Confiscation administrative
Apprenez comment le gouvernement peut saisir le produit d’un acte criminel pour indemniser et aider les victimes et comment contester la saisie d’un bien.
Confiscation administrative
Apprenez comment le gouvernement peut saisir le produit d’un acte criminel pour indemniser et aider les victimes et comment contester la saisie d’un bien.
Survol
La confiscation administrative est une démarche selon laquelle le gouvernement prend possession d’un bien ou d’une somme d’argent qui a été utilisé pour commettre une activité illégale ou qui est le produit d’une activité illégale.
Il peut s’agir :
- d’une somme d’argent acquise par suite de la vente de drogues;
- d’un bien volé d’un commerce;
- de biens meubles, comme de l’argent liquide ou une voiture.
En vertu de la Loi sur les recours civils, le ministère du Procureur général a le droit de saisir ces biens sans ordonnance judiciaire, si aucune personne intéressée ne conteste la saisie.
Nous déposons le produit des biens confisqués dans un compte spécial qui est utilisé pour :
- indemniser les victimes;
- financer des subventions destinées à des programmes de lutte contre le crime et d’aide aux victimes.
Quiconque dépose un avis de contestation recevra dans les 45 jours un avis l’informant si l’instance de confiscation sera introduite ou si le ministère y a renoncé.
Déposer une revendication pour contester la confiscation
La personne qui a reçu un avis écrit de saisie de son bien par la police au motif qu’il a été utilisé pour une activité illégale peut contester la confiscation. Voici la démarche à suivre pour contester la confiscation.
- Cherchez l’avis pertinent affiché dans la liste ci-dessous. Le formulaire de contestation doit être déposé au plus tard 120 jours après la date d’affichage de l’avis.
- Composez le numéro sans frais
1 888 246-5359 ou envoyez un courriel à CAFP@ontario.ca pour obtenir le formulaire d’avis de contestation. - Envoyez l’avis de contestation dûment rempli au ministère du Procureur général par la poste, par courriel ou par télécopieur.
Avis actuels de biens confisqués
Début de la procédure de confiscation administrative le 28 avril 2025
Numéro de dossier : 50119-2025
14 200,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Bass Pro Mills Drive, Vaughan, Ontario, le 20 décembre 2024, par le service de police regional de York.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 26 août 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 30 avril 2025
Numéro de dossier : 50120-2025
29 7100,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)
Les biens ont été saisis au Service de police de Toronto, Division 22, Toronto, Ontario, le 25 septembre 2024, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 28 août 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 1 mai 2025
Numéro de dossier : 50121-2025
35 990,00 $ en monnaie canadienne, et une Honda Civic 2018 (VIN: 2HGFC2F55JH037365) (IN REM)
La propriété a été saisie dans le secteur du boulevard Enterprise, à Markham, en Ontario, le 18 juin 2024, par le Service de police régional de Durham.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 29 août 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 6 mai 2025
Numéro de dossier : 50122-2025
54 450,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Heaven Crescent, à Milton, en Ontario, le 25 mars 2025, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 3 septembre 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 13 mai 2025
Numéro de dossier : 50123-2025
3 760,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)
Les biens ont été saisis dans un parc public à Ottawa, en Ontario, le 24 septembre 2024, par le Service de police d’Ottawa.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 10 septembre 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 13 mai 2025
Numéro de dossier : 50124-2025
30 165,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur la rue Lynch, à Brampton, en Ontario, le 19 juillet 2024, par la Police provincial de l’Ontario.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 10 septembre 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 15 mai 2025
Numéro de dossier : 50125-2025
9 320,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Vena Way, à North York, en Ontario, le 19 décembre 2024, par le service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 12 septembre 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 15 mai 2025
Numéro de dossier : 50126-2025
17 415,00 $ en monnaie Canadienne et 152,00 $ en monnaie américaine (IN REM)
La propriété a été saisie sur Wynford Heights Crescent, à North York, en Ontario, le 2 mai 2023, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 12 septembre 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 16 mai 2025
Numéro de dossier : 50127-2025
8 000,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur la rue Keele, en direction sud, sur l’autoroute 401,à Toronto, en Ontario, le 12 janvier 2025, par la Police provincial de l’Ontario.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 15 septembre 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 22 mai 2025
Numéro de dossier : 50128-2025
20 620,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Foxbar Road, à Toronto, en Ontario, le 12 octobre 2023, par le service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 19 septembre 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 23 mai 2025
Numéro de dossier : 50129-2025
22 715,00 $ en monnaie canadienne et 170,00 $ en monnaie américaine (IN REM)
La propriété a été saisie sur l’avenue Thaler, à Kitchener, en Ontario, le 21 septembre 2021, par le service de police régional de Waterloo.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 22 septembre 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 26 mai 2025
Numéro de dossier : 50130-2025
43 960,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur la route 17, dans le Grand Sudbury, en Ontario, le 28 janvier 2025, par la Police provincial de l’Ontario.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 23 septembre 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 12 juin 2025
Numéro de dossier : 50131-2025
22 127,55 $ en monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur l’avenue Hanna, à Toronto, en Ontario, le 9 octobre 2024, par le service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 10 octobre 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 13 juin 2025
Numéro de dossier : 50132-2025
4 150,00 $ en monnaie Canadienne et 19 100,00 $ en monnaie américaine (IN REM)
La propriété a été saisie sur Vanley Crescent, à Toronto, en Ontario, le 24 novembre 2023 par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard le 14 octobre 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 27 juin 2025
Numéro de dossier : 50134-2025
53 260,00 $ en monnaie Canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur la rue McNabb, à Sault Ste. Marie, en Ontario, et sur l’avenue Edmonds, à Sault Ste. Marie, en Ontario, le 1avril 2024, par le service de police de Sault Ste. Marie.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard le 27 octobre 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 17 juillet 2025
Numéro de dossier : 50135-2025
58 460,00 $ en monnaie Canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie dans le secteur de Dixie Road et l’avenue Bloor West, à Mississauga, en Ontario, et à Havenwood Drive, à Mississauga, en Ontario, le 26 mars 2025, par le service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 14 novembre 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 18 juillet 2025
Numéro de dossier : 50136-2025
11 200,00 $ en monnaie Canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Yonge Street, à Vaughan, en Ontario, le 7 novembre 2023, par le service de police régional de York.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 17 novembre 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 22 juillet 2025
Numéro de dossier : 50137-2025
16 793,03 $ en monnaie Canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie au Salle de bingo Delta, Fort Erie, Ontario, le 26 mai 2025, par la Police provinciale de l’Ontario.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard le 19 novembre 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 24 juillet 2025
Numéro de dossier : 50138-2025
38 000,00 $ en monnaie Canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur la rue Bayly, à Pickering, en Ontario, le 14 juin 2023, par le Service de police régional de Durham.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard le 21 novembre 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 30 juillet 2025
Numéro de dossier : 50139-2025
29 065,00 $ en monnaie Canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur la rue Dufferin, à Toronto, en Ontario, le 2 mai 2025, par le service de police regional de Durham.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 27 novembre 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 12 août 2025
Numéro de dossier : 50140-2025
24 282,00 $ en monnaie Canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie dans le secteur du rue Bloor à Toronto, en Ontario, le 9 août 2024, par le service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 10 décembre 2025.
Rapport annuel sur les recours civils
Renseignez-vous sur le nombre de confiscations civiles effectuées et leur valeur ainsi que sur les montants versés en indemnisation.
Nous contacter
Contactez le Programme de confiscation par recours civil et administratif pour :
- obtenir et soumettre le formulaire d’avis de contestation;
- se renseigner sur le processus de confiscation administrative;
- demander comment déposer une revendication.
Programme de confiscation par recours civil et administratif
Ministère du Procureur général
Services aux victimes — Ontario, Unité de la prestation centralisée des programmes
720, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
- Email: CAFP@ontario.ca
Sans frais : 1 888 246-5359 Téléc. : 416 212-1091