Rapport annuel 2021–2022 sur les recours civils
Renseignez-vous sur le nombre de confiscations civiles effectuées et leur valeur ainsi que sur les montants versés en indemnisation.
Survol
Depuis l’entrée en vigueur d’une modification à la Loi de 2001 sur les recours civils le 1er avril 2021, un rapport annuel sur les recours civils doit être publié.
En vertu de cette loi, le procureur général de l’Ontario peut demander aux tribunaux civils de rendre une ordonnance en vue de confisquer (prendre possession) les biens utilisés dans une activité illégale ou résultant d’une telle activité.
En 2021–2022, le gouvernement de l’Ontario a réinvesti 1,6 million de dollars en espèces et produits saisis lors d’une confiscation civile pour financer 18 projets d’exécution de la loi et initiatives communautaires d’aide aux victimes d’actes criminels et de renforcement de la capacité locale de prévention de la violence conjugale et familiale ainsi que de la violence liée aux armes à feu et aux bandes criminalisées.
Le rapport annuel sur les recours civils 2021–2022 couvre la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 et fournit de l’information sur :
- les instances de confiscations civiles;
- les indemnités versées aux victimes d’activités illégales;
- les subventions accordées en application de la Loi de 2001 sur les recours civils pour aider les victimes d’activités illégales et prévenir les activités de ce type qui causent de la victimisation;
- les indemnités versées à la Couronne du chef de l’Ontario pour couvrir les frais engagés pour les instances de confiscation.
Les confiscations administratives ont été introduites par proclamation le 1er avril 2021.
Statistiques sur les confiscations civiles
Le tableau ci-dessous présente le nombre de confiscations civiles et administratives, ainsi que leur valeur, introduites ou en cours entre le 1er avril 2021, et le 31 mars 2022. Il comprend :
- les confiscations administratives introduites jusqu’à maintenant en application de la partie I.1 (il n’y en a pas actuellement, puisque le gouvernement les a instaurées en 2021–2022);
- les produits d’activités illégales ou les biens acquis à la suite d’une telle activité;
- les instruments d’activités illégales ou les biens utilisés dans une telle activité;
- une combinaison de produits et d’instruments d’activités illégales.
| Description | Partie I.1 – Confiscation administrative | Partie II — Produits d’activités illégales (article 3 | Partie III — Instruments d’activité illégale (article 8 | Parties II et III (articles 3 et 8) | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre d’instances de confiscations civiles introduites en 2021-2022 | 11 | 6 | 0 | 30 | 47 |
| Nombre d’instances de confiscations civiles d’années antérieures en cours | 0 | 10 | 0 | 58 | 68 |
| Nombre de confiscations civiles en 2021-2022 | 3 | 1 | 0 | 10 | 14 |
| Valeur des confiscations civiles en 2021-2022 | 20 575,16 $ | 207 771,80 $ | 0 $ | 375 910,45 $ | 604 257,41 $ |
Montants versés en 2021–2022 au moyen des produits des confiscations civiles
Le tableau ci-dessous présente :
- les indemnités versées aux victimes d’activités illégales
- les subventions accordées en application de la Loi de 2001 sur les recours civils pour aider les victimes d’activités illégales et prévenir les activités de ce type qui causent de la victimisation
- les indemnités versées à la Couronne du chef de l’Ontario pour couvrir les frais engagés pour les instances de confiscation
| Activité | Année | Total |
|---|---|---|
| Indemnités versées aux victimes d’activités illégales | 2021–2022 | 423 095,02 $ |
| Subventions accordées en application de la Loi de 2001 sur les recours civils pour aider les victimes d’activités illégales et prévenir les activités de ce type qui causent de la victimisation | 2021–2022 | 1 597 963,46 $ |
| Indemnités versées à la Couronne du chef de l’Ontario pour couvrir les frais engagés pour les instances de confiscation | 2021–2022 | 1 607 051,00 $ |
Notes en bas de page
- note de bas de page[i] Retour au paragraphe « produit d’activité illégale » Bien acquis, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par suite d’une activité illégale, que ce soit avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi. Est toutefois exclu le produit d’un contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel au sens de la Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels.
- note de bas de page[ii] Retour au paragraphe 3 (1) Dans le cadre d’une instance introduite par le procureur général, la Cour supérieure de justice rend, sous réserve du paragraphe (3) et sauf s’il est clair que cela ne serait pas dans l’intérêt de la justice, une ordonnance de confiscation d’un bien qui se trouve en Ontario au profit de la Couronne du chef de l’Ontario si elle conclut que le bien constitue un produit d’activité illégale. 2001, chap. 28, par. 3 (1).
- note de bas de page[iii] Retour au paragraphe « instrument d’activité illégale » Bien qui servira vraisemblablement à une activité illégale qui, à son tour, entraînerait vraisemblablement l’acquisition d’autres biens, un préjudice causé au public ou des lésions corporelles graves à quiconque, ou à laquelle on se livre dans ce but. S’entend notamment de tout bien réalisé de la vente ou de tout autre mode de disposition d’un tel bien.
- note de bas de page[iv] Retour au paragraphe 8 (1) Dans le cadre d’une instance introduite par le procureur général, la Cour supérieure de justice rend, sous réserve du paragraphe (3) et sauf s’il est clair que cela ne serait pas dans l’intérêt de la justice, une ordonnance de confiscation d’un bien qui se trouve en Ontario au profit de la Couronne du chef de l’Ontario si elle conclut que le bien constitue un instrument d’activité illégale. 2001, chap. 28, par. 8 (1).