Note : la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements a reçu la sanction royale le 28 novembre 2022.

Message du ministre

L’Ontario est une province prospère et en pleine croissance – le meilleur endroit au monde où se sentir chez soi.

Pourtant, pour trop d’Ontariennes et d’Ontariens, trouver le bon logement est encore difficile. Pour les jeunes, désireux d’élever une famille dans un lieu de leur choix. Pour les nouveaux arrivants, prêts à s’enraciner et à commencer une nouvelle vie. Pour les aînés, voulant un logement plus petit mais sans devoir s’éloigner de leur famille et de ceux qu’ils aiment.

Ce n’est pas seulement une crise des grandes villes. La pénurie de logements touche toute la population de l’Ontario : dans les régions rurales ou urbaines, dans les banlieues, au Nord et au Sud, les jeunes et les moins jeunes.

Le problème est clair. Il n’y a tout simplement pas assez d’habitations construites.

Et la solution est tout aussi claire. Nous devons accélérer la construction de plus de logements.

Notre gouvernement s’est engagé à construire 1,5 million d’habitations au cours des 10 prochaines années et notre plan Accélérer la construction de plus de logements : Plan d’action pour l'offre de logements de 2022-2023 est la prochaine étape pour y arriver.

Nos politiques jetteront les bases de la croissance en :

  • réduisant les coûts de la bureaucratie et des formalités administratives qui retardent la construction et font grimper les prix des habitations toujours plus haut
  • promouvant la construction à proximité des voies de transport en commun et réformant le zonage pour accroître la « densification douce »
  • protégeant les acquéreurs d’habitations et utilisant des terres provinciales pour construire des logements plus accessibles

Atteindre notre objectif ne sera pas facile. Une crise du logement qui dure depuis plusieurs décennies ne peut être résolue du jour au lendemain.

Toutefois, notre plan Accélérer la construction de plus de logements fait partie d’une base solide sur laquelle 1,5 million d’habitations peuvent être construites au cours des 10 prochaines années – en partenariat avec les municipalités, le secteur privé, les organismes sans but lucratif et le gouvernement fédéral.

Notre gouvernement donne suite à son engagement envers les Ontariennes et Ontariens et compte sur leur soutien pour atteindre ses objectifs.

Survol

La pénurie de logements est un problème d'envergure nationale, alimenté par divers facteurs – comme des taux d’intérêt élevés, une pénurie de matériaux de construction et la hausse de l’inflation.

Notre plan va trouver une solution à la crise en réduisant les frais perçus par le gouvernement et éliminant les retards dans le processus d’approbation des aménagements qui ralentissent la construction de logements et augmentent les coûts. Nous avons l’intention de réformer ces processus aux niveaux provincial et municipal pour assurer que tous les Ontariens et Ontariennes peuvent trouver un logement qui répond à leurs besoins et à leurs budgets.

Construire plus d’habitations

Trop de gens ont du mal à trouver un logement accessible qui réponde aux besoins de leur famille. C’est un problème complexe qui nécessitera un éventail de solutions. Un aspect clé des solutions possibles est d’augmenter l’offre de logements et d’élargir le choix de logements. Nous avons besoin de plus d’habitations de tous types, de condominiums de trois chambres à coucher à des maisons en rangée superposées, en passant par des appartements secondaires.

Densification douce

Densification douce : Augmenter le nombre de logements dans des zones urbaines en préservant au maximum l’habitat existant.

L’une des méthodes de densification douce que nous proposons est d’élargir ce qui peut être construit sans avoir besoin d’obtenir des approbations d’aménagement. Notre plan permettrait jusqu’à trois logements résidentiels sur la plupart des lots résidentiels « de plein droit », c’est-à-dire sans nécessiter de modification d’un règlement municipal. Par exemple :

  • une résidence principale
  • un appartement en sous-sol
  • un pavillon-jardin

Cela crée une plus grande variété de logements locatifs et peut aider des propriétaires fonciers à payer leur hypothèque ou à loger des membres de leur famille élargie.

Les nouveaux logements seront aussi exemptés des redevances d’aménagement et des frais d’affectation de terrains dans le but d’y créer des parcs. Les municipalités ne pourraient pas fixer des tailles minimales de logement ou exiger plus d’une place de stationnement par logement.

Pour faciliter la construction de logements intermédiaires manquants, nous menons des consultations sur des modifications proposées au code du bâtiment, comme l’alignement sur les exigences du Code fédéral applicables aux bâtiments de quatre à six étages à ossature en bois et la suppression des systèmes de canalisation d’incendie dans les maisons en rangée superposées de quatre étages. Ces mesures réduiraient les coûts tout en protégeant la sécurité publique.

Densité près des principaux centres de transports en commun

Certes l’ajout d’appartements en sous-sol aidera, mais nous devons permettre une plus grande densité pour vraiment résoudre la crise du logement. L’endroit logique pour installer plus de logements est près des principaux centres de transport en commun, pour que les gens puissent facilement se rendre au travail ou à l’école et rentrer chez eux. Une fois que le ministre aura approuvé les principales politiques d’aménagement des grands carrefours de transports en commun, nous proposons d’exiger que les municipalités mettent à jour leurs règlements de zonage dans un délai d’un an afin d’accélérer les mises en chantier.

Revitaliser l’offre de nouveaux logements

En vertu des règles actuelles, si un immeuble locatif de taille moyenne est démoli, les municipalités peuvent limiter ce qui est construit sur le site. Par exemple, elles peuvent préciser la taille et le nombre de logements que peut contenir le nouvel immeuble qui sera construit à la place. Bien que ces règles semblent avoir pour but de préserver des loyers abordables et de protéger les locataires, en réalité, elles empêchent le renouvellement, limitent l’offre de logements locatifs et entraînent une détérioration du parc de logements. Nous mènerons des consultations pour bien comprendre comment protéger les locataires tout en construisant des logements locatifs désespérément nécessaires.

Cibles municipales en matière de logement

Alors que la population de l’Ontario ne cesse de croître, la construction de logements n’a pas suivi le même rythme. Notre parc de logements doit à la fois rattraper les retards et suivre les projections de croissance démographique, faute de quoi les prix continueront d’augmenter et il deviendra encore plus difficile de trouver un endroit où vivre.

Les municipalités ont déjà des prévisions en matière de population et d’emploi qui les aident à planifier les besoins de leurs collectivités pour les prochaines décennies. Mais cela suppose qu’il y a suffisamment de logements pour répondre aux besoins de la collectivité aujourd’hui, ce qui n’est pas le cas.

Nous demandons à 29 des municipalités les plus importantes et à la croissance la plus rapide de l’Ontario de s’engager à combler cet écart au cours des 10 prochaines années. Ces promesses s’ajoutent aux cibles existantes, à long terme, que contiennent les plans municipaux d’aménagement du territoire et stimuleront l’aménagement en mettant l’accent sur le besoin d’infrastructures municipales, comme des routes et des égouts.

L’Ontario prend également des mesures pour s’adapter à la croissance rapide de la population dans la région de York. Il tire parti de l’infrastructure de traitement des eaux usées existante pour répondre aux besoins anticipés tout en maintenant de solides protections environnementales. Cela permettra également aux régions de York et de Durham et à leurs contribuables d’économiser plus de 800 millions de dollars par rapport à d’autres solutions étudiées.

Trouver plus de terres pour construire des logements

Nous envisageons également de rendre plus de terrains utilisables pour le logement. Nous continuons d’accélérer la construction de logements sur des terres provinciales sous-utilisées et proposons de rationaliser les formalités des offices de protection de la nature pour vendre ou louer des terres qu’ils possèdent, dont celles qui pourraient servir au logement. Exiger des offices de protection de la nature qu’ils identifient, parmi leur stock immobilier, les terres qu’ils possèdent sur lesquelles des logements pourraient être construits est une de nos propositions pour accélérer la construction de logements.

Un système complexe de politiques qui se chevauchent guide l’utilisation des terres en Ontario. Nous voulons faciliter la navigation, l’interprétation et la mise en œuvre de notre cadre stratégique d’aménagement du territoire. Nous sollicitons des commentaires sur la fusion proposée d'En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe et de la Déclaration de principes provinciale en un seul document de politique, d’envergure provinciale.

Nous proposons également de révoquer le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades and the Plan d’aménagement du centre de Pickering. Ensemble, ces propositions aideraient les municipalités à approuver les logements plus rapidement tout en continuant de protéger l’environnement, les zones agricoles à fort rendement et la santé et la sécurité publiques.

Construire plus d’écoles

En plus des routes et des égouts, les collectivités ont également besoin d’écoles, et c’est un problème dans certains quartiers urbains. Un nouveau groupe de travail se penchera sur des approches novatrices, comme l’incorporation d’écoles dans des quartiers à densité élevée et leur construction rapide pour que les enfants puissent aller à l’école près de chez eux à mesure que les quartiers grandissent.

Plus d’options de logement abordable

On a beaucoup parlé du manque de logements accessibles et du fait que même des personnes ayant de bons emplois et deux revenus ne trouvent pas d’endroit où vivre. Nous avons aussi besoin de plus de logements abordables, en particulier autour des grands carrefours de transports en commun et dans d’autres zones à forte densité. Nous menons des consultations sur des moyens d’uniformiser les règles en matière de zonage d’inclusion, en prévoyant une période maximale d’abordabilité de 25 ans, un plafond de 5 % du nombre de logements abordables et une approche normalisée pour déterminer un prix ou un loyer abordable.

Aider les acquéreurs d’habitation

Les défis qui freinent la construction résidentielle ne sont pas les seuls facteurs qui contribuent à la crise de l’offre de logements en Ontario. Trop de logements restent vides et des acquéreurs et locataires potentiels ne peuvent pas se permettre le prix demandé.

Pour donner la priorité aux familles et acquéreurs d’habitation de l’Ontario, et non aux spéculateurs étrangers cherchant à se faire un profit, le gouvernement augmente le taux de l’impôt local sur les logements vacants de 20 % à 25 %, le taux d’imposition le plus élevés du Canada. La hausse du taux de cet impôt renforcera les efforts visant à dissuader des investisseurs qui ne sont pas résidents de la province de spéculer sur le marché du logement de la province et à rendre l’accès à la propriété foncière plus abordable pour les résidents de l’Ontario.

Encourager une utilisation plus efficace des logements vacants

Cet hiver, l’Ontario publiera un cadre stratégique énonçant les principaux éléments de l’impôt local sur les logements vacants. Un groupe de travail provincial-municipal sera mis sur pied pour mener des consultations sur ce cadre et faciliter l’échange d’information et de pratiques exemplaires.

L’impôt local sur les logements vacants encourage les propriétaires à louer ou à vendre des maisons inoccupées, afin que davantage de familles puissent se permettre un logement.

Nous lançons également des consultations d’intervenants et d’experts afin d’explorer des modèles de financement immobilier – dont la location avec option d’achat – qui aideraient les locataires et les acheteurs à réaliser leur rêve d’accéder à la propriété.

Par ailleurs, nous travaillons sur un nouveau programme qui fait appel à divers outils pour faciliter la construction de logements et créer des habitations à un prix abordable pour plus d’Ontariens et d’Ontariennes. Ce programme miserait sur des parcelles de terres provinciales excédentaires dans des régions de l’Ontario et des approches innovantes de la construction de logements.

Nous travaillerons avec d’autres paliers de gouvernement, des organismes sans but lucratif, des institutions financières, des constructeurs d’habitations et d’autres experts pour déterminer les options et les approches de construction de logements accessibles et ouverts à tous.

Protéger les consommateurs

Nous avons entendu parler de personnes qui achètent des logements avant la construction, mais dont les contrats sont injustement annulés des mois plus tard. Nous renforçons nos protections existantes pour les acheteurs de logements neufs, y compris des habitations et condominiums achetés avant la construction, contre des constructeurs et des fournisseurs peu scrupuleux qui Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs.

C’est pourquoi nous proposons de doubler la pénalité administrative maximale à 50 000 $ pour sanctionner les comportements illégaux et contraires à l’éthique, et d’autoriser l’Office de réglementation de la construction de logements à retourner l’argent directement aux consommateurs touchés. En obligeant les constructeurs et les vendeurs de logements neufs à respecter des normes professionnelles et en augmentant les pénalités administratives, le gouvernement renforce la protection des consommateurs et de leurs investissements financiers lorsqu’ils font l’un des achats les plus importants de leur vie – une nouvelle habitation.

À la fin de 2022, nous tiendrons des consultations sur les règlements relatifs aux pénalités administratives qui s’appliqueraient rétroactivement aux contraventions survenues le 14 avril ou après cette date. Si elles sont adoptées, les modifications entreront en vigueur au début de 2023.

Simplifier l’approbation des baux fonciers

Les baux fonciers, où le logement appartient au résident et le terrain sur lequel il se trouve est loué, sont une option de logement plus accessible pour de nombreuses personnes, en particulier dans les régions rurales de la province. Nous proposons de simplifier le processus d’approbation des baux fonciers afin d’encourager ce genre d’aménagement et d’augmenter le nombre de logements communautaires faisant l’objet d’un bail foncier.

Réduire les coûts et frais de construction

De nombreux facteurs contribuent au prix d’une nouvelle habitation – de la valeur des terrains aux taux d’intérêt en passant par les coûts des matériaux et de la main-d’œuvre. Un facteur cependant est peu connu : les divers frais et redevances perçus par différents organismes gouvernementaux. Même si ces frais sont individuellement faibles, ils s’accumulent.

Selon un rapport de CD-Howe, si les coûts d’aménagement et de zonage étaient réduits de moitié, le prix des maisons individuelles chuterait de près de 75 000 $ à Toronto et de près de 80 000 $ dans la région de York.

Nous proposons de geler et réduire les redevances gouvernementales en vue de stimuler la construction de nouvelles habitations et de résoudre la crise de l’offre de logements en Ontario.

Les municipalités prélèvent trois redevances principales :

  • les redevances d’aménagement, qui financent des infrastructures comme l’eau potable, les routes et les bibliothèques
  • les frais d’affectation de terrains dans le but d’y créer des parcs, qui peuvent prendre la forme d’argent ou de terres et qui servent à acquérir des parcs
  • les redevances pour avantages communautaires, qui peuvent être utilisés pour financer d’autres services comme le stationnement, qui ne sont pas couverts par les redevances d’aménagement ou les frais d’affectation de terrains dans le but d’y créer des parcs

Nous proposons d’exempter les logements abordables, les logements sans but lucratif et les logements assujettis à un zonage d’inclusion de l’obligation de payer des redevances d’aménagement, des frais d’affectation de terrains dans le but d’y créer des parcs et des redevances pour avantages communautaires. La construction de logements locatifs bénéficierait de redevances d’aménagement réduites – avec des rabais plus importants pour les logements pouvant accueillir une famille.

Réduire les redevances d’aménagement

À l’heure actuelle, les règlements administratifs sur les redevances d’aménagement doivent être révisés tous les cinq ans. Étendre ce délai à 10 ans réduirait le travail administratif des municipalités et maintiendrait les frais bas. Les nouvelles redevances d’aménagement seraient introduites progressivement sur cinq ans.

Réduire les exigences et les frais d’affectation de terrains dans le but d’y créer des parcs

Réduire les exigences de versement de frais pour la création de parcs pour les aménagements résidentiels à forte densité de 50 % et leur imposer un plafond de 15 % de la valeur du terrain aidera à réduire les coûts pour les nouveaux condominiums et immeubles d’appartements. Le gel des frais à l’étape du plan d’implantation ou de la demande de zonage rendrait les coûts plus prévisibles, mais les promoteurs devraient obtenir leur permis de construire dans un délai de deux ans. Cette solution accélérerait la construction tout en maintenant les coûts à un niveau raisonnable.

Quand quelqu’un construit un « aménagement sur terrain intercalaire » (plus de logements sur une parcelle contenant une habitation existante), le montant maximal des redevances pour avantages communautaires serait calculé uniquement sur les nouveaux logements et pas sur toute la parcelle. Les nouveaux logements seraient également exemptés des redevances d’aménagement et des frais d’affectation de terrains dans le but d’y créer des parcs, et les municipalités ne pourraient pas fixer de taille minimale de logements ou exiger plus d’une place de stationnement par logement.

Les droits et redevances municipaux sont perçus pour bâtir l’infrastructure, pas pour accumuler des intérêts. Nous proposons d’exiger que les municipalités utilisent ou allouent 60 % du solde de leurs redevances d’aménagement et des frais versés pour la création de parcs, chaque année, pour bâtir l’infrastructure et créer les parcs dont les collectivités ont besoin.

D’autres paliers de gouvernement imposent également des frais. Nous proposons de modifier la Loi sur les offices de protection de la nature afin de permettre au ministre des Richesses naturelles et des Forêts de geler temporairement les frais que demandent les offices de protection de la nature pour des programmes et services aux niveaux actuels, ainsi que les frais perçus par les ministères provinciaux, les commissions, les conseils et les organismes, afin d’évaluer leur incidence sur le coût du logement. Cette mesure devrait réduire le fardeau financier qui pèse sur les propriétaires fonciers présentant des demandes liées à l’aménagement et des demandes de permis auprès d’offices de protection de la nature.

Réduire les impôts fonciers sur les immeubles d’habitation

On nous a parlé du lourd fardeau de l’impôt foncier sur les immeubles à logements multiples et ses répercussions possibles sur l’abordabilité du logement dans le marché locatif. Le gouvernement fixe les mêmes taux d’imposition scolaire pour tous les biens résidentiels, y compris les immeubles d’habitation. Cependant, les municipalités assujettissent généralement les immeubles à logements multiples à des impôts fonciers plus élevés que les autres biens-fonds résidentiels, comme des maisons ou des condominiums.

Nous consulterons les municipalités sur les approches possibles pour réduire le fardeau actuel de l’impôt foncier sur les immeubles à logements multiples en Ontario.

En moyenne, les taux d’impôts municipaux prélevés sur les immeubles d’habitation à logements multiples sont presque deux fois plus élevés que le taux d’impôts fonciers prélevés sur des maisons et condominiums.

Mesures fiscales à l’appui du logement abordable

Les évaluations de l’impôt foncier pour les logements locatifs abordables sont établies selon la même approche que pour les logements au loyer suivant le cours du marché. Nous examinerons la possibilité de remanier la méthodologie d’évaluation de sorte qu’elle reflète plus fidèlement les loyers réduits que reçoivent les fournisseurs de logements abordables.

Nous demanderons également au gouvernement fédéral de venir à la table et d’examiner avec nous la possibilité d’offrir des incitatifs fiscaux liés à la TPS/TVH, dont des remises, des dispenses et des reports, dans le but d’encourager l’aménagement de nouveaux logements à acheter ou louer. Tous les paliers de gouvernement doivent travailler ensemble pour construire plus de logements et mettre fin à la crise du logement.

Simplifier le processus d’approbation lié à l’aménagement du territoire

Pour construire une maison en Ontario, il faut suivre toute une série de règles destinées, entre autres, à assurer la sécurité des bâtiments, l’existence de l’infrastructure nécessaire, comme l’eau et l’électricité, et l’emplacement approprié. Ce qui est plus compliqué est de trouver un juste équilibre entre ces règles et le temps et le travail nécessaires pour s’y conformer, les évaluer et les appliquer. Il y a une étape qui pourrait être modifiée : le processus d’approbation lié à l’aménagement du territoire.

L'Ontario Association of Architects est arrivée à la conclusion que le coût total des retards dans les examens des plans d’implantation se situait entre 300 et 900 millions de dollars par année.

À l’heure actuelle, le délai nécessaire pour obtenir les approbations d’aménagement d’un appartement de quatre étages et d’un condominium de 40 étages est pratiquement le même. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les exigences de réglementation du plan d’implantation pour des projets de moins de dix logements (autres que des aménagements communautaires à baux fonciers). Cette solution réduira le nombre de demandes d’approbation en cours, accélérant ainsi les choses pour toutes les propositions de logement, tandis que les permis de construire et les exigences prévues par le code du bâtiment et le code de prévention des incendies continueraient de protéger la sécurité publique.

Pour des projets de plus grande envergure, nous proposons d’accélérer le processus d’approbation en concentrant l’examen des plans d’implantation sur des questions de santé et sécurité, comme la gestion des plaines inondables, au lieu d’englober aussi des détails architecturaux ou d’aménagement paysager.

Un rapport de 2022 de la Building Industry and Land Development Association a révélé que pour chaque logement compris dans un aménagement ordinaire à forte densité, chaque mois de retard coûte entre 2 600 et 3 300 $ de frais de construction additionnels.

Au printemps 2022, nous nous sommes engagés à fournir des commentaires sur toute demande d’aménagement de logement dans un délai de 45 jours. Nous respectons cet engagement pour les milliers de demandes simples que nous devons commenter chaque année. Pour les demandes plus complexes, nous fournissons des conseils initiaux, encourageons la consultation préalable et procédons à un tri pour assurer que nous respectons notre engagement.

Par exemple, le système de gestion des corridors routiers de l’Ontario est conçu de façon à fournir une plateforme en ligne intégrée et fluide de délivrance d’approbations et de permis pour des demandes concernant des terres situées le long des voies publiques provinciales. Des travaux sont en cours pour permettre aux demandeurs, y compris les constructeurs d’habitations et les municipalités, de soumettre, de suivre et de recevoir toutes leurs approbations du ministère des Transports en ligne, ce qui permet d’économiser temps et argent.

Accélérer les démarches municipales

Les municipalités doivent tenir une réunion publique pour chaque ébauche de plan de lotissement. Rendre cette étape facultative pourrait accélérer la mise en chantier, tout en continuant de donner au public la possibilité d’exprimer ses points de vue aux étapes du plan officiel et du règlement de zonage.

Dans certaines régions abritant des municipalités de palier supérieur et de palier inférieur (par exemple, la cité de Mississauga qui fait partie de la région de Peel), les deux niveaux de gouvernement interviennent dans le processus d’approbation de l’aménagement. Nous proposons de concentrer la responsabilité des politiques et approbations liées à l’aménagement du territoire au niveau de la municipalité locale, de palier inférieur. Cette solution donnerait au public plus d’influence sur les décisions, clarifierait les responsabilités et améliorerait l’efficacité.

Simplifier les demandes liées aux ressources en agrégats

Pour nous assurer que les constructeurs d’habitations disposent des matériaux dont ils ont besoin pour construire 1,5 million d’habitations au cours des 10 prochaines années, nous proposons de lever le gel de deux ans imposé aux modifications de nouveaux plans officiels, de plans secondaires et de règlements de zonage pour les demandes liées aux ressources en agrégats. Le gel continuerait de s’appliquer aux demandes ne visant pas des ressources en agrégats.

Nous proposons également des changements qui permettraient au personnel du ministère des Richesses naturelles et des Forêts de prendre certaines décisions à l’égard des demandes d’aménagement liées aux ressources en agrégats – par exemple, en faisant prendre la décision de délivrer un permis ou une licence d’extraction d’agrégats par un directeur plutôt que par le ministre. Cela accélérera les processus d’approbation internes en vue de favoriser la construction de logements et garantira que des ressources en agrégats sont disponibles pour la construction de nouvelles habitations et routes. Les exigences du processus de demande ne changeront pas, dont l’exigence de consultations.

Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire

Les gens ne sont pas toujours d’accord sur la façon dont leurs communautés devraient se développer ou changer. Des différends surviennent souvent sur des questions d’aménagement du territoire, comme l’emplacement d’industries, l’emplacement de routes et de transports en commun, ou la façon de protéger les forêts et terres agricoles.

Lorsque les gens sont incapables de résoudre leurs différends sur des questions d’aménagement communautaire ou ont des conflits avec leur conseil municipal qui ne peuvent être réglés entre eux, ils peuvent saisir le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) pour régler leurs différends.

Nous voulons accélérer la prise des décisions au TOAT aet augmenter l’offre de logements en :

  • priorisant les cas qui créent le plus de logements
  • établissant des normes de service (c’est-à-dire des délais d’exécution de certaines étapes précises d’un cas)
  • précisant le pouvoir du TOAT de rejeter un appel pour cause de retard déraisonnable ou d’omission de se conformer à une ordonnance d’un tribunal

Nous investissons dans des ressources supplémentaires pour aider le TOAT accélérer le traitement des dossiers, notamment en réduisant le délai de règlement des cas, en fixant des audiences sur des projets prioritaires plus rapidement et en simplifiant les procédures.

Nous limiterions également les appels interjetés par des tiers (appels de particuliers et de groupes qui ne sont pas directement mêlés au dossier, comme des groupes communautaires) pour des modifications à un plan officiel, des modifications à un règlement de zonage, des dérogations mineures et des consentements. Cette solution est en ligne avec les règles applicables aux appels de plans de lotissement. En outre, elle accélérerait les processus d’approbation et réduirait les retards au TOAT.

De même, si on clarifiait le pouvoir du TOAT d’ordonner à la partie perdante de payer les dépens de la partie gagnante, cela encouragerait les parties à atteindre un règlement amiable pour éviter de saisir le TOAT.

Patrimoine et environnement

Les approbations d’aménagement ne visent pas seulement à protéger les constructions – elles ont aussi pour but de limiter les dégâts pour les systèmes vulnérables, comme l’environnement et le patrimoine.

Nous sollicitons des commentaires sur la façon dont l’Ontario gère son patrimoine naturel, dont les terres humides, tout en encourageant la croissance et le développement. Nous envisageons un programme qui compenserait les répercussions de l’aménagement sur les terres humides. Ce programme exigerait des projets d’aménagement qu’ils aient un impact positif net sur les terres humides et qu’il contribue à renverser la tendance à la perte de terres humides en Ontario qui date de plusieurs décennies déjà. Nous proposons également de mettre à jour le Système d’évaluation des terres humides de l’Ontario afin d’éliminer les chevauchements entre les exigences et de simplifier les processus d’évaluation.

Dangers naturels

Les offices de protection de la nature élaborent et exécutent des programmes locaux de gestion des ressources axées sur les bassins versants au nom de la province et des municipalités. Ils délivrent également des permis d’aménagement dans des zones sujettes aux inondations et à l’érosion le long des rivières et des lacs et dans les terres humides. Il y a 36 offices de protection de la nature en Ontario qui ont chacun leur propre règlement en matière d’aménagement du territoire. Si l’on réunissait ces règlements en un seul règlement et mettait à jour les exigences réglementées relatives aux zones et permis, cela :

  • améliorerait la cohérence des politiques relatives aux dangers naturels
  • créerait un mandat plus ciblé pour réduire les risques d’inondation
  • offrirait plus de certitude et de clarté aux constructeurs d’habitations
  • assurerait que les personnes et les biens sont protégés contre les dégâts causés par des dangers naturels

Protéger le patrimoine tout en répondant aux besoins en matière de logement

Nous proposons également une série de changements en vue d’établir un bon équilibre entre la préservation de l’histoire et du patrimoine de l’Ontario et la nécessité de construire plus de logements.

Les changements proposés renouvelleront et mettront à jour les politiques de protection du patrimoine de l’Ontario, dont certaines n’ont pas été revues depuis plus d’une décennie. Ils renforceront les critères applicables à une désignation de bien ayant une valeur patrimoniale culturelle et établiront des lignes directrices claires et transparentes.

Cela favorisera un aménagement durable, qui protège et commémore des endroits revêtant une grande valeur patrimoniale. Cela fournira également aux municipalités, aux collectivités et aux partenaires de projets la certitude, la clarté et la souplesse dont ils ont besoin pour aller de l’avant avec des projets prioritaires, comme le logement, et bâtir des collectivités fortes, dynamiques et prospères dans toute la province.

Ces changements doteront nos partenaires municipaux des outils dont ils ont besoin pour conserver et commémorer les endroits qui comptent le plus et leur conférer la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins et aux priorités changeants de leurs collectivités.

L’objectif est aussi d’assurer aux partenaires de projets et aux quartiers qui ont besoin de ces projets la certitude qui leur permettra de donner le coup d’envoi à des chantiers.

Conclusion

La crise de l’offre de logements en Ontario est complexe et n’est pas apparue du jour au lendemain. Éliminer la crise prendra aussi du temps.

Nous aurons besoin à la fois de stratégies à court terme et d’un engagement à long terme de tous les paliers de gouvernement, du secteur privé et des organismes sans but lucratif pour mettre en œuvre des changements.

Nous proposons une gamme de solutions qui ont pour objectif d’accélérer la construction de logements et de réduire les coûts. Dans la foulée des efforts déployés depuis quatre ans, elles maintiennent une fondation solide qui permettra de résoudre la crise de l’offre de logements en Ontario à long terme.

Le logement demeurera une priorité de notre gouvernement et ce dernier continuera d’agir sur ce front - pour que les jeunes puissent se permettre un premier logement et que les étudiants puissent se concentrer sur leurs études au lieu du loyer du mois prochain, pour que les nouveaux arrivants puissent trouver un logement dans une collectivité accueillante, pour que les aînés puissent déménager dans un logement plus petit sans devoir quitter le quartier qu’ils aiment et pour que tous les Ontariens et Ontariennes puissent trouver l’habitation qui convient à leurs besoins et budgets.