tard le 15 novembre 2020.

Plan stratégique 2020-2021

Le ministère des Finances a continué de travailler avec ses partenaires afin de veiller à ce que la population demeure en santé, de fournir du soutien aux familles, aux personnes et aux entreprises éprouvant des difficultés en raison des mesures nécessaires prises pour intervenir face à la COVID‑19 et de planifier les prochaines étapes.

Gérer les finances de la province d’une manière responsable

  • S’assurer de l’harmonisation de la politique fiscale du gouvernement avec les principes directeurs de la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières.
  • Soutenir la transparence et la responsabilité par l’élaboration et la publication de documents clés en temps opportun comme le Rapport trimestriel des finances de l’Ontario, les Comptes économiques de l’Ontario, le Rapport sur les perspectives économiques à long terme de l’Ontario et le Budget de l’Ontario au plus tard le 15 novembre 2020.
  • Surveiller de manière continue les mesures de l’Agence du revenu du Canada (ARC) prises à l’égard de la COVID‑19 ainsi que leurs répercussions possibles en Ontario et en faire rapport, y compris la numérisation des services, l’adoption des programmes d’avantages fiscaux, la gestion des données, les modifications aux activités d’observation fiscale et la capacité à appuyer les initiatives de l’Ontario.
  • Le besoin d’obtenir un financement préalable partiel en 2020-2021 a permis à la province de conserver son importante réserve de liquidités afin de répondre à la demande des programmes d’allègement du gouvernement liés à la COVID‑19 et de satisfaire aux besoins imprévus ou accélérés.

Rendre la vie plus abordable

  • Doubler le montant maximal de la prestation du RRAG pendant six mois dès avril 2020 pour les personnes âgées à faible revenu, augmentant ainsi le montant maximal de la prestation de 166 $ par mois pour les personnes seules et de 332 $ par mois pour les couples.
  • Reporter de 90 jours le versement trimestriel remis aux conseils scolaires au titre de l’impôt foncier prélevé aux fins scolaires, qui était normalement prévu pour le 30 juin, de sorte que les municipalités disposent d’une marge de manœuvre pour pouvoir à leur tour offrir aux entreprises et aux résidents locaux un report de l’acquittement de l’impôt foncier de 1,8 milliard de dollars et un report de l’acquittement des versements échelonnés au titre de l’Impôt foncier provincial de 90 jours.
  • Reporter la mise à jour prévue de l’évaluation foncière en 2021 pour offrir une stabilité aux contribuables qui paient de l’impôt foncier et aux municipalités de l’Ontario, ainsi que pour s’assurer que les administrations municipales sont en mesure d’axer leurs ressources sur des initiatives importantes de santé publique et d’autres efforts visant à gérer l’intervention locale à l’égard de l’éclosion de la COVID‑19.
  • Offrir un allègement temporaire à l’égard des intérêts et des remboursements des prêts aux emprunteurs en défaut de paiement au titre du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO).
  • Apporter des modifications pour abaisser les coûts de l’assurance-automobile afin que les conducteurs puissent avoir plus de choix et de contrôle sur leurs primes, et pour favoriser une plus grande concurrence et l’innovation au sein du système.
  • Permettre aux sociétés d’assurance-automobile d’offrir des rabais sur les primes d’assurance aux conducteurs, et aux assureurs de partager les économies avec les conducteurs en raison d’un nombre réduit de véhicules sur la route, d’une réduction des collisions sur la route et d’un risque moindre sur le marché durant la situation d’urgence déclarée en ce qui concerne la COVID‑19.

Créer un contexte commercial plus concurrentiel

  • Doubler l’exonération au titre de l’ISE pour l’année fiscale 2020 de sorte que les entreprises puissent axer leurs efforts sur le soutien du bien-être de leurs employés et de la continuité de leurs activités en ces temps d’incertitude causée par la COVID‑19 en Ontario.
  • Travailler en partenariat avec le gouvernement du Canada pour fournir un allègement au titre des loyers aux propriétaires d’immeubles commerciaux et à leurs locataires en vertu de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)
  • Introduire un nouveau crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional offrant un remboursement de 10 pour cent aux entreprises.
  • Offrir un allègement fiscal à l’égard des pénalités et des intérêts pour une période de cinq mois en réponse à la pandémie de la COVID‑19.
  • Réaliser un examen et mener des consultations auprès des intervenants afin de trouver des occasions d’accroître l’exactitude et la stabilité des évaluations foncières et de soutenir un contexte commercial concurrentiel au sein du régime d’impôts fonciers, ainsi que renforcer la gouvernance et la reddition de comptes de la Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC).
  • Continuer de soutenir les objectifs du gouvernement visant à réduire les obstacles réglementaires et les formalités administratives de 25 pour cent afin de stimuler la croissance des entreprises et l’investissement en Ontario.
  • Soutenir le Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers pour examiner le cadre réglementaire des marchés financiers et fournir des conseils dans les domaines critiques, comme la stimulation de la concurrence, la structure réglementaire, la réglementation efficace et la protection des investisseurs.
  • Respecter les recommandations formulées par le Groupe de travail sur la réduction du fardeau réglementaire, établi par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, afin d’accroître la compétitivité des entreprises en Ontario en permettant au secteur des placements de réaliser des économies de temps et d’argent.
  • Protéger les familles du risque financier en mettant en œuvre un cadre réglementaire qui exigerait que chaque personne qui porte les titres de planificateur financier et de conseiller financier obtienne le bon titre de compétence.
  • S’attaquer au blanchiment d’argent en aidant de façon proactive l’ARC à résoudre les problèmes de non-conformité dans le secteur immobilier.
  • Continuer à surveiller les répercussions des réductions de l’impôt sur le revenu des sociétés, y compris les déductions accélérées pour les investissements en capital.

Rendre le gouvernement plus intelligent

  • Permettre aux contribuables de transmettre leur déclaration de revenus avec signature électronique par télécopieur ou ‑sous forme électronique pendant la pandémie de la COVID‑19 pour réduire les interactions en personne.
  • Diriger l’examen approfondi du secteur des boissons alcoolisées du gouvernement afin d’offrir plus de choix et de commodité aux consommateurs ainsi que plus d’occasions aux entreprises.
  • Consulter les intervenants pour établir une stratégie concernant les jeux de hasard légaux en ligne axée sur le consommateur qui reflète ses préférences, favorise une expérience de jeu emballante et réduit le fardeau sur les entreprises tout en veillant à la mise en place des protections appropriées.
  • Mettre en œuvre un système de paiement et de dépôt des documents électroniques pour les programmes d’impôt et les autres programmes afin de réduire les formalités administratives pour la population de l’Ontario et de promouvoir la transformation numérique.
  • Travailler afin de soutenir le Groupe de travail sur la création de valeur pour cerner, évaluer et examiner des possibilités de création de valeur à l’échelle du gouvernement pour générer d’importants revenus supplémentaires de sources non fiscales pour la province.

Réalisations de 2019-2020

Les réalisations relatives aux activités du ministère en 2019-2020 sont présentées ci-dessous.

Gérer les finances de la province d’une manière responsable

  • Dépôt et adoption de la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières, la première modification importante apportée à la législation sur la planification fiscale en 15 ans. 
  • Publication du Plan d’action de l’Ontario contre la COVID‑19, une mise à jour économique et financière d’un an fondée sur les meilleurs renseignements accessibles, qui décrit les premières étapes à suivre pour s’attaquer de plein front à l’éclosion de la COVID‑19.
  • Publication régulière de mises à jour financières trimestrielles, y compris les Finances du premier et du troisième trimestre de 2019-2020, les Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2019 et le nouveau Plan d’action, dans le cadre duquel est prévu un déficit de 9,2 milliards de dollars en 2019-2020, soit une amélioration de 1,1 milliard de dollars par rapport aux perspectives du Budget 2019.
  • La province a tiré avantage d’une forte demande à l’égard de ses titres d’emprunt et des faibles taux d’intérêt continus afin de faire un emprunt préalable de 7,6 milliards de dollars en 2019-2020 et d’emprunter un total de 39,5 milliards de dollars en 2019‑2020.
  • Pour la première fois, la province a fait deux émissions d’Obligations vertes pendant le même exercice; la première obligation en novembre pour 750 millions de dollars et la deuxième en février pour 500 millions de dollars.
  • Protection de la prévision relative à l’intérêt sur la dette contre l’incidence d’augmentations possibles des taux d’intérêt au cours des prochaines années en prolongeant l’horizon de sa dette. En 2010-2011, pour geler les faibles taux et réduire les risques associés au refinancement, l’Ontario a émis des obligations à 30 ans ou plus d’une valeur de 91,1 milliards de dollars, ou environ le quart de sa dette totale, y compris 12,5 milliards de dollars en 2019-2020.

Rendre la vie plus abordable

  • Mise en œuvre du nouveau crédit d’impôt de l’Ontario pour la garde d’enfants qui a permis de fournir en moyenne environ 1 250 $ par famille en soutien pour la garde d’enfants à près de 300 000 familles en 2019. Le crédit s’ajoute à la déduction pour frais de garde d’enfants et aura pour objectif d’offrir un allègement fiscal aux familles à revenu faible ou modéré.
  • Mise en œuvre du crédit d’impôt pour les travailleurs à faible revenu dont ont bénéficié 1,1 million de personnes dans la province et qui a procuré un allègement fiscal de 850 $ en impôt sur le revenu aux particuliers et de 1 700 $ aux couples. Avec l’allègement fiscal actuel, environ 90 pour cent des déclarants de l’Ontario avec un revenu imposable inférieur à 30 000 $ ne paieront pas d’impôt sur le revenu des particuliers de l’Ontario.
  • Proposition de reporter de 90 jours le versement trimestriel remis aux conseils scolaires au titre de l’impôt foncier prélevé aux fins scolaires, qui était normalement prévu pour le 30 juin. Les municipalités disposeront ainsi d’une marge de manœuvre pour pouvoir à leur tour offrir aux entreprises et aux résidents locaux un report de l’acquittement de l’impôt foncier d’une valeur de plus de 1,8 milliard de dollars.
  • Réduction du taux de la taxe sur le carburant d’aviation dans le Nord de l’Ontario, passant de 6,7 cents le litre à 2,7 cents le litre.
  • Réduction et simplification de l’impôt sur l’administration des successions, éliminant ainsi le droit de succession sur la première tranche de 50 000 $ de la valeur de la succession.
  • Annulation des hausses d’impôt du budget de 2018 proposé auparavant en évitant à près de 1,8 million de personnes de faire face à une augmentation moyenne de 200 $ en impôt sur le revenu des particuliers.
  • Maintien de la structure du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario pour 2020, une mesure qui fournit 500 millions de dollars à 389 municipalités de l’Ontario. 

Créer un contexte commercial plus concurrentiel

  • Mise en œuvre du crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional afin de favoriser les investissements commerciaux dans des régions où la croissance de l’emploi tarde à suivre la moyenne provinciale.
  • Réduction du taux d’imposition sur le revenu des sociétés pour les petites entreprises qui a permis à plus de 275 000 entreprises – des magasins familiaux aux entreprises en démarrage innovatrices – de réaliser des économies annuelles allant jusqu’à 1 500 $.
  • Soutien de l’industrie des courses de chevaux de l’Ontario au moyen d’une entente de financement à long terme avec la Société des loteries et des jeux de l’Ontario pour fournir jusqu’à 115 millions de dollars par année pendant un maximum de 19 ans.
  • Plus de choix et de commodité aux consommateurs et plus d’occasions aux entreprises en élargissant la vente de boissons alcoolisées dans plus de 250 nouveaux points de vente au détail dans l’ensemble de l’Ontario.
  • Tenue de consultations sur la modernisation de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions et la Loi sur les sociétés coopératives.
  • Mise sur pied de l’Autorité de réglementation des services financiers pour prévenir la fraude, favoriser la concurrence et l’innovation et simplifier les processus de réglementation pour les consommateurs et les intervenants, les investisseurs et les bénéficiaires des régimes de retraite en Ontario.
  • Participation à la réalisation de l’objectif du gouvernement consistant à réduire le fardeau réglementaire afin de respecter la cible de juin 2020 visant à permettre aux entreprises de l’Ontario d’économiser 400 millions de dollars par année en coût de conformité aux règlements.
  • Création du Groupe de travail sur la modernisation en matière de valeurs mobilières afin d’examiner la Loi sur les valeurs mobilières, qui est désuète, pour la première fois depuis plus de 15 ans.

Rendre le gouvernement plus intelligent

  • Consultation auprès des conducteurs de l’Ontario pour trouver des façons d’améliorer le choix et la commodité, lutter contre la fraude et accroître la concurrence pour abaisser les coûts d’assurance-automobile.
  • Mise en œuvre de la preuve d’assurance-automobile électronique, qui permet aux conducteurs d’emporter leur preuve d’assurance-automobile électronique sur leur appareil mobile, y compris leur téléphone intelligent.
  • Appui du Groupe de travail sur la création de valeur, créé afin de cerner et d’étudier des occasions novatrices de générer des revenus récurrents de sources non fiscales.

Organigramme du ministère des Finances 

  • Ministre des Finances
    • Adjoint parlementaire
    • Chef de cabinet
    • Président-directeur général, Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
    • Président, Tribunal des services financiers
    • Président, Régie des alcools de l’Ontario
    • Président, Société des loteries et des jeux de l’Ontario
    • Président, Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
    • Président, Société ontarienne du cannabis
    • Président, Office ontarien de financement
      • Directeur général, Office ontarien de financement
        • Sous-ministre adjoint, Division du financement général et de l’analyse financière en matière d’électricité
    • Président, Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario
      • Directeur général et vice-président, Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario
    • Sous-ministre des Finances
    • Conseiller spécial en politiques et attaché de direction
      • Directeur de l’information, Groupement de l’information et de la technologie de l’information pour les organismes centraux (relève également du Secrétariat du Conseil du Trésor et du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs)
      • Directeur, Direction des services de communications (relève également du sous-ministre adjoint, Communications des organismes centraux)
      • Directeur, Direction des services juridiques (relève également du ministère du Procureur général)
      • Sous-ministre adjoint, Communications des organismes centraux (relève également du Bureau du Conseil des ministres et du Secrétariat du Conseil du Trésor)
      • Directeur, Équipe des services de vérification pour les finances, Division de la vérification interne de l’Ontario (relève également du Secrétariat du Conseil du Trésor, du directeur général de l’administration et du sous-ministre adjoint, Division des services ministériels et de la qualité des services)
      • Sous-ministre adjoint, Bureau des politiques de réglementation et des relations avec les organismes
        • Sous-ministre adjoint, Division des politiques en matière de sécurité du revenu et de régimes de retraite
        • Sous-ministre adjoint, Division des politiques en matière de services financiers
        • Sous-ministre adjoint, Division des entreprises publiques
      • Sous-ministre adjoint, Bureau des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances
        • Directeur général, examen des services à la clientèle
        • Sous-ministre adjoint, Division des stratégies, de la gestion des services et des politiques relatives aux programmes
        • Sous-ministre adjoint, Division de l’observation fiscale et des avantages fiscaux
        • Sous-ministre adjoint, Division des relations provinciales-municipales en matière de finances
        • Sous-ministre adjoint, Division des politiques fiscales
      • Sous-ministre adjoint et directeur général de l’administration, Division des services ministériels et de la qualité des services
      • Sous-ministre adjoint et économiste en chef, Bureau des politiques économiques
      • Sous-ministre adjoint, Bureau du budget

Organismes, conseils et commissions (OCC)

L’Autorité de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts depuis le 8 juin 2019. Ce nouvel organisme de réglementation novateur du secteur des services financiers renforcera la protection des consommateurs, des investisseurs, des administrateurs de régimes de retraite et des bénéficiaires de régimes de retraite, accroîtra l’efficacité réglementaire et réduira le fardeau pour les entreprises.

L’ARSF travaille étroitement avec ses entités réglementées et le ministère des Finances pour offrir des mesures d’allègement et de soutien au secteur des services financiers de l’Ontario, y compris reporter les paiements de frais, les évaluations et les dépôts de rapports annuels, et inviter les intervenants des secteurs à consulter l’ARSF sur des moyens de mieux soutenir les consommateurs et les entreprises pendant la pandémie de la COVID‑19.

Le Tribunal des services financiers (TSF) est un organisme juridictionnel indépendant qui entend les appels des décisions et qui tient des audiences pour examiner les décisions proposées du directeur général de l’ARSF ou des anciennes Autorités, du surintendant de la Commission des services financiers de l’Ontario ou de la Société ontarienne d’assurance-dépôts.

Le TSF poursuit ses activités de manière efficace durant la pandémie et prend des mesures pour s’adapter à une situation en évolution.

La Société ontarienne de gestion des placements (SOGP) a été constituée en vertu de la loi à titre de personne morale sans capital-actions qui agira sans lien de dépendance avec le gouvernement. Il s’agit d’un organisme consolidé dans les livres du gouvernement qui fournit des services de gestion de placements et de conseils en placements à ses membres conformément à la Loi et à ses règlements. La SOGP poursuit ses activités de manière efficace durant la pandémie.

La Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) est responsable de l’importation, de la distribution et de la vente d’alcool en Ontario d’une manière efficace et socialement responsable. Son réseau de vente au détail est composé de plus de 660 magasins de détail, plus de 380 magasins-agences ainsi que des ventes en ligne réalisées par l’entremise du site LCBO.com. La LCBO est le grossiste exclusif de plus de 450 épiceries et services alimentaires, ainsi que de bars et restaurants autorisés.

Le ministère a surveillé et supervisé activement les efforts d’intervention contre la COVID‑19 de la LCBO. La LCBO a mis en place certaines mesures visant à protéger la santé et le bien-être de ses employés et de ses clients.

La Société ontarienne de vente du cannabis (SOVC) est le grossiste et détaillant en ligne exclusif responsable de vendre du cannabis récréatif aux magasins de détail autorisés.

Pour contribuer à atténuer les répercussions négatives de la vente au détail et du réseau de distribution du cannabis, la SOVC a accru l’accessibilité des services de livraison en ligne en suspendant les frais d’expédition et en appuyant l’élargissement des services de livraison, tout en respectant les pratiques exemplaires relatives à la COVID‑19.

La Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIEO) est la continuité juridique de l’ancienne société Ontario Hydro, chargée de la gestion de sa dette et d’autres responsabilités. La SFIEO poursuit ses activités de manière efficace durant la pandémie.

L’Office ontarien de financement (OOF) effectue des activités d’emprunts, d’investissements, de gestion de la trésorerie et de gestion des risques pour la province. Il offre également des conseils et des services financiers à d’autres parties du gouvernement, notamment la SFIEO et Infrastructure Ontario. 

L’OOF poursuit ses activités de manière efficace durant la pandémie et continue de veiller à ce que les paiements essentiels aux partenaires du secteur parapublic de la province, y compris les fournisseurs de soins de santé, ainsi que les droits attribués à titre personnel, soient versés en temps opportun. 

La Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) mène et gère les activités relatives aux jeux en Ontario, y compris les jeux de casino, les loteries, les jeux en ligne par l’entremise de la plateforme PlayOLG et les jeux électroniques dans des centres de jeux de bienfaisance. Elle soutient aussi l’industrie des courses de chevaux.

En mars 2020, à la suite des recommandations formulées par le médecin hygiéniste en chef de la province concernant les mesures de sécurité à adopter dans le cadre de la pandémie de la COVID‑19, l’OLG a collaboré avec les fournisseurs de services de jeux de casino afin de fermer tous les casinos de l’Ontario, les jeux électroniques dans les centres de jeux de bienfaisance et son Centre des prix.

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) réglemente les marchés financiers de la province, comme les marchés des actions, des titres à revenu fixe et des instruments dérivés. La CVMO poursuit ses activités de manière efficace durant la pandémie.

Données financières détaillées

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2020-2021 (M$)
PosteDépenses prévues
du ministère 2020-2021
Fonctionnement16 774,1
Immobilisations9,8
Total16 783,9
Tableau 2 : Chiffres combinés – Fonctionnement et immobilisations par crédit
Charges de fonctionnement
Crédits / ProgrammesPrévisions
2020-2021
$
Variations par rapport aux prévisions de
2019-2020
$
Variations par rapport aux prévisions de
2019-2020
%
Prévisions1
2019-2020
Chiffres réels
provisoires2
2019-2020
$
Chiffres réels3
2018-2019
$
Administration du ministère36 820 200(3 112 900)(7,8)39 933 10045 705 80034 298 596
Politiques de réglementation et des relations avec les organismes22 234 000(1 018 600)(4,4)23 252 60019 700 800113 942 889
Politiques économiques, budgétaires et financières261 558 800(83 299 500)(24,2)344 858 300312 769 80015 982 288
Taxes, avantages fiscaux et relations municipales en matière de finances984 683 00026 008 4002,7958 674 600927 818 800949 572 076
Soutien à la population et à l’emploi1 965 600 0001 965 600 000s/os/os/os/o
Réglementation de l’industrie des services financierss/o(2 327 600)(100,0)2 327 600444 3001 273 720
Total à voter – Charges de fonctionnement3 270 896 0001 901 849 800138,91 369 046 2001 306 439 5001 115 069 569
Crédits législatifs – Programme du Trésor12 407 133 000(268 313 400)(2,1)12 675 446 40011 967 659 50011 419 283 525
Crédits législatifs – Autres crédits législatifs50 783 914s/os/o50 783 91477 879 91478 181 973
Total – Charges de fonctionnement15 728 812 9141 633 536 40011,614 095 276 51413 351 978 91412 612 535 067
Redressements de consolidation – Société ontarienne de gestion des placements160 089 900160 089 900s/os/o89 100 80066 814 139
Redressement de consolidation – Office ontarien de financement27 211 300s/os/o27 211 30027 211 30023 741 737
Redressement de consolidation – Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario(144 902 900)51 547 300(26,2)(196 450 200)(166 183 200)178 139 605
Redressement de consolidation – Commission des valeurs mobilières de l’Ontario118 530 7006 071 1005,4112 459 600117 040 000107 217 091
Autres redressements – Commission des services financiers de l’Ontarios/os/os/os/os/o59 218 225
Redressement de consolidation – portefeuille immobilier générals/o11 524 500(100,0)(11 524 500)(11 524 500)(12 394 707)
Redressement de consolidation – portefeuille immobilier général pour l’Office ontarien de financement(2 169 500)(42 500)2,0(2 127 000)(2 127 000)s/o
Redressement de consolidation – Autorité ontarienne de réglementation des services financiers94 375 0006 858 1007,887 516 90068 225 00011 915 220
Redressement de consolidation – Société ontarienne des infrastructures et de l’immobiliers/os/os/os/os/o(579 409)
Redressement de consolidation – Programme du Trésor979 042 700(80 833 900)(7,6)1 059 876 6001 034 816 1001 037 064 514
Redressement de consolidation – Programme du Trésor – Capitalisation des intérêts pour d’autres secteurs(186 847 400)213 475 600(53,3)(400 323 000)(403 167 500)(72 352 611)
Total des charges de fonctionnement, y compris redressement de consolidation et autres redressements16 774 142 7142 002 226 50013,614 771 916 21414 105 369 91414 011 318 871

[1], [2], [3] Les prévisions, les chiffres réels provisoires et les chiffres réels des derniers exercices sont redressés afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes. Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans la Mise à jour économique et financière de mars 2020.

Tableau 2 : Chiffres combinés – Fonctionnement et immobilisations par crédit
Actifs de fonctionnement
Crédits / ProgrammesPrévisions
2020-2021
$
Variations par rapport aux prévisions de
2019-2020
$
Variations par rapport aux prévisions de
2019-2020
%
Prévisions1
2019-2020
Chiffres réels
provisoires2
2019-2020
$
Chiffres réels3
2018-2019
$
Administration du ministère1 000s/os/o1 000s/os/o
Politiques de réglementation et des relations avec les organismes20 000 00020 000 000s/os/os/o800 000
Taxes, avantages fiscaux et relations municipales en matière de finances650 000200 00044,4450 000450 000400 000
Réglementation de l’industrie des services financierss/o(1 000)(100,0)1 000s/os/o
Total à voter – Actifs de fonctionnement20 651 00020 199 000s/o452 000450 0001 200 000
Crédits législatifs37 200 000(48 000 000)(56,3)85 200 00042 673 40052 145 111
Total – Actifs de fonctionnement57 851 000(27 801 000)(32,5)85 652 00043 123 40053 345 111

[1], [2], [3] Les prévisions, les chiffres réels provisoires et les chiffres réels des derniers exercices sont redressés afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes. Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans la Mise à jour économique et financière de mars 2020.

Tableau 2 : Chiffres combinés – Fonctionnement et immobilisations par crédit
Charges d’immobilisations
Crédits / ProgrammesPrévisions
2020-2021
$
Variations par rapport aux prévisions de
2019-2020
$
Variations par rapport aux prévisions de
2019-2020
%
Prévisions1
2019-2020
Chiffres réels
provisoires2
2019-2020
$
Chiffres réels3
2018-2019
$
Politiques économiques, budgétaires et financières 1 000s/os/o1 000s/os/o
Taxes, avantages fiscaux et relations municipales en matière de finances1 000s/os/o1 000s/os/o
Réglementation de l’industrie des services financiers s/o(1 000)(100,0)1 000s/os/o
Total à voter du ministère – Charges d’immobilisations2 000(1 000)(33,3)3 000s/os/o
Crédits législatifs – Programme du Fonds Trilliums/os/os/os/os/o244 042 959
Crédits législatifs – Autres crédits législatifs1 000(2 638 600)(100,0)2 639 6002 637 6002 637 610
Total – Charges d’immobilisations 3 000(2 639 600)(99,9)2 642 6002 637 600246 680 569
Redressements de consolidation – Société ontarienne de gestion des placements1 000 0001 000 000s/os/o427 500570 000
Redressement de consolidation – Office ontarien de financement645 000(7 000)(1,1)652 000627 000698 000
Redressement de consolidation – Commission des valeurs mobilières de l’Ontario5 836 200873 10017,64 963 1005 635 1003 862 384
Autres redressements – Commission des services financiers de l’Ontarios/os/os/os/os/o829 749
Redressement de consolidation – Autorité ontarienne de réglementation des services financiers2 313 000(449 600)(16,3)2 762 6001 240 000s/o
Redressement de consolidation – portefeuille immobilier générals/os/os/os/os/o(302 390)
Redressement des charges d’immobilisation – Reclassement du Fonds Trilliums/os/os/os/os/o(244 042 959)
Total des charges d’immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements9 797 200(1 223 100)(11,1)11 020 30010 567 2008 295 353

[1], [2], [3] Les prévisions, les chiffres réels provisoires et les chiffres réels des derniers exercices sont redressés afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes. Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans la Mise à jour économique et financière de mars 2020.

Tableau 2 : Chiffres combinés – Fonctionnement et immobilisations par crédit
Biens immobilisés
Crédits / ProgrammesPrévisions
2020-2021
$
Variations par rapport aux prévisions de
2019-2020
$
Variations par rapport aux prévisions de
2019-2020
%
Prévisions1
2019-2020
Chiffres réels
provisoires2
2019-2020
$
Chiffres réels3
2018-2019
$
Politiques économiques, budgétaires et financières 1 000s/os/o1 000s/os/o
Taxes, avantages fiscaux et relations municipales en matière de finances1 000s/os/o1 000s/os/o
Réglementation de l’industrie des services financiers s/o(550 000)(100,0)550 000s/o683 075
Total à voter du ministère – Biens immobilisés2 000(550 000)(99,6)552 000s/o683 075
Crédits législatifs – Programme du Fonds Trilliums/os/os/os/os/o25 851 675
Total – Biens immobilisés2 000(550 000)(99,6)552 000s/o26 534 750
Redressement des biens immobilisés – Reclassement du Fonds Trilliums/os/os/os/os/o(25 851 675)
Total – Biens immobilisés, y compris les redressements2 000(550 000)(99,6)552 000s/o683 075

[1], [2], [3] Les prévisions, les chiffres réels provisoires et les chiffres réels des derniers exercices sont redressés afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes. Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans la Mise à jour économique et financière de mars 2020.

Tableau 2 : Chiffres combinés – Fonctionnement et immobilisations par crédit
Total du ministère
Crédits / ProgrammesPrévisions
2020-2021
$
Variations par rapport aux prévisions de
2019-2020
$
Variations par rapport aux prévisions de
2019-2020
%
Prévisions1
2019-2020
Chiffres réels
provisoires2
2019-2020
$
Chiffres réels3
2018-2019
$
Total du ministère – Fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (excluant les biens immobilisés)16 783 939 9142 001 003 40013,514 782 936 51414 115 937 11414 019 614 224

[1], [2], [3] Les prévisions, les chiffres réels provisoires et les chiffres réels des derniers exercices sont redressés afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes. Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans la Mise à jour économique et financière de mars 2020.

Communiquer avec nous

Si vous avez des questions concernant les programmes et (ou) les services du ministère des Finances, consultez le site www.ontario.ca/finances ou communiquez avec le ministère par les moyens suivants :

Téléphone : 1 866 668-8297 ou 1 800 263-7776 (par téléimprimeur)

Courriel : financecommunications.fin@ontario.ca

Par la poste :
Ministère des Finances
95, rue Grosvenor
Toronto (Ontario)
M7A 1Y8

Annexe : Rapport annuel 2019-2020

Résultats 2019-2020

Gérer les finances de la province d’une manière responsable

  • Publication de la Mise à jour économique et financière de mars 2020, une mise à jour économique et financière sur un an fondée sur les meilleures données accessibles visant à créer un climat de certitude et de stabilité dans la province en présentant les premières étapes du gouvernement pour intervention contre l’éclosion de la COVID‑19.
  • Pour 2019-2020, le gouvernement prévoit un déficit de 9,2 milliards de dollars, soit une amélioration de 1,1 milliard de dollars par rapport au Budget 2019.
  • Publication des Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2019, des Finances du premier trimestre de 2019-2020 et des Finances du troisième trimestre de 2019-2020, ainsi que des Comptes économiques de l’Ontario conformément aux exigences législatives.
  • Dépôt et adoption de la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières, la première modification importante apportée à la législation sur la planification fiscale en 15 ans.
  • Demande de préparation d’une stratégie annuelle de réduction du fardeau de la dette au gouvernement afin qu’il gère sa dette de manière responsable.
  • Les cotes de crédit de la province ont été vérifiées par les quatre agences de notation (c.-à-d. Moody’s, DBRS, S&P et Fitch), et Fitch a également amélioré la perspective de la cote de crédit de la province en la faisant passer de négative à stable.
  • Efforts visant à défendre les priorités de l’Ontario au sein de la fédération, y compris établir une position et des approches communes avec les autres provinces au sujet de la réforme de la stabilisation fiscale, et avec le gouvernement fédéral et les provinces afin d’assurer l’harmonisation et la collaboration dans le cadre de l’intervention contre la crise de la COVID‑19.
  • Diminution des frais d’intérêt prévus sur la dette de 750 millions de dollars en 2019-2020 par rapport aux prévisions du Budget 2019.
  • Émission d’Obligations vertes d’une valeur de 750 millions de dollars le 20 novembre 2019 et de 500 millions de dollars le 12 février 2020. Les Obligations vertes sont un outil important pour aider à financer les initiatives de transport en commun, l’infrastructure résistante aux conditions météorologiques extrêmes et les projets d’efficacité énergétique et de conservation. À l’heure actuelle, l’Ontario est le plus important émetteur d’Obligations vertes en dollar canadien.
  • Achèvement du programme d’emprunt annuel du gouvernement, au moyen d’un emprunt de 39,5 milliards de dollars, y compris un emprunt préalable de 7,6 milliards de dollars, et maintien de la réserve de liquidité afin de combler les importantes échéances à venir. À la fin du mois de mars 2020, le Programme du Trésor de la province a poursuivi ses activités de manière efficace et a permis de veiller à ce que les paiements essentiels aux partenaires du secteur parapublic de la province, y compris les fournisseurs de soins de santé de première ligne, ainsi que les droits attribués à titre personnel, soient versés en temps opportun.
  • Remise d’une dette de 12,5 milliards de dollars avec des échéances d’au moins 30 ans pour assurer une meilleure certitude à l’égard des paiements d’intérêts à long terme.
  • Recouvrement de plus de 1,74 milliard de dollars ciblant les revenus non déclarés ou sous-déclarés depuis 2013-2014 au moyen d’un accord avec l’Agence du revenu du Canada, un rendement du capital investi de 5,2 pour 1 (au 31 décembre 2019).
  • Au 29 février 2020, recouvrement de plus de 913,9 millions de dollars d’impôt à payer et de dettes non fiscales dus à la province et, au 31 mars 2020, attribution de plus de 234 millions de dollars par les activités de vérification et d’inspection.
  • Au 31 mars 2020, saisie de plus de 34 millions de grammes de produits du tabac de contrebande avec une valeur fiscale de 6,3 millions de dollars.
  • Soutien de l’élaboration de la Loi de 2019 pour réparer le gâchis dans le secteur de l’électricité qui permet d’assurer le paiement continu de la dette de l’ancien Fair Hydro Trust en éliminant les obligations relatives au service de la dette des futurs contribuables.

Rendre la vie plus abordable

  • Mise en œuvre du crédit d’impôt pour les personnes et les familles à faible revenu dont ont bénéficié environ 1,1 million de personnes dans la province et qui a procuré un allègement fiscal de 850 $ en impôt sur le revenu aux particuliers et de 1 700 $ aux couples. Avec l’allègement fiscal actuel, environ 90 pour cent des déclarants de l’Ontario avec un revenu imposable inférieur à 30 000 $ ne paieront pas d’impôt sur le revenu des particuliers de l’Ontario.
  • Mise en œuvre du nouveau crédit d’impôt de l’Ontario pour la garde d’enfants, l’une des initiatives les plus souples jamais lancées en Ontario en matière de garde d’enfants.
  • Réduction et simplification de l’impôt sur l’administration des successions, éliminant ainsi le droit de succession sur la première tranche de 50 000 $ de la valeur de la succession.
  • Gel des taux des taxes sur l’alcool et de la majoration sur les bières et les vins, réduisant ainsi de 60 millions de dollars les coûts pour les consommateurs en 2019-2020.
  • Annulation des hausses d’impôt du budget de 2018 proposé auparavant en évitant à près de 1,8 million de personnes de faire face à une augmentation moyenne de 200 $ en impôt sur le revenu des particuliers.
  • Conservation de la structure du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMQ) pour l’exercice budgétaire municipal de 2020, et engagement à continuer d’offrir une enveloppe de financement de 500 millions de dollars pour le FPMQ en 2021.
  • Début des consultations avec les représentants des municipalités de l’Ontario pour discuter de la manière d’axer davantage le FPMQ en 2021 sur les petites municipalités et les municipalités rurales et du Nord qui ont le plus besoin de ces fonds.
  • Annonce du report de 90 jours du versement trimestriel remis aux conseils scolaires au titre de l’impôt foncier prélevé aux fins scolaires, qui était normalement prévu pour le 30 juin. Les municipalités disposeront ainsi d’une marge de manœuvre pour pouvoir à leur tour offrir aux entreprises et aux résidents locaux un report de l’acquittement de l’impôt foncier d’une valeur de plus de 1,8 milliard de dollars. Au 8 mai, 70 % des municipalités représentant 97 % de l’ensemble de l’impôt foncier municipal prélevé dans la province ont mis en œuvre des mesures de report de l’acquittement de l’impôt foncier.
  • Annonce du report de la mise à jour prévue de l’évaluation foncière en 2021 pour offrir une stabilité aux contribuables qui paient de l’impôt foncier et aux municipalités de l’Ontario, ainsi que pour s’assurer que les administrations municipales sont en mesure d’axer leurs ressources sur des initiatives importantes de santé publique et d’autres efforts visant à gérer l’intervention locale à l’égard de l’éclosion de la COVID‑19.
  • Renforcement de l’intégrité des revenus de l’impôt foncier scolaire en s’assurant que les données à l’échelle de la province sont disponibles et accessibles à des fins d’analyse détaillée.
  • Réduction du taux de la taxe sur le carburant d’aviation dans le Nord de l’Ontario, passant de 6,7 cents le litre à 2,7 cents le litre.
  • Prestation de services d’évaluation des revenus dans le cadre du Programme de soins dentaires pour les aînés dans les délais prescrits.

Créer un contexte commercial plus concurrentiel

  • Mise en œuvre du crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional afin de favoriser les investissements commerciaux dans des régions où la croissance de l’emploi tarde à suivre la moyenne provinciale.
  • Réduction du taux de l’impôt sur le revenu des petites entreprises de 8,7 pour cent en le faisant passer à 3,2 pour cent le 1er janvier 2020. Cette mesure a permis à plus de 275 000 entreprises – des magasins familiaux aux entreprises en démarrage innovatrices – de réaliser des économies annuelles allant jusqu’à 1 500 $.
  • Modification de la Loi de 2007 sur les impôts afin de reconnaître l’importance des pigistes dans l’industrie cinématographique et télévisuelle aux fins du crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production.
  • Création de l’Autorité de réglementation des services financiers (ARSF), un nouvel organisme de réglementation indépendant et autofinancé des services financiers et des régimes de retraite. L’ARSF s’attaquera aux priorités clés qui permettront de réduire le fardeau réglementaire pour les secteurs réglementés.
  • Création du Groupe de travail sur la modernisation en matière de valeurs mobilières afin d’examiner la Loi sur les valeurs mobilières, qui est désuète, pour la première fois depuis plus de 15 ans. Le Groupe de travail tiendra des consultations avec les investisseurs, les professionnels des services financiers, les entreprises et les membres du public sur des aspects importants, comme la compétitivité, la structure réglementaire, l’efficacité de la réglementation et les mesures de protection des investisseurs et des consommateurs.
  • Appui d’un examen exhaustif de tous les programmes de soutien aux entreprises pour déterminer leur efficacité, leur rentabilité et leur durabilité.
  • Participation à la réalisation de l’objectif du gouvernement consistant à réduire le fardeau réglementaire afin de respecter la cible de juin 2020 visant à permettre aux entreprises de l’Ontario d’économiser 400 millions de dollars par année en coût de conformité aux règlements.
  • Prolongation des mesures d’allègement fiscal temporaires afin d’encourager la participation du secteur privé dans la consolidation du secteur de la distribution d’électricité de l’Ontario, de réduire les tarifs d’électricité et d’améliorer les services aux consommateurs grâce à l’innovation et à des gains d’efficience.
  • Tenue de consultations sur la modernisation de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques et la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions.
  • Soutien de la mise sur pied du Groupe de travail sur la réduction du fardeau réglementaire de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario afin d’accroître la compétitivité dans le milieu des affaires de l’Ontario. 
  • Orientation des interventions du gouvernement à l’égard d’enjeux, y compris la politique fiscale, les relations commerciales, les mesures de soutien aux entreprises, le fardeau réglementaire et le logement, et mise en œuvre de nouveaux moyens pour offrir des services de données et de statistiques efficaces, rentables et transparents.
  • Accroissement de la transparence et de la responsabilisation grâce à de meilleurs rapports économiques, y compris un nouveau service de courriel d’inscription et des rapports publics élargis sur l’économie, le marché du travail et les données démographiques.
  • Appui de la restructuration d’Essar Steel Algoma en offrant un allègement réglementaire à l’égard de certaines obligations de prestations de retraite des régimes de retraite de l’entreprise.
  • Soutien de l’industrie des courses de chevaux de l’Ontario au moyen d’une entente de financement à long terme avec la Société des loteries et des jeux de l’Ontario pour fournir jusqu’à 115 millions de dollars par année pendant un maximum de 19 ans.
  • Octroi de 10 millions de dollars par année pour soutenir des programmes de reproduction et de développement de l’industrie pour les chevaux élevés en Ontario, et mise en œuvre du Programme des nouvelles options concernant les machines à sous dans les hippodromes pour fournir des mesures de soutien supplémentaires aux hippodromes admissibles.
  • Protection des titres pour les planificateurs et conseillers financiers en Ontario en élaborant un nouveau cadre destiné au secteur des services financiers visant à exiger que les personnes qui portent les titres de planificateur financier et de conseiller financier obtiennent le bon titre de compétence.
  • Mise en œuvre de modifications législatives et réglementaires visant à réduire les formalités administratives qui permettront de réaliser des économies annuelles et ponctuelles en coûts administratifs de plus de 90 millions de dollars dans les secteurs des régimes de retraite et des services financiers.
  • Choix et commodité accrus pour les consommateurs et plus d’occasions pour les entreprises en élargissant la vente de boissons alcoolisées dans plus de 250 nouveaux points de vente au détail en Ontario, y compris 87 nouvelles épiceries et 170 comptoirs express de la LCBO.
  • Adoption d’une loi visant à moderniser le cadre juridique pour la vente, le service et la livraison de boissons alcoolisées qui, si elle est promulguée, permettrait aux entreprises et aux consommateurs de comprendre plus facilement la réglementation et préparerait le terrain, d’un point de vue législatif, en vue d’élargir la vente d’alcool.
  • Soutien aux investissements de capitaux de 24 Premières Nations dans le cadre du projet de transport de Wataynikaneyap en offrant des garanties d’emprunt en vertu du Programme de garanties d’emprunt pour les Autochtones.

Rendre le gouvernement plus intelligent

  • Mise en œuvre de la preuve d’assurance-automobile électronique, qui permet aux conducteurs d’emporter leur preuve d’assurance-automobile électronique sur leur appareil mobile, y compris leur téléphone intelligent.
  • Annonce de l’intention de simplifier l’expérience des consommateurs à l’égard de l’assurance-automobile en facilitant l’utilisation de communications électroniques et du commerce électronique par les compagnies d’assurance dans le cadre de leurs activités avec leurs clients.
  • Consultation auprès des conducteurs de l’Ontario pour trouver des façons d’améliorer le choix et la commodité, lutter contre la fraude et accroître la concurrence pour abaisser les coûts d’assurance-automobile.
  • Mise sur pied de la stratégie Priorité au numérique qui permettra d’offrir des services simplifiés, accélérés et améliorés en éliminant les processus désuets et en réduisant le fardeau administratif et les coûts.
  • Réalisation d’un examen et de consultations auprès des intervenants afin de trouver des occasions d’accroître l’exactitude et la stabilité des évaluations foncières, de soutenir un contexte commercial concurrentiel ainsi que de renforcer la gouvernance et la reddition de comptes de la Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC).
  • Demande au gouvernement fédéral de légaliser les paris sportifs simples dans le cadre d’une stratégie en matière de jeux plus large axée sur les consommateurs.
  • Collaboration avec le ministère du Procureur général afin de mettre en œuvre un modèle de magasins de détail de cannabis privé strictement réglementé assorti de règles visant à protéger les enfants et les jeunes ainsi que les collectivités et à lutter contre la contrebande.
  • Remise de 36,72 millions de dollars aux municipalités en financement direct par l’entremise du Fonds ontarien de préparation à la légalisation du cannabis afin de contribuer aux coûts de mise en œuvre associés à la légalisation du cannabis récréatif.
  • Appui du Groupe de travail sur la création de valeur, créé afin de cerner et d’étudier des occasions novatrices de générer des revenus récurrents de sources non fiscales. Ces revenus peuvent être réinvestis dans les services gouvernementaux essentiels comme les soins de santé, l’éducation, les routes et le transport en commun.
  • Déploiement d’une initiative de rationalisation axée sur la formation de ceinture blanche destinée à plus de 100 membres du personnel et détermination des initiatives de rationalisation visant à améliorer l’expérience des consommateurs/clients et à accroître la productivité en éliminant les étapes inutiles.
Tableau 3 : Dépenses ministérielles réelles provisoires 2019-20201
PosteMontant2
Fontionnement et immobilisations (M$)798
Société ontarienne de gestion des placements3 (M$)90
Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (M$)505
Couts des contrats d’achat d’électricité (M$)124
Intéret sur la dette (M$)12 599
Effectif au 31 mars41 441,1

[1] [2] Voir les pages 36 et 37 de la Mise à jour économique et financière de mars 2020

[3] Selon les exigences des normes comptables pour le secteur public, les résultats de la Société ontarienne de gestion des placements et ceux du ministère des Finances ont été consolidés par la province.

[4] Postes équivalents temps plein dans la fonction publique de l’Ontario