Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2025–2026 : ministère du Procureur général

Vue d’ensemble du ministère

Objectifs généraux du ministère

Le ministère du Procureur général s’efforce d’offrir un système de justice accessible, réactif et résilient qui inspire confiance au public et fait respecter la primauté du droit.

Dans cette optique, le ministère s’emploie à transformer le système de justice en accordant la priorité aux services de première ligne essentiels et en offrant davantage de services à distance et en ligne afin que les personnes vulnérables et leurs familles obtiennent l’aide dont elles ont besoin à l’endroit et au moment voulus.

Programmes du ministère

Le programme d’administration du ministère regroupe le Bureau du procureur général, le Bureau du procureur général associé, le Bureau de l’adjoint parlementaire, le Bureau du sous-procureur général, la Division de la gestion des services ministériels (DGSM) et la Direction des communications. Il assure l’administration générale du ministère. La DGSM fournit du soutien et des conseils stratégiques dans les domaines de la planification des activités et du budget, des ressources humaines, de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité, de la gestion des situations d’urgence, de la gestion des projets, des données et des analyses, de la gestion des installations et de la surveillance du portefeuille d’immobilisations, de locaux et de locations du ministère. La DGSM fournit aussi des services communs pour le secteur de la justice, y compris pour ce qui est du soutien en matière de sécurité, de l’accès à l’information et des services en français.

Le programme de poursuites contre les criminels est responsable des poursuites relatives à toutes les infractions criminelles en vertu du Code criminel et d’autres lois fédérales et provinciales de manière à inspirer la confiance du public à l’égard de l’administration de la justice ainsi qu’à faire respecter la primauté du droit. Il assure la représentation juridique de la Couronne du chef de l’Ontario dans toutes les affaires criminelles, y compris les poursuites devant tous les types de tribunaux de la province, la représentation de la Couronne en appel et la prestation de conseils juridiques au gouvernement, au procureur général et au sous-procureur général ainsi qu’aux services de police sur demande.

Le programme des politiques, des programmes de justice et du programme relatif aux organismes regroupe la Division des politiques et la Division de la justice pour les Autochtones.

La Division des politiques est responsable de l’élaboration de lois, de règlements et de politiques en réponse à des questions diverses dans des domaines comme le droit civil, le droit de la famille, les droits de la personne, le droit administratif et le droit commercial, ainsi que de la réglementation des secteurs des alcools, des jeux, des courses de chevaux et de la vente de cannabis par des détaillants privés. La Division est également responsable de la surveillance des politiques et de l’établissement de partenariats liés aux organismes de réglementation, aux organismes opérationnels, aux tribunaux décisionnels et aux programmes du ministère. Parmi ces organismes, tribunaux et programmes, citons Tribunaux décisionnels Ontario, le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, Aide juridique Ontario, la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne, le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne, l’Unité des enquêtes spéciales, l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre et le Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution. De plus, la Division administre les nominations ministérielles à l’ensemble des organismes et des tribunaux décisionnels, gère le programme des notaires et des commissaires qui assure la prestation de services directs aux candidates et candidats aux postes de notaire non juriste ou parajuriste et de commissaire, et fournit du soutien administratif à deux comités consultatifs sur les nominations à la magistrature qui recommandent au procureur général des nominations pour les juges et juges de paix en Ontario.

La Division de la justice pour les Autochtones se consacre au règlement des questions dans ce domaine, en se concentrant sur la réduction des taux de récidive et sur la surreprésentation des Autochtones, en tant que victimes, accusés et contrevenants, dans le système de justice. La Division est déterminée à tisser des liens solides et respectueux avec les communautés autochtones de l’Ontario afin de renforcer la compréhension du système de justice et la confiance envers ce système. À l’heure actuelle, la Division travaille notamment à la supervision des programmes de justice pour les Autochtones, à la sensibilisation aux cultures autochtones, à la réforme législative, à l’élaboration de politiques et aux enquêtes de coroner. La Division fournit au procureur général et au sous-procureur général des conseils stratégiques sur des questions relatives à la justice pour les Autochtones. Elle collabore étroitement avec d’autres divisions du ministère du Procureur général ainsi que d’autres ministères et organismes ontariens, comme le ministère du Solliciteur général, le ministère des Affaires autochtones et de la Réconciliation économique avec les Premières Nations, la Police provinciale de l’Ontario et les services de police des Premières Nations. De plus, la Division aide le Groupe consultatif de la justice pour les Autochtones et le Conseil des aînés à fournir des conseils spécialisés essentiels au ministère du Procureur général et à d’autres ministères sur demande.

Le programme des services juridiques englobe la Division du droit civil et le Bureau des conseillers législatifs.

La Division du droit civil fournit au procureur général, au procureur général associé, au sous-procureur général, à tous les ministères et à de nombreux organismes des services juridiques dans toutes les affaires de droit civil. La Division appuie le procureur général dans ses fonctions de premier conseiller juridique de la Couronne, notamment en menant des litiges pour et contre la Couronne, en veillant à la conformité de l’administration des affaires publiques avec la loi et en fournissant des conseils juridiques sur les questions de droit civil liées aux activités et aux priorités du gouvernement.

Le Bureau des conseillers législatifs est chargé des services de rédaction législative en français et en anglais, y compris de la préparation des projets de loi pour le gouvernement et les députés à l’Assemblée législative et de la rédaction des règlements. Le Bureau fournit également des services connexes de conseil juridique, de révision et de publication, notamment l’apport de contenu pour le site Web Lois-en-ligne.

Le programme des services aux tribunaux est chargé de l’administration et du fonctionnement des tribunaux criminels, civils et de la famille ainsi que de la Cour des petites créances de l’Ontario. Ces services comportent trois grands volets : Administration des tribunaux, Services judiciaires et Construction de tribunaux. Les volets Administration des tribunaux et Services judiciaires, qui fournissent un soutien opérationnel aux activités judiciaires, de salle d’audience et d’administration des tribunaux, sont divisés en trois secteurs de programme : services à la clientèle et aux tribunaux, services de soutien du programme et services judiciaires. Le volet Construction de tribunaux, lequel est exécuté par la Division de la gestion des services ministériels (Direction de la gestion des installations), finance l’aménagement de nouveaux palais de justice et les rénovations de grande envergure dans les tribunaux existants, ce qui contribue à un système de justice moderne, sûr et accessible.

Le programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables offre des services essentiels aux victimes d’actes criminels et à leurs familles, aux enfants et aux personnes vulnérables. L’unité Services aux victimes – Ontario propose aux victimes d’actes criminels et aux membres de leurs familles un vaste éventail de services judiciaires de soutien et de conseils juridiques, directement ou par l’intermédiaire d’organismes communautaires financés par le ministère. Le Bureau du tuteur et curateur public fournit aux adultes mentalement incapables des services de tutelle légale et relative aux personnes et aux biens. De plus, le tuteur et curateur public agit à titre de comptable de la Cour supérieure de justice. Le Bureau de l’avocat des enfants a pour mandat d’enquêter, de représenter les enfants et de défendre et de protéger leurs droits personnels et réels dans des instances devant les tribunaux. L’Office des affaires des victimes d’actes criminels, un organisme consultatif du ministère du Procureur général de l’Ontario établi en vertu de la loi, relève également de ce programme.

Le crédit d’impôt pour contributions politiques est un crédit pour les contributions versées à un parti de l’Ontario, à une association de circonscription ou encore à une candidate ou un candidat inscrit en vertu de la Loi sur le financement des élections de l’Ontario.

Le programme de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario réglemente les secteurs des alcools, des jeux, des courses de chevaux et de la vente au détail de cannabis dans la province en respectant les principes d’honnêteté et d’intégrité et en veillant à l’intérêt public.

Le programme de technologie judiciaire et de renouvellement relatif aux tribunaux est chargé de diriger l’intégration et la coordination des projets à long terme qui sont essentiels à la modernisation des activités des tribunaux. La Division de la technologie judiciaire et du renouvellement relatif aux tribunaux gère un portefeuille de solutions numériques et veille à ce que les besoins des utilisatrices et utilisateurs, y compris de la magistrature et du personnel des tribunaux, soient satisfaits. Elle veille également à l’amélioration des activités grâce à des technologies modernes et efficaces.

Indicateurs de rendement

Le ministère en est à la troisième année d’un processus pluriannuel d’examen et d’actualisation de ses indicateurs de rendement (IR) pour que ceux-ci :

• traduisent adéquatement ses grandes priorités et soient conformes aux résultats attendus;
• soient assortis de justifications d’avantages et de valeurs cibles appropriées.

Le ministère est conscient qu’il doit faire preuve de transparence dans ses rapports sur le rendement. Les efforts qu’il consacre à la redéfinition des IR témoignent de son engagement à suivre les recommandations de la vérificatrice générale pour la communication des résultats liés au rendement.

Ce processus permet au ministère d’améliorer ses rapports sur les IR en révisant et en renforçant au besoin les justifications cibles et les calculs statistiques liés aux IR, et en veillant à une forte correspondance entre les cibles et les valeurs de référence. Le ministère pourra donc mieux surveiller ses champs d’action prioritaires, améliorer la prestation des services à la clientèle (p. ex. au public et au gouvernement), optimiser la prise de décisions liées à ses investissements et évaluer les retombées de ceux-ci.

Ce projet a déjà permis au ministère de remplacer ou de réviser l’ensemble des IR orientés par le gouvernement ainsi que de schématiser les avantages pour six de ses divisions. L’exercice a permis à chacune de ces divisions de définir ses objectifs et ses priorités globales. La troisième année du projet sera consacrée à relever les priorités et thèmes communs des divisions pour ensuite établir des IR à l’échelle ministérielle.

Pour le moment, le ministère peut rendre compte des IR qui demeurent inchangés par rapport à l’exercice précédent; les résultats sont présentés ci-dessous.

Plan stratégique 2025‑2026

Le ministère du Procureur général est chargé d’offrir un système de justice accessible, réactif et résilient qui inspire confiance au public et fait respecter la primauté du droit.

En 2025‑2026, le ministère s’efforcera de protéger les communautés grâce à un système de justice moderne et durable. Entre autres mesures, il augmentera la capacité du système au moyen d’investissements ciblés de sorte que les dossiers soient traités le plus efficacement possible. Le ministère continue de réaliser des investissements visant à disposer d’une main-d’œuvre moderne et souple qui pourra s’adapter au volume de cas à venir.

En outre, le ministère poursuivra la mise en œuvre de la Stratégie d’accélération pour la justice, une stratégie pluriannuelle visant à réaliser la plus importante transformation des services de justice dans l’histoire de l’Ontario afin de surmonter les défis de longue date. Il transforme les systèmes désuets par la mise en œuvre de pratiques allégées et d’un système numérique de gestion des cas de bout en bout.

De plus, le ministère appuie la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO), qui délivre des licences et réglemente les secteurs des alcools, des jeux, des courses de chevaux et de la vente au détail de cannabis en Ontario. Il continuera de collaborer avec la CAJO afin de maintenir des normes strictes en matière de délivrance de licences, de réglementation et de responsabilité sociale tout au long de l’évolution et de l’élargissement du cadre de vente au détail d’alcool au cours des années à venir. Il collaborera avec la CAJO lorsque des modifications seront apportées aux dispositions réglementaires sur le cannabis pour soutenir les entreprises locales légitimes en améliorant la transparence et en offrant un environnement plus accueillant à la clientèle, tout en protégeant les jeunes contre l’exposition au cannabis.

Parallèlement à son travail de mise à jour de tous ses IR, le ministère continuera d’évaluer le rendement dans les domaines faisant l’objet d’un rapport, par exemple les services en français, l’amélioration des infrastructures publiques et la satisfaction de la clientèle.

Les grandes priorités du ministère s’articulent comme suit :

Modernisation des tribunaux

Le ministère s’inspire de la Stratégie d’accélération pour la justice pour transformer le système de justice de l’Ontario et ainsi surmonter les défis de longue date grâce à des initiatives numériques avant-gardistes qui permettront au public d’interagir plus facilement avec les tribunaux et amélioreront leur accès à la justice.

Annoncée en 2023, l’Initiative d’optimisation relative au numérique pour les tribunaux représente le plus grand pas en avant dans l’évolution numérique de la justice au Canada. Elle rendra les services plus accessibles, inclusifs et flexibles en remplaçant des procédures désuètes et chronophages sur papier par une plateforme en ligne intuitive et simplifiée de gestion des dossiers, des documents et des rôles. Cette plateforme favorisera l’accès à la Cour supérieure de justice (CSJ) et à la Cour de justice de l’Ontario (CJO). Le lancement de la première phase de la plateforme est prévu en 2025 à Toronto pour la Cour de la famille, les tribunaux civils, la Cour des petites créances, les tribunaux d’exécution des ordonnances et la Cour divisionnaire de la CSJ ainsi que pour la Cour de la famille de la CJO. La deuxième phase devrait être mise en œuvre en 2027 à Toronto pour les instances criminelles de la CSJ et de la CJO.

L’initiative des audiences virtuelles et hybrides, en cours, bonifie la capacité des salles à tenir des audiences à distance partout dans la province. Cette initiative améliore considérablement l’accès à la justice en éliminant les obstacles à l’accès aux audiences, en réduisant les coûts pour la clientèle et en optimisant l’affectation des ressources au sein du ministère en équipant les salles d’audience de technologies audio et vidéo.

De plus, le ministère s’efforce d’augmenter l’offre d’audiences audio et vidéo dans chaque région, y compris dans les communautés rurales, nordiques et autochtones. Cet investissement durable aidera à éliminer les obstacles de longue date et contribuera à un système juridique moderne et accessible qui répond aux besoins des communautés des Premières Nations et du Nord.

Soutien au système de justice de l’Ontario

Le ministère demeure résolu à réduire le nombre d’affaires criminelles dans les tribunaux de l’Ontario et continue de suivre de près les progrès réalisés pour créer un système de justice durable. Il prend des mesures pour assurer la sécurité de la population ontarienne et l’accès à la justice pour les personnes ayant affaire au système de justice pénale, y compris les victimes et leurs familles.

Le ministère s’emploie également à renforcer la capacité des tribunaux à traiter les crimes graves en affectant davantage de juges à la Cour de justice de l’Ontario. Ainsi, jusqu’à 10 juges supplémentaires seront affectés au cours des trois prochaines années pour permettre aux tribunaux d’entendre un nombre croissant d’affaires complexes. En outre, des dispositions législatives seront mises en place pour simplifier le processus de sélection des juges. Ces modifications comprennent un nouveau processus de recommandation à partir d’un bassin de candidates et candidats, qui permettrait au gouvernement d’accélérer les nominations à la Cour de justice de l’Ontario. Elles exigeraient que le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature tienne compte des critères établis par le procureur général lors de l’examen et de l’évaluation des candidates et candidats.

En outre, le ministère se donne pour mission d’éliminer l’arriéré des causes de droit civil et de droit de la famille devant les tribunaux de la province, ce qui permettra de réduire le temps nécessaire aux tribunaux pour parvenir à une décision à l’égard de ces affaires et de rendre le système de justice plus accessible, efficace et réactif aux besoins de la population.

L’une des priorités du ministère est la dotation en personnel des salles d’audience et la résolution des problèmes de recrutement et de maintien en poste des préposées et préposés aux services à la clientèle et aux tribunaux afin d’assurer la continuité des activités des tribunaux, aujourd’hui comme demain. Le personnel des tribunaux joue un rôle essentiel dans l’administration de la justice. Il est indispensable à la tenue des audiences, à la mise au rôle des causes et au dépôt des documents juridiques; par le fait même, il a une incidence sur la vie de toute personne qui doit accéder au système de justice. Le ministère collabore étroitement avec les fonctionnaires judiciaires pour garantir le respect du rôle des causes.

De plus, le ministère continuera de collaborer avec tous ses partenaires juridiques afin de trouver des solutions pour éliminer les retards dans le système de justice. Il veillera à ce que les dossiers soient traités le plus efficacement possible et à ce que le système de justice de l’Ontario demeure fort, réactif et viable pendant de nombreuses années.

Le ministère collabore avec Tribunaux décisionnels Ontario pour veiller à ce que les tribunaux offrent des services de règlement des différends efficaces et à ce que les membres de la population ontarienne ayant besoin de tels services aient accès à la justice. Ce travail consiste notamment à s’attaquer activement à l’arriéré des causes devant la Commission de la location immobilière pour améliorer les services à la clientèle et réduire les délais de décision.

Poursuites

L’éventualité d’un arrêt des procédures dans une affaire criminelle représente encore le principal risque opérationnel pour le ministère. En effet, l’arrêt Jordan a resserré le délai jugé acceptable pour entendre une cause, délai au-delà duquel la personne accusée est libérée sans procès sur le fond, y compris dans les affaires de meurtre et d’agression sexuelle. Empêcher un arrêt des procédures est dans l’intérêt du public et de la sécurité communautaire.

Le ministère investit dans les services de poursuites de l’Ontario pour gérer efficacement les affaires criminelles liées aux armes à feu et aux bandes criminalisées, au vol d’automobiles et aux crimes graves et violents, en vue d’intenter des poursuites dans ces affaires au nombre et à la complexité accrus. Dans cette optique, il met en place des équipes permanentes chargées de travailler directement avec les services de police, de fournir des conseils durant les enquêtes et d’intenter des poursuites. Citons notamment l’unité provinciale de soutien à la lutte contre les bandes criminalisées et les armes à feu, qui prêtera main-forte lors des enquêtes et des poursuites interjuridictionnelles de grande envergure liées aux armes à feu et aux bandes criminalisées, ainsi que l’Équipe d’aide aux poursuites importantes relatives au vol d’automobiles, qui travaille directement avec l’Équipe de lutte contre le crime organisé dans l’industrie du remorquage des véhicules et le vol d’automobiles de la Police provinciale de l’Ontario sur les dossiers importants et complexes. De plus, le ministère crée des équipes de poursuites relatives à la cybercriminalité et à la cryptomonnaie qui participeront aux enquêtes policières et poursuivront les auteurs d’infractions graves liées à la cybercriminalité. Ces équipes spécialisées tiendront les personnes délinquantes responsables de leurs actes, tandis que des tribunaux plus solides et plus efficaces serviront les victimes d’actes criminels et assureront la sécurité des communautés.

Le ministère s’emploie également à protéger les communautés contre les récidivistes. Il met sur pied des équipes permanentes d’aide pour les mises en liberté sous caution concernant les crimes graves et violents afin de réduire les crimes violents et de prévenir la récidive. Ces équipes, composées de poursuivantes et poursuivants dévoués collaborant avec les services de police provinciaux et locaux, donnent la priorité aux personnes accusées récidivistes et prolifiques.

Pour résoudre les problèmes que posent les campements à la sécurité publique dans l’ensemble de l’Ontario, des modifications législatives seront apportées par la voie de la Loi de 2025 pour des municipalités plus sûres de façon à prévoir des peines plus lourdes qui seraient exécutées par le tribunal lors de la détermination de la peine pour les personnes qui violent délibérément et continuellement les lieux publics.

Le ministère travaille sur sa stratégie pluriannuelle de lutte contre les bandes criminalisées, les armes à feu et la violence pour combattre sur tous les fronts la violence liée aux armes à feu et aux bandes criminalisées en Ontario et protéger les communautés. Cette année, le ministère a déployé des unités de lutte contre les bandes criminalisées et les armes à feu dans certaines régions de la province en vue de renforcer la sécurité aux frontières pour cesser l’entrée d’armes à feu illégales au Canada. Le ministère cible les initiatives axées sur la prévention, la surveillance et l’élimination de la violence liée aux armes à feu et aux bandes criminalisées et du crime organisé, ainsi que sur l’aide aux personnes victimes et survivantes d’agression sexuelle, de violence familiale et de traite des personnes.

Soutien aux victimes

Le ministère continue de répondre aux besoins complexes des victimes d’actes criminels et de leurs familles ainsi que des survivantes et survivants d’actes de violence à caractère sexuel en maintenant et en élargissant les programmes essentiels. Il fera avancer ses projets visant à améliorer l’accès à l’assistance juridique pour les survivantes et survivants d’agression sexuelle ainsi que pour les enfants victimes ou témoins d’actes criminels, notamment grâce au Programme de prestation d’avis juridiques indépendants aux survivantes et survivants d’agression sexuelle et au Programme d’aide aux enfants victimes et témoins. De plus, le ministère propose des modifications législatives pour lutter contre la violence entre partenaires intimes en réduisant les obstacles à l’obtention d’ordonnances restrictives à l’encontre des agresseurs. Des personnes supplémentaires auraient la possibilité de demander des ordonnances familiales de ne pas faire au nom de personnes ayant besoin de protection, y compris des représentantes et représentants désignés et d’autres personnes autorisées par le tribunal. Des consultations seront requises après la sanction royale et avant l’entrée en vigueur des dispositions législatives.

Examen des Règles de procédure civile

Le procureur général, en partenariat avec le juge en chef de la Cour supérieure de justice, a mis sur pied le Groupe de travail sur l’examen des règles en matière civile pour passer en revue les Règles de procédure civile en vue d’une transformation nécessaire qui vise à faire économiser temps et argent à la population de l’Ontario. Grâce à de vastes consultations auprès des personnes associées au système de justice civile, cet examen permettra de cerner et de cibler les pistes de réforme des règles qui entraîneront les résultats les plus positifs pour le public, les parties non représentées, les membres du Barreau, les juges et le personnel des tribunaux. Au cours des quatre dernières années, le ministère a apporté des changements transformationnels aux procédures des tribunaux civils par la voie de 24 règlements modifiant les règles des tribunaux ainsi que par des modifications aux Règles en matière de droit de la famille, en collaboration avec le Comité des règles en matière de droit de la famille.

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2025–2026 (M$)

Tableau 2 : Chiffres combinés — fonctionnement et immobilisations par crédit

Données d’analyse des tendances historiques

Organismes, conseils et commissions qui relèvent du ministère

Organigramme du ministère

• L’honorable Doug Downey, Procureur général
  • Ryan Freeston, Directeur général et avocat en chef auprès du sous-procureur général (intérim)
  • Paula Reid, Conseillère de direction pour le développement du leadership
  • David Corbett, Sous-procureur général
    • Catherine Emile, Groupement pour la justice Directrice de l’information et sous-ministre adjointe Services technologiques pour la justice
    • Derek Thompson, Responsable Direction des solutions
    • Katie Wood, Sous-procureure générale adjointe, Division des services aux tribunaux
      • Babi Banerjee, Directeur, Soutien interne
      • Vaia Pappas, Directrice, Soutien opérationnel
      • Louise Robson, Directrice, Gestion des programmes (intérim)
      • Directeurs de l’administration des tribunaux
        • Rosanna Giancristiano, Toronto
        • Mena Zaffino, Centre Est
        • Ann Gendron, Est
        • Ryan Easson, Centre Ouest (intérim)
        • Angela McGonigal, Ouest
        • Jacquie Williamson, Nord-Est
        • Jennifer Purves, Nord-Ouest
      • Shannon Chase, Avocate directrice, Cour d’appel
      • Rosemarie Juginovic, Avocate directrice, Cour supérieure de justice
      • Kathleen Murphy, Avocate directrice, Cour de justice de l’Ontario
    • Randy Schwartz, Sous-procureur général adjoint, Division du droit criminel
      • Nancy Krigas, Directrice, Bureau du sous-procureur général adjoint
      • Directeurs des services des procureurs de la Couronne :
        • Andrew Locke, Toronto
        • Paul Tait, Centre Est
        • Julie Scott, Est
        • Todd Norman, Centre Ouest
        • Belinda Pagliaroli, Ouest
        • Kelly Weeks, Nord
      • Leslie Paine, Directrice, Bureau des avocats de la Couronne – Droit criminel
      • Fred Braley, Directeur, Unité de lutte contre les bandes criminalisées et les armes à feu
      • John Corelli, Directeur, Bureau des poursuites complexes
      • Dayna Arron, Directrice générale, Centres de justice
      • Janine Hodgins, Directrice, Bureau des initiatives stratégique
      • Vedia Yilmaz, Directrice, Centre de gestion et des opérations stratégiques (intérim)
    • Sean Kearney, Sous-procureur général adjoint, Division du droit civil
      • Amy Archer, Directrice des services juridiques, Bureau du sous-procureur général adjoint (intérim)
      • Chantelle Blom, Directrice, Bureau des avocats de la Couronne – Droit civil (intérim)
      • Sarah Wright, Directrice, Droit constitutionnel
      • Nayla Ibrahim, Directrice, Planification stratégique et gestion des activités
      • Kikee Malik, Directrice de portefeuille
        • Directeurs des services juridiques
          • Amyn Hadibhai, ministère de l’Éducation/ministère des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité
          • Hari Viswanathan, Bureau des obligations familiales
          • Elaine Atkinson, ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
          • Roslyn Baichoo, ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences/ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux/ministère du Sport
          • Cheryl Carson, ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité/ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme
          • Tom McKinlay, ministère des Finances
          • Peter Spencer, ministère de la Santé/ministère des Soins de longue durée
          • Fateh Salim, ministère du Solliciteur général/ministère de l’Énergie
          • Donna Glassman, ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce/ministère de la Réduction des formalités administratives
          • Lynne Atkinson, ministère des Affaires autochtones et de la Réconciliation économique avec les Premières Nations
          • Lauren Temple, ministère du Développement et de la croissance économique du Nord/ministère des Mines
          • Len Hatzis, Secrétariat du Conseil du Trésor
      • Sean Kearney, Directeur de portefeuille
        • Directeurs des services juridiques
          • Stephen Lockwood, ministère des Affaires municipales et du Logement
          • Diane Zimnica, ministère des Richesses naturelles
          • Omar Shahab, ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement/ministère de l’Infrastructure
          • Natasha Wilson, ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise
          • Laurence Borg, ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
          • Donald Bennett, ministère des Transports
    • Mark Spakowski, Premier conseiller législatif
    • Olha Dobush, Sous-procureure générale adjointe, Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables
      • Nicole Mahabir, Directrice, Soutien à la Division (intérim)
      • Jill Dubrick, Directrice, Services aux victimes – Ontario
      • Dianne Carter, Avocate des enfants
      • Sidney Peters, Tutrice et curatrice publique
    • Erika Cotter, Sous-procureure générale adjointe et directrice générale de l’administration, Division de la gestion des services ministériels
      • Abrar Mistry, Directeur, Planification des activités et du budget (intérim)
      • Christie Hayhow, Directrice, Unité des activités stratégiques des RH
      • Andrew Nizielski, Directeur, Gestion des installations
      • Frank Skubic, Directeur, Sécurité pour le secteur de la justice et gestion des situations d’urgence
      • Pratima Gounden, Directrice, Stratégies et initiatives pour le numérique (intérim)
      • Dominic Fernandes, Directeur, Analytique et données probantes
      • Mirjeta Dhamo, Coordonnatrice, Services en français
      • Noel Kent, Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
      • Brad Obee, Directeur, Services de vérification (SCT)
    • Marian Jacko, Sous-procureure générale adjointe, Division de la justice pour les Autochtones
      • Jennifer Abbott, Directrice, Services pour les Autochtones
      • Kaitlin Ritchie, Directrice des services juridiques
    • Jane Mallen, Sous-procureure générale adjointe, Division des politiques
      • Juliet Robin, Directrice, Politiques de justice
      • Wendy Chen, Directrice, Relations avec les organismes et les tribunaux (intérim)
      • Ana Kapralos, Directrice, Modernisation des programmes et nominations (intérim)
      • Christina Boucinha, Directrice générale, Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
      • Harry Gousopoulos, Directeur général, Tribunaux décisionnels Ontario
        • Mira Gamsa, Directrice des opérations
        • Lorissa Sciarra, Directrice du développement stratégique
        • Sara Vandervliet, Directrice, Services opérationnels et activités stratégiques Tribunaux décisionnels Ontario
      • Tricia Dorman, Directrice générale des opérations, Agence des plaintes contre les forces de l’ordre
      • Brad Brand, Chef enquêteur, Unité des enquêtes spéciales (intérim)
      • Michael Harris, Directeur, Commission ontarienne des droits de la personne (intérim)
    • Peter O’Keefe, Sous-procureur général adjoint, Division de la technologie judiciaire et du renouvellement relatif aux tribunaux
      • Jamal Salim, Directeur, Bureau de technologie de l’information pour le secteur judiciaire
      • Jessica Smith, Directrice, Optimisation relative au numérique pour les tribunaux
      • Eric Ward, Directeur, Portefeuilles de solutions numériques
    • Rebecca Ganesathas, Directrice Communications (intérim)
      • Heather Visser Greson, Chef Questions d’intérêt et relations avec les médias
      • Katie Franzios, Chef Planification stratégique, participation du public et communications ministérielles
      • Darlene Transey, Chef Correspondance et renseignements au public

Lois appliquées par le ministère du procureur général

Administration de la justice

• Charte de 1995 des droits des victimes d’infractions criminelles
• Code des droits de la personne
• Loi de 1991 sur l’arbitrage
• Loi de 1992 sur les recours collectifs
• Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (dispositions concernant la Commission de la sécurité-incendie)
• Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail (dispositions concernant le Tribunal de l’aide sociale)
• Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues
• Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
• Loi de 2000 sur la responsabilité parentale
• Loi de 2002 sur la prescription des actions
• Loi de 2006 sur la législation
• Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (dispositions concernant la Commission de la location immobilière)
• Loi de 2009 sur la présentation d’excuses
• Loi de 2009 sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac
• Loi de 2009 sur les enquêtes publiques
• Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière
• Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales
• Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (dispositions concernant l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre)
• Loi de 2019 sur le recouvrement des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes
• Loi de 2019 sur les documents décisionnels des tribunaux
• Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux (dispositions concernant la Commission d’étude des soins aux animaux)
• Loi de 2020 sur les audiences tenues dans les instances devant les tribunaux (mesures provisoires)
• Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
• Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
• Loi sur l’administration de la justice
• Loi sur l’éducation (dispositions concernant les tribunaux de l’éducation spécialisée – français et anglais)
• Loi sur l’exécution forcée
• Loi sur l’exercice des compétences légales
• Loi sur l’habeas corpus
• Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
• Loi sur la mise en liberté sous caution
• Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles
• Loi sur la preuve
• Loi sur la procédure de révision judiciaire
• Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens
• Loi sur le ministère des Services correctionnels (dispositions concernant la Commission ontarienne des libérations conditionnelles)
• Loi sur le partage de la responsabilité
• Loi sur les amendes et confiscations
• Loi sur les commissaires aux affidavits
• Loi sur les droits des aveugles
• Loi sur les enquêtes concernant les hôpitaux et les établissements de bienfaisance
• Loi sur les infractions provinciales
• Loi sur les juges de paix
• Loi sur les jurys
• Loi sur les notaires
• Loi sur les témoins de la Couronne
• Loi sur les tribunaux judiciaires

Droit de la famille

• Loi de 2017 sur l’accès sécuritaire aux services d’interruption volontaire de grossesse
• Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (dispositions concernant la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et la Commission de révision des placements sous garde)
• Loi portant réforme du droit de l’enfance
• Loi sur le droit de la famille

Relations Interjuridictionnelles

• Loi de 1999 sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements
• Loi de 1999 sur les conventions relatives à l’exécution des jugements
• Loi de 2002 sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (équipements aéronautiques)
• Loi de 2017 sur la Convention sur les accords d’élection de for internationaux
• Loi de 2017 sur la Convention sur les communications électroniques internationales
• Loi de 2017 sur la reconnaissance internationale des fiducies
• Loi sur l’exécution réciproque de jugements
• Loi sur l’exécution réciproque de jugements (Royaume-Uni)
• Loi sur le droit de réciprocité en matière de pollution transfrontalière
• Loi sur les assignations interprovinciales

Lois sur les biens

• Loi de 2015 sur les biens en déshérence
• Loi sur l’entrée sans autorisation
• Loi sur l’expropriation
• Loi sur la capitalisation
• Loi sur la propriété et les droits civils
• Loi sur la responsabilité des occupants
• Loi sur le partage des biens-fonds
• Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens
• Loi sur les biens immeubles des étrangers
• Loi sur les biens-fonds des organisations religieuses
• Loi sur les cessions en fraude des droits des créanciers
• Loi sur les formules abrégées de baux
• Loi sur les hypothèques
• Loi sur les maisons de jeu et de débauche

Réglementation du commerce

• Loi de 1992 sur la réglementation des jeux
• Loi de 2000 sur le commerce électronique
• Loi de 2010 sur la médiation commerciale
• Loi de 2010 sur le désintéressement des créanciers
• Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux
• Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international
• Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis
• Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis
• Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
• Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools
• Loi modifiant le droit commercial
• Loi relative aux preuves littérales
• Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance
• Loi sur la conservation des documents commerciaux
• Loi sur la construction
• Loi sur la réduction des opérations exorbitantes
• Loi sur la vente d’objets
• Loi sur la vente immobilière
• Loi sur les contrats inexécutables
• Loi sur les conventions de vente internationale
• Loi sur les débiteurs en fuite
• Loi sur les frais de saisie-gagerie
• Loi sur les récépissés d’entrepôt
• Loi sur les salaires

Réglementation des professions

• Loi de 2004 sur l’expertise comptable
• Loi de 2017 sur les comptables professionnels agréés de l’Ontario
• Loi sur le Barreau
• Loi sur le protocole du barreau
• Loi sur les architectes
• Loi sur les ingénieurs
• Loi sur les procureurs

Obligations et immunité de la Couronne

• Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant
• Loi de 2020 visant à soutenir la relance en Ontario
• Loi sur l’immunité des personnes exerçant des attributions d’ordre public
• Loi sur l’ombudsman
• Loi sur le ministère du Procureur général
• Loi sur les fonctionnaires
• Loi sur les organismes de la Couronne
• Loi sur les procureurs de la Couronne

Successions

• Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui
• Loi de 2002 sur les déclarations de décès
• Loi portant réforme du droit des successions
• Loi sur l’administration des successions
• Loi sur l’administration des successions par la Couronne
• Loi sur la modification des fiducies
• Loi sur le tuteur et curateur public
• Loi sur les absents
• Loi sur les dévolutions perpétuelles
• Loi sur les fiduciaires
• Loi sur les procurations
• Loi sur les substitutions immobilières
• Loi sur les successions

Autres

• Loi de 1993 confirmant et corrigeant les Lois refondues
• Loi de 1994 sur l’intégrité des députés
• Loi de 1994 sur le don d’aliments
• Loi de 2000 sur l’Association ontarienne des ex-parlementaires
• Loi de 2001 sur le bon samaritain
• Loi de 2001 sur les recours civils
• Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels
• Loi de 2017 sur la Journée de sensibilisation à la traite de personnes
• Loi de 2020 sur le Jour de la Grande Charte (à la mémoire de Julia Monro, députée provinciale)
• Loi sur l’heure légale
• Loi sur la diffamation
• Loi sur la liberté religieuse
• Loi sur la majorité et la capacité civile
• Loi sur le Conseil exécutif
• Loi sur le lieutenant-gouverneur

Lois sur la Démocratie

• Loi de 2007 sur le référendum relatif au système électoral
• Loi de 2015 sur la représentation électorale
• Loi électorale
• Loi sur l’Assemblée législative
• Loi sur le financement des élections

Annexe : Rapport annuel 2024–2025

En 2024‑2025, le ministère du Procureur général a poursuivi ses efforts visant à moderniser le système de justice désuet de l’Ontario, à aider les victimes et les personnes vulnérables et à établir des relations plus solides et plus collaboratives avec les intervenants du système de justice.

Le ministère a poursuivi sa transformation des systèmes désuets par la mise en œuvre de pratiques allégées et d’un système numérique de gestion des cas de bout en bout, auxquels s’ajoutent des investissements visant à assurer la durabilité du système de justice et son adaptabilité au volume de cas à venir.

Le ministère a fourni des services exceptionnels au public malgré d’importantes pressions financières.

Indicateurs de rendement

Dans le cadre du processus de planification stratégique annuel, le ministère fait rapport sur chacun de ses indicateurs de rendement. Il a réalisé des progrès et atteint ou dépassé les cibles à plusieurs chapitres.

• Conformité avec les exigences du Programme de gestion des situations d’urgence : Le ministère atteint de nouveau sa cible avec un taux de conformité de 100 % chaque année.
• Pourcentage de clients satisfaits des services reçus : Le ministère a dépassé sa cible de 85 % en atteignant un taux de satisfaction de 94,3 % en 2023‑2024. Son résultat était encore meilleur en 2024‑2025, avec un taux de 96,8 %. Le ministère a maintenu de bons taux de satisfaction de la clientèle, comme le démontre cet indicateur.
• Pourcentage de normes de service au public concernant la prestation de services en temps opportun qui sont respectées : En 2023‑2024, le résultat du ministère s’élevait à 73 %, mais il est passé à 78 % au 31 mars 2024, dépassant sa cible de 75 %. En avril 2022, divers programmes d’aide aux victimes, ainsi que les données s’y rapportant, ont été transférés au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires.

Le ministère a eu de la difficulté à atteindre les cibles de deux indicateurs de rendement.

• Pourcentage de postes désignés bilingues occupés par des titulaires ayant le niveau approprié de maîtrise du français : Au 31 mars 2024, le résultat de 60 % du ministère en 2023‑2024 est demeuré inchangé. Le plan stratégique des services en français des ministères du secteur de la justice est particulièrement axé sur le recrutement et le maintien en poste de personnel bilingue qualifié et s’inscrit dans les initiatives organisationnelles en matière de services en français. Le ministère poursuit ses efforts et demeure déterminé à offrir des services en français dans tous ses domaines d’activité.
• Indice de l’état des installations pour la composante locative des emplacements évalués dans le cadre du Programme de gestion des biens locatifs : En 2024‑2025, au lieu d’un indice cible sous forme de pourcentage, le ministère du Procureur général a utilisé un montant d’investissement annuel, qui représente plus fidèlement ce qu’il est en mesure de payer. À l’heure actuelle, les fonds du ministère sont insuffisants pour atteindre un indice cible « optimal » inférieur ou égal à 30 % (qui révèle qu’une installation et ses éléments fonctionnent comme prévu, selon le Cadre de gestion des biens d’infrastructure). Pour atteindre cet indice cible de 30 %, le ministère doit investir un montant beaucoup plus élevé que son allocation totale pour le renouvellement des installations. Il doit donc cibler un investissement de 172 365 420 $ sur quatre ans (moyenne de 43 091 355 $ par année), ce qui représente environ 86 % de son allocation de 200 538 100 $ pour les quatre prochaines années (moyenne de 50 134 525 $ par année). Le ministère du Procureur général continuera de financer les projets urgents de santé, de sécurité, d’accessibilité et de fonctionnalité suivant les besoins. Les dépenses réelles peuvent varier en fonction de la complexité des investissements, du calendrier des versements et des autres priorités pouvant se présenter.

Chaque année, le ministère mène un exercice lui permettant de tirer des leçons (pour cerner les bons coups comme les mauvais) afin de servir au mieux la population ontarienne grâce à des investissements responsables et à un processus décisionnel fondé sur des données probantes.

Stratégie d’accélération pour la justice

Le ministère a poursuivi la transformation du système de justice de l’Ontario pour surmonter les défis de longue date grâce à des initiatives numériques avant-gardistes qui permettent au public d’interagir plus facilement avec les tribunaux et améliorent leur accès à la justice.

En 2024‑2025, le ministère a continué d’élargir la plateforme Services de justice en ligne pour permettre à la clientèle de déposer près de 900 types de documents judiciaires en ligne, sans se déplacer.

Le ministère permet maintenant le dépôt en ligne de documents de procédure de faillite et de documents de la Cour divisionnaire, en plus d’avoir amélioré l’Outil de recherche d’information sur les causes de sorte que le public puisse trouver des renseignements de base sur l’administration judiciaire et sélectionner des affaires civiles et criminelles actives.

Grâce à l’élargissement de la plateforme Services de justice en ligne, la clientèle des tribunaux a désormais accès par voie numérique à de l’information sur l’administration judiciaire en tout temps et en tout lieu, sans avoir besoin de se rendre dans un palais de justice.

Le ministère s’efforce d’augmenter l’offre d’audiences audio et vidéo dans chaque région, y compris dans les communautés rurales, nordiques et autochtones. En 2021‑2022, 40 installations ont été mises en place, et 50 autres l’ont été en 2022‑2023. En 2023‑2024, 34 installations ont été mises en place, et 23 autres l’ont été en 2024‑2025.

Renforcement de la capacité des tribunaux

Le ministère est résolu à garantir aux tribunaux les ressources nécessaires pour entendre les causes rapidement.

En mai 2024, le ministère a alloué 29 millions de dollars pour nommer au moins 25 nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario et embaucher 190 procureures et procureurs de la Couronne et membres du personnel d’aide aux victimes et des tribunaux. Cet investissement a permis à la Cour d’entendre un nombre croissant d’affaires complexes. Le recrutement de personnel supplémentaire dans les tribunaux facilite leur administration, tandis que l’augmentation du personnel d’aide aux victimes améliore les services offerts aux victimes et aux témoins tout au long du processus judiciaire.

Depuis mai 2024, le gouvernement de l’Ontario a nommé 40 juges supplémentaires à la Cour de justice de l’Ontario. De ces nominations, 16 visaient à pourvoir de nouveaux postes, et 24 visaient à pourvoir les postes vacants de l’effectif précédent.

Aide juridique Ontario

Le ministère collabore avec Aide juridique Ontario (AJO) pour garantir aux Ontariennes et Ontariens à faible revenu admissibles un accès à la justice et à des services juridiques efficaces. En 2023, AJO a modifié la structure de rémunération des avocates et avocats du secteur privé payés pour fournir des services d’aide juridique. La structure de rémunération est définie dans le tarif de l’aide juridique. La réforme tarifaire a été entamée par étapes, et la deuxième étape de la seconde phase a été mise en œuvre en juillet 2024.

La structure de rémunération des avocates et avocats offrant des services d’aide juridique en Ontario était essentiellement la même depuis 25 ans, et les taux horaires tout comme les honoraires forfaitaires n’avaient pas augmenté depuis 2015. Cette modification des tarifs permet de reconnaître la complexité accrue de la prestation de services d’aide juridique. Afin d’apporter des améliorations clés aux tarifs en temps opportun, AJO procède par phases.

La situation financière saine d’AJO lui a permis de financer cette modification des tarifs.

Soutien aux victimes et aux personnes vulnérables

Le ministère continue d’offrir un vaste éventail de services judiciaires de soutien et de conseils juridiques pour répondre aux besoins particuliers des personnes victimisées ou ayant vécu des traumatismes.

Dans son budget de 2024, le gouvernement de l’Ontario a annoncé un investissement de 6,4 millions de dollars sur trois ans dans le Programme d’aide aux enfants victimes et témoins et le Programme de prestation d’avis juridiques indépendants aux survivantes et survivants d’agression sexuelle pour maintenir et élargir les services d’aide aux victimes d’actes criminels et aux survivantes et survivants de violence à caractère sexuel. Ces programmes offrent une assistance juridique aux survivantes et survivants d’agression sexuelle et aux enfants victimes ou témoins d’actes criminels. Ils aident les bénéficiaires à mieux comprendre la procédure pénale et à prendre des décisions éclairées quant aux options juridiques qui s’offrent à eux, qu’il s’agisse de signaler l’incident ou de tenir les auteurs d’une agression sexuelle responsables de leurs actes.

Ouverture du premier Centre pour la sensibilisation aux réalités autochtones de l’Ontario

Le Centre pour la sensibilisation aux réalités autochtones, qui se trouve dans la Cour de justice de l’Ontario – Toronto, a été inauguré et nommé officiellement en juin 2024. Il propose des événements et des programmes pour faire connaître aux employées et employés du secteur de la justice, aux étudiantes et étudiants et au public le droit des Autochtones, les traités, l’histoire du système de justice ontarien, la vérité et la réconciliation ainsi que les traditions juridiques des Autochtones. Les Aboriginal Legal Services et la Première Nation mississauga de New Credit gèrent conjointement le centre.

Soutien à l’expansion de la vente au détail d’alcool

Le gouvernement provincial s’engage à offrir choix et commodité aux Ontariennes et Ontariens qui achètent des boissons alcoolisées tout en veillant à la vente sûre et responsable d’alcool.

En mai 2024, le gouvernement de l’Ontario a annoncé l’expansion et le déploiement graduels de la vente au détail d’alcool. Depuis août 2024, les épiceries qui vendaient déjà du vin ou de la bière peuvent tenir une plus grande sélection de produits alcoolisés locaux, nationaux et internationaux, et depuis la fin octobre 2024, l’ensemble des dépanneurs, des épiceries et des magasins à grande surface de l’Ontario peuvent vendre de la bière, du cidre, du vin et des boissons alcoolisées prêtes à boire. En octobre 2024, le gouvernement a annoncé que l’ensemble des épiceries et des magasins à grande surface pouvaient désormais vendre de la bière, du vin, du cidre et des boissons prêtes à boire.

Pour soutenir l’expansion de la vente au détail d’alcool et promouvoir la vente sûre et responsable d’alcool, le gouvernement a accordé à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) des fonds supplémentaires lui permettant de recruter du personnel et ainsi d’augmenter ses activités de conformité et d’application des lois. En juillet 2024, la CAJO a commencé à accepter les demandes de permis de vente au détail d’alcool des dépanneurs, a offert des programmes de formation pour les employées et employés qui vendent de l’alcool au détail et, en collaboration avec la Régie des alcools de l’Ontario, a offert des séances d’information conjointes aux propriétaires de dépanneurs et d’épiceries qui souhaitent vendre de l’alcool.

Tableau 3 : Dépenses ministérielles réelles provisoires 2024–2025