Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2023–2024 : ministère du Procureur général

Vue d’ensemble du ministère

Objectifs généraux du ministère

Le ministère du Procureur général s’efforce d’offrir un système de justice accessible, réactif et résilient qui inspire confiance au public et fait respecter la primauté du droit.

Dans cette optique, le ministère s’emploie à transformer le système de justice en accordant la priorité aux services de première ligne essentiels et en offrant davantage de services à distance et en ligne afin que les personnes vulnérables et leurs familles obtiennent l’aide dont elles ont besoin à l’endroit et au moment voulus.

Programmes du ministère

Le programme d’administration du ministère assure l’administration générale du ministère, y compris la prestation de services de soutien à la direction et de soutien opérationnel. Ce poste englobe les bureaux du procureur général, de l’adjoint parlementaire et du sous-procureur général, la Division de la gestion des services ministériels et la Direction des communications.

Le programme des poursuites contre les criminels est responsable des poursuites relatives à toutes les infractions criminelles en vertu du Code criminel et d’autres lois fédérales et provinciales de manière à inspirer la confiance du public et à faire respecter la primauté du droit. Ce service essentiel comprend la représentation de la Couronne dans toutes les affaires criminelles, y compris les poursuites devant tous les paliers de tribunaux de la province, la représentation de la Couronne dans les causes criminelles portées en appel, l’intervention dans les appels comportant des questions d’ordre criminel et la prestation de conseils juridiques auprès du procureur général et du sous-procureur général dans toutes les affaires relevant du droit criminel et la prestation de conseils protégés par le secret professionnel auprès de services policiers, sur demande. Pour qu’une société soit juste, équitable et civile, il est essentiel que les crimes fassent l’objet de poursuites par un service indépendant; c’est la Division du droit criminel qui est chargée d’appliquer ce principe fondamental en Ontario.

Le programme des politiques, des programmes de justice et du programme relatif aux organismes regroupe la Division des politiques et la Division de la justice pour les Autochtones.

La Division des politiques est responsable de l’élaboration de lois, de règlements et de politiques en réponse à des questions diverses dans des domaines comme le droit civil, le droit de la famille, les droits de la personne, le droit administratif et le droit commercial, ainsi que de la réglementation des secteurs des alcools, des jeux, des courses de chevaux et de la vente au détail de cannabis. La Division est également responsable de la surveillance des politiques et de l’établissement de partenariats liés aux organismes de réglementation, aux organismes opérationnels, aux tribunaux décisionnels et aux programmes du ministère. De plus, la Division administre les nominations ministérielles à l’ensemble des organismes et tribunaux décisionnels, gère le programme des notaires et des commissaires qui assure la prestation de services directs aux candidats aux postes de notaire non juriste ou parajuriste et de commissaire, et fournit du soutien administratif à deux comités consultatifs sur les nominations à la magistrature qui recommandent au procureur général des nominations pour les juges et juges de paix en Ontario.

La Division de la justice pour les Autochtones (DJA) offre des conseils en matière de droit et en matière de politiques et de programmes de justice au procureur général, en plus de diriger et de superviser l’élaboration de nouveaux programmes et services qui visent à aider les Autochtones qui ont affaire au système de justice. Le mandat de la Division consiste à resserrer les liens entre le ministère et les communautés autochtones de l’Ontario. La Division est le principal point de contact du ministère avec les dirigeants autochtones, les ministères partenaires et les intervenants concernant des questions de justice qui touchent les Autochtones. De plus, elle travaille à construire de nouvelles relations collaboratives, respectueuses et constructives entre le ministère et les Autochtones.

Le programme des services juridiques englobe la Division du droit civil et le Bureau des conseillers législatifs.

La Division du droit civil fournit au procureur général, au sous-procureur général, à tous les ministères et à de nombreux organismes de la fonction publique de l’Ontario des services juridiques dans toutes les affaires de droit civil. La Division appuie le procureur général dans ses fonctions de premier conseiller juridique de la Couronne : assurer le déroulement des litiges pour et contre la Couronne, veiller au respect de la primauté du droit et à la conformité juridique et constitutionnelle des décisions du Conseil, et prodiguer des conseils sur les questions de droit liées aux activités et aux priorités du gouvernement.

Le Bureau des conseillers législatifs est chargé des services de rédaction législative en français et en anglais, y compris de la préparation des projets de loi pour le gouvernement et les députés à l’Assemblée législative et de la rédaction des règlements. Le Bureau fournit également des services connexes de conseil juridique, de révision et de publication, notamment l’apport de contenu pour le site Web Lois-en-ligne.

Le programme des services aux tribunaux est chargé de l’administration et du fonctionnement des tribunaux criminels, civils et de la famille ainsi que de la Cour des petites créances de l’Ontario. Ces services sont répartis en trois grands volets : Administration des tribunaux, Services judiciaires et Construction de tribunaux. Les volets Administration des tribunaux et Services judiciaires, qui fournissent un soutien opérationnel aux activités judiciaires, de salle d’audience et d’administration des tribunaux, sont divisés en trois secteurs de programme : Services à la clientèle et aux tribunaux, Services de soutien du programme et Services judiciaires. Le volet Construction de tribunaux, lequel est exécuté par la Division de la gestion des services ministériels (Direction de la gestion des installations), finance l’aménagement de nouveaux palais de justice et les rénovations de grande envergure dans les tribunaux existants, ce qui contribue à un système de justice moderne, sûr et accessible.

Le programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables offre des services essentiels aux victimes d’actes criminels et à leurs familles, aux enfants et aux personnes vulnérables. L’unité Services aux victimes — Ontario propose aux victimes d’actes criminels et aux membres de leurs familles un vaste éventail de services d’aide, directement ou par l’intermédiaire d’organismes communautaires financés par le ministère. Le Bureau du tuteur et curateur public fournit aux adultes mentalement incapables des services de tutelle relative aux personnes et aux biens, et le Bureau de l’avocat des enfants protège les droits personnels et réels des enfants devant les tribunaux. L’Office des affaires des victimes d’actes criminels, un organisme consultatif du ministère du Procureur général de l’Ontario établi en vertu de la loi, relève également de ce programme.

Le crédit d’impôt pour contributions politiques est un crédit pour les contributions versées à un parti de l’Ontario, à une association de circonscription ou à un candidat inscrit en vertu de la Loi sur le financement des élections de l’Ontario.

La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario est chargée de réglementer les secteurs et les industries des alcools, des jeux et des courses de chevaux ainsi que la vente au détail du cannabis dans la province en respectant les principes d’honnêteté et d’intégrité et en veillant à l’intérêt public.

Indicateurs de rendement

Le ministère mène un processus pluriannuel d’examen et d’actualisation de ses indicateurs de rendement (IR) pour que ceux-ci traduisent adéquatement ses grandes priorités, soient conformes aux résultats attendus et soient assortis de valeurs et de justifications cibles appropriées.

 Ce processus permettra au ministère d’améliorer ses rapports sur les IR  en révisant et en renforçant au besoin les justifications cibles et les calculs statistiques liés aux IR, et en veillant à une forte correspondance entre les cibles et les valeurs de référence. Le ministère pourra donc mieux surveiller ses champs d’action prioritaires, améliorer la prestation des services au public, optimiser la prise de décisions et évaluer les retombées de ses investissements.

 Le ministère a atteint ou dépassé les cibles associées à huit IR sur seize. Les cibles de trois autres IR  ne sont pas encore fixées, mais les valeurs pour chacun de ces IR  sont au-dessus des valeurs de référence. Un nouvel IR  a été ajouté pour 2023–2024. Enfin, les cibles ne sont pas atteintes pour les quatre IR  restants, lesquels concernent la réduction du fardeau réglementaire, l’administration des pénalités et des amendes, et le nombre de crimes violents.

Pour ce qui est des cibles atteintes ou dépassées, le ministère a réalisé des progrès relativement à divers IR , y compris en ce qui concerne les dossiers réglés par d’autres méthodes, l’efficience administrative, l’ajout de technologie vidéo aux salles d’audience, l’augmentation du nombre de transactions en ligne et la satisfaction à l’égard des services numériques.

 Le ministère poursuivra ses efforts d’amélioration et d’adéquation de ses IR  avec les priorités stratégiques et les objectifs à long terme.

 Le tableau suivant présente les données sur les IR  du ministère des deux dernières années :

Plan stratégique 2023–2024

Le ministère du Procureur général cherche continuellement à optimiser le déploiement de ses ressources et à améliorer, moderniser et transformer ses processus pour assurer la prestation de ses services.

En 2023–2024, le ministère poursuivra la mise en œuvre de la Stratégie d’accélération pour la justice et de la stratégie d’élimination de l’arriéré des causes criminelles. La Stratégie d’accélération pour la justice vise à réaliser, sur plusieurs années, la plus importante transformation des services de justice dans l’histoire de la province afin de mieux répondre aux besoins changeants de la population ontarienne. La stratégie d’élimination de l’arriéré des causes criminelles permettra de réduire le nombre de dossiers devant les tribunaux ou d’en accélérer le traitement, sans compromettre la sécurité des Ontariennes et Ontariens.

La transformation des systèmes désuets s’incarne par la mise en œuvre de pratiques allégées pour, d’une part, revoir l’ensemble des processus et, d’autre part, instaurer un système de gestion des cas numérique de bout en bout. S’ajouteront des investissements orientés vers un système de justice durable afin de disposer d’une main-d’œuvre moderne et souple qui pourra s’adapter au volume de cas à venir.

Le ministère gardera ses IR à l’œil pour voir à ce qu’ils reflètent ses objectifs généraux et ses priorités stratégiques.

À l’heure actuelle, le ministère a atteint ou dépassé les cibles associées à huit IR sur seize. Les cibles de trois autres IR ne sont pas encore fixées, mais les valeurs pour chacun de ces IR sont au-dessus des valeurs de référence. Un nouvel IR a été ajouté pour 2023–2024. Enfin, les cibles ne sont pas atteintes pour les quatre IR restants, lesquels concernent la réduction du fardeau réglementaire, l’administration des pénalités et des amendes, et le nombre de crimes violents. Le ministère poursuivra ses efforts pour réaliser des progrès à l’égard de ses IR en 2023–2024.

Les grandes priorités du ministère s’articulent comme suit :

Modernisation des tribunaux

L’Initiative d’optimisation relative au numérique pour les tribunaux représente le plus grand pas en avant dans l’évolution numérique de la justice au Canada, remplaçant des procédures désuètes et chronophages sur papier par une plateforme en ligne intuitive et simplifiée de gestion des dossiers, des documents et des rôles.

L’initiative d’audiences virtuelles et hybrides, en cours, bonifie la capacité des salles à tenir des audiences à distance partout dans la province. Cette initiative améliore considérablement l’accès à la justice en éliminant les obstacles liés à l’accès aux audiences, en réduisant les coûts pour les usagers et en optimisant l’affectation des ressources au sein du ministère en équipant les salles d’audience d’équipement de technologie audio et vidéo.

Le ministère s’emploiera à résoudre les problèmes grandissants et insoutenables de recrutement et de maintien en poste des préposés aux services à la clientèle et aux tribunaux afin d’assurer la continuité des activités des tribunaux, aujourd’hui comme demain. Le personnel des tribunaux est au cœur du système de justice de l’Ontario. Il est indispensable à la tenue des audiences, à la mise au rôle des causes et au dépôt des documents juridiques et, par le fait même, il a une incidence sur la vie des personnes qui doivent accéder au système de justice.

Arriéré

La pandémie de COVID‑19 a entraîné un arriéré sans précédent des affaires criminelles dans les tribunaux de la province. Le ministère a pris des mesures pour remédier à la situation et assurer la protection du public en lançant la stratégie d’élimination de l’arriéré des causes criminelles. Cette stratégie a contribué à réduire le nombre de dossiers devant les tribunaux ou à en accélérer le traitement, sans compromettre la sécurité des Ontariennes et Ontariens.

Fort de ces progrès, le ministère se tournera vers une approche d’amélioration continue conformément aux pratiques allégées, et demeure résolu à rendre le système de justice de l’Ontario plus résilient et durable.

Par ailleurs, le ministère continuera de faire face aux défis propres à la reprise afin de renouveler la confiance des divers intervenants, notamment en s’efforçant de réduire l’arriéré à la Commission de la location immobilière (CLI). Enfin, le ministère dotera le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) de ressources supplémentaires pour accélérer la résolution des différends, en vue d’augmenter l’offre de logements.

Poursuites

L’éventualité d’un arrêt des procédures dans une affaire criminelle représente le principal risque opérationnel pour le ministère. En effet, l’arrêt Jordan a resserré le délai acceptable pour entendre une cause, délai au-delà duquel l’accusé ne peut être poursuivi, y compris dans les affaires de meurtre et d’agression sexuelle. Empêcher un arrêt des procédures n’est pas qu’un objectif temporaire lié à la pandémie; c’est dans l’intérêt du public.

Le ministère continuera d’investir dans les services de poursuites de l’Ontario pour gérer efficacement les affaires criminelles liées aux armes à feu, aux bandes criminalisées et aux crimes violents, en vue d’intenter des poursuites dans ces affaires dont la croissance en complexité et en nombre découle en partie de la hausse marquée des investissements dans des initiatives menées par les services policiers.

Modernisation des palais de justice

L’approche de planification des immobilisations du ministère continue de s’incarner dans le « palais de justice du futur ». Dans le contexte de la Stratégie d’accélération pour la justice, le ministère mise sur la pensée créative et la technologie de pointe pour proposer des moyens polyvalents et flexibles de fournir des services de justice, de gérer la demande, et d’éviter autant que possible aux usagers d’avoir à se présenter en personne dans les palais de justice. Des initiatives de modernisation sont mises à l’essai dans la région de Halton dans le cadre du projet élargi de modernisation axée sur l’expérience utilisateur du palais de justice de Milton et du programme fonctionnel pour l’annexe projetée.

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2023–2024 (M$)

Données d’analyse des tendances historiques

Les variations des charges de fonctionnement et d’immobilisations sont attribuables aux approbations reçues pendant le processus de planification stratégique (PPS) de 2023–2024 ainsi qu’à leur incidence sur les exercices précédents.

Tableau 2 : Chiffres combinés — Fonctionnement et immobilisations par crédit

Organismes, conseils et commissions qui relèvent du ministère

Organigramme du ministère

• L’honorable Doug Downey
  Procureur général
  • Catherine Stewart
    Attachèe de direction et avocate en chef és sous procurer général
  • David Corbett
    Sous-Procureur général
    • Judy Phillips
      Directrice Communications
    • Catherine Emile
      Groupement de la justice Directrice, générale de l’information et sous-ministre adjointe (intérim.), Services technologiques pour la justice
    • Derek Thompson
      Responsable, Direction des solutions
    • Beverly Leonard
      Sous-procureure générale adjointe (intérim.), Division des services aux tribunaux
      • Babi Banerjee
        Directeur, Soutien interne
      • Vaia Pappas
        Directrice Soutien opérationnel
      • Jaimie Lee
        Directrice (intérim.), Gestion des programmes
      • Directeurs de l’administration des tribunaux :
        Rosanna Giancristiano (Tor.) (intérim.)
        Mena Zaffino (C.-E.)
        Ann Gendron (E)
        Debbie Dunn (C.-O.)
        Angela McGonigal (O.) (intérim.)
        Cathy Kulos (N.-E.)
        Jennifer Rob (N.-O.)
      • Shannon Chace
        Avocate directrice (intérim.) Cour d’appel
      • Jamal Salim
        Directeur Bureau de TI pour le secteur judiciare
      • Norine Nathanson
        Avocat directeu Cour supérieure de justice
      • Kathleen Murphy
        Avocate directrice Cour de justice de l'Ontario
    • Randy Schwartz
      Sous-procureure générale adjointe, Division du droit criminel
      • Nancy Krigas
        Directrice Bureau du sous-procurer générale adjoint
      • Directeurs des services des procureurs de la Couronne :
        Andrew Locke (Tor)
        Paul Tait (CE)
        Julie Scott (E)
        Todd Norman (CW) (intérim.)
        Fraser Ball (O.) (intérim.)
        Kelly Weeks (N)
      • Leslie Paine
        Directrice Bureau des avocats de la Couronne — Droit criminel
        Droit criminel
      • Fred Braley
        Directeur, Intervention contre les bandes criminalisées
      • Janine Hodgins
        Directrice (intérim.), Bureau des initiatives stratégiques
      • Julie Scott
        Directrice (intérim.), Gestion des causes importantes
      • Tammy Browes-Bugden
        Directrice, Centre de gestion et des opérations stratégiques
      • Dayna Aaron
        Directrice générale (intérim.), Centres de la Justice
    • Katie Wood
      Sous-procureur général adjoint, Division du droit civil
      • Sean Kearney
        Directeur, Bureau des avocats de la Couronne
        Droit civil
      • Sarah Wright
        Directrice, Droit constitutionnel
      • Nayla Ibrahim
        Directrice, Planification stratégique et gestion des activités
      • Jane Price
        Directrice, Formation et perfectionnement
      • Directrice de portefeuille — économie, infrastructure et services gouvernementaux
        Kikee Malik(intérim.)
        Directeurs des services juridiques
        Fateh Salim (MSPE/INF)
        Len Hatzis (SCT)
        Tom McKinlay (MFO) (intérim.)
        Roslyn Baichoo (MTFDC) (intérim.)
        Mary Gersht (MTO)
      • Directrice de portefeuille — services communautaires, sociaux et de santé
        Dianne Carter
        Directeurs des services juridiques :
        Brian Loewen (SOLGEN)
        Cheryl Carson (MIPSTC/MSAA/MAF) (intérim.)
        Peter Spencer (MSAN/MSLD/Services aux organismes) (intérim.)
        Elaine Atkinson (MSESC) (intérim.)
        Natasha Wilson (BOF) (intérim.)
        Amyn Hadibhi (EDU/MCU)
      • Directrice de portefeuille — affaires autochtones, terres et ressources
        Samir Khalil (intérim.)
        Directeurs des services juridiques :
        Stephan Luciw (MEPP) (intérim.)
        Mark Osbaldeston (MAML) (intérim.)
        Candice Telfer (MAA) (intérim.)
        Donald Bennett (EDNM) (intérim.)
        Donna Glassman (EDNM/MDECEC)
        Simone Boxen (MAAARO) (intérim.)
        Diane Zimnica (MRNF) (intérim.)
    • Mark Spakowski
      Premier conseiller législatif
    • Otha Dobush
      Sous-procureure générale adjointe (intérim.), Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables
      • Nicole Mahabir
        Directrice, Soutien à la Division
      • Jill Dubrick
        Directrice (intérim.), Services aux victimes
        Ontario
      • Nicholas Hedley
        Avocate des enfants
      • Ken Goodman
        Tuteur et curateur public
    • Paula Reid
      Sous-procureure générale, adjointe et directrice générale de l’administration
      Division de la gestion des services ministériels
      • Erika Cotter
        Directrice Planification des activités et du budget
      • Angela Oh
        Directrice, Unité des activités stratégiques des RH
      • Andrew Nizielski
        Directeur, Gestion des installations
      • Frank Skubic
        Directeur, Sécurité pour le secteur de la justice et gestion des situations d’urgence
      • Dominic Fernandes
        Directeur, Analytique et données probantes
      • Mirjeta Dhamo
        Coordonnatrice (intérim.) Services en francais
      • Noel Kent
        Chef, Accès à l’information
      • Jessica Smith
        Optimisation relative au numérique pour les tribunaux
      • Brad Obee
        Directeur, Services de vérification (SCT)
    • Marian Jacko
      Sous-procureure générale adjointe
      Division de la justice pour les Autochtones
      • Jennifer Abbott
        Directrice (intérim.), Services pour les Autochtones
      • Rolando Aguilera
        Directeur des services juridiques (intérim.)
    • Jane Mallen
      Sous-procureure générale adjointe Division des politiques
      • Juliet Robin
        Directrice (intérim.) Politiques de justice
      • Mariela Orellana
        Directrice (intérim.) Relations avec les organismes et les tribunaux
      • Ana Kapralos
        Directrice (intérim.), Modernisation des programmes et nominations
      • Joe Whitehead
        Directrice générale (intérim.) Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
      • Harry Gousopoulos
        Directeur général Tribunaux décisionnels Ontario
        
        Mira Gamsa
        Directrice des opérations
        
        Lorissa Sciarra
        Directrice, Développement stratégique (intérim.)
        
        Cristina Boucinha
        Directrice, Services opérationnels et activités tratégiques Tribunaux décisionnels Ontario
      • Michael Mamo
        Directeur général des opérations Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police
      • William Curtis
        Chef enquêteur, Unité des enquêtes spéciales
      • Raj Dhir
        Directeur général et avocat en chef (intérim.), Commission ontarienne des droits de la personne
    • Samantha Poisson
      Sous-procureure générale adjointe (intérim.) Division de la reprise
      • Poste vacant
        Directrice ou directeur de la reprise des opérations
      • Poste vacant
        Directrice ou directeur du soutien opérationnel

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Lois administrées par le ministère du procureur général

Administration de la justice

• Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels
• Code des droits de la personne
• Loi de 1991 sur l’arbitrage
• Loi de 1992 sur les recours collectifs
• Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (articles se rapportant à la Commission de la sécurité-incendie)
• Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail (article ayant trait au Tribunal de l’aide sociale)
• Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues
• Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
• Loi de 2000 sur la responsabilité parentale
• Loi de 2002 sur la prescription des actions
• Loi de 2006 sur la législation
• Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (articles se rapportant à la Commission de la location immobilière)
• Loi de 2009 sur la présentation d’excuses
• Loi de 2009 sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac
• Loi de 2009 sur les enquêtes publiques
• Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière
• Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales
• Loi de 2019 sur le recouvrement des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes
• Loi de 2019 sur les documents décisionnels des tribunaux
• Loi de 2020 sur les audiences tenues dans les instances devant les tribunaux (mesures provisoires)
• Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
• Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
• Loi sur l’administration de la justice
• Loi sur l’éducation (articles se rapportant au Tribunal de l’enfance en difficulté — français et anglais)
• Loi sur l’exécution forcée
• Loi sur l’exercice des compétences légales
• Loi sur l’habeas corpus
• Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
• Loi sur la mise en liberté sous caution
• Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles
• Loi sur la preuve
• Loi sur la procédure de révision judiciaire
• Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens
• Loi sur le ministère des Services correctionnels (articles se rapportant à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles)
• Loi sur le partage de la responsabilité
• Loi sur les amendes et confiscations
• Loi sur les commissaires aux affidavits
• Loi sur les droits des aveugles
• Loi sur les enquêtes concernant les hôpitaux et les établissements de bienfaisance
• Loi sur les infractions provinciales
• Loi sur les juges de paix
• Loi sur les jurys
• Loi sur les notaires
• Loi sur les services policiers (articles se rapportant au Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police et à la Commission civile de l’Ontario sur la police)
• Loi sur les témoins de la Couronne
• Loi sur les tribunaux judiciaires

Droit de la famille

• Loi de 2017 sur l’accès sécuritaire aux services d’interruption volontaire de grossesse
• Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (articles se rapportant à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et à la Commission de révision des placements sous garde)
• Loi portant réforme du droit de l’enfance
• Loi sur le droit de la famille

Intergouvernemental

• Loi de 1999 sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements
• Loi de 1999 sur les conventions relatives à l’exécution des jugements
• Loi de 2002 sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (équipements aéronautiques)
• Loi de 2017 sur la Convention sur les accords d’élection de for internationaux
• Loi de 2017 sur la Convention sur les communications électroniques internationales
• Loi de 2017 sur la reconnaissance internationale des fiducies
• Loi sur l’exécution réciproque de jugements
• Loi sur l’exécution réciproque de jugements (Royaume-Uni)
• Loi sur le droit de réciprocité en matière de pollution transfrontalière
• Loi sur les assignations interprovinciales

Lois sur les biens

• Loi de 2015 sur les biens en déshérence
• Loi sur l’entrée sans autorisation
• Loi sur l’expropriation
• Loi sur la capitalisation
• Loi sur la propriété et les droits civils
• Loi sur la responsabilité des occupants
• Loi sur le partage des biens-fonds
• Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens
• Loi sur les biens immeubles des étrangers
• Loi sur les biens-fonds des organisations religieuses
• Loi sur les cessions en fraude des droits des créanciers
• Loi sur les formules abrégées de baux
• Loi sur les hypothèques
• Loi sur les maisons de jeu et de débauche

Réglementation du commerce

• Loi de 1992 sur la réglementation des jeux
• Loi de 2000 sur le commerce électronique
• Loi de 2010 sur la médiation commerciale
• Loi de 2010 sur le désintéressement des créanciers
• Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux
• Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international
• Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis
• Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis
• Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
• Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools
• Loi modifiant le droit commercial
• Loi relative aux preuves littérales
• Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance
• Loi sur la conservation des documents commerciaux
• Loi sur la construction
• Loi sur la réduction des opérations exorbitantes
• Loi sur la vente d’objets
• Loi sur la vente immobilière
• Loi sur les contrats inexécutables
• Loi sur les conventions de vente internationale
• Loi sur les débiteurs en fuite
• Loi sur les frais de saisie-gagerie
• Loi sur les récépissés d’entrepôt
• Loi sur les salaires

Réglementation des professions

• Loi de 2004 sur l’expertise comptable
• Loi de 2017 sur les comptables professionnels agréés de l’Ontario
• Loi sur le Barreau
• Loi sur le protocole du barreau
• Loi sur les architectes
• Loi sur les ingénieurs
• Loi sur les procureurs

Obligations et immunité de la Couronne

• Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant
• Loi de 2020 visant à soutenir la relance en Ontario
• Loi sur l’immunité des personnes exerçant des attributions d’ordre public
• Loi sur l’ombudsman
• Loi sur le ministère du Procureur général
• Loi sur les fonctionnaires
• Loi sur les organismes de la Couronne
• Loi sur les procureurs de la Couronne 

Successions

• Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui
• Loi de 2002 sur les déclarations de décès
• Loi portant réforme du droit des successions
• Loi sur l’administration des successions
• Loi sur l’administration des successions par la Couronne
• Loi sur la modification des fiducies
• Loi sur le tuteur et curateur public
• Loi sur les absents
• Loi sur les dévolutions perpétuelles
• Loi sur les fiduciaires
• Loi sur les procurations
• Loi sur les substitutions immobilières
• Loi sur les successions

Autres

• Loi de 1993 confirmant et corrigeant les Lois refondues
• Loi de 1994 sur l’intégrité des députés
• Loi de 1994 sur le don d’aliments
• Loi de 2000 sur l’Association ontarienne des ex-parlementaires
• Loi de 2001 sur le bon samaritain
• Loi de 2001 sur les recours civils
• Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels
• Loi de 2017 sur la Journée de sensibilisation à la traite de personnes
• Loi sur l’heure légale
• Loi sur la diffamation
• Loi sur la liberté religieuse
• Loi sur la majorité et la capacité civile
• Loi sur le Conseil exécutif
• Loi sur le lieutenant-gouverneur

Lois sur la Démocratie

• Loi de 2007 sur le référendum relatif au système électoral
• Loi de 2015 sur la représentation électorale
• Loi électorale
• Loi sur l’Assemblée législative
• Loi sur le financement des élections

Annexe : Rapport Annuel 2022‑2023

En 2022‑2023, le ministère du Procureur général a poursuivi ses efforts visant à renouveler le système de justice désuet de l’Ontario, à aider les victimes et les personnes vulnérables et à établir des relations plus solides et plus collaboratives avec les intervenants du système de justice.

Poursuivant sur sa lancée, le ministère est demeuré résolu à répondre aux demandes en constante évolution envers le système de justice et à créer des solutions innovantes de prestation des services à distance, en personne et en ligne. Il a fourni des services exceptionnels au public malgré d’importantes pressions financières.

Indicateurs de rendement

En 2022–2023, le ministère a atteint ou dépassé les cibles associées à huit indicateurs de rendement (IR) sur seize. Il a eu de la difficulté à atteindre les cibles pour les quatre autres IR, lesquels concernent la réduction du fardeau réglementaire, l’administration des pénalités et des amendes et le nombre de crimes violents.

Dans le cadre du processus de planification stratégique (PPS) annuel, le ministère a fait rapport sur chacun de ses IR, indiquant avoir réalisé des progrès et a atteint ou dépassé les cibles à plusieurs chapitres :

• Documents déposés et soumis en ligne : Il y a eu une augmentation considérable, le nombre de documents passant de 538 197 tel que rapporté dans le cadre du PPS précédent à 1 25 million en 2023–2024. Bien que la cible de 142 484 soit largement atteinte, le ministère ne sait pas si l’ampleur de ce phénomène se maintiendra après la relance post-COVID‑19.
• Pourcentage de victimes qui ont déclaré s’être senties soutenues grâce aux services reçus : Le ministère a surpassé sa cible de 95 0 %, un pourcentage de 97 5 % de victimes se sentant soutenues.
• Conformité avec les exigences du Programme de gestion des situations d’urgence : Le ministère atteint de nouveau cette cible, son taux de conformité étant de 100 %.
• Indice de l’état des installations pour la composante locative des emplacements évalués dans le cadre du Programme de gestion des biens locatifs (PGBL) : C’est la première fois que cet IR comprend tous les emplacements du PGBL évalués par le ministère. Auparavant, seuls les tribunaux du gouvernement étaient visés. Le ministère observera les tendances dans les prochains cycles.
• Pourcentage des transactions admissibles effectuées électroniquement par les clients : Le ministère a dépassé sa cible de 55 0 %, avec 76 0 % de transactions admissibles effectuées électroniquement par les clients. Pendant la pandémie de COVID‑19, le ministère a fait d’importants progrès en permettant les transactions électroniques dans divers secteurs d’activité.
• Pourcentage de clients satisfaits des services reçus : Le ministère a dépassé sa cible de 85 0 %, atteignant un taux de satisfaction de 92,5 %. Pendant la pandémie de COVID‑19, le ministère a maintenu de bons taux de satisfaction de la clientèle, ce que cet indicateur démontre.
• Nombre de services qui offrent des mesures de soutien en santé mentale à la population ontarienne : Le ministère a atteint sa cible consistant à donner accès à des services et à des mesures de soutien en santé mentale en offrant 14 programmes.
• Pourcentage d’augmentation du nombre de transactions de services en ligne : En 2020‑2021, un nombre de référence de 135 039 transactions en ligne a été établi. Le ministère a ciblé une augmentation annuelle de 5 0 %. En 2021‑2022, 210 650 transactions en ligne ont été effectuées. Cette augmentation reflète le lancement du nouveau marché des jeux sur Internet.

Le ministère a aussi mené un exercice lui permettant de tirer des leçons (pour cerner les bons coups comme les mauvais) afin de servir au mieux la population ontarienne grâce à des investissements responsables et à un processus décisionnel fondé sur des données probantes.

Stratégie d’accélération pour la justice

En 2022‑2023, le ministère a poursuivi la plus grande transformation du secteur de la justice de l’histoire de l’Ontario, laquelle vise à augmenter le nombre de services à la population offerts en ligne et près du lieu de résidence, comme le dépôt électronique et certaines audiences.

À l’été 2022, le ministère a lancé un nouveau système de notification qui envoie automatiquement des messages texte et des courriels aux jurés sélectionnés et potentiels au sujet des annulations d’audience, des changements de date, d’heure et de lieu ainsi que d’autres changements importants. On a ainsi remplacé le système de courrier papier lent et désuet qui servait à transmettre de l’information essentielle aux jurés.

Le ministère a continué de travailler au projet de modernisation relatif au numérique pour les tribunaux, qui permet aux usagers des tribunaux de se renseigner sur leurs dossiers par voie numérique en tout temps et de n’importe où. Les usagers peuvent :

• soumettre et consulter des documents en ligne;
• déposer plus de 700 types de documents pour des instances civiles, familiales, de la Cour divisionnaire, de la Cour des petites créances et ayant trait aux faillites;
• accéder facilement et rapidement aux archives judiciaires;
• fixer des dates de comparution et d’audience;
• payer des frais en ligne;
• recevoir des décisions par voie électronique.

En 2022, le ministère a investi 65 millions de dollars de plus sur cinq ans pour doter les salles d’audience de la province de la technologie nécessaire pour tenir des audiences audio ou vidéo. Il continue d’augmenter l’offre d’audiences audio et vidéo dans chaque région, y compris dans les communautés rurales, nordiques et autochtones. En 2021‑2022, 40 installations ont été mises en place, et 50 autres l’ont été en 2022‑2023. En 2023–2024, 16 salles de plus devraient être mises en place dans le cadre de la phase 1, et 50 autres dans le cadre de la phase 2.

En outre, le ministère poursuivra la conception du « palais de justice du futur », qui prend actuellement la forme d’un projet pilote dans la région de Halton et qui offre des services en personne, des comparutions virtuelles et des options d’auto-assistance.

En octobre 2022, le ministère a investi 2,1 millions de dollars pour l’installation d’équipement fiable d’accès à Internet par satellite haute vitesse et de vidéoconférence pour la tenue d’audiences virtuelles dans 29 communautés. Cet investissement durable aidera à éliminer les obstacles de longue date et contribuera à un système juridique moderne et accessible qui répond aux besoins des Premières Nations et des communautés nordiques.

Le ministère a aussi travaillé sur la technologie destinée à la mise en œuvre du portail Tribunaux décisionnels Ontario, un nouveau système de gestion des cas qui simplifiera le processus de règlement des différends en permettant le dépôt et le traitement de demandes et la fixation de dates en ligne. Ce nouveau système devrait aider à régler l’arriéré des tribunaux constituant Tribunaux décisionnels Ontario, dont la Commission de la location immobilière et le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. La Commission de la location immobilière a été le premier tribunal à mettre en œuvre le portail.

Arriéré des causes criminelles devant les tribunaux

Le ministère a continué de s’efforcer à réduire l’arriéré des affaires criminelles causé par la pandémie de COVID‑19 grâce à la stratégie d’élimination de l’arriéré des causes criminelles, lancée en octobre 2021. Cet investissement gouvernemental de 72 millions de dollars sur deux ans a permis l’embauche de nouveaux procureurs de la Couronne pour réduire les risques de suspension des affaires graves ou de retard dans leur traitement, l’embauche de personnel supplémentaire pour améliorer les services aux tribunaux et les services aux victimes et aux témoins, et l’octroi d’un financement accru aux services d’aide juridique. Le gouvernement augmente aussi la capacité d’instruction du système de justice jusqu’à ce que le nombre de causes revienne aux niveaux observés avant la pandémie en réduisant le nombre d’affaires à saisir par le système de justice pénale, en tentant d’accélérer le règlement des causes dont est déjà saisi le système, et en mettant à jour divers processus pour raccourcir le délai avant un procès.

Si la majorité des initiatives de cette stratégie étaient déjà mises en œuvre en mars 2022, les autres l’ont été en 2022‑2023, et le ministère continue de constater les retombées de cet investissement d’envergure. Par exemple, la directive à jour sur la relance post-COVID‑19 aide à concentrer les ressources de la poursuite là où elles sont les plus utiles, c’est-à-dire sur l’instruction d’affaires graves comme des cas de meurtre, d’agression sexuelle et d’infraction liée aux armes à feu.

En 2022, le ministère a aussi fait un vaste examen des causes accumulées et a accéléré les règlements. Des équipes virtuelles de règlement formées de poursuivants expérimentés ont été créées dans chaque région. Par conséquent, des milliers d’affaires criminelles ont été examinées, ce qui a réduit l’arriéré et libéré du temps utile dans les tribunaux.

Aide juridique Ontario

Aide juridique Ontario reçoit une partie importante de son financement de la part de la Fondation du droit de l’Ontario, dont le revenu provient principalement des intérêts générés par les comptes en fiducie des avocats. En 2022‑2023, le gouvernement a approuvé un montant de 52 millions de dollars sous forme de financement ponctuel supplémentaire pour qu’Aide juridique Ontario puisse combler la baisse de fonds de la Fondation du droit de l’Ontario et éviter tout bris de services. Aide juridique Ontario prévoit un financement stable de la part de la Fondation du droit de l’Ontario pour les trois prochains exercices.

Centres de justice

L’Ontario a continué d’aider les centres de justice à déplacer les services de justice dans un cadre communautaire, hors des salles d’audience traditionnelles. En intervenant tôt dans le processus judiciaire, ces centres peuvent réduire les taux de récidive, limiter le temps passé en détention provisoire, briser le cycle de la criminalité et améliorer le sort des Ontariennes et Ontariens ayant des démêlés avec la justice et de grands besoins.

Le 6 février 2023, le gouvernement de l’Ontario, en collaboration avec les dirigeants autochtones, la Cour de justice de l’Ontario et les partenaires communautaires, a ouvert le Centre de justice de Kenora. Conçu pour la communauté de Kenora et de concert avec elle, ce centre innovant tiendra les contrevenants responsables de leurs infractions tout en offrant des mesures de soutien communautaire par l’entremise de fournisseurs de services de soins de santé, d’éducation, de logement et d’autres services sociaux. Des programmes intégrés seront offerts par des équipes spécialisées composées d’organismes autochtones et de conseillers en matière de santé mentale et de dépendances.

L’ouverture du Centre de justice de Kenora porte à quatre le nombre de centres de justice en activité en Ontario. Le premier centre de justice a ouvert ses portes à London en septembre 2020, et les centres de justice de l’est du centre-ville de Toronto et du Nord-Ouest de Toronto ont suivi en mai 2021.

Depuis son ouverture en septembre 2020, le Centre de justice de London a traité près de 1 000 causes et orienté plus de 90 % de ses clients vers des mesures de soutien en matière de santé mentale, d’éducation, d’emploi et de logement.

Au Centre de justice du Nord-Ouest de Toronto, les jeunes ont été orientés vers 40 organismes qui leur ont offert des services et des mesures de soutien.

Au Centre de justice de l’est du centre-ville de Toronto, toutes les premières comparutions sont planifiées dans la semaine suivant le contact avec les services policiers.

Dans les 12 mois suivant leur première comparution au Centre de justice de l’est du centre-ville de Toronto, les participants ont fait face à moins de nouvelles accusations criminelles que dans les 12 mois la précédant, 91,3 % de personnes démontrant une certaine abstention à l’égard des activités criminelles.

Cour de justice de l’Ontario — Toronto

Au début de 2023, Infrastructure Ontario a achevé la construction du nouveau palais de justice de 17 étages. Y seront réunis la plupart des tribunaux criminels de la Cour de justice de l’Ontario (CJO) œuvrant à Toronto.

La nouvelle Cour de justice de l’Ontario à Toronto a ouvert ses portes au début de mars 2023, et les tribunaux y emménageront graduellement. Le palais de justice dernier cri entièrement accessible réunira six tribunaux criminels de la CJO sous un même toit, y compris des tribunaux spécialisés, comme ceux qui concernent le traitement de la toxicomanie, les jeunes et la santé mentale.

Injonctions d’urgence

Pendant qu’Ottawa et Windsor étaient aux prises avec des barricades et des occupations en février 2022, les avocats du ministère ont aidé les entreprises et les municipalités touchées à réagir rapidement et de façon décisive, dans le but d’éviter de perturber davantage les activités économiques.

Entre autres, le 11 février 2022, le ministère a appuyé une demande d’injonction présentée par l’Association des fabricants de pièces d’automobile du Canada et la Ville de Windsor pour empêcher les manifestants de bloquer le pont Ambassador et de compromettre les activités quotidiennes avec les partenaires commerciaux des États-Unis. Le juge en chef de la Cour supérieure de justice a accordé l’injonction demandée.

Le 14 février 2022, le ministère a appuyé une demande similaire présentée par la Ville d’Ottawa pour prévenir les infractions à certains règlements municipaux et aider à dégager les rues de la ville, les nombreuses semaines d’occupation commençant à nuire aux entreprises et à l’économie touristique du centre-ville. La juge en chef adjointe de la Cour supérieure de justice a accordé l’injonction demandée.

Ces injonctions ont contribué à la sécurité du public et à la protection des activités économiques pendant la période de crise.

Plan d’action pour l’offre de logements

Dans le cadre du Plan d’action pour l’offre de logements de 2022, mené par le ministère des Affaires municipales et du Logement, le gouvernement a investi plus de 19 millions de dollars sur trois ans pour aider à réduire l’arriéré de longue date et accélérer les décisions au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) et à la Commission de la location immobilière (CLI). Les investissements ont permis la nomination de nouveaux arbitres impartiaux au TOAT et à la CLI et l’ajout de technologie au TOAT pour régler les causes plus rapidement.

En novembre 2022, le ministère a investi 1,4 million de dollars de plus dans la CLI, lui permettant d’ajouter 35 membres à son personnel pour améliorer la fixation de dates et l’expérience client, rendre des décisions et des ordonnances plus rapidement, et aider à réduire le nombre de causes devant la Commission.

Établissement d’un marché concurrentiel et sécuritaire pour les jeux en ligne

Le 1^er avril 2022, Jeux en ligne Ontario a lancé un nouveau marché pour les jeux sur Internet.

À l’heure actuelle, le marché réglementé des jeux sur Internet de l’Ontario compte plus de 40 exploitants sur 70 sites Web de jeux et a remplacé le marché non réglementé, lequel a pendant longtemps offert des mesures de protection limitées aux consommateurs et été en concurrence avec les fournisseurs légitimes. Pendant la première année, le total des sommes misées s’est chiffré à 35 6 milliards de dollars et le total des recettes relatives au jeu générées était de 1,4 milliard de dollars en Ontario.

Le gouvernement de l’Ontario continue de faire figure de proue au Canada grâce au nouveau marché des jeux en ligne qui protège les consommateurs et établit des règles claires et uniformes pour toutes les entreprises.

Offre de services adaptés aux personnes vulnérables

En avril 2022, pour mieux coordonner la prestation de services, le ministère a transféré progressivement six programmes de services aux victimes au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, notamment des programmes d’intervention en cas de crise et de prévention de la violence. Ce transfert s’ajoutait à celui de trois autres programmes de services aux victimes en janvier 2022.

En décembre 2022, le ministère a octroyé 2,13 millions de dollars sous forme de financement ponctuel pour 2022‑2023 afin de répondre aux impératifs immédiats du Programme d’intervention auprès des partenaires violents. Ce financement a permis aux fournisseurs d’offrir des séances de groupe supplémentaires pour que plus de clients aient accès en temps voulu à l’aide dont ils ont besoin, et dont les partenaires (les victimes) ont besoin.

Tableau 3 : Dépenses ministérielles réelles provisoires 2022–2023