Rapport annuel sur les recours civils 2022–2023
Renseignez-vous sur le nombre de confiscations civiles effectuées et leur valeur, ainsi que sur les montants versés à titre d’indemnisation.
Survol
Depuis l’entrée en vigueur d’une modification à la Loi de 2001 sur les recours civils, le 1er avril 2021, un rapport annuel sur les recours civils doit être publié. La confiscation administrative a été introduite par proclamation le 1er avril 2021.
En vertu de la Loi de 2001 sur les recours civils, le procureur général peut demander aux tribunaux civils rendre une ordonnance en vue de confisquer un bien (prendre possession d’un bien) qui a été l’instrument ou le fruit d’une activité illégale.
Le rapport porte sur la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 et fournit de l’information sur :
- les instances de confiscation civile;
- le montant total payé pour indemniser les victimes d’activités illégales;
- le montant total payé en subventions en application de la Loi de 2001 sur les recours civils pour l’aide aux victimes d’activités illégales et la prévention d’activités illégales qui entraînent la victimisation;
- le montant total payé en vue d’indemniser la Couronne du chef de l’Ontario des frais qu’elle a engagés dans l’instance de confiscation.
Statistiques sur les confiscations civiles et administratives
Le tableau ci-dessous présente le nombre de confiscations civiles et administratives introduites ou en cours entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, et leur valeur. Il comprend :
- des statistiques sur les confiscations administratives introduites au cours de l’exercice 2022–2023 (partie I.1).
- les produits d’activités illégales ou les biens acquis par suite de ces activités;
- les instruments d’activités illégales ou les biens qui ont été utilisés pour de telles activités;
- une combinaison de produits et d’instruments d’activités illégales.
| Description | Partie I.1 — Confiscation administrative | Partie II — Produits d’activités illégales (Article 3 |
Partie III — Instruments d’activité illégale (Article 8 |
Parties II et III (Articles 3 et 8) |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre d’instances de confiscation introduites en 2022–2023 | 10 | 0 | 0 | 29 | 39 |
| Nombre d’instances de confiscation en cours | 15 | 8 | 0 | 66 | 89 |
| Nombre de confiscations civiles en 2022–2023 | 5 | 2 | 0 | 19 | 26 |
| Valeur des confiscations civiles en 2022–2023 | 53 184,00 $ | 310 141,49 $ | 0 | 2 800 776,43 $* | 3 164 101,92 $ |
[*] Ce montant correspond au total incluant les ordonnances de confiscation émises avant le 31 mars 2023. Un montant de 969 324,25 $ n’avait pas été reçu avant le 31 mars 2023 et sera reçu au cours de l’exercice 2023–2024.
Montants payés au cours de l’exercice 2022–2023 au moyen des produits de confiscations civiles et administratives
Le tableau ci-dessous présente les montants payés :
- en vue d’indemniser les victimes d’activités illégales;
- en subventions en application de la Loi de 2001 sur les recours civils pour l’aide aux victimes d’activités illégales et la prévention d’activités illégales qui entraînent la victimisation;
- en vue d’indemniser la Couronne du chef de l’Ontario des frais qu’elle a engagés dans l’instance de confiscation.
| Activité | Exercice | Total |
|---|---|---|
| Montant payé en vue d’indemniser les victimes d’activités illégales | 2022–2023 | 262 429,22 $ |
| Montant payé en subventions en application de la Loi de 2001 sur les recours civils pour l’aide aux victimes d’activités illégales et la prévention d’activités illégales qui entraînent la victimisation | 2022–2023 | 29 908,00 $** |
| Montant payé en vue d’indemniser la Couronne du chef de l’Ontario des frais qu’elle a engagés dans l’instance de confiscation. | 2022–2023 | 1 051 678,00 $ |
[**] 29 908,00 $ étaient liés à une subvention de l’exercice 2020–2021.
Notes en bas de page
- note de bas de page[i] Retour au paragraphe « Produit d’activité illégale » Bien acquis, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par suite d’une activité illégale, que ce soit avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi. Est toutefois exclu le produit d’un contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel au sens de la Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels.
- note de bas de page[ii] Retour au paragraphe 3 (1) Dans le cadre d’une instance introduite par le procureur général, la Cour supérieure de justice rend, sous réserve du paragraphe (3) et sauf s’il est clair que cela ne serait pas dans l’intérêt de la justice, une ordonnance de confiscation d’un bien qui se trouve en Ontario au profit de la Couronne du chef de l’Ontario si elle conclut que le bien constitue un produit d’activité illégale. 2001, chap. 28, par. 3 (1).
- note de bas de page[iii] Retour au paragraphe « Instrument d’activité illégale » Bien qui servira vraisemblablement à une activité illégale qui, à son tour, entraînerait vraisemblablement l’acquisition d’autres biens, un préjudice causé au public ou des lésions corporelles graves à quiconque, ou à laquelle on se livre dans ce but. S’entend notamment de tout bien réalisé de la vente ou de tout autre mode de disposition d’un tel bien.
- note de bas de page[iv] Retour au paragraphe 8 (1) Dans le cadre d’une instance introduite par le procureur général, la Cour supérieure de justice rend, sous réserve du paragraphe (3) et sauf s’il est clair que cela ne serait pas dans l’intérêt de la justice, une ordonnance de confiscation d’un bien qui se trouve en Ontario au profit de la Couronne du chef de l’Ontario si elle conclut que le bien constitue un instrument d’activité illégale. 2001, chap. 28, par. 8 (1).