Progrès de l’offre de logements en Ontario
Découvrez comment le gouvernement de l’Ontario a augmenté l’offre de logements depuis l’entrée en vigueur du plan d’action en 2019.
Aperçu
La tendance ontarienne des mises en chantier continue d’évoluer dans la bonne direction, malgré des défis économiques majeurs à l’échelle mondiale et nationale. Les mises en chantier ont atteint des niveaux records au cours des deux dernières années, mais les formalités administratives inutiles ralentissent ou empêchent toujours la construction d’un plus grand nombre de maisons pour répondre aux besoins des Ontariens.
Ces retards augmentent également les coûts et exacerbent le problème d’abordabilité des logements en Ontario. Par exemple :
- Selon un récent rapport sur le logement de la Banque Scotia, l’Ontario occupe le dernier rang au pays au chapitre de l’offre de logements par habitant, et le Canada affiche le nombre de logements par habitant le plus faible des pays du G7.
- Une étude de altus (PDF) (en anglais seulement) s’est penchée sur l’incidence des retards sur les coûts de construction d’immeubles. Il est estimé que, pour chaque logement résidentiel dans une zone d’aménagement à densité élevée, les retards d’approbation ajoutent entre 2 600 $ et 3 300 $ par mois de coûts de construction.
- L’Association des municipalités de l’Ontario (PDF) (en anglais seulement) a souligné que, par le passé, les délais d’examen par les organismes provinciaux et les arriérés au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire ont ralenti les projets de logements, alors que les demandes incomplètes entraînent également des retards.
- Les exigences relatives à la construction de nouveaux logements varient d’une municipalité à l’autre, nécessitant notamment de 17 à 28 différentes études pour un seul projet, et les délais d’approbation varient de 14 mois à 3 ans.
Les délais et les frais supplémentaires font hausser le coût des maisons et ce sont les acheteurs d’habitations neuves et les locataires qui assument ces frais plus élevés.
Nous avons présenté une gamme de solutions — à la fois des mesures préliminaires et des approches à long terme — pour augmenter l’offre de logements en Ontario.
Amélioration des mises en chantier
En 2022, l’Ontario a compté plus de 96 000 mises en chantier – le deuxième plus haut niveau depuis 1988, un chiffre supérieur de 30 % à la moyenne annuelle des 20 dernières années. La construction de logements locatifs a également augmenté : 2022 a établi un nouveau record, soit près de 15 000 mises en chantier.
Hausses des mises en chantier résidentielles en 2022 dans des marchés clés
Graphique 1 : Mises en chantier en Ontario de 1990 à 2022

Description du graphique 1 : Graphique en segments illustrant les mises en chantier depuis 1990. Ce graphique montre que les plus hauts niveaux de mises en chantier a depuis 30 ans ont été enregistrés en 2021 et en 2022
Source : Relevé des mises en chantier et des achèvements de la Société canadienne d’hypothèques et de logement
Graphique 2 : Mises en chantier de logements locatifs en Ontario de 1990 à 2022

Description du graphique 2 : Graphique en segments illustrant les mises en chantier de logements locatifs à compter de 1990. Ce graphique montre que, depuis 1991, le plus grand nombre de mises en chantier de logements locatifs a été enregistré en 2022 (dans les régions comptant plus de 10 000 habitants).
Source : Relevé des mises en chantier et des achèvements de la Société canadienne d’hypothèques et de logement
Protection des acquéreurs de logement

Pour donner la priorité aux familles et acquéreurs de logement de l’Ontario, nous avons augmenté l’impôt sur la spéculation pour les non-résidents de 20 à 25 % à compter du 25 octobre 2022. Cette augmentation s’ajoute à des mesures antérieures, y compris l’augmentation du taux d’imposition de 15 à 20 % et l’application de l’impôt au-delà de la région élargie du Golden Horseshoe.
L’impôt sur la spéculation pour les non-résidents de l’Ontario s’applique à l’achat ou à l’acquisition d’un intérêt dans un bien-fonds résidentiel situé n’importe où en Ontario, par des personnes qui :
- ne sont pas des citoyens ou des résidents permanents du Canada
- sont des personnes morales étrangères
- sont des fiduciaires imposables
Protection accrue des consommateurs pour les nouvelles constructions
Nous avons renforcé la protection des acquéreurs de nouvelles habitations, en :
- imposant des normes professionnelles aux constructeurs d’habitations et fournisseurs de services
- augmentant les amendes pour conduite contraire à l’éthique
- autorisant l’Office de réglementation de la construction de logements à verser les fonds recouvrés directement des constructeurs aux consommateurs touchés
Réduction des frais liés à la construction de domiciles

De nombreux facteurs contribuent au prix d’une nouvelle habitation – de la valeur des terrains aux taux d’intérêt en passant par les coûts des matériaux et de la main-d’œuvre. Un facteur cependant est peu connu : les divers frais et redevances perçus par différents organismes gouvernementaux. Même si ces frais sont individuellement faibles, ils s’accumulent.
Selon un rapport de CD-Howe, si les coûts d’aménagement et de zonage étaient réduits de moitié, le prix des maisons individuelles chuterait de près de 75 000 $ à Toronto et de près de 80 000 $ dans la région de York.
Nous gelons, remettons et réduisons les redevances d'aménagement municipales en vue de stimuler la construction de nouvelles habitations et de résoudre la crise de l’offre de logements de l'Ontario.
Les municipalités prélèvent trois redevances principales relatives aux nouveaux aménagements :
- les redevances d’aménagement (RA), qui financent l’infrastructure (comme les aqueducs, les égouts, les routes et les bibliothèques) pour appuyer la croissance
- les frais d’affectation de terrains dans le but d’y créer des parcs, qui peuvent prendre la forme d’argent ou de terres et qui servent à acquérir des parcs et des espaces consacrés aux loisirs
- les redevances pour avantages communautaires (RAC), qui peuvent servir à financer des services comme le logement communautaire et le stationnement. Ces redevances compensent les coûts résultant du nouvel aménagement qui ne sont pas couverts par les redevances d’aménagement ou les frais d’affectation de terrains dans le but d’y créer des parcs
Réduction des redevances d’aménagement
Nous avons abaissé les redevances d’aménagement liées au logements locatifs spécialisés : des remises plus importantes allant jusqu’à 25 % s’appliquent aux logements pouvant accueillir une famille.
Les règlements administratifs sur les redevances d’aménagement doivent être mis à jour tous les 10 ans. Le prolongement de ce délai de cinq à 10 ans réduit le travail administratif des municipalités. Les nouvelles redevances d’aménagement doivent s’appliquer progressivement sur cinq ans pour offrir plus de prévisibilité aux constructeurs d’habitations.
Les redevances d’aménagement peuvent être fixées plus tôt dans le processus d’aménagement et les paiements peuvent être reportés pour certains types d’aménagement. Toutefois, nous sommes allés plus loin en établissant le taux d’intérêt maximal que les municipalités peuvent facturer sur ces RA.
Nous avons également mis en œuvre des mesures pour ralentir la croissance des RA, par exemple en limitant les coûts admissibles qu’elles peuvent compenser.
Réduction des exigences relatives aux parcs et aux redevances pour avantages communautaires
Nous avons réduit les exigences de rechange relatives à la création de parcs pour les aménagements résidentiels à forte densité afin de réduire les coûts pour les nouveaux condominiums et immeubles d’appartements. Par exemple, les municipalités peuvent imposer jusqu’à 15 % de la valeur du terrain pour les sites de plus de cinq hectares et jusqu’à 10 % de la valeur du terrain pour les sites de cinq hectares ou moins.
Les municipalités doivent désormais élaborer un plan relatif aux parcs avant d’adopter tout règlement sur l’affectation de terrains dans le but d’y créer des parcs. Nous avons gelé l'exigence relative à la création de parcs à l’étape du plan d’implantation ou de la demande de zonage pour rendre les coûts plus prévisibles, mais les promoteurs doivent obtenir leur permis de construire dans un délai de deux ans. Cela accélérera la construction tout en gardant les coûts bas.
Quand quelqu’un construit un « aménagement sur terrain intercalaire » (construit plus de logements sur une parcelle comportant un bâtiment résidentiel), le montant maximal des redevances pour avantages communautaires et des frais d’affectation de terrains dans le but d’y créer des parcs sera calculé uniquement sur les nouveaux logements et non sur toute la parcelle. Cela réduire la coûts liés à la construction d’habitations dans les collectivités à forte densité.
Comme dans le cas des redevances pour avantages communautaires, nous avons exigé des municipalités qu’elles utilisent ou affectent au moins 60 % de leurs réserves de terres destinées à la création de parcs et du solde de leurs réserves de redevances d’aménagement aux services essentiels (comme les routes, les aqueducs et les égouts) au début de chaque année pour construire l’infrastructure et les parcs dont les collectivités ont besoin aujourd’hui.
Réduction du fardeau administratif pour accélérer l’approbation des projets de logement
Délais écourtés

Les délais ont été écourtés afin d’accélérer la construction de logements en réduisant :
- les délais de modification du plan d’aménagement officiel, qui sont passés de 210 à 120 jours;
- les délais de modification des règlements de zonage, qui sont passés de 150 à 90 jours;
- l’échéancier du plan de lotissement, qui est passé de 180 à 120 jours.
Le Ministère a également fixé un nouveau :
- délai de 90 jours pour signifier un avis d’intention de désigner;
- délai de 120 jours pour adopter un règlement de désignation afin de préserver les biens patrimoniaux, en plus de favoriser l’aménagement compatible.
Nous encourageons le règlement des différends en assurant la cohérence dans la mise en œuvre des politiques d’aménagement du territoire en vue d’éviter des retards causés par des appels, tout en continuant de faciliter la création de collectivités bien conçues où il fait bon vivre. À cette fin, nous :
- prolongeons le délai, pour les municipalités, de déposer une demande de réglementation du plan d’implantation avant que des appels puissent être interjetés, de 30 à 60 jours
- permettons au ministre d’interrompre le délai de prise d’une décision de 120 jours, qui détermine quand certains plans officiels ou modifications à des plans officiels présentés au ministre pour approbation peuvent faire l’objet d’un appel pour cause d’absence de décision.
Nous avons supprimé les exigences de réglementation du plan d’implantation pour les projets résidentiels comprenant jusqu’à dix logements (autres que les aménagements communautaires à baux fonciers). Cela réduira le nombre de demandes d’approbation en cours de traitement et le temps nécessaire pour approuver les plus petits aménagements résidentiels, tandis que les permis de construire et les exigences prévues par le Code du bâtiment et le code de prévention des incendies continuent de protéger la sécurité publique.
Pour les projets de plus grande envergure, nous accélérons les approbations en concentrant l’examen des plans d’implantation sur les questions de santé et de sécurité, comme la gestion des plaines inondables.
Nous avons investi jusqu’à 350 millions de dollars pour aider les municipalités à moderniser leurs services et à écourter les délais de traitement grâce à trois programmes :
- le Fonds pour la simplification du processus d’approbation des demandes d’aménagement;
- le Fonds pour la vérification et la responsabilisation;
- le Programme pour la modernisation au niveau municipal.
Accélération des mises en chantier
Nous facilitons la construction plus rapide de maisons afin de résorber la crise de l’offre de logements. Par exemple :
- Nous autorisons maintenant les conseils municipaux à déléguer aux comités ou au personnel le pouvoir décisionnel en matière d’urbanisme en ce qui concerne les modifications mineures des règlements de zonage, ce qui permet d’écourter les délais d’approbation et d’accélérer la construction d’habitations.
- Nous exigeons du conseil qu’il délègue les décisions en matière de réglementation de plans d’implantation au personnel municipal. Il s’agit généralement de planificateurs professionnels qui disposent du savoir-faire nécessaire pour évaluer les questions en litige, comprendre les questions techniques d’aménagement et approuver les dessins et plans dans les meilleurs délais.
- En outre, nous instaurons de nouvelles normes d’archéologie visant les exploitations agricoles historiques en région rurale afin de réduire les travaux de terrassement complexes et coûteux.
Nous avons recours aux arrêtés de zonage ministériels (AZM) pour lancer le processus d’approbation en matière d’urbanisme afin d’établir le zonage pour des projets locaux essentiels ayant trait, notamment, aux logements, aux foyers de soins de longue durée, au développement économique et aux établissements de santé. Les AZM figurent dans la Loi sur l’aménagement du territoire depuis 1946.
Les arrêtés contribuent également à :
- accélérer la construction de plus de 115 000 nouveaux logements, dont 650 avec services de soutien;
- créer plus de 150 000 emplois;
- aménager plus de 4 250 nouveaux lits de soins de longue durée;
Pouvoirs pour des maires forts
La Loi de 2022 pour des maires forts et pour la construction de logements, la Loi de 2022 visant à améliorer la gouvernance municipale et les règlements connexes confèrent aux maires de Toronto et d’Ottawa des pouvoirs étendus pour faire avancer les priorités communes à la province et aux municipalités, notamment :
- bâtir 1,5 million d’habitations d’ici 2031
- construire et entretenir l’infrastructure appuyant le logement, y compris les transports en commun, les routes et les services d’utilité publique
Ces changements renforcent la capacité des maires de réduire les délais d’aménagement, de simplifier les processus et d’éliminer les obstacles locaux à l’accroissement de l’offre de logements.
Réduction de l’arriéré au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Le financement supplémentaire destiné à l’embauche d’arbitres et de membres du personnel au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) a permis de réduire de plus de 80 % l’arriéré anciens dossiers de la Commission des affaires municipales de l’Ontario, dont le nombre est passé de 1 200 en juin 2019 à 230 en février 2023.
Graphique 3 : Réduction de l’arriéré des anciens dossiers de la Commission des affaires municipales de l'Ontario

Description du graphique 3: Un diagramme à barres montre la réduction du nombre de dossiers, qui est passé de 1 200 en juin 2019 à 230 en février 2023.
Un investissement de 14,7 millions de dollars sur trois ans depuis avril 2022 aide le TOAT à traiter son volume de dossiers. Le financement supplémentaire permet au TOAT d’acquérir des ressources, comme des arbitres et du personnel, en vue de régler plus rapidement les litiges relatifs à l’aménagement du territoire. Les fonds aident également le TOAT à utiliser la technologie pour améliorer l’efficacité et augmenter les services électroniques.
En plus de ce financement supplémentaire sur trois ans, l’Ontario a investi 2,5 millions de dollars pour augmenter les ressources humaines du TOAT à l’automne 2022 afin d’accélérer le règlement des litiges et de réduire le volume global de dossiers.
Nous avons habilité le ministre des Affaires municipales et du Logement, lorsqu’il doit prendre des décisions sur des plans officiels et des modifications à des plans officiels, à renvoyer tout ou partie d’une affaire relative à un plan officiel au TOAT en vue d’obtenir une recommandation, ou à renvoyer toute l’affaire au TOAT, à titre d’arbitre impartial, en vue d’obtenir une décision.
Encourager l’innovation
La promotion de l’innovation dans le domaine du logement permet à l’Ontario de se tourner résolument vers l’avenir. Par exemple mettre à jour le Code du bâtiment pour :
- faciliter le déplacement de petites maisons construites dans une municipalité sur le terrain du propriétaire dans une autre municipalité;
- autoriser la construction massive en bois de bâtiments de 12 étages;
- simplifier les approbations de constructions d’immeubles d’habitation modulaires;
- créer des solutions sûres qui permettraient aux résidents et locataires commerciaux des étages inférieurs de bâtiments très hauts d’emménager dans leurs locaux plus tôt.
Nous avons également élaboré des guides sur divers sujets complexes pour aider les propriétaires et les acheteurs à comprendre différentes options de logement créatives :
- la construction d’appartements secondaires dans les maisons existantes, de minimaisons et de maisons d’allée;
- l’accession à la propriété avec participation à la mise de fonds et la copropriété.
Densification douce

Image 1 : Logements permis sur les lots résidentiels
Description de l’image 1 : Diagramme d’un lot résidentiel montrant trois logements permis indiqués par des chiffres :
- une résidence principale
- un appartement en sous-sol
- un pavillon-jardin ou une maison d’allée
Le terme « densification douce » désigne l'augmentation du nombre de logements dans des zones résidentielles existantes.
Nous avons accru la densification douce en élargissant ce qui peut être construit. Jusqu’à trois logements sont désormais permis sur la plupart des lots résidentiels sans nécessiter de modification d’un règlement municipal. Par exemple :
- une résidence principale
- un appartement en sous-sol
- un pavillon-jardin ou une maison d’allée
Cela crée une plus grande variété de logements locatifs et aide des propriétaires fonciers à payer leur hypothèque ou à loger des membres de leur famille élargie.
Les nouveaux logements sont également exemptés des exigences relatives aux redevances d’aménagement et à la création de parcs, et les municipalités ne peuvent pas fixer la taille minimale des logements ni exiger plus d’une place de stationnement par logement.
Plus de terres pour construire des logements
Nous avons rationalisé les processus que les offices de protection de la nature doivent suivre pour vendre ou louer des terres qu’ils possèdent, dont celles qui pourraient convenir au logement. Nous exigeons également des offices de protection de la nature qu’ils identifient celles des terres qu’ils possèdent qui pourraient convenir à l'aménagement de logements et accélérer la construction de logements.
Nous avons offert des terres provinciales inutilisées pour y ériger des maisons abordables, comme le projet Homes for Heroes à Kingston (en anglais seulement) destiné aux anciens combattants sans abri. De plus, nous avons facilité la construction de maisons plus petites et plus abordables (par exemple, les maisons d’allée, les appartements en sous-sol et les minimaisons) souvent dans des propriétés résidentielles existantes.
Le Ministère a aidé les constructeurs d’habitations à estimer les redevances d’aménagement au début du processus de planification, en plus de veiller à ce que les municipalités continuent de fournir l’infrastructure nécessaire pour les nouvelles habitations. En outre, il a instauré des redevances pour les avantages communautaires afin d’aider les municipalités à financer l’infrastructure pour les aménagements de plus de cinq étages ou comptant dix logements.
Il encourage également le réaménagement de propriétés commerciales et industrielles sous-utilisées pour les transformer en logements grâce à la bonification du Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées.
Un bon équilibre entre les transports en commun et les parcs
L’établissement de collectivités complètes exige une planification minutieuse non seulement du point de vue du logement, mais aussi des utilisations de l’emploi, des infrastructures et du transport en commun. Nous mettons en œuvre notre Programme d'aménagement axé sur les transports en commun, qui offre de réelles possibilités de bâtir des communautés dynamiques, complètes et à usage mixte, qui soient près ou autour des stations de transport en commun.
Dans le cas des communautés axées sur le transport en commun, nous proposons d’établir une limite quant à la portion des terrains à aménager, ou des paiements en espèce, qu’une municipalité peut utiliser pour les parcs. Ces changements sont les suivants :
- mettre en balance la priorité de construire de nouveaux logements près des transports en commun
- aider un plus grand nombre d’Ontariens à moins dépendre de leur voiture
- continuer de créer de nouveaux parcs
Une fois que le ministre aura approuvé les principales politiques d’aménagement des grands carrefours de transports en commun, les municipalités devront mettre à jour leurs règlements de zonage dans un délai d’un an afin d’accélérer les mises en chantier.
Planification de la croissance
Le plan En plein essor et la Déclaration de principes provinciale font partie d’un système complexe de documents de politique qui se chevauchent en matière d’aménagement du territoire – il peut être difficile de s’y retrouver et d’en réaliser la mise en œuvre. C’est pourquoi nous avons mené une consultation sur la façon de créer un cadre de politiques d’aménagement rationnalisées et pan-provinciales qui permettra aux municipalités d’approuver plus rapidement les habitations et d’accroître l’offre de logements. Ce cadre continuera à protéger l’environnement, les zones agricoles à fort rendement ainsi que la santé et la sécurité publiques.
Nous maintiendrons une approche équilibrée afin de protéger l’environnement et de faciliter la croissance intelligente dans le but de créer des logements et des emplois indispensables.
Dangers naturels
Les offices de protection de la nature élaborent et exécutent des programmes locaux de gestion des ressources axées sur les bassins versants au nom de la province et des municipalités. Ils examinent également les propositions d’aménagement visant des zones sujettes aux inondations et à l’érosion le long des rivières et des lacs et dans les terres humides. Nous nous sommes assurés que la participation des offices de protection de la nature à la planification et à l’aménagement se concentre sur cet important rôle et ne mène pas au dédoublement d’autres examens environnementaux.
Protéger le patrimoine et tout en répondant aux besoins en matière de logement
Nous avons établi l'équilibre entre la préservation de l’histoire et du patrimoine de l’Ontario et la nécessité de construire plus de logements. Nous l’avons fait en examinant et en mettant à jour les politiques ontariennes relatives au patrimoine pour renforcer les critères de désignation du patrimoine et offrir des lignes directrices plus claires et plus transparentes.
Cela favorise un aménagement durable qui protège et commémore les endroits clés d'importance patrimoniale. Cela fournit également aux municipalités, aux collectivités et aux partenaires de projets la certitude, la clarté et la souplesse dont ils ont besoin pour aller de l’avant avec des projets prioritaires comme le logement et pour bâtir des collectivités fortes, dynamiques et prospères dans toute la province.
Soutien des locataires et des propriétaires

Notre Loi visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire a découragé les « rénovictions » de mauvaise foi en faisant passer les amendes maximales à 50 000 $ dans le cas d’un particulier et à 250 000 $ dans le cas d’une personne morale.
En général, lorsqu’un locataire est expulsé pour un motif hors de son contrôle, par exemple parce que le locateur veut rénover le logement ou l’utiliser lui-même, le locateur doit offrir une indemnité. Nous avons étendu cette exigence aux petits locateurs (immeubles d’un à quatre logements) qui expulsent un locataire pour rénover ou réparer le logement, et aux locateurs qui expulsent un locataire pour le compte d’un acheteur foncier qui veut utiliser lui-même le logement loué. Dans certains cas, le locateur doit verser au locataire un mois de loyer.
Nous avons aussi exigé des locateurs qui veulent expulser des locataires pour utiliser eux-mêmes les logements qu’ils indiquent à la Commission de la location immobilière (CLI) s’ils l’ont déjà fait, ce qui aide les arbitres à déceler les tendances et à identifier les locateurs qui pourraient être en train de violer la loi.
En avril 2022, le gouvernement de l’Ontario a annoncé un investissement de 4,5 millions de dollars sur trois ans pour réduire les arriérés de longue date et accélérer les décisions à la CLI. Ces fonds permettront à la CLI d’engager de nouveaux membres du personnel et de nommer d’autres arbitres. En novembre 2022, le gouvernement a versé à la CLI 1,4 million de dollars de plus pour contribuer à accélérer le règlement des dossiers et à améliorer le service à la clientèle.
Création de logements plus abordables

L’offre ne pose pas seulement problème pour le marché du logement, mais cause aussi une pénurie de logements abordables.
C’est pourquoi nous avons exempté le logement sans but lucratif des redevances d’aménagement et des frais pour création de parcs et supprimé les redevances d’aménagement pour les appartements secondaires dans les nouvelles constructions, comme les appartements en sous-sol.
À l’appui de la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire et de la réponse à la COVID-19, nous avons a investi p3près de 4,4 milliards de dollars au cours des trois dernières années pour accroître et améliorer le logement communautaire et avec services de soutien et pour combattre l’itinérance touchant les Ontariens et les Ontariennes vulnérables. Cela comprend plus de 1,2 milliard de dollars destinés aux gestionnaires de services et aux administrateurs de programmes autochtones par l’entremise du Fonds de secours pour les services sociaux afin d’améliorer les solutions de logement et de refuges pour sans-abri et d’aider les personnes les plus vulnérables de l’Ontarioen. Il s’agit d’un des plus importants investissements que la province ait jamais faits dans les soutiens au logement et à la lutte contre l’itinérance.
Le Programme de prévention de l’itinérance rationalise et simplifie l’accès aux soutiens provinciaux en matière de logement et l’aide aux sans-abri, et octroie près de 464 millions de dollars chaque année.
Renforcement des collectivités rurales et nordiques

En 2021, deux ans après la mise en œuvre du plan d’action, Plus d’habitations, plus de choix, les petites municipalités rurales ont vu le nombre de mises en chantier d'habitations tripler par rapport à 2020 — le plus haut niveau en plus de trois décennies.
Voici quelques-uns des changements qui ont contribué à cette amélioration :
- Le Ministère a fait en sorte qu’il soit plus facile de céder des parcelles de terrain en apportant des précisions à la réglementation provinciale en matière de lotissement pour le secteur immobilier, qui soutient la construction de nouvelles habitations dans les régions rurales. La Loi sur l’aménagement du territoire précise la façon de diviser les terres en parcelles. Le Ministère a réglé un certain nombre de problèmes de longue date en apportant des modifications techniques et stratégiques pour réduire les formalités administratives, simplifier la réglementation en matière de lotissement et économiser temps et argent aux propriétaires et aux demandeurs.
- Les modifications de la Déclaration de principes provinciale ont également accordé plus de souplesse aux municipalités nordiques et rurales afin de favoriser un aménagement approprié dans les régions qui ne fournissent pas tous les services municipaux, notamment d’égout et d’approvisionnement en eau.
- La construction d’un plus grand nombre d’habitations modulaires et préfabriquées en bois tire parti du secteur manufacturier de l’Ontario, en plus de soutenir le secteur forestier ainsi que les collectivités rurales et autochtones qui comptent sur ce secteur pour assurer leur subsistance. En investissant dans la construction industrielle moderne en bois, comme l’installation d’Element5 à St. Thomas, l’Ontario subventionne le secteur manufacturier local, utilise des ressources naturelles durables locales et encourage l’utilisation de matériaux de construction sobre en carbone afin d’appuyer la lutte contre le changement climatique.
- Nous avons investi plus de 36 millions de dollars dans 24 projets du Fonds pour le développement des compétences lancés dans les collectivités du Nord. Ces projets relatifs aux métiers spécialisés visent à soutenir plus de 3 000 travailleurs. Dans toutes les industries et tous les secteurs, nous avons financé plus de 50 projets visant à servir plus de 5 700 participants dans le Nord de l’OntarioLe
Réduction de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée

L’une des raisons de la pénurie de logements est la difficulté à trouver des gens de métier qualifiés — les électriciens, les plombiers et les charpentiers qui construisent des logements indispensables. La Stratégie relative aux métiers spécialisés simplifie le système de métiers spécialisés et d’apprentissage de l’Ontario et encourage les employeurs à participer. Elle élimine également les obstacles pour les nouveaux arrivants qui souhaitent obtenir un permis d’exercice d’un métier spécialisé, ce qui constitue une exigence en matière d’expérience de travail au Canada.
Le Fonds pour le développement des compétences : Programme préparatoire à l’emploi a formé des dizaines de milliers de personnes au travail dans les métiers. Cela comprend les plans visant à fournir à 265 chercheurs d’emploi une formation et une expérience de travail gratuites en construction résidentielle dans le cadre d'un projet de partenariat avec l’Ontario