Confiscation administrative
Apprenez comment le gouvernement peut saisir le produit d’un acte criminel pour indemniser et aider les victimes et comment contester la saisie d’un bien.
Confiscation administrative
Apprenez comment le gouvernement peut saisir le produit d’un acte criminel pour indemniser et aider les victimes et comment contester la saisie d’un bien.
Survol
La confiscation administrative est une démarche selon laquelle le gouvernement prend possession d’un bien ou d’une somme d’argent qui a été utilisé pour commettre une activité illégale ou qui est le produit d’une activité illégale.
Il peut s’agir :
- d’une somme d’argent acquise par suite de la vente de drogues;
- d’un bien volé d’un commerce;
- de biens meubles, comme de l’argent liquide ou une voiture.
En vertu de la Loi sur les recours civils, le ministère du Procureur général a le droit de saisir ces biens sans ordonnance judiciaire, si aucune personne intéressée ne conteste la saisie.
Nous déposons le produit des biens confisqués dans un compte spécial qui est utilisé pour :
- indemniser les victimes;
- financer des subventions destinées à des programmes de lutte contre le crime et d’aide aux victimes.
Quiconque dépose un avis de contestation recevra dans les 45 jours un avis l’informant si l’instance de confiscation sera introduite ou si le ministère y a renoncé.
Déposer une revendication pour contester la confiscation
La personne qui a reçu un avis écrit de saisie de son bien par la police au motif qu’il a été utilisé pour une activité illégale peut contester la confiscation. Voici la démarche à suivre pour contester la confiscation.
- Cherchez l’avis pertinent affiché dans la liste ci-dessous. Le formulaire de contestation doit être déposé au plus tard 120 jours après la date d’affichage de l’avis.
- Composez le numéro sans frais
1 888 246-5359 ou envoyez un courriel à CAFP@ontario.ca pour obtenir le formulaire d’avis de contestation. - Envoyez l’avis de contestation dûment rempli au ministère du Procureur général par la poste, par courriel ou par télécopieur.
Avis actuels de biens confisqués
Début de la procédure de confiscation administrative le 13 février 2025
Numéro de dossier : 50096-2025
72 560,00 $ en monnaie canadienne et 1 378,00 $ en monnaie américaine (IN REM)
La propriété a été saisie à Horizon Court, à Richmond Hill, en Ontario, et à Markham Road, à Markham, en Ontario, le 4 novembre 2022. Un coffre-fort de la Banque TD à Richmond Hill, en Ontario, a également été saisi le 16 novembre 2022 par le service de police régional de Durham.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard le 13 juin 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 13 février 2025
Numéro de dossier : 50097-2025
30 500,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie dans le secteur de l’autoroute 7, à Vaughan, en Ontario, le 23 janvier 2023, par le Service de police régional de York.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard le 13 juin 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 14 février 2025
Numéro de dossier : 50098-2025
14 536,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie à Teesdale Place, à Scarborough, en Ontario, le 25 décembre 2024, par le service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard le 16 juin 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 19 février 2025
Numéro de dossier : 50099-2025
5 312,40 $ en monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur la rue King Ouest, à Toronto, Ontario, le 25 février 2022, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard le 19 juin 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 25 février 2025
Numéro de dossier : 50100-2025
26 850,00 $ en monnaie canadienne, une chaîne en or une Mercedes C63 AMG 2017 (VIN: WDDWJ8HB7HF559698) (IN REM)
La propriété a été saisie sur la rue Charles Est, à Toronto, en Ontario, le 27 avril 2021, par le service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard le 25 juin 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 5 mars 2025
Numéro de dossier : 50102-2025
2022 Toyota Camry (VIN: 4T1K61AK6NU064147) (IN REM)
La propriété a été saisie sur Duncanwoods Drive, à Toronto, en Ontario, le 5 août 2024, par le service de police regional de Peel.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard le 3 juillet 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 7 mars 2025
Numéro de dossier : 50103-2025
4 900,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie dans le secteur de l’avenue Cummer, à Toronto, en Ontario, le 30 septembre 2022, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard le 7 juillet 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 7 mars 2025
Numéro de dossier : 50104-2025
7 355,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Arbor Dell Road, à Toronto, en Ontario, le 6 juillet 2022, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard le 7 juillet 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 14 mars 2025
Numéro de dossier : 50106-2025
4 890,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Shore Breeze Drive, à Toronto, en Ontario, le 14 juillet 2020, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard le 14 juillet 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 18 mars 2025
Numéro de dossier : 50107-2025
35 040,00 $ en monnaie canadienne, 340,00 $ en monnaie américaine et 54,00 $ en monnaie Trinité-et-Tobago (IN REM)
La propriété a été saisie sur l’avenue Windermere, à Toronto, en Ontario, le 18 juin 2020, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard le 16 juillet 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 21 mars 2025
Numéro de dossier : 50108-2025
35 308,00 $ en monnaie Canadienne et 557,00 $ en monnaie américaine (IN REM)
La propriété a été saisie sur la rue Wood, à Toronto, en Ontario, le 11 août 2021, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard le 21 juillet 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 26 mars 2025
Numéro de dossier : 50109-2025
22 625,00 $ en monnaie canadienne, 208,00 $ en monnaie américaine, 50,00 $ en monnaie jamaïcaine, 50,00 $ en monnaie mexicaine, 150,00 $ en monnaie de la République dominicaine et 12 millions de pesos colombiens (IN REM).
La propriété a été saisie sur Park Lawn Road, à Toronto, Ontario, le 24 février, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard le 24 juillet 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 28 mars 2025
Numéro de dossier : 50110-2025
9 585,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur la rue Dufferin, à Toronto, en Ontario, et sur la promenade Grandravine, à North York en Ontario, le 16 avril 2019, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard le 28 juillet 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 1 avril 2025
Numéro de dossier : 50111-2025
20 890,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie à l’intersection de l’autoroute 50 et du boulevard Cottrelle, à Brampton, en Ontario, le 3 août 2023, par le Service de police regional de Peel.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard le 30 juillet 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 4 avril 2025
Numéro de dossier : 50112-2025
26 555,00 $ en monnaie Canadienne et 215,00 $ en monnaie américaine (IN REM)
La propriété a été saisie dans le secteur de promenade Rainy Day, à Pickering, en Ontario, le 31 janvier 2024 par le Service de police régional de Durham.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard le 5 août 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 8 avril 2025
Numéro de dossier : 50114-2025
5 610,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur la rue Leslie, à Sudbury, en Ontario, le 25 avril 2020, par le Service de police regional de York.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard le 6 août 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 10 avril 2025
Numéro de dossier : 50115-2025
17 403,25 $ en monnaie canadienne, Audi Q7 2014 (VIN: WA1VGCFE3ED015544) (IN REM)
La propriété a été saisie sur la rue Linnell, à Ajax, en Ontario, le 15 juillet 2021, par la Gendarmerie royale du Canada.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard le 8 août 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 10 avril 2025
Numéro de dossier : 50116-2025
13 895,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Raike Drive, à Oshawa, en Ontario, le 11 octobre 2024, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard le 8 août 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 24 avril 2025
Numéro de dossier : 50117-2025
28 110,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie dans le secteur d’Upper James et de l’avenue Regina, à Hamilton, en Ontario, et à Ascoli Drive, à Hamilton, en Ontario, le 19 décembre 2024 et le 20 décembre 2024, par le service de police de Hamilton.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 22 août 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 24 avril 2025
Numéro de dossier : 50118-2025
33 700,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Cherry Heights Blvd., à Beamsville, en Ontario, le 19 février 2025, par le Service de police de Hamilton.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 22 août 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 28 avril 2025
Numéro de dossier : 50119-2025
14 200,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Bass Pro Mills Drive, Vaughan, Ontario, le 20 décembre 2024, par le service de police regional de York.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 26 août 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 30 avril 2025
Numéro de dossier : 50120-2025
29 7100,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)
Les biens ont été saisis au Service de police de Toronto, Division 22, Toronto, Ontario, le 25 septembre 2024, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 28 août 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 1 mai 2025
Numéro de dossier : 50121-2025
35 990,00 $ en monnaie canadienne, et une Honda Civic 2018 (VIN: 2HGFC2F55JH037365) (IN REM)
La propriété a été saisie dans le secteur du boulevard Enterprise, à Markham, en Ontario, le 18 juin 2024, par le Service de police régional de Durham.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 29 août 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 6 mai 2025
Numéro de dossier : 50122-2025
54 450,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Heaven Crescent, à Milton, en Ontario, le 25 mars 2025, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 3 septembre 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 13 mai 2025
Numéro de dossier : 50123-2025
3 760,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)
Les biens ont été saisis dans un parc public à Ottawa, en Ontario, le 24 septembre 2024, par le Service de police d’Ottawa.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 10 septembre 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 13 mai 2025
Numéro de dossier : 50124-2025
30 165,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur la rue Lynch, à Brampton, en Ontario, le 19 juillet 2024, par la Police provincial de l’Ontario.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 10 septembre 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 15 mai 2025
Numéro de dossier : 50125-2025
9 320,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Vena Way, à North York, en Ontario, le 19 décembre 2024, par le service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 12 septembre 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 15 mai 2025
Numéro de dossier : 50126-2025
17 415,00 $ en monnaie Canadienne et 152,00 $ en monnaie américaine (IN REM)
La propriété a été saisie sur Wynford Heights Crescent, à North York, en Ontario, le 2 mai 2023, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 12 septembre 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 16 mai 2025
Numéro de dossier : 50127-2025
8 000,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur la rue Keele, en direction sud, sur l’autoroute 401,à Toronto, en Ontario, le 12 janvier 2025, par la Police provincial de l’Ontario.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 15 septembre 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 22 mai 2025
Numéro de dossier : 50128-2025
20 620,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Foxbar Road, à Toronto, en Ontario, le 12 octobre 2023, par le service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 19 septembre 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 23 mai 2025
Numéro de dossier : 50129-2025
22 715,00 $ en monnaie canadienne et 170,00 $ en monnaie américaine (IN REM)
La propriété a été saisie sur l’avenue Thaler, à Kitchener, en Ontario, le 21 septembre 2021, par le service de police régional de Waterloo.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 22 septembre 2025.
Début de la procédure de confiscation administrative le 26 mai 2025
Numéro de dossier : 50130-2025
43 960,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur la route 17, dans le Grand Sudbury, en Ontario, le 28 janvier 2025, par la Police provincial de l’Ontario.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 23 septembre 2025.
Rapport annuel sur les recours civils
Renseignez-vous sur le nombre de confiscations civiles effectuées et leur valeur ainsi que sur les montants versés en indemnisation.
Nous contacter
Contactez le Programme de confiscation par recours civil et administratif pour :
- obtenir et soumettre le formulaire d’avis de contestation;
- se renseigner sur le processus de confiscation administrative;
- demander comment déposer une revendication.
Programme de confiscation par recours civil et administratif
Ministère du Procureur général
Services aux victimes — Ontario, Unité de la prestation centralisée des programmes
720, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
- Email: CAFP@ontario.ca
Sans frais : 1 888 246-5359 Téléc. : 416 212-1091