Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2025–2026 : ministère des Finances

Vue d’ensemble du ministère

Le ministère offre des conseils et un soutien clés au ministre des Finances, au Conseil des ministres et au premier ministre en matière de politiques budgétaires, fiscales et économiques, rend compte au public des plans économiques et budgétaires de la province et prépare le budget provincial ainsi qu’une mise à jour financière et économique semestrielle. Le ministère supervise également plusieurs grands organismes opérationnels qui génèrent des revenus pour soutenir les programmes provinciaux et, dans certains cas, fournissent des services directs à la population de l’Ontario.

Objectifs généraux

Le ministère des Finances (le ministère) soutient un climat économique et budgétaire ainsi qu’un climat d’investissement solide pour l’Ontario, de même qu’une économie dynamique, novatrice et prospère. Les activités sont menées dans cinq principaux secteurs d’activité :

• politiques budgétaires, fiscales, économiques et statistiques;
• génération de revenus;
• gestion de la dette;
• relations budgétaires intergouvernementales;
• réglementation des services financiers.

Le ministère s’assure de diriger les dépenses vers les besoins les plus pressants, tout en allégeant le fardeau de la dette; appuie un régime fiscal équitable, efficient et concurrentiel; travaille de concert avec le gouvernement fédéral afin de représenter les intérêts de l’Ontario en ce qui concerne les accords fiscaux; collabore avec ses organismes opérationnels et de réglementation dans le cadre des démarches de modernisation; adopte une approche moderne et fondée sur le risque à l’égard de la réglementation du secteur des services financiers.

Le ministère s’assure également que les lois et règlements sur l’impôt, comme la Loi de 2007 sur les impôts, sont modifiés et mis à jour comme il se doit dans le cadre du processus législatif.

Le ministère continue à jouer un rôle essentiel pour ce qui est d’aider la province à exploiter le potentiel économique de l’Ontario, tout en gardant les coûts bas, et à protéger les travailleuses et les travailleurs, les entreprises et les emplois de l’Ontario contre les tarifs douaniers américains et l’incertitude économique.

Secteurs d’activité du ministère

Politiques budgétaires, fiscales et économiques

Le ministère fournit au gouvernement des analyses et des conseils budgétaires, économiques et fiscaux et dirige l’élaboration de divers rapports publics, notamment le Budget de l’Ontario, les Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario, le Rapport sur les perspectives économiques à long terme de l’Ontario, le Rapport sur la transparence fiscale, le Rapport trimestriel des finances de l’Ontario et les Comptes économiques de l’Ontario.

Administration et surveillance des revenus

Le ministère supervise des revenus annuels consolidés de près de 220,0 milliards de dollars pour le gouvernement, y compris ceux de ses organismes opérationnels (p. ex. la Régie des alcools de l’Ontario et la Société ontarienne de vente du cannabis), et surveille l’application des lois fiscales administrées par la province.

Gestion de la dette

Par l’entremise de l’Office ontarien de financement, le ministère gère le programme d’emprunt et de la dette de la province et assume des fonctions centralisées de services bancaires et de gestion de la trésorerie au nom du gouvernement, en plus d’accorder des prêts aux organismes publics.

Relations budgétaires intergouvernementales

Le ministère fournit des conseils sur les accords fiscaux intergouvernementaux pour faire progresser les priorités du gouvernement provincial auprès de ses homologues fédéraux et municipaux. De même, le ministère continue de fournir un soutien à l’ensemble des ministères et des organismes centraux pour faire progresser la stratégie intergouvernementale et les priorités de l’Ontario en matière de transferts fédéraux‑provinciaux.

Réglementation des services financiers

Le ministère veille à la réglementation efficace et efficiente du secteur des services financiers, notamment les assurances, les régimes de retraite, les caisses, les maisons de courtage d’hypothèques, la protection des titres et les marchés financiers, et supervise les organismes de réglementation du milieu (p. ex. la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers).

Plan stratégique 2025–2026

Priorités du ministère

Le ministère des Finances continuera de travailler avec ses partenaires afin de soutenir les priorités du gouvernement, tout en s’employant à stimuler la croissance économique durable à long terme.

Gérer les finances de l’Ontario et respecter les contribuables

• S’assurer de l’harmonisation de la politique fiscale du gouvernement avec les principes directeurs de la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières.
• Soutenir la transparence et la responsabilité par l’élaboration et la publication, en temps opportun, de documents clés comme le Budget de l’Ontario, les Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario, le Rapport sur les perspectives économiques à long terme de l’Ontario, le Rapport sur la transparence fiscale, le Rapport trimestriel des finances de l’Ontario et les Comptes économiques de l’Ontario.
• Renforcer la confiance des investisseurs dans les marchés financiers de l’Ontario et améliorer les démarches d’application de la loi en renforçant les mesures de protection destinées aux dénonciateurs qui choisissent de signaler les fautes commises sur les marchés financiers de l’Ontario et en établissant un processus législatif pour la distribution des fonds dégagés aux investisseurs lésés.
• Collaborer avec la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario pour poursuivre les efforts visant à accroître la compétitivité des entreprises en Ontario, notamment les initiatives destinées à favoriser la formation de capital.

Indicateurs de rendement clés

Renforcer les services financiers

Remarque : Cet indicateur permet de suivre la croissance des secteurs des services financiers et de l’assurance de l’Ontario, qui soutiennent la croissance économique globale.

Soutenir la viabilité financière

Remarque : Cet indicateur représente la capacité de l’Ontario à rembourser ses dettes tout en fournissant des tendances qui aident les intervenants à évaluer les efforts de gestion de la dette de la province au fil du temps.

Réduire le fardeau fiscal

Remarque : Cet indicateur de l’allocation efficace des ressources aux contribuables présentant le risque le plus élevé de non‑conformité soutient l’objectif du ministère de réduire le fardeau fiscal pour les contribuables respectueux des règles.

Un plan pour protéger l’Ontario

• Mettre en œuvre une augmentation temporaire du crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario afin d’aider à réduire les coûts des entreprises qui investissent dans les bâtiments, la machinerie et le matériel utilisés ici pour la fabrication ou la transformation en Ontario.
• Offrir une mesure d’allégement à l’égard des coûts de l’essence et des carburants en maintenant les réductions temporaires des taux de la taxe sur l’essence et de la taxe sur les carburants jusqu’au 30 juin 2025, et proposer de maintenir le taux des taxes sur l’essence et les carburants à 9 cents le litre en permanence.
• Verser une remise aux contribuables de l’Ontario de 200 dollars en 2025 afin d’offrir une aide immédiate aux personnes et aux familles admissibles de l’Ontario.
• Mettre en place un nouveau crédit d’impôt temporaire pour l’investissement dans les chemins de fer d’intérêt local de l’Ontario afin de soutenir les chemins de fer d’intérêt local de l’Ontario et d’assurer un réseau ferroviaire sûr et fiable dans toute la province.
• Aider les travailleurs à épargner en vue de leur retraite en mettant en place un cadre permanent destiné aux régimes à prestations cibles en Ontario à compter du 1^er janvier 2025. Le cadre permanent contribuera à soutenir la viabilité des régimes de retraite en milieu de travail et permettra à un plus grand nombre d’employeurs d’offrir de tels régimes.
• Faire progresser les réformes de l’assurance‑automobile afin de donner davantage d’options abordables aux automobilistes de l’Ontario et d’améliorer l’accès aux prestations ainsi que de créer un cadre réglementaire plus moderne.
• Diriger des initiatives qui favorisent l’efficacité et améliorent la réalisation de programmes d’avantages sociaux fondés sur le revenu en faisant progresser l’utilisation des services numériques axés sur le client et du système automatisé de vérification du revenu du ministère.
• Veiller à ce que les Ontariens et Ontariennes puissent trouver de manière pratique et fiable les programmes de prestations, les services et les crédits d’impôt auxquels ils peuvent être admissibles grâce au service de recherche de prestations en ligne du ministère. Les programmes de prestations en question peuvent aider à assumer les coûts liés aux études postsecondaires, à la formation professionnelle, aux soins dentaires, au logement, aux services de santé, à la garde d’enfants et aux médicaments sur ordonnance.
• Diriger l’analyse des politiques, la modernisation et la croissance du service de vérification de la conformité fiscale du ministère.
• Aider environ 100 000 personnes âgées à faible revenu supplémentaires en élargissant le programme du Régime de revenu annuel garanti et en indexant la prestation en fonction de l’inflation chaque année à compter de juillet 2024.
• Collaborer avec la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario pour poursuivre les efforts visant à accroître la compétitivité des entreprises en Ontario, notamment les initiatives destinées à favoriser la formation de capital.
• Continuer à renforcer le régime de vente à découvert en Ontario, en collaborant avec la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et l’Organisme canadien de réglementation des investissements.
• Fournir un financement pour aider à mettre sur pied des projets d’infrastructure essentielle partout dans la province en augmentant l’investissement de 3,0 milliards de dollars à 8,0 milliards de dollars dans le nouvel organisme de l’Ontario, le Fonds ontarien pour la construction.
• Moderniser et améliorer le contrôle des taxes sur le tabac en proposant d’accroître les amendes et les pénalités prévues par la Loi de la taxe sur le tabac, tout en mettant en place des outils permettant au ministère d’être un organe de réglementation moderne.
• Optimiser la prestation de services aux personnes et aux entreprises en fournissant des renseignements facilement accessibles et en améliorant l’expérience des clients grâce à un plus grand nombre d’options de services numériques. Il s’agit notamment de mettre en œuvre une fonction électronique de paiement et de dépôt de documents pour les programmes fiscaux et non fiscaux, de moderniser les processus opérationnels et d’adopter une approche qui privilégie le numérique pour ce qui est des services offerts aux clients.
• Entreprendre un examen du régime d’évaluation et d’imposition foncière, particulièrement du point de vue de l’équité et de l’abordabilité, ainsi que de la compétitivité des entreprises et de la modernisation des outils administratifs.
• Éliminer la taxe de 4,3 cents le litre sur le propane utilisé dans les véhicules routiers immatriculés, afin de réduire les coûts et le fardeau en matière de conformité pour les entreprises.
• Continuer de décourager la spéculation étrangère sur le marché du logement de la province en augmentant le taux de l’impôt sur la spéculation pour les non‑résidents de l’Ontario, et ce, de manière à favoriser la conformité et à améliorer l’équité, en plus de prendre des mesures pour accroître l’échange de renseignements entre le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les administrations municipales.

Indicateurs de rendement clés

Réduire les activités économiques clandestines

Remarque : Cette mesure soutient l’augmentation des vérifications dans des domaines ciblés afin de garantir l’intégrité des revenus provinciaux, tout en réduisant le fardeau fiscal pour les contribuables respectueux des règles.

Marché du cannabis récréatif

Remarque : Cet indicateur a été établi pour estimer la taille du marché légal du cannabis en Ontario.

Améliorer la conformité et l’administration fiscale

Remarque : L’amélioration de l’accès aux services en ligne et numériques pour les clients permettra d’améliorer la prestation de services et l’expérience des clients tout en améliorant les opérations internes. Ces indicateurs de rendement clés permettent de soutenir l’engagement du ministère à optimiser la prestation de services à la population de l’Ontario en offrant une expérience client accessible, simple et rapide grâce à un choix de produits, de services et de communications numériques. Le ministère modernise ses processus pour l’avenir en s’appuyant sur les commentaires de ses clients, en tirant parti de la technologie et des pratiques LEAN.

Accroître les économies administratives

Remarque : Cette mesure permettra au gouvernement de prendre des décisions et d’allouer des ressources de manière plus efficace et plus prudente à l’approche de la fin de l’exercice.

Maintenir les normes de service et les engagements connexes

Remarque : Cette mesure reflète la capacité du ministère à respecter les normes de service, à un niveau élevé, et n’est pas sensible au changement transformatif au sein du ministère.

Gestion des situations d’urgence

Remarque : Un programme de gestion des urgences efficace et efficient garantit que les obligations législatives et les activités de soutien sont menées à bien pour prévenir les situations d’urgence, s’y préparer ou intervenir lors de celles‑ci.

Voir à ce que l’on ait la capacité requise pour offrir des services en français

Remarque : Cet indicateur de rendement clé porte sur le soutien apporté par le gouvernement à la prestation de services en français, qui offre ainsi des occasions de renforcer la capacité bilingue de la fonction publique de l’Ontario en améliorant le recrutement, le maintien en poste, la formation et la collecte de données sur les employés francophones et bilingues.

Aider les travailleuses et travailleurs et les entreprises à surmonter la tempête

• Le ministère soutient les entreprises de l’Ontario en réponse aux tarifs douaniers imposés par les États‑Unis en accordant une mesure d’allégement aux entreprises clientes au moyen du report de paiement des taxes dans le cadre des programmes fiscaux administrés par la province suivants :

  • Impôt‑santé des employeurs;
  • Taxes sur la bière, le vin et les spiritueux;
  • Impôt sur l’exploitation minière;
  • Entente internationale concernant la taxe sur les carburants;
  • Taxe sur le pari mutuel;
  • Taxe sur les carburants;
  • Taxe sur l’essence;
  • Taxe sur le tabac;
  • Impôt des sociétés – primes d’assurance;
  • Taxe de vente au détail sur les contrats d’assurance et les régimes d’avantages sociaux.

  Cette mesure d’allégement permet d’offrir le report des intérêts et des pénalités pour la période du 1^er avril 2025 au 1^er octobre 2025. Cette mesure d’allégement fait partie de la réponse de l’Ontario aux tarifs douaniers américains, apportant un soutien immédiat aux entreprises et protégeant l’économie. Les clients sont tenus de continuer à produire leurs déclarations de revenus dans les délais prescrits. L’allégement ne s’applique qu’au paiement des taxes.

• Contribuer aux économies et à une aide d’environ 11,9 milliards de dollars pour les entreprises en 2025 grâce aux mesures clés prises depuis 2018. Cela comprend notamment plusieurs initiatives du ministère des Finances, dont le crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario, la baisse des taux élevés de l’impôt scolaire applicable aux entreprises avec, pour résultat, des économies annuelles de 450 millions de dollars pour plus de 200 000 employeurs, ou 95 % de tous les biens commerciaux en Ontario, et une mesure faisant passer de 490 000 à 1 000 000 dollars l’exonération de l’impôt‑santé des employeurs, soutenant les entreprises en réduisant l’impôt pour les employeurs admissibles du secteur privé.
• Soutenir l’abordabilité et offrir aux entreprises une plus grande certitude en matière de coûts en veillant à ce que l’on n’applique pas l’augmentation de quelque 4,6 % de la taxe de base sur la bière ainsi que des taux de majoration de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO), de même que suspendre l’augmentation prévue de 4,4 % des frais de service appliqués à la bière vendue par l’intermédiaire de la LCBO, et éliminer la taxe de base de 6,1 % sur le vin et le vin panaché acheté dans les magasins de détail des établissements vinicoles.
• Accroître le choix et la commodité pour les consommateurs de la province en procédant à la plus grande expansion du marché ontarien des boissons alcoolisées depuis la fin de la prohibition, il y a près d’un siècle, avec plus de 6 000 dépanneurs et épiceries autorisés à vendre des boissons alcoolisées. Supprimer les prix de détail minimaux pour tous les spiritueux afin de favoriser les conditions d’un environnement de marché plus dynamique et plus compétitif.
• Soutenir les entreprises, en particulier les petites entreprises, en période d’incertitude économique, au moyen d’économies immédiates et d’une aide financière en augmentant de 10 à 15 % l’escompte sur le prix de gros accordé par la LCBO, ce qui permettra à 23 000 entreprises de l’Ontario d’économiser environ 56,0 millions de dollars.
• Favoriser un marché des boissons alcoolisées plus dynamique et plus compétitif tout en créant des conditions qui rendraient les produits plus abordables pour les consommateurs au moyen de ce qui suit :
  • Soutenir la compétitivité des petits brasseurs en réduisant la taxe de base sur les microbrasseurs et les taux de majoration de la LCBO.
  • Soutenir les distillateurs de l’Ontario et le développement économique local en réduisant le taux de la taxe de base sur les spiritueux dans les magasins de détail situés à même les distilleries.
  • Soutenir les cidreries artisanales et les pomiculteurs en modernisant le traitement du taux de majoration du cidre par une réduction du taux de majoration de base de la LCBO.
• Rationaliser et réduire les taux de majoration de la LCBO pour les boissons prêtes à boire à base de spiritueux et de vin.
• Lancer le Programme d’aide à la promotion du raisin de cuve de l’Ontario pour inciter les producteurs à augmenter la quantité de raisin de l’Ontario dans les bouteilles de vin, en fournissant un soutien annuel pouvant atteindre 35,0 millions de dollars aux établissements vinicoles admissibles sur une période de cinq ans, à compter de 2025‑2026, le financement total du programme s’élevant à 175,0 millions de dollars.
• Lancer le Programme d’aide aux boutiques de vin, qui fournira jusqu’à 16,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2025‑2026, pour soutenir une partie des dépenses en capital des magasins de détail hors établissements vinicoles qui s’installent dans des épiceries.
• Prolonger le Programme d’aide à la promotion des vins de la Vintners Quality Alliance (VQA) jusqu’en 2029‑2030 et élargir l’admissibilité au programme afin d’y inclure les vins de glace, ainsi que les vins de la VQA vendus dans les dépanneurs et les magasins de détail exploités à même les établissements vinicoles, portant l’aide totale aux producteurs de vins de la VQA à 84,0 millions de dollars par année, le financement total du programme s’élevant à 420,0 millions de dollars au cours des cinq prochaines années.
• Continuer d’évaluer et, là où il y a lieu, de mettre en œuvre des recommandations clés du Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers visant à moderniser le cadre réglementaire des marchés financiers au profit des entreprises, des investisseurs et d’autres intervenants, et à permettre aux marchés financiers de l’Ontario de rester concurrentiels à l’échelle mondiale.

Organigramme du ministère des Finances

• Ministre des Finances
  • Adjoint parlementaire
  • Adjoint parlementaire
  • Chef de cabinet
  • Président, Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
  • Président, Tribunal des services financiers
  • Président, Régie des alcools de l’Ontario
  • Président, Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
  • Président, Société ontarienne de vente du cannabis
  • Président, Fonds ontarien pour la construction
  • Président, Office ontarien de financement
    • Directeur général, Office ontarien de financement
      • Sous-ministre adjoint, Division du financement général et de l’analyse financière en matière d’électricité
    • Président, Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario
      • Directeur général et vice-président, Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario
  • Sous-ministre des Finances
    • Conseiller spécial en politiques et attaché de direction
    • Directeur de l’information, Groupement de l’information et de la technologie de l’information pour les organismes centraux (relève du Secrétariat du Conseil du Trésor et, par structure matricielle, du ministère des Finances)
    • Directeur, Direction des services juridiques (relève du ministère du Procureur général et, par structure matricielle, du ministère des Finances)
    • Directeur, Direction des services de communications
    • Sous-ministre adjoint et directeur général de l’administration, Division du personnel, de la planification et de la performance
    • Sous-ministre adjoint et économiste en chef, Bureau des politiques économiques
    • Sous-ministre adjoint, Bureau du budget
    • Sous-ministre adjoint, Division des politiques en matière d’alcool et de la mise en œuvre relative au marché
    • Sous-ministre adjoint, Division des politiques en matière de sécurité du revenu et de régimes de retraite
    • Sous-ministre adjoint, Division des politiques en matière de services financiers
    • Sous-ministre adjoint, Bureau des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances
      • Sous-ministre adjoint, Division des stratégies, de la gestion des services et des politiques relatives aux programmes
      • Sous-ministre adjoint, Division de l’observation fiscale et des avantages fiscaux
      • Sous-ministre adjoint, Division des relations provinciales municipales en matière de finances
      • Sous-ministre adjoint, Division des politiques fiscales

Organismes, conseils et commissions

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers réglemente le secteur des services financiers pour renforcer la protection des consommateurs et des bénéficiaires de régimes de retraite, accroître l’efficacité réglementaire et réduire le fardeau pour les entreprises. Dans le cadre de son mandat législatif, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers doit notamment surveiller les secteurs réglementés, contribuer à la confiance du public, surveiller et évaluer les tendances, promouvoir l’éducation et la connaissance du public, promouvoir la transparence et la divulgation de l’information, et décourager des pratiques trompeuses ou frauduleuses.

Le Tribunal des services financiers est un organisme juridictionnel indépendant qui instruit les appels des décisions du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers et qui tient des audiences pour examiner les décisions proposées par cette personne.

La Société ontarienne de gestion des placements a été constituée en vertu de la loi à titre de personne morale sans capital‑actions qui agit sans lien de dépendance avec le gouvernement. Elle fournit des services de gestion de placements et de conseils en placements à ses membres conformément à la Loi de 2015 sur la Société ontarienne de gestion des placements et à ses règlements.

La Régie des alcools de l’Ontario est responsable de l’importation, de la distribution et de la vente d’alcool en Ontario d’une manière efficace et socialement responsable. Son réseau de vente au détail est composé de 688 magasins de détail et de plus de 388 magasins‑agences, en plus des ventes en ligne réalisées par l’entremise du site LCBO.com/fr. La Régie des alcools de l’Ontario est le grossiste exclusif de plus de 6 000 épiceries, dépanneurs et services alimentaires, ainsi que de bars et restaurants autorisés.

La Société ontarienne de vente du cannabis est le grossiste et distributeur exclusif de cannabis récréatif légal à des magasins de vente au détail autorisés (privés) de cannabis en Ontario. Elle réalise des ventes socialement responsables de cannabis et de produits connexes par l’intermédiaire de sa plateforme de commerce électronique appelée OCS.ca.

La Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario est la continuité juridique de l’ancienne société Ontario Hydro et elle est chargée de la gestion de sa dette et d’autres responsabilités.

L’Office ontarien de financement effectue des activités d’emprunts, de gestion de la dette, d’investissements et de gestion des risques pour la province. Il offre également des services centralisés à la fonction publique de l’Ontario ainsi que des conseils financiers à d’autres entités de la province, notamment la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario et Infrastructure Ontario, et accorde des prêts à des organismes publics.

Le Fonds ontarien pour la construction est un organisme indépendant, géré par un conseil d’administration, qui a été créé pour permettre aux responsables de régimes de retraite du secteur public, à d’autres investisseurs institutionnels canadiens de confiance et aux collectivités autochtones de participer dans une plus grande mesure à des projets d’infrastructures essentielles à grande échelle en Ontario. Le Fonds ontarien pour la construction est également chargé d’administrer le Programme de financement pour les initiatives autochtones, d’une valeur de 3,0 milliards de dollars, pour le compte de la province.

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario réglemente les marchés financiers de la province, comme les marchés des actions, des titres à revenu fixe et des instruments dérivés. La Commission protège les investisseurs, favorise la formation de capital et veille à ce que les marchés financiers de l’Ontario soient efficaces et concurrentiels.

Données financières détaillées

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2025–2026

Tableau 2 : Chiffres combinés — Fonctionnement et immobilisations par crédit

Communiquer avec nous

Si vous avez des questions concernant les programmes et (ou) les services du ministère des Finances, consultez le site Ministère des Finances ou communiquez avec le ministère des Finances par les moyens suivants :

Téléphone

1 866 668-8297 ou ATS : 1 800 263-7776 (par téléimprimeur)

Courriel

financecommunications.fin@ontario.ca

Par la poste

Ministère des Finances
95, rue Grosvenor
Toronto (Ontario)
M7A 1Y8

Annexe : Rapport annuel 2024–2025

Résultats 2024–2025

Gérer les finances de l’Ontario et respecter les contribuables

• On a publié le Budget de 2024, le rapport Finances du premier trimestre de 2024‑2025, les Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2024, le Rapport sur les perspectives économiques à long terme de l’Ontario 2024‑2046 et le Rapport sur la transparence fiscale de 2024.
• On a présenté, tant dans le Budget de 2024 que dans les Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2024, des scénarios économiques et fiscaux aussi transparents que possible au sujet de l’incertitude qui persiste dans l’économie mondiale et des risques que cela présente pour les finances de la province.
• On a coordonné la collaboration avec les agences de notation. En 2024‑2025, les agences S&P et Morningstar DBRS ont toutes deux revu à la hausse la cote de crédit de la province. L’agence Moody’s a confirmé la cote de crédit de l’Ontario et maintenu sa perspective positive à cet égard, tandis que l’agence Fitch a confirmé la cote de crédit de l’Ontario avec une perspective stable.
• On a fait la promotion des priorités de l’Ontario au sein de la fédération, en tant que président des réunions des ministres des Finances provinciaux et territoriaux, conformément à la position de l’Ontario en tant que président du Conseil de la fédération. Les principales responsabilités comprennent notamment de diriger la collaboration avec le ministre des Finances du gouvernement fédéral en ce qui concerne des questions clés provinciales et territoriales, d’élaborer des positions et des approches consensuelles avec les autres provinces et territoires sur les accords fiscaux (p. ex. en ce qui touche le Transfert canadien en matière de santé, les accords sur les infrastructures, l’Accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada et les ententes de transfert relatives au marché du travail).
• On a émis en 2024‑2025 trois obligations vertes en dollars canadiens représentant 3,5 milliards de dollars en vertu du Cadre pour les obligations durables de l’Ontario. L’obligation verte la plus récente a été émise le 30 janvier 2025 et représentait 1,25 milliard de dollars. L’Ontario est le plus grand émetteur d’obligations vertes en dollars canadiens et la première province à émettre une obligation verte à 30 ans et trois obligations vertes au cours d’un exercice. Le Cadre pour les obligations durables permet d’élargir l’éventail des émissions potentielles d’obligations à l’avenir.
• On a achevé le programme d’emprunt 2024‑2025 de la province; au 31 mars 2025, on avait emprunté 49,5 milliards de dollars et l’on a aussi maintenu la réserve de liquidité afin de financer les programmes du gouvernement ainsi que les importantes échéances à venir.
• On a remis une dette de 12,7 milliards de dollars avec des échéances d’au moins 30 ans durant l’exercice 2024‑2025 pour assurer une meilleure certitude à l’égard des paiements d’intérêts à long terme.
• Du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025, on a saisi plus de 222,0 millions de grammes de produits du tabac non réglementés avec une valeur fiscale approximative de quelque 41,1 millions de dollars.

Indicateurs de rendement clés

Renforcer le secteur des services financiers de l’Ontario

Remarque : Cet indicateur permet de suivre la croissance des secteurs des services financiers et de l’assurance de l’Ontario, qui soutiennent la croissance économique globale.

Soutenir la viabilité financière

Remarque : Cet indicateur représente la capacité de l’Ontario à rembourser ses dettes tout en fournissant des tendances qui aident les intervenants à évaluer les efforts de gestion de la dette de la province au fil du temps.

Réduire le fardeau fiscal

Remarque : Cet indicateur de l’allocation efficace des ressources aux contribuables présentant le risque le plus élevé de non‑conformité soutient l’objectif du ministère de réduire le fardeau fiscal pour les contribuables respectueux des règles. Les demandes de projets ponctuels ont influencé les résultats pour 2023‑2024. Résultats préliminaires obtenus en 2024‑2025 : 14 %.

Marché du cannabis récréatif

Remarque : Cet indicateur a été établi pour estimer la taille du marché légal du cannabis en Ontario.

Œuvrer pour les travailleurs

• On a poursuivi le travail avec les ministères et d’autres partenaires pour veiller à ce que le service de recherche de prestations en ligne de l’Ontario demeure un service en ligne fiable et utile que les Ontariennes et les Ontariens peuvent utiliser pour trouver les programmes de prestations et les crédits d’impôt pouvant les aider à assumer les coûts liés aux études postsecondaires, à la formation professionnelle, au logement, à la garde d’enfants, aux services de santé, aux soins dentaires et aux médicaments sur ordonnance. Il comprend désormais 47 programmes, services et crédits d’impôt répartis entre 12 ministères.
• On a adopté les règlements nécessaires à la mise en œuvre, en Ontario, d’un cadre permanent destiné aux régimes à prestations cibles entrant en vigueur le 1^er janvier 2025. Le cadre permanent contribuera à soutenir la viabilité des régimes de retraite en milieu de travail, aidant plus d’un million de membres, et permettra à un plus grand nombre d’employeurs d’offrir de tels régimes afin d’aider les travailleurs à épargner en vue de leur retraite.
• On a collaboré avec le ministère des Affaires municipales et du Logement pour verser des prestations dans le cadre de programmes fédéraux‑provinciaux d’allocations de logement, au moyen desquels on fournit de l’argent directement aux ménages à revenu faible et modéré afin de les aider à assumer les coûts liés au logement, et pour veiller à ce que les paiements soient versés rapidement à certaines des citoyennes et certains des citoyens les plus vulnérables de l’Ontario.

Indicateurs de rendement clés

Maintenir les normes de service et les engagements connexes

Remarque : Cette mesure reflète la capacité du ministère à respecter les normes de service, à un niveau élevé, et n’est pas sensible au changement transformatif au sein du ministère. Les résultats obtenus en 2024‑2025 sont de 9 des 10 normes.

Gestion des situations d’urgence

Remarque : Un programme de gestion des urgences efficace et efficient garantit que les obligations législatives et les activités de soutien sont menées à bien pour prévenir les situations d’urgence, s’y préparer ou intervenir lors de celles‑ci.

Garder les coûts bas

• On a gelé la taxe de base sur la bière ainsi que le taux de majoration de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) jusqu’au 1^er mars 2026.
• On a supprimé la taxe de base s’appliquant sur les ventes de vin de l’Ontario dans les magasins de détail des établissements vinicoles.
• On a accordé aux brasseurs, y compris les brasseurs artisanaux et les petits brasseurs, un rabais temporaire sur les frais de service de la LCBO pour la vente de bière dans les épiceries et les dépanneurs, ceci afin de faciliter la transition vers le nouveau marché.
• On a élargi le programme du Régime de revenu annuel garanti de l’Ontario et indexé la prestation pour tenir compte de l’inflation, à compter de juillet 2024.
• On a réduit la taxe sur l’essence de 5,7 cents par litre et la taxe sur les carburants de 5,3 cents par litre, du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2025.
• On a collaboré avec le gouvernement fédéral en ce qui concerne le congé temporaire de taxe de vente harmonisée accordé du 14 décembre 2024 au 15 février 2025 afin d’accorder le congé de taxe pour la portion provinciale de la taxe de vente harmonisée sur divers articles.
• On a poursuivi la lutte contre la spéculation étrangère sur le marché du logement de la province en augmentant le taux de l’impôt sur la spéculation pour les non‑résidents de l’Ontario, et ce, de manière à favoriser la conformité et à améliorer l’équité, en plus de prendre des mesures pour accroître l’échange de renseignements entre le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les administrations municipales.
• On a supprimé la totalité de la portion provinciale de 8 % de la taxe de vente harmonisée pour les logements à vocation locative neufs admissibles.
• On a mis en œuvre des dispositions législatives exigeant que le gouvernement obtienne d’abord le consentement des électeurs de l’Ontario par le biais d’un référendum avant de mettre en œuvre un nouveau programme provincial de tarification du carbone.

Indicateurs de rendement clés

Accroître les économies administratives

Remarque : Cette mesure permettra au gouvernement de prendre des décisions et d’allouer des ressources de manière plus efficace et plus prudente à l’approche de la fin de l’exercice.

Bâtir l’économie de l’Ontario

• On a poursuivi le travail de l’Office ontarien de financement avec les ministères pour épauler leurs organismes et d’autres organismes publics en accordant du financement dans le cadre de son Programme de prêts pour le financement des organismes publics afin d’appuyer des projets d’investissement, d’aider à gérer les besoins en liquidités et d’appuyer la poursuite de l’offre de programmes et de services essentiels, notamment en ce qui touche le financement d’installations de soins de longue durée nouvelles ou agrandies dans les hôpitaux, y compris un prêt de 42,0 millions de dollars à l’hôpital Deep River and District Health pour la construction d’une installation de soins de longue durée de 96 lits, et une marge de crédit de 1,3 milliard de dollars accordée à Ontario Power Generation.
• On a simplifié le crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques au moyen de la mise en œuvre de nouvelles exigences d’admissibilité qui aident les entreprises à obtenir leurs crédits d’impôt plus rapidement, tout en veillant à ce que l’aide reste ciblée sur les productions professionnelles.
• On a prolongé jusqu’au 31 décembre 2028 les mesures temporaires actuelles d’allégement fiscal afin de soutenir la consolidation volontaire dans le secteur de la distribution d’électricité. En outre, l’allégement du taux de l’impôt sur les transferts a été amélioré en le fixant à 0 % pour tous les services municipaux d’électricité pour les transactions effectuées entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2028.
• On a continué d’offrir le crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional de 10 % aux sociétés admissibles qui construisent, rénovent ou achètent des bâtiments commerciaux et industriels admissibles dans certaines régions de la province où la croissance de l’emploi se révèle plus lente que dans d’autres.
• On a prolongé et amélioré les mesures temporaires d’allégement fiscal afin d’encourager la consolidation du secteur de la distribution d’électricité de l’Ontario et d’améliorer les services aux consommateurs grâce à l’innovation et à des gains d’efficacité.
• On a continué d’offrir des services d’administration des prêts au ministère de l’Énergie pour son prêt provincial de 1,3 milliard de dollars destiné à soutenir le projet historique de transport d’électricité de Wataynikaneyap, un projet dont la construction est achevée visant à relier 16 collectivités éloignées des Premières Nations du Nord‑Ouest au réseau électrique de l’Ontario.
• On a augmenté l’enveloppe du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario de 100,0 millions de dollars sur 2 ans, soit 50,0 millions de dollars en 2025 et 50,0 millions de dollars supplémentaires en 2026. Cela porte l’enveloppe de financement totale du programme à 600,0 millions de dollars d’ici 2026.
• On a assuré la supervision stratégique de l’accord triennal de financement durable avec la Ville de Toronto, axé sur la promotion des priorités provinciales clés, notamment la Place de l’Ontario, les refuges, le logement et le transport en commun. Dans le cadre de ce nouvel accord, Toronto recevra une aide provinciale de quelque 1,2 milliard de dollars sur 3 ans au titre des dépenses de fonctionnement et un soutien important aux immobilisations pouvant aller jusqu’à 7,6 milliards de dollars sur 10 ans.
• On a vu à l’établissement, avec la Ville d’Ottawa, d’un accord dans le cadre duquel on reconnaît les besoins uniques de la Ville en tant que capitale nationale du Canada et centre économique de l’est de l’Ontario, et on investit dans ces besoins, contribuant ainsi à garantir la croissance durable et à long terme de la ville, son redressement économique de même que la revitalisation du centre‑ville. Au moyen de cet accord, la province fournira jusqu’à 197,0 millions de dollars sur 3 ans au titre des dépenses de fonctionnement et jusqu’à 346,0 millions de dollars sur 10 ans en soutien aux immobilisations.
• On a permis aux municipalités d’établir une taxe municipale sur les logements vacants afin d’augmenter l’offre de logements et de s’attaquer aux problèmes d’accessibilité aux logements. Plus précisément, on a accordé aux municipalités à palier unique et de palier supérieur le pouvoir d’imposer une taxe sur les logements vacants. Les municipalités sont soutenues par un nouveau cadre stratégique provincial qui définit les pratiques exemplaires quant à la mise en œuvre d’une telle taxe et qui les invite à fixer une taxe plus élevée sur les logements vacants appartenant à des étrangers.
• On a poursuivi l’examen du régime d’évaluation et d’imposition foncière, particulièrement du point de vue de l’équité et de l’abordabilité, ainsi que de la compétitivité des entreprises et de la modernisation des outils administratifs.
• On a lancé un examen du régime fiscal de l’Ontario en 2023, axé sur les moyens de soutenir une plus grande productivité, de promouvoir l’équité, de permettre une plus grande simplicité et une plus grande transparence, et de moderniser l’administration. Le gouvernement a demandé l’avis de divers fiscalistes, économistes et chefs d’entreprise, qui ont partagé leurs points de vue sur le régime fiscal et les possibilités de l’actualiser. S’appuyant sur les principes qui sous‑tendent l’examen du régime fiscal, le gouvernement a mis en place des mesures fiscales visant à soutenir les entreprises, les familles et les particuliers, à améliorer l’efficacité administrative et l’application du régime fiscal, ainsi qu’à clarifier les exigences législatives et à veiller à ce que la flexibilité réglementaire soit maintenue pour préserver l’intention de la politique. À l’issue de l’examen du régime fiscal, le gouvernement continuera d’examiner les possibilités de mesures fiscales futures qui soutiennent la voie de l’équilibre du gouvernement, favorisent la productivité et l’équité, et simplifient et modernisent le régime fiscal pour les contribuables.
• On a annoncé en décembre 2023 que le gouvernement procédera à un examen ciblé des taxes, des majorations et des frais sur la bière, le vin et les autres boissons alcoolisées. La phase d’engagement de l’examen est maintenant terminée. Le gouvernement entreprend une analyse de toutes les données reçues afin de cerner les domaines d’action prioritaires dans le but de promouvoir un marché plus compétitif.
• On a créé le Fonds ontarien pour la construction afin de soutenir les investissements dans des projets d’infrastructures essentielles touchant des secteurs prioritaires clés à l’échelle de la province, et annoncé deux premiers projets dans le secteur des soins de longue durée dans lesquels le Fonds ontarien pour la construction investit.
• On a relancé le Programme de garanties d’emprunt pour les Autochtones sous le nom de Programme de financement pour les initiatives autochtones et triplé l’allocation pour les garanties de prêts à 3,0 milliards de dollars, afin de soutenir la participation des Autochtones dans davantage de secteurs.
• On a élaboré des réponses possibles en matière de politique économique pour soutenir l’économie de l’Ontario en prévision des tarifs douaniers américains. On a élaboré un cadre pluriministériel pour examiner les répercussions d’éventuels tarifs douaniers et un ensemble de mesures possibles qui permettraient d’atténuer les effets négatifs d’éventuels tarifs douaniers américains et de transformer l’économie de l’Ontario en vue d’une croissance future, y compris des reports de taxes et des aides ciblées pour les entreprises touchées.

Indicateurs de rendement clés

Améliorer la conformité et l’administration fiscale

Remarque : Résultats obtenus en 2024‑2025 au 31 mars 2025 : Augmentation de 54,6 % du pourcentage de contribuables inscrits qui utilisent le mode de prestation numérique pour leurs déclarations de revenus et augmentation de 57,1 % du pourcentage de déclarations de revenus produites par voie électronique.

L’amélioration de l’accès aux services en ligne et numériques pour les clients permettra d’améliorer la prestation de services et l’expérience des clients tout en améliorant les opérations internes. Ces indicateurs de rendement clés permettent de soutenir l’engagement du ministère à optimiser la prestation de services à la population de l’Ontario en offrant une expérience client accessible, simple et rapide grâce à un choix de produits, de services et de communications numériques.

Réduire les activités économiques clandestines

Remarque : Cette mesure soutient l’augmentation des vérifications dans des domaines ciblés afin de garantir l’intégrité des revenus provinciaux, tout en réduisant le fardeau fiscal pour les contribuables respectueux des règles. Les résultats pour 2024‑2025 seront disponibles au plus tard le 30 juin 2025.

Au troisième trimestre 2024‑2025, le taux est d’environ 76 %.

Soutenir la modernisation

• On a travaillé à la modernisation du secteur de l’assurance de l’Ontario en créant un cadre réglementaire pour les agents généraux gestionnaires d’assurance‑vie et d’assurance‑santé, qui favorise la protection des consommateurs et la confiance dans le secteur.
• On a collaboré avec la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario pour continuer à favoriser des marchés financiers équitables, efficaces et compétitifs en Ontario et au Canada, ainsi qu’un meilleur accès aux capitaux.
• On a soutenu, en collaboration avec le ministère des Affaires autochtones et de la Réconciliation économique avec les Premières Nations, l’engagement de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario auprès des partenaires autochtones en vue d’améliorer l’accès des communautés et des entreprises autochtones aux marchés financiers.
• On a collaboré avec le Conseil canadien sur la reddition de comptes, l’organisme canadien de surveillance des auditeurs, pour améliorer la responsabilité des cabinets d’audit des sociétés publiques, la qualité des audits et l’intégrité des rapports sur les marchés financiers.
• On a travaillé avec le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce afin de donner suite aux préoccupations des partenaires commerciaux de l’Ontario concernant la vente d’alcool dans la province. Le ministère des Finances s’est employé à mettre en œuvre la solution convenue d’un commun accord pour résoudre la plainte de l’Australie auprès de l’Organisation mondiale du commerce et a informé Affaires mondiales Canada ainsi que l’Australie des progrès accomplis en ce sens, là ou il y avait lieu de le faire.
• On a annoncé que l’Accord‑cadre général signé avec Brewers Retail inc. (The Beer Store) ne sera pas renouvelé après son expiration le 31 décembre 2025, ce qui s’inscrit dans le contexte des démarches visant à concrétiser l’engagement du gouvernement d’élargir le marché des boissons alcoolisées de la province afin d’accroître le choix et la commodité pour les consommateurs et les occasions d’affaires.
• On a offert plus de choix et de commodité aux consommateurs partout en Ontario, soutenu les entreprises et contribué à promouvoir les petits producteurs et les producteurs de boissons fabriquées en Ontario; en élargissant le marché des boissons alcoolisées, jusqu’à 8 500 dépanneurs, épiceries et grandes surfaces admissibles en Ontario pourraient être autorisés à vendre de la bière, du cidre, du vin et des boissons alcoolisées prêtes à boire.
• On a travaillé avec le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise pour administrer les programmes de soutien à l’industrie des vignobles, cidreries et distilleries de l’Ontario. Les subventions accordées assurent une stabilité continue au secteur des boissons alcoolisées de l’Ontario.
• On a mis en œuvre en avril 2024 une nouvelle technologie de paiement et de traitement de l’information dans le cadre d’une initiative visant à moderniser les services organisationnels de paiement et de saisie de l’information que le ministère fournit à la fonction publique de l’Ontario. Ces travaux s’inscrivent dans le cadre de l’Initiative de modernisation du traitement des revenus, de l’imagerie et de la saisie des données. D’ici la fin de l’année 2025, 129 programmes de 18 ministères seront entièrement intégrés.
• On a procédé à la migration de l’administration fiscale de l’impôt sur l’administration des successions vers le système d’administration des taxes, des avantages fiscaux et des prestations du ministère, ONT‑TAXS, et au lancement d’un nouveau processus de production en ligne de la Déclaration de renseignements sur la succession, ce qui a facilité la tâche des clients et a permis d’augmenter de 50 % le nombre de déclarations produites en ligne.

Indicateurs de rendement clés

Voir à ce que l’on ait la capacité requise pour offrir des services en français

Remarque : Au cours de l’exercice 2024‑2025, l’Unité des activités stratégiques a mené un examen complet des postes vacants au sein du ministère. L’examen a donné lieu au retrait de la désignation pour 15 postes (convertis de postes actifs à inactifs ou convertis en postes unilingues). Cette initiative de réduction des postes vacants aidera le ministère à montrer des progrès pour les deux indicateurs.

Tableau 3 : Dépenses ministérielles réelles provisoires 2024–2025^{footnote 2[2]}