Quel est le but de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs?
La Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs régit la conservation d’un article et le privilège sur un article jusqu’au paiement d’une dette.
(en anglais seulement)
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Mis à jour : 09 janvier 2023
Date de publication : 20 novembre 2012