Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2023-2024 : ministère des Finances

Vue d’ensemble du ministère

Objectifs généraux

Le ministère des Finances soutient un climat économique et budgétaire ainsi qu’un climat d’investissement solides pour l’Ontario, de même qu’une économie dynamique, novatrice et prospère. Les activités sont menées dans cinq principaux secteurs d’activités :

• politiques budgétaires, fiscales, économiques et statistiques;
• génération de revenus;
• gestion de la dette;
• relations budgétaires intergouvernementales;
• réglementation des services financiers.

Le ministère s’assure de diriger les dépenses vers les besoins les plus pressants tout en allégeant le fardeau de la dette; appuie un régime fiscal équitable, efficient et concurrentiel; travaille de concert avec le gouvernement fédéral afin de représenter les intérêts de l’Ontario en ce qui concerne les accords fiscaux; et adopte une approche moderne et fondée sur le risque à l’égard de la réglementation du secteur des services financiers. Le ministère s’assure également que les lois et règlements sur l’impôt, comme la Loi de 2007 sur les impôts, sont modifiés et mis à jour conformément au processus législatif.

Le ministère continue également à jouer un rôle essentiel en aidant la province à faire face à l’incertitude économique actuelle et à la reprise consécutive à la pandémie, et ce, tout en favorisant la croissance à long terme.

Secteurs d’activités du ministère

Politiques budgétaires, fiscales et économiques

Le ministère fournit des analyses et des conseils budgétaires, économiques et fiscaux et gère l’élaboration de divers rapports publics, notamment le Budget de l’Ontario, les Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario, le Rapport sur la transparence fiscale, le Rapport trimestriel des finances de l’Ontario et les Comptes économiques de l’Ontario.

Administration et surveillance des revenus

Le ministère supervise des revenus annuels de plus de 204 milliards de dollars, y compris ceux de ses organismes opérationnels (p. ex. la Société des loteries et des jeux de l’Ontario, la Régie des alcools de l’Ontario et la Société ontarienne du cannabis) et surveille l’application des lois fiscales administrées par la province.

Gestion de la dette

Par l’entremise de l’Office ontarien de financement, le ministère gère le programme d’emprunt et de la dette de la province et assume des fonctions centralisées de services bancaires et de gestion de la trésorerie au nom du gouvernement en plus d’accorder des prêts aux organismes publics.

Relations budgétaires intergouvernementales

Le ministère fournit des recommandations sur les accords fiscaux intergouvernementaux pour faire progresser les priorités du gouvernement provincial auprès de ses homologues fédéraux et municipaux. Par exemple, le ministère a soutenu la participation de l’Ontario aux réunions fédérales‑provinciales‑territoriales régulières, y compris la première réunion en personne des ministres des Finances depuis 2019, au cours de laquelle l’Ontario a accueilli un sommet des ministres provinciaux‑territoriaux afin d’obtenir un positionnement consensuel à faire progresser avec le gouvernement fédéral. Le ministère continue de fournir un soutien à l’ensemble des ministères et des organismes centraux pour faire progresser la stratégie intergouvernementale et les priorités de l’Ontario en matière de transferts fédéraux‑provinciaux.

Réglementation des services financiers

Le ministère veille à la réglementation efficace et efficiente du secteur des services financiers, notamment les assurances, les régimes de retraite, les caisses, les maisons de courtage d’hypothèques, la protection des titres et les marchés financiers, et supervise les organismes de réglementations associés (p. ex. la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers).

Plan stratégique 2023–2024

Priorités du ministère

Le ministère des Finances continuera de travailler avec ses partenaires afin de soutenir la croissance à long terme ainsi que les priorités du gouvernement dans le contexte de la relance à la suite de la pandémie.

Gérer les finances de l’Ontario et respecter les contribuables

• S’assurer de l’harmonisation de la politique fiscale du gouvernement avec les principes directeurs de la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières.
• Soutenir la transparence et la responsabilité par l’élaboration et la publication de documents clés en temps opportun comme le Budget de l’Ontario, les Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario, le Rapport sur la transparence fiscale, le Rapport trimestriel des finances et les Comptes économiques de l’Ontario.

Œuvrer pour les travailleurs

• Diriger des initiatives qui favorisent l’efficacité et améliorent la prestation de programmes d’avantages sociaux fondés sur le revenu en faisant progresser l’utilisation des services numériques axés sur le client et du système automatisé de vérification du revenu du ministère.
• Veiller à ce que l’Outil de recherche des prestations et des avantages fiscaux du ministère demeure un service en ligne fiable et utile que les Ontariennes et les Ontariens peuvent utiliser pour trouver les programmes de prestations, les services et les crédits d’impôt auxquels ils peuvent avoir droit, pour les aider à faire face aux coûts liés à l’enseignement postsecondaire, à la formation professionnelle, aux soins dentaires, au logement, aux services de santé, à la garde d’enfants et aux médicaments délivrés sur ordonnance.
• Consulter des intervenants du secteur des pensions concernant les règlements proposés nécessaires à la mise en œuvre d’un cadre permanent de prestations cibles en Ontario.

Garder les coûts bas

• Soutenir les personnes âgées à faible revenu en doublant temporairement les paiements du Régime de revenu annuel garanti (RRAG) pour tous les bénéficiaires pendant 12 mois, à partir de janvier 2023.
• Proposer d’instaurer, dès juillet 2024, des changements qui ouvriraient l’admissibilité au RRAG à environ 100 000 autres personnes âgées à faible revenu.

Bâtir l’économie de l’Ontario

• Lancer le crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario, qui prévoit un crédit d’impôt sur les sociétés remboursable de 10 pour cent pour les investissements admissibles dans les bâtiments, les machines et le matériel utilisés dans la fabrication ou la transformation. Ce crédit d’impôt aiderait les fabricants à réduire leurs coûts, à innover et à devenir plus concurrentiels.
• Continuer d’offrir le crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional, y compris doubler temporairement le taux pour qu’il passe de 10 à 20 pour cent jusqu’à la fin de 2023. Le crédit favorise les investissements des entreprises dans les secteurs de la province où la croissance de l’emploi a été inférieure à la moyenne provinciale par le passé.
• Continuer de soutenir les objectifs du gouvernement visant à réduire les obstacles réglementaires et les formalités administratives de 25 pour cent afin de stimuler la croissance des entreprises et l’investissement en Ontario.
• Examiner et mettre en œuvre les principales recommandations du Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers visant à moderniser le cadre réglementaire des marchés financiers.
• Respecter les recommandations formulées par le Groupe de travail sur la réduction du fardeau réglementaire, établi par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), afin d’accroître la compétitivité des entreprises en Ontario en permettant au secteur des placements de réaliser des économies de temps et d’argent.
• Protéger les investisseurs du risque financier en poursuivant la mise en œuvre du cadre réglementaire qui exige que chaque personne qui porte les titres de planificateur financier et de conseiller financier obtienne un titre de compétence approuvé.
• Maintenir des réductions de la taxe sur l’essence et de la taxe sur les carburants jusqu’au 31 décembre 2023.
• Poursuivre la modernisation des crédits d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle afin de soutenir les productions en ligne et d’introduire une exigence de crédit à l’écran, examiner les moyens de simplifier le crédit d’impôt pour l’animation informatique, et examiner les possibilités de garantir que l’activité régionale est effectivement encouragée.

Soutenir la modernisation

• Dans la mesure du possible, continuer à offrir aux clients la possibilité de demander des programmes d’avantages sociaux avec des signatures électroniques afin de réduire le besoin d’interactions en personne et de procédures sur papier.
• Mettre en œuvre un système de paiement et de dépôt des documents électroniques pour les programmes d’impôt et les autres programmes afin de réduire les formalités administratives pour la population de l’Ontario et de promouvoir les solutions numériques.
• Diriger la poursuite de la modernisation du cadre juridique en matière de boissons alcoolisées.
• Travailler avec le ministère du Procureur général pour soutenir le succès continu du marché légal des jeux d’argent en ligne qui reflète les préférences des consommateurs tout en garantissant la mise en place de protections appropriées.

Indicateurs de rendement clés

Le ministère continue de faire des progrès pour atteindre les résultats stratégiques et les priorités qui font l’objet d’un suivi à l’aide d’un solide cadre de mesure de la responsabilité. En 2022‑2023, le ministère a atteint ou dépassé les indicateurs de rendement clés liés à sa viabilité financière, à ses politiques et à ses fonctions opérationnelles. Les indicateurs de rendement clés démontrent un engagement à :

• favoriser la viabilité financière en réduisant les ratios provinciaux connexes de la dette nette au PIB, de la dette nette au revenu, de l’intérêt sur la dette au revenu et de la dette arrivant à échéance sur la dette nette, comme publié dans le Budget de 2023;
• excellence du service en respectant les normes de service établies pour les programmes d’impôts et de prestations;
• réduire le fardeau administratif en veillant à ce que l’Agence du revenu du Canada cible efficacement les vérifications à haut risque;
• soutenir le développement du marché légal du cannabis, mesuré par la croissance des ventes.

Le ministère continue de surveiller, d’examiner et d’actualiser ses indicateurs de rendement clés afin de tenir compte des effets des changements de mandat et d’autres facteurs externes sur les opérations d’emprunt et des organismes. Les objectifs de viabilité financière sont dictés par des facteurs externes hors du contrôle du ministère, comme le rendement économique (p. ex. la croissance du produit intérieur brut et l’inflation) et le processus décisionnel du gouvernement.

Organigramme du ministère des Finances

• Ministre des Finances
  • Adjoint parlementaire
  • Adjoint parlementaire
  • Chef de cabinet
  • Président, Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
  • Président, Tribunal des services financiers
  • Président, Régie des alcools de l’Ontario
  • Président, Société des loteries et des jeux de l’Ontario
  • Président, Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
  • Président, Société ontarienne du cannabis
  • Président, Office ontarien de financement
    • Directeur général, Office ontarien de financement
      • Sous-ministre adjoint, Division du financement général et de l’analyse financière en matière d’électricité
  • Président, Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario
    • Directeur général et vice-président, Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario
  • Sous-ministre des Finances
    • Conseiller spécial en politiques et attaché de direction
    • Directeur de l’information, Groupement de l’information et de la technologie de l’information pour les organismes centraux (relève du Secrétariat du Conseil du Trésor et, par structure matricielle, du ministère des Finances)
    • Directeur, Direction des services juridiques (relève du ministère du Procureur général et, par structure matricielle, du ministère des Finances)
    • Directeur, Direction des services de communications
    • Sous-ministre adjoint, Bureau des politiques de réglementation et des relations avec les organismes
      • Sous-ministre adjoint, Division des politiques en matière de sécurité du revenu et de régimes de retraite
      • Sous-ministre adjoint, Division des politiques en matière de services financiers
      • Sous-ministre adjoint, Division des entreprises publiques
    • Sous-ministre adjoint, Bureau des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances
      • Sous-ministre adjoint, Division des stratégies, de la gestion des services et des politiques relatives aux programmes
      • Sous-ministre adjoint, Division de l’observation fiscale et des avantages fiscaux
      • Sous-ministre adjoint, Division des relations provinciale municipales en matière de finances
      • Sous-ministre adjoint, Division des politiques fiscales
    • Sous-ministre adjoint et directeur général de l’administration, Division des services ministériels et de la qualité des services
    • Sous-ministre adjoint et économiste en chef, Bureau des politiques économiques
    • Sous-ministre adjoint, Bureau du budget

Organismes, conseils et commissions

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) réglemente le secteur des services financiers pour renforcer la protection des consommateurs et des bénéficiaires de régimes de retraite, accroître l’efficacité réglementaire et réduire le fardeau pour les entreprises.

Le Tribunal des services financiers (TSF) est un organisme juridictionnel indépendant qui entend les appels des décisions et qui tient des audiences pour examiner les décisions proposées du directeur général de l’ARSF, ou de l’ancienne Autorité, et du surintendant de la Commission des services financiers de l’Ontario.

La Société ontarienne de gestion des placements (SOGP) a été constituée en vertu de la loi à titre de personne morale sans capital‑actions qui agit sans lien de dépendance avec le gouvernement. Elle fournit des services de gestion de placements et de conseils en placements à ses membres conformément à la Loi de 2015 sur la Société ontarienne de gestion des placements et à ses règlements.

La Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) est responsable de l’importation, de la distribution et de la vente d’alcool en Ontario d’une manière efficace et socialement responsable. Son réseau de vente au détail est composé de plus de 680 magasins de détail, plus de 390 magasins‑agences ainsi que des ventes en ligne réalisées par l’entremise du site LCBO.com. La LCBO est le grossiste exclusif de plus de 450 épiceries et services alimentaires, ainsi que de bars et restaurants autorisés.

La Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) mène et gère les activités relatives aux jeux en Ontario, y compris les jeux de casino, les loteries, les jeux de bienfaisance et les jeux en ligne par l’entremise de la plateforme OLG.ca. Les fournisseurs de services du secteur privé gèrent les activités quotidiennes du casino. L’OLG administre également des fonds pour des courses de chevaux.

La Société ontarienne de vente du cannabis (SOVC) est le grossiste et distributeur exclusif de cannabis récréatif à des magasins de vente au détail autorisés (privés) de cannabis en Ontario. Elle réalise des ventes socialement responsables de cannabis et de produits connexes par l’intermédiaire de sa plateforme de commerce électronique appelée OCS.ca.

La Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIEO) est la continuité juridique de l’ancienne société Ontario Hydro, chargée de la gestion de sa dette et d’autres responsabilités.

L’Office ontarien de financement (OOF) effectue des activités d’emprunts, d’investissements, de gestion de la trésorerie et de gestion des risques pour la province. Il offre également des conseils et des services financiers à d’autres parties de la province, notamment la SFIEO et Infrastructure Ontario, et accorde des prêts à des organismes publics.

L’OOF veille à ce que les paiements essentiels aux partenaires du secteur parapublic de la province, y compris les fournisseurs de soins de santé, ainsi que les droits attribués à titre personnel, soient financés en temps opportun.

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) réglemente les marchés financiers de la province, comme les marchés des actions, des titres à revenu fixe et des instruments dérivés. La CVMO protège les investisseurs, favorise la formation de capital et veille à ce que les marchés financiers de l’Ontario soient efficaces et concurrentiels.

La CVMO poursuit la mise en œuvre d’initiatives de modernisation et allège le fardeau réglementaire qui pèse sur les acteurs du marché.

Données financières détaillées

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2023–2024

Tableau 2 : Chiffres combinés – Fonctionnement et immobilisations par crédit

Communiquer avec nous

Si vous avez des questions concernant les programmes et (ou) les services du ministère des Finances, consultez le site Ministère des Finances | ontario.ca ou communiquez avec le ministère des Finances par les moyens suivants :

Téléphone

ATS : 1 866 668-8297ou ATS : 1 800 263-7776 (par téléimprimeur)

Courriel

financecommunications.fin@ontario.ca

Par la poste

Ministère des Finances
95, rue Grosvenor
Toronto (Ontario)
M7A 1Y8

Annexe : Rapport annuel 2022–2023

Résultats 2022–2023

Gestion responsable des finances de l’Ontario

• Publication du Budget de 2022, des rapports Finances du premier trimestre de 2022‑2023 et Finances du troisième trimestre de 2022‑2023, des Comptes économiques de l’Ontario, des Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2022 et du Rapport sur la transparence fiscale de 2022. Dans le Budget de 2023, le gouvernement a prévu un déficit de 2,2 milliards de dollars en 2022‑2023, soit 17,7 milliards de dollars de plus que les prévisions présentées dans le Budget de 2022.
• Tant le Budget de 2022 que le Budget de 2023 comprenaient des scénarios économiques et fiscaux aussi transparents que possible au sujet de l’incertitude qui persiste dans l’économie mondiale et des risques que cela présente pour les finances de la province.
• Le ministère a coordonné la collaboration avec les agences de notation, qui ont toutes les quatre (c.‑à‑d. Moody’s, DBRS, S&P et Fitch) confirmé les cotes de crédit de la province.
• Le ministère a fourni des conseils stratégiques régulièrement pour diriger la planification et les négociations pangouvernementales concernant les principaux transferts fédéraux, y compris l’augmentation du Transfert canadien en matière de santé (TCS) [0,8 milliard de dollars en 2023‑2024 en financement ponctuel et une amélioration structurelle du TCS représentant un montant estimé à 6,8 milliards de dollars sur 10 ans) et le nouveau financement fédéral ciblé pour la santé (au moins 9,6 milliards de dollars en nouveau financement net sur 10 ans). En outre, le ministère a joué un rôle essentiel dans l’obtention d’un examen intégré avec le gouvernement fédéral afin de garantir la durabilité et la certitude du financement de la santé à long terme.
• Travail avec les provinces et le gouvernement fédéral pour assurer la collaboration et un soutien adéquat en réponse à la pandémie de la COVID‑19 (p. ex. obtenir de nouveaux fonds supplémentaires pour soutenir les services municipaux essentiels).
• Obtention d’un paiement fédéral inconditionnel supplémentaire en 2022‑2023 de 775,5 millions de dollars pour soutenir le système de soins de santé.
• Promotion, puis obtention de plus de 300 millions de dollars en fonds fédéraux pour les services touchés par la pandémie, y compris le transport en commun et les refuges. La province a égalé cet engagement, dollar pour dollar, pour un nouvel investissement total de 632 millions de dollars en financement conjoint provincial et fédéral.
• Promouvoir les priorités de l’Ontario au sein de la fédération, notamment en élaborant des positions et des approches consensuelles avec les autres provinces sur les arrangements fiscaux (p. ex. le TCS, la péréquation pancanadienne pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et la stabilisation fiscale), y compris en obtenant des augmentations du TCS et de nouveaux financements fédéraux ciblés pour la santé.
• Émission d’Obligations vertes d’une valeur de 1,0 milliard de dollars le 5 octobre 2022 et de 1,5 milliard de dollars le 28 février 2023 (à l’heure actuelle, l’Ontario est le plus important émetteur d’Obligations vertes en dollar canadien).
• Achèvement du programme d’emprunt 2022‑2023 de la province, au moyen d’un emprunt de 32,2 milliards de dollars au 31 mars 2023, y compris un emprunt préalable de 14,5 milliards de dollars pour 2023‑2024, et maintien de la réserve de liquidité afin de financer les programmes du gouvernement ainsi que les importantes échéances à venir.
• Remise d’une dette de 10,3 milliards de dollars avec des échéances d’au moins 30 ans durant l’exercice 2022‑2023 pour assurer une meilleure certitude à l’égard des paiements d’intérêts à long terme.
• Pour l’exercice 2022‑2023, le ministère des Finances a saisi plus de 14,5 millions de grammes de produits du tabac non réglementés avec une valeur fiscale approximative de plus de 2,69 millions de dollars. En outre, plus de 6 millions de filtres de composants de cigarettes ont été saisis, ceux‑ci auraient pu être utilisés pour fabriquer plus de 31 millions de cigarettes, ce qui aurait représenté une valeur fiscale estimée à 5,8 millions de dollars.
• Renforcement de l’intégrité des revenus de l’impôt foncier scolaire en s’assurant que les données à l’échelle de la province sont disponibles et accessibles à des fins d’analyse détaillée.

Appuyer les travailleurs

• Amélioration du crédit d’impôt pour les personnes et les familles à faible revenu, non remboursable, à partir de l’exercice 2022, afin d’aider les travailleurs à faible revenu à conserver une part encore plus importante de leur argent durement gagné.
• Poursuite de l’octroi du crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation provisoire en 2022 afin de faciliter l’accès des personnes à la formation dont elles ont besoin.
• Le ministère a poursuivi son travail avec les ministères et d’autres partenaires pour veiller à ce que son Outil de recherche des prestations et des avantages fiscaux de l’Ontario demeure un service en ligne fiable et utile que les Ontariennes et les Ontariens peuvent utiliser pour trouver les programmes de prestations, les services et les crédits d’impôt auxquels ils peuvent avoir droit, pour les aider à faire face aux coûts liés à l’enseignement postsecondaire, à la formation professionnelle, aux soins dentaires, au logement, aux services de santé, à la garde d’enfants et aux médicaments délivrés sur ordonnance.
• Le ministère des Finances a dirigé l’élaboration ou la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures fiscales et autres mesures d’allègement et de recouvrement, y compris une harmonisation avec l’Agence du revenu du Canada et la suspension de nombreuses activités de conformité fiscale et de recouvrement afin de soutenir la population et les entreprises de l’Ontario dans le cadre de la pandémie de COVID‑19.
• Lancement d’une consultation publique avec les intervenants du secteur des pensions sur les règlements proposés nécessaires à la mise en œuvre d’un cadre permanent de prestations cibles en Ontario.

Garder les coûts bas

• Gel des taux de la taxe sur la bière jusqu’au 1^er mars 2024.
• Lancement d’un nouveau crédit d’impôt pour les vacances en Ontario provisoire pour l’année d’imposition 2022.
• Permission accordée aux sociétés d’assurance‑automobile d’offrir des rabais sur les primes d’assurance aux conducteurs pendant un an après une situation d’urgence déclarée, permettant aux assureurs de partager les économies avec les conducteurs en raison d’un nombre réduit de véhicules sur la route et de collisions. D’autres changements ont également été apportés pour permettre aux compagnies d’assurance d’offrir des remises et des incitatifs de façon permanente.
• Augmentation du taux d’impôt sur la spéculation pour les non‑résidents de 20 à 25 pour cent afin de renforcer les efforts visant à dissuader les investisseurs non‑résidents de spéculer sur le marché du logement de la province et pour aider les résidents de l’Ontario à accéder plus facilement à la propriété.
• Aide aux personnes âgées à faible revenu en doublant temporairement les paiements du Régime de revenu annuel garanti pour tous les bénéficiaires pendant 12 mois, jusqu’en décembre 2023.
• Poursuite de l’octroi du crédit d’impôt aux aînés pour la sécurité à domicile provisoire pour 2022; ce crédit aide les aînés en augmentant la sécurité et l’accessibilité de leur domicile.
• Mise en œuvre du nouveau crédit d’impôt de l’Ontario pour les soins à domicile à l’intention des aînés à partir de 2022, et ce, afin d’aider les personnes âgées à faire face aux dépenses médicales admissibles, y compris les dépenses liées au vieillissement à domicile.
• Réduction de la taxe sur l’essence de 5,7 cents par litre et de la taxe sur les carburants de 5,3 cents par litre pendant 6 mois à compter du 1^er juillet 2022 et prolongation de ces réductions pour 12 mois supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2023.
• Dans le cadre de l’engagement pris par le gouvernement de rembourser les frais de renouvellement des plaques d’immatriculation, l’OOF a fait appel à son expertise bancaire pour gérer de près l’émission de 7,5 millions de chèques, dont la majeure partie a été émise en 2022‑2023.
• Maintien d’une période de 6 mois sans intérêts ni pénalités, du 1^er janvier 2022 au 1^er juillet 2022, pour permettre aux entreprises de reporter le paiement de la plupart des taxes administrées par la province, et mise à disposition d’un allègement pouvant atteindre 7,5 milliards de dollars pour aider les entreprises de l’Ontario.
• Poursuite de l’examen et de la prise en compte des 74 recommandations formulées par le groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers en vue de moderniser le cadre réglementaire des marchés financiers de l’Ontario.

Bâtir l’Ontario

• L’OOF a continué de collaborer avec les ministères pour épauler leurs agences et autres organismes publics en accordant des financements dans le cadre de son Programme de prêts pour le financement des organismes publics afin d’appuyer des projets d’investissement, d’aider à gérer les besoins en liquidités et d’appuyer la poursuite de la prestation de programmes et services essentiels, comme une facilité de crédit de 2 milliards de dollars accordée à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers afin de soutenir le secteur des caisses et des caisses populaires.
• Possibilité pour les municipalités de cibler les allègements fiscaux aux petites entreprises par l’adoption de la nouvelle sous‑classe foncière facultative pour ces dernières.
• Travail visant à moderniser les crédits d’impôt pour les médias culturels de l’Ontario en supprimant l’exigence que les livres soient publiés sur papier pour être admissibles au crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition; en élargissant les dépenses admissibles pour le crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production afin d’inclure les frais de location; en publiant des projets de modifications réglementaires pour étendre l’admissibilité au crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle aux productions en ligne et introduire une exigence de crédit à l’écran; en s’engageant avec l’industrie à explorer les options pour simplifier le crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques.
• Octroi continu du crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional, y compris le doublement temporaire du taux de 10 à 20 pour cent jusqu’à la fin de 2023. Le crédit favorise les investissements des entreprises dans les secteurs de la province où la croissance de l’emploi a été inférieure à la moyenne provinciale par le passé.
• Réduction des coûts des entreprises pour soutenir les petites entreprises en ramenant le taux d’imposition du revenu des sociétés des petites entreprises de 3,5 à 3,2 pour cent à partir de 2020 et en proposant d’étendre la fourchette sur laquelle l’avantage du taux d’imposition des petites entreprises est progressivement supprimé afin de soutenir un plus grand nombre d’entreprises.
• Poursuite du soutien de l’investissement des entreprises en offrant à certaines d’entre elles un amortissement immédiat et temporaire d’un montant maximal de 1,5 million de dollars d’investissements admissibles par an.
• Mise en œuvre continue des mesures temporaires actuelles d’allègement fiscal afin d’encourager la participation du secteur privé dans la consolidation du secteur de la distribution d’électricité de l’Ontario, de réduire les tarifs d’électricité et d’améliorer les services aux consommateurs grâce à l’innovation et à des gains d’efficience.
• Accroissement de la transparence et de la responsabilisation grâce à de meilleurs rapports économiques, y compris un nouveau service de courriel d’inscription et des rapports publics élargis sur l’économie, le marché du travail et les données démographiques.
• Soutien de la mise en œuvre d’un nouveau cadre de protection des titres exigeant que les personnes respectent les exigences minimales d’utilisation des titres de planificateur financier et de conseiller financier.
• Offre de services d’administration des prêts au ministère de l’Énergie pour son prêt provincial de 1,3 milliard de dollars visant à appuyer un projet connectant 16 collectivités éloignées des Premières Nations du Nord‑Ouest au réseau électrique de l’Ontario.
• Conservation de la structure du programme et de l’enveloppe du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario pour l’exercice budgétaire municipal de 2023 afin d’assurer une stabilité et une certitude aux municipalités.
• Report des réévaluations de l’impôt foncier pour offrir une stabilité aux municipalités et aux contribuables de l’Ontario qui paient de l’impôt foncier ainsi qu’aider les administrations municipales à axer leurs interventions sur les défis posés par la pandémie de COVID‑19.

Soutenir la modernisation et protéger nos progrès

• Modification de la Loi sur les assurances afin d’exiger des assureurs qu’ils fournissent en permanence des renseignements sur les fraudes à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, ce qui renforcera la responsabilité en matière de suivi des fraudes et soutiendra le développement d’un outil de service de signalement des fraudes.
• Le ministère a travaillé à la modernisation de la façon dont les sociétés publiques communiquant avec les investisseurs afin de réduire la charge réglementaire et de soutenir la numérisation de la divulgation des documents. Plus précisément, la Loi sur les valeurs mobilières a été modifiée afin de conférer à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario le pouvoir d’établir des règles pour permettre l’accès numérique aux documents, également connu sous le nom d’« accès tenant lieu de livraison ».
• Collaboration avec la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) pour élargir l’offre de jeux admissibles disponibles pour les consommateurs dans les casinos afin d’inclure les paris sportifs, à partir d’octobre 2022.
• Collaboration avec le ministère du Procureur général pour permettre aux exploitants admissibles sur le marché des jeux en ligne de proposer des jeux de bingo en ligne payant, une partie des recettes étant partagée avec des organismes de bienfaisance.
• Coordination d’une réponse multiministérielle à l’examen de la Loi sur le cannabis de 2018 par Santé Canada, qui a fourni des recommandations soutenant les priorités politiques provinciales en matière de cannabis, tout en soulignant les effets depuis la légalisation.
• Le ministère des Finances et le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce se sont efforcés de répondre aux préoccupations des partenaires commerciaux de l’Ontario concernant la vente d’alcool dans la province. Le ministère des Finances a poursuivi les travaux de mise en œuvre de la solution convenue d’un commun accord pour résoudre la plainte de l’Australie auprès de l’Organisation mondiale du commerce et a informé Affaires mondiales Canada et l’Australie des progrès accomplis, le cas échéant.
• À l’appui des mesures de santé publique mises en place pendant la pandémie, le personnel d’inspection et d’enquête du ministère a participé à une stratégie multiministérielle d’application de la loi. La contribution du ministère comprend 13 membres du personnel qui appuient cette initiative et visitent plus de 250 entreprises réparties dans 12 bureaux de santé différents.

Tableau 3 : Dépenses ministérielles réelles provisoires 2022–2023^{footnote 2[2]}