Survol

Depuis l’entrée en vigueur d’une modification à la Loi de 2001 sur les recours civils, le 1er avril 2021, un rapport annuel sur les recours civils doit être publié. La confiscation administrative a été introduite par proclamation le 1er avril 2021.

En vertu de la Loi de 2001 sur les recours civils, le procureur général peut demander aux tribunaux civils rendre une ordonnance en vue de confisquer un bien (prendre possession d’un bien) qui a été l’instrument ou le fruit d’une activité illégale.

Le rapport porte sur la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 et fournit de l’information sur :

  • les instances de confiscation civile;
  • le montant total payé pour indemniser les victimes d’activités illégales;
  • le montant total payé en subventions en application de la Loi de 2001 sur les recours civils pour l’aide aux victimes d’activités illégales et la prévention d’activités illégales qui entraînent la victimisation;
  • le montant total payé en vue d’indemniser la Couronne du chef de l’Ontario des frais qu’elle a engagés dans l’instance de confiscation.

Statistiques sur les confiscations civiles et administratives

Le tableau ci-dessous présente le nombre de confiscations civiles et administratives introduites ou en cours entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, et leur valeur. Il comprend :

  • des statistiques sur les confiscations administratives introduites au cours de l’exercice 2022–2023 (partie I.1). 
  • les produits d’activités illégales ou les biens acquis par suite de ces activités;
  • les instruments d’activités illégales ou les biens qui ont été utilisés pour de telles activités;
  • une combinaison de produits et d’instruments d’activités illégales.
Statistiques sur les confiscations au civil dans le cadre de la Loi de 2001 sur les recours civils
Description Partie I.1 — Confiscation administrative Partie II — Produits d’activités illégalesfootnote i
(Article 3footnote ii)
Partie III — Instruments d’activité illégalefootnote iii
(Article 8footnote iv)
Parties II et III
(Articles 3 et 8)
Total
Nombre d’instances de confiscation introduites en 2022–2023 10 0 0 29 39
Nombre d’instances de confiscation en cours 15 8 0 66 89
Nombre de confiscations civiles en 2022–2023 5 2 0 19 26
Valeur des confiscations civiles en 2022–2023 53 184,00 $ 310 141,49 $ 0 2 800 776,43 $* 3 164 101,92 $

[*] Ce montant correspond au total incluant les ordonnances de confiscation émises avant le 31 mars 2023. Un montant de 969 324,25 $ n’avait pas été reçu avant le 31 mars 2023 et sera reçu au cours de l’exercice 2023–2024.

Montants payés au cours de l’exercice 2022–2023 au moyen des produits de confiscations civiles et administratives

Le tableau ci-dessous présente les montants payés :

  • en vue d’indemniser les victimes d’activités illégales;
  • en subventions en application de la Loi de 2001 sur les recours civils pour l’aide aux victimes d’activités illégales et la prévention d’activités illégales qui entraînent la victimisation;
  • en vue d’indemniser la Couronne du chef de l’Ontario des frais qu’elle a engagés dans l’instance de confiscation.
Montants versés en 2020–2021 au moyen des produits des confiscations civiles
Activité Exercice Total
Montant payé en vue d’indemniser les victimes d’activités illégales 2022–2023 262 429,22 $
Montant payé en subventions en application de la Loi de 2001 sur les recours civils pour l’aide aux victimes d’activités illégales et la prévention d’activités illégales qui entraînent la victimisation 2022–2023 29 908,00 $**
Montant payé en vue d’indemniser la Couronne du chef de l’Ontario des frais qu’elle a engagés dans l’instance de confiscation. 2022–2023 1 051 678,00 $

[**] 29 908,00 $ étaient liés à une subvention de l’exercice 2020–2021.