Confiscation administrative

Apprenez comment le gouvernement peut saisir le produit d’un acte criminel pour indemniser et aider les victimes et comment contester la saisie d’un bien.

Survol

La confiscation administrative est une démarche selon laquelle le gouvernement prend possession d’un bien ou d’une somme d’argent qui a été utilisé pour commettre une activité illégale ou qui est le produit d’une activité illégale.

Il peut s’agir :

  • d’une somme d’argent acquise par suite de la vente de drogues;
  • d’un bien volé d’un commerce;
  • de biens meubles, comme de l’argent liquide ou une voiture.

En vertu de la Loi sur les recours civils, le ministère du Procureur général a le droit de saisir ces biens sans ordonnance judiciaire, si aucune personne intéressée ne conteste la saisie.

Nous déposons le produit des biens confisqués dans un compte spécial qui est utilisé pour :

  • indemniser les victimes;
  • financer des subventions destinées à des programmes de lutte contre le crime et d’aide aux victimes.

Quiconque dépose un avis de contestation recevra dans les 45 jours un avis l’informant si l’instance de confiscation sera introduite ou si le ministère y a renoncé.

Déposer une revendication pour contester la confiscation

La personne qui a reçu un avis écrit de saisie de son bien par la police au motif qu’il a été utilisé pour une activité illégale peut contester la confiscation. Voici la démarche à suivre pour contester la confiscation.

  1. Cherchez l’avis pertinent affiché dans la liste ci-dessous. Le formulaire de contestation doit être déposé au plus tard 120 jours après la date d’affichage de l’avis.
  2. Composez le numéro sans frais 1 888 246-5359 ou envoyez un courriel à CAFP@ontario.ca pour obtenir le formulaire d’avis de contestation.
  3. Envoyez l’avis de contestation dûment rempli au ministère du Procureur général par la poste, par courriel ou par télécopieur.

Avis actuels de biens confisqués

Début de la procédure de confiscation administrative le 3 décembre 2025

Numéro de dossier : 50155-2025
17 140,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)

La propriété a été saisie sur Mornelle Court, à Scarborough, en Ontario, le 23 avril 2025, par le Service de police de Toronto.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 2 avril 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 4 décembre 2025

Numéro de dossier : 50156-2025
11 000,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)

La propriété a été saisie sur l’avenue Midland, à Scarborough, en Ontario et Chokecherry Crescent, à Markham, en Ontario, le 26 janvier 2024 et 31 janvier 2024, par le Service de police régional de York.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 7 avril 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 4 décembre 2025

Numéro de dossier : 50157-2025
21 017,41 $ en monnaie canadienne (IN REM)

La propriété a été saisie sur Goodwood Park Crescent, à Toronto, en Ontario, le 13 juillet 2025, par le Service de police de Toronto.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 7 avril 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 8 décembre 2025

Numéro de dossier : 50158-2025
10 000,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)

La propriété a été saisie au Great Canadian Casino Resort Toronto, Rexdale Blvd., Etobicoke, en Ontario, le 18 août 2025, par la Police provinciale de l'Ontario.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 7 avril 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 10 décembre 2025

Numéro de dossier : 50160-2025
52 151,47 $ en monnaie Canadienne et 45,50 $ en monnaie amèricaine (IN REM)

La propriété a été saisie à Augusta Square, à Toronto, en Ontario, le 27 mai 2024, par le Service de police de Toronto.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 9 avril 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 11 décembre 2025

Numéro de dossier : 50161-2025
15 030,00 $ en monnaie Canadienne et 30,00 $ en monnaie amèricaine (IN REM)

La propriété a été saisie sur la rue Melmar, à Brampton, en Ontario, le 19 septembre 2024, par le Service de police de Toronto.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 10 avril 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 7 janvier 2026 (MODIFIÉ)

Numéro de dossier : 50163-2025
20 892,25 $ en monnaie canadienne et 66,00 $ en monnaie américaine (IN REM)

La propriété a été saisie sur Weston Road, à Toronto, en Ontario, le 14 juillet 2020, par le Service de police regional de York.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 7 mai 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 22 décembre 2025

Numéro de dossier : 50164-2025
36 355,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)

La propriété a été saisie sur Albert Street, à Norwich, en Ontario, et Colborne Street, à Brantford, en Ontario le 21 mai 2025, par le Service de police de Brantford.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 21 avril 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 24 décembre 2025

Numéro de dossier : 50167-2025
22 178,50 $ en monnaie canadienne et deux montres Rolex (IN REM)

La propriété a été saisie sur Sanders Street, à London, Ontario; Quartier général de la police de Stratford, à Stratford, Ontario; King Street, à Thorndale, Ontario; et dans un Range Rover 2021 à Stratford, Ontario, le 21 mai 2024, par la Police provincial de l’Ontario.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 23 avril 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 30 décembre 2025

Numéro de dossier : 50168-2025
7 850,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)

La propriété a été saisie sur Fairview Mall Drive, à North York, en Ontario, le 24 septembre 2021, par le Service de police régional de Durham.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 29 avril 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 31 décembre 2025

Numéro de dossier : 50170-2025
64 310,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)

La propriété a été saisie à Gemma Place, à Brampton, en Ontario, le 4 mars 2022, par le Service de police regional de York.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 30 avril 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 2 janvier 2026

Numéro de dossier : 50171-2026
7 751,25 $ en monnaie canadienne et 15 562,00 $ en monnaie américaine (IN REM)

La propriété a été saisie sur Hickory Hollow Glen, à Mississauga, en Ontario, le 5 février 2026, par le Service de police regional de York.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 4 mai 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 5 janvier 2026

Numéro de dossier : 50172-2026
10 672,80 $ monnaie canadienne, 154,00 $ monnaie américaine et 205,00 € monnaie européenne (IN REM)

La propriété a été saisie au centre commercial Yorkdale, à Toronto, en Ontario, le 1 décembre 2017, par le Service de police de Toronto.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 5 mai 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 22 janvier 2026

Numéro de dossier : 50174-2026
20 051,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)

La propriété a été saisie sur Eglinton Avenue West, à Toronto, en Ontario, le 25 juin 2025, par le Service de police de Toronto.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 22 mai 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 26 janvier 2026

Numéro de dossier : 50175-2026
3 605,00 $ monnaie canadienne (IN REM)

La propriété a été saisie sur Avenue Driftwood, à Toronto, en Ontario, le 14 décembre 2022, par le Service de police de Toronto.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 26 mai 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 26 janvier 2026

Numéro de dossier : 50176-2026
3 960,00 $ monnaie canadienne (IN REM)

La propriété a été saisie sur Billy Bishop Way, à Toronto, en Ontario, le 15 septembre 2025, par le Service de police de Toronto.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 26 mai 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 27 janvier 2026

Numéro de dossier : 50177-2026
4 940,00 $ monnaie canadienne et 300,00 $ monnaie américaine (IN REM)

La propriété a été saisie sur Dan Leckie Way, à Toronto, en Ontario, le 8 juillet 2023, par le Service de police de Toronto.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 27 mai 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 28 janvier 2026

Numéro de dossier : 50178-2026
4 764,00 $ monnaie canadienne et 20,00 $ monnaie américaine (IN REM)

La propriété a été saisie sur Carlton Street, à Toronto, en Ontario, le 25 avril 2023, par le Service de police de Toronto.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 28 mai 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 2 février 2026

Numéro de dossier : 50179-2026
10 095,00 $ monnaie canadienne (IN REM)

La propriété a été saisie sur chemin Fisherville, à Toronto, en Ontario, le 11 septembre 2024, par le Service de police régional de York.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 2 juin 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 3 février 2026

Numéro de dossier : 50180-2026
12 720,00 $ monnaie canadienne (IN REM)

La propriété a été saisie sur Roanoke Road, à Toronto, en Ontario, et sur Longford Crescent, à Toronto, en Ontario, le 5 mars 2023, par le Service de police de Toronto.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 3 juin 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 5 février 2026

Numéro de dossier : 50181-2026
50 384,10 $ monnaie canadienne (IN REM)

La propriété a été saisie sur l’avenue Chippewa, à Shelburne, en Ontario, le 13 novembre 2025, par le Service de police régional de Durham.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 5 juin 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 6 février 2026

Numéro de dossier : 50182-2026
19 940,00 $ monnaie canadienne (IN REM)

La propriété a été saisie sur Jane Street, à Toronto, en Ontario, le 24 décembre 2025, par le Service de police de Toronto.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 8 juin 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 9 février 2026

Numéro de dossier : 50183-2026
63 500,00 $ monnaie canadienne (IN REM)

La propriété a été saisie sur la route 11, à l'est de Picnic Point Road, Longlac, en Ontario, le 12 juillet 2024, par la Police provinciale de l'Ontario.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 9 juin 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 10 février 2026

Numéro de dossier : 50184-2026
10 696,00 $ monnaie canadienne et 100,25 $ monnaie américaine (IN REM)

La propriété a été saisie sur Jane et Eglinton, à North York, en Ontario, le 7 février 2023, et sur Black Creek Drive, à Toronto, en Ontario, le 30 novembre 2023, par le Service de police de Toronto.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 10 juin 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 17 février 2026

Numéro de dossier : 50185-2026
42 805,00 $ monnaie canadienne (IN REM)

La propriété a été saisie sur Kingsway, à Sudbury, en Ontario, le 21 juin 2019, par le Service de police du Grand Sudbury.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 17 juin 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 19 février 2026

Numéro de dossier : 50186-2026
86 228,75 $ monnaie canadienne (IN REM)

La propriété a été saisie sur Gerrard Street East, à Toronto, en Ontario, le 8 janvier 2010, par le Service de police de Toronto.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 19 juin 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 24 février 2026

Numéro de dossier : 50187-2026
6 960,20 $ monnaie canadienne et 1,00 $ monnaie américaine (IN REM)

La propriété a été saisie sur avenue Lawrence Est, à Toronto, en Ontario, le 11 janvier 2026, par le Service de police de Toronto.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 24 juin 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 26 février 2026

Numéro de dossier : 50188-2026
26 542,50 $ monnaie canadienne (IN REM)

La propriété a été saisie sur Inn on the Park Drive, à North York, en Ontario, le 15 novembre 2023, par le Service de police régional de Durham.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 19 juin 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 2 mars 2026

Numéro de dossier : 50189-2026
20 544,00 $ monnaie canadienne (IN REM)

La propriété a été saisie dans le secteur de Highway 7 West et Doney Crescent, à Vaughan, en Ontario, le 19 décembre 2025, par le Service de police régional de York.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 30 juin 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 4 mars 2026

Numéro de dossier : 50190-2026
8 545,00 $ monnaie canadienne et 4,00 $ monnaie américaine (IN REM)

La propriété a été saisie sur Dundas Street East, à Toronto, en Ontario, le 28 janvier 2026, par le Service de police de Toronto.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 2 juillet 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 5 mars 2026

Numéro de dossier : 50191-2026
9 090,00 $ monnaie canadienne (IN REM)

La propriété a été saisie sur Fieldridge Crescent, à Brampton, en Ontario, le 13 novembre 2025, par le Service de police régional de Durham.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 3 juillet 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 9 mars 2026

Numéro de dossier : 50192-2026
27 835,00 $ monnaie canadienne (IN REM)

La propriété a été saisie sur Boultbee Avenue, à Toronto, en Ontario, le 13 janvier 2025, par le Service de police de Toronto.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 7 juillet 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 13 mars 2026

Numéro de dossier : 50193-2026
10 000,00 $ monnaie canadienne (IN REM)

La propriété a été saisie sur Maple Grove Road, à Bowmanville, en Ontario, le 1 novembre 2025, par le Service de police régional de Durham.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 13 juillet 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 13 mars 2026

Numéro de dossier : 50194-2026
28 190,00 $ monnaie canadienne (IN REM)

La propriété a été saisie sur Korda Gate, à Vaughan, en Ontario, le 8 janvier 2026, par le Service de police régional de Halton.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 13 juillet 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 24 mars 2026

Numéro de dossier : 50195-2026
6 030,00 $ monnaie canadienne (IN REM)

La propriété a été saisie sur Lawrence Avenue East, à Scarborough, en Ontario, le 17 décembre 2025, par le Service de police de Toronto.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 22 juillet 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 25 mars 2026

Numéro de dossier : 50196-2026
4 270,00 $ monnaie canadienne (IN REM)

La propriété a été saisie sur Valleyside Trail, à Brampton, en Ontario, le 30 juillet 2024, par la Police provincial de l’Ontario.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 23 juillet 2026.

Rapport annuel sur les recours civils

Renseignez-vous sur le nombre de confiscations civiles effectuées et leur valeur ainsi que sur les montants versés en indemnisation.

Nous contacter

Contactez le Programme de confiscation par recours civil et administratif pour :

  • obtenir et soumettre le formulaire d’avis de contestation;
  • se renseigner sur le processus de confiscation administrative;
  • demander comment déposer une revendication.

Programme de confiscation par recours civil et administratif
Ministère du Procureur général
Services aux victimes — Ontario, Unité de la prestation centralisée des programmes
720, rue Bay, 5e étage                    
Toronto (Ontario) M7A 2S9