Rapport annuel 2023-2024 de l’inspecteur en chef de l’eau potable

Mot de l’inspecteur en chef de l’eau potable

En Ontario, nous sommes privilégiés de disposer d’une eau potable hautement protégée. Une eau potable salubre est essentielle à la santé et au bien-être de tous. Celle-ci joue un rôle vital dans la prévention des maladies d’origine hydrique et le maintien de la santé publique en général. Ce n’est pas seulement une question de santé publique, mais aussi une responsabilité publique qui exige des cadres et des règlements stricts. L’Ontario possède l’un des cadres de protection de l’eau potable les plus complets au monde.

Ce cadre témoigne de notre engagement à préserver cette précieuse ressource. Cette responsabilité n’incombe toutefois pas uniquement au gouvernement provincial. La protection de l’eau potable concerne de nombreuses personnes et organisations, telles que le médecin hygiéniste en chef et les bureaux de santé publique, les municipalités, les offices de protection de la nature, les associations de l’eau, le Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau et l’Agence ontarienne des eaux. Ce rapport souligne le travail important réalisé par ces entités et montre que le rendement de nos réseaux d’eau potable continue de protéger efficacement la santé publique.

Nous demeurons déterminés à faire preuve de transparence et de responsabilisation, et reconnaissons que la vigilance et l’amélioration continue dans la gestion de la qualité de l’eau représentent un besoin permanent. On ne saurait trop insister sur l’importance de maintenir la salubrité de notre eau potable, car elle s’avère essentielle pour notre santé, notre environnement et notre économie. Chacun d’entre nous a un rôle à jouer pour protéger nos sources d’eau et veiller à ce que les générations futures aient accès à une eau potable saine et salubre.

Steven Carrasco 
Inspecteur en chef de l’eau potable
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Mot du médecin hygiéniste en chef

Dans un monde où la rareté de l’eau devient un enjeu de plus en plus pressant, l’abondance de cette ressource en Ontario constitue une bénédiction rare et une grande responsabilité. Honorer ce don, c’est reconnaître sa valeur et le gérer de façon durable, en veillant à ce que les prochaines générations puissent profiter d’une eau potable saine et salubre.

Le Programme de surveillance des petits réseaux d’eau potable joue un rôle important pour fournir un accès quotidien à de l’eau potable salubre et saine, en assurant à 10 000 entreprises et collectivités de la province un accès à l’eau potable saine dont elles ont besoin.

Ce programme, supervisé par le ministère de la Santé et administré par les conseils de santé locaux, veille à l’inspection et l’évaluation de chaque réseau afin de créer un plan personnalisé et propre au site pour maintenir la qualité de l’eau. Ces efforts protègent non seulement la santé publique, mais réduisent également le fardeau administratif des exploitants de réseaux, ce qui leur permet de se concentrer sur l’approvisionnement en eau potable pour tous.

Alors que nous publions les résultats du programme  2023-2024, je suis heureux d’annoncer que 97,81 % des résultats d’analyse sont conformes aux normes élevées de qualité de l’eau potable de l’Ontario. Le programme continue de démontrer son utilité dans la réduction des problèmes liés à la qualité de l’eau et la protection de la santé publique.

Le succès durable du Programme de surveillance des petits réseaux d’eau potable témoigne du dévouement des conseils locaux de santé, des partenaires de l’eau potable et de tous ceux qui contribuent à s’assurer que l’eau est potable dans l’ensemble de la province. Je vous remercie de votre travail et de votre engagement inlassables à l’égard de la santé et du bien-être des Ontariens.

Kieran Moore
Médecin hygiéniste en chef
Ministère de la Santé

Récapitulatif 2023–2024

Statistiques

En 2023-2024 :

• 99,9 % des plus de 500 000 résultats d’analyse d’eau potable soumis par les réseaux résidentiels municipaux d’eau potable satisfaisaient aux normes de qualité de l’eau potable de l’Ontario.
• 99,6 % des plus de 40 000 résultats soumis par les réseaux résidentiels toutes saisons non municipaux
• satisfaisaient aux normes.
• 99,7 % des quelque 60 000 résultats provenant de réseaux desservant des établissements désignés (comme les centres de garde et les foyers de soins de longue durée) étaient conformes aux normes.
• 97,3 % des plus de 21 000 résultats d’analyse satisfaisaient à la norme ontarienne relative à la présence de plomb dans l’eau potable dans les écoles et les centres de garde. Si l’on tient uniquement compte des échantillons d’eau vidangée, ce chiffre passe à 98,6 %.
• Le personnel des laboratoires autorisés a analysé et présenté plus de 1 000 000 de résultats d’analyse d’eau potable. 
• Tous les laboratoires autorisés et 99,8 % des réseaux résidentiels municipaux d’eau potable ont obtenu un taux de conformité supérieur à 80 %.
• 7 653 exploitants ont été agréés pour exploiter des réseaux d’eau potable et 1 581 certificats d’exploitant ont été renouvelés.
• Un financement de plus de 20 millions de dollars a été engagé pour la protection des sources d’eau au cours des 3 prochaines années.

Cadre de protection de l’eau potable

Le cadre de protection de l’eau potable vise à assurer la salubrité de l’eau potable grâce à de multiples barrières de protection et automatismes régulateurs. Voici quelques exemples :

• une législation stricte
• des plans de protection des sources
• des normes sanitaires rigoureuses sur la qualité de l’eau potable
• des exploitants hautement qualifiés et titulaires d’un permis avec des exigences de formation continue
• des contrôles opérationnels fréquents et une surveillance de l’eau
• un dédoublement de rapports
• des inspections régulières des réseaux d’eau potable et des laboratoires autorisés
• l’établissement de partenariats, la transparence et la mobilisation du public

L’Ontario continue de collaborer avec ses partenaires dans le cadre de ce cadre exhaustif qui comprend de multiples barrières pour protéger l’eau potable de l’Ontario de la source au robinet.

Mise à jour sur les mesures du ministère pour protéger l’eau potable

Protection des sources d’eau

En 2024, le ministère a effectué un investissement historique en signant des ententes de paiement de transfert avec des organismes de protection des sources de la province, totalisant plus de 20 millions de dollars sur 3 exercices pour appuyer le respect des exigences de la Loi de 2006 sur l’eau saine.

Les réseaux municipaux d’eau potable prennent de l’expansion ou changent en réponse à la croissance démographique, ce qui modifie souvent les zones de protection de l’eau potable qui les entourent. De plus, plusieurs plans de protection des sources devaient être actualisés pour tenir compte des règles techniques du ministère qui avaient été mises à jour et publiées en 2021 et, par exemple, réévaluer les risques liés au sel de voirie et actualiser les politiques afin de remédier à ces risques. Au cours de l’exercice 2023-2024, six plans de protection des sources ont été modifiés ou mis à jour pour intégrer des changements apportés aux réseaux d’eau potable, actualiser la science et résoudre les difficultés liées à la mise en œuvre.

Le ministère soutient également les municipalités en offrant aux responsables de la gestion des risques ainsi qu’aux inspecteurs la formation obligatoire pour gérer les menaces liées à l’eau potable dans leur région. En 2023-2024, 29 participants ont reçu leur formation.

Protocole des méthodes acceptées et document d’échantillonnage du ministère

Le ministère met actuellement à jour deux documents clés sur l’eau potable, intitulés « Protocole sur les méthodes d’analyse de l’eau potable acceptées  » et «  Pratiques de collecte et de traitement des échantillons d’eau potable  ». Ces documents sont utilisés par la communauté réglementée et le personnel du ministère pour le prélèvement et l’analyse d’échantillons d’eau potable en Ontario. Le document « Protocole sur les méthodes d’analyse de l’eau potable acceptées » énumère les méthodes analytiques qu’un laboratoire autorisé peut utiliser pour analyser tous les paramètres régis par le Règlement de l’Ontario 169/03. Le personnel du ministère utilise également ce document pour approuver les demandes de permis d’analyse de l’eau potable et vérifier la conformité des méthodes d’analyse lors des inspections. Le document « Pratiques de collecte et de traitement des échantillons d’eau potable » encourage l’utilisation de techniques d’échantillonnage appropriées afin de garantir que les résultats reflètent les conditions réelles de l’eau potable analysée. Les propositions de mise à jour de la procédure ont été publiées pour consultation publique sur le Registre environnemental de l’Ontario (REO). Le ministère a reçu de nombreux commentaires qu’il examine actuellement et procède à l’ajustement des procédures en fonction de la rétroaction fournie.

Projet relatif aux exploitants

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a dirigé un projet multipartite visant à évaluer les défis et à définir les mesures nécessaires pour garantir que chaque région de l’Ontario dispose d’une main-d’œuvre suffisante et qualifiée pour le secteur de l’eau et des eaux usées. La viabilité à long terme des effectifs des exploitants de réseaux d’eau est essentielle à la protection de l’eau potable, car les exploitants surveillent, échantillonnent et exploitent les réseaux d’eau potable pour protéger l’eau potable de l’Ontario. 

Le ministère a recueilli et utilise les commentaires reçus des intervenants et des partenaires, y compris des associations de l’industrie, des employeurs, des représentants autochtones de l’industrie et des établissements d’enseignement postsecondaire, afin d’élaborer une stratégie complète pour soutenir le recrutement et le maintien en poste des exploitants du secteur de l’eau en Ontario.

Aller de l’avant

Mise à jour des seuils-repères pour l’eau potable de l’Ontario

Le ministère prévoit remplacer le document de soutien technique pour les normes, objectifs et lignes directrices de l’Ontario en matière d’eau potable par un nouveau tableau des seuils-repères pour l’eau potable. Le tableau des seuils-repères pour l’eau potable comprendra les éléments suivants :

• les normes de qualité de l’eau potable de l’Ontario - les seuils-repères réglementaires indiqués au Règlement de l’Ontario 169/03 pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable
• les objectifs esthétiques - les seuils-repères non réglementaires pour les paramètres qui sont susceptibles d’altérer le goût, l’odeur ou la couleur de l’eau
• les lignes directrices opérationnelles - les seuils-repères non réglementaires pour les paramètres susceptibles, s’ils ne sont pas contrôlés, d’entraîner des répercussions négatives sur l’efficacité et l’efficience du traitement, de la désinfection et de la distribution de l’eau potable

Le personnel du ministère, les propriétaires et les exploitants de réseaux d’eau potable, les ingénieurs concepteurs et d’autres professionnels comme les hydrogéologues utiliseraient ce document comme référence pour la conception et l’exploitation des usines de traitement de l’eau afin de produire de l’eau qui satisfait continuellement aux normes, aux objectifs et aux lignes directrices en matière de qualité de l’eau potable.

Le ministère prévoit mener prochainement des consultations sur le tableau des seuils-repères pour l’eau potable et sur la façon dont celui-ci sera mis à jour. À cette fin, un avis sollicitant les commentaires du public sera affiché sur le Registre environnemental de l’Ontario.

Rendement des réseaux d’eau potable

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs réglemente les divers types de réseaux d’eau potable et les activités connexes énoncés dans la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, y compris :

• Les réseaux résidentiels municipaux d’eau potable qui appartiennent aux municipalités et qui fournissent de l’eau potable aux logements et aux entreprises.
• Les réseaux d’eau potable résidentiels toutes saisons non municipaux, qui sont des propriétés privées et qui fournissent de l’eau potable toute l’année aux sites résidentiels comme des parcs à roulottes, des édifices à logements ainsi que des complexes de condominiums et domiciliaires en rangées qui comprennent six résidences privées ou plus. Cela comprend également les réseaux d’eau potable appartenant aux régies locales des services publics, qui sont des organisations bénévoles établies dans les zones rurales où il n’y a pas de structure municipale.
• Les réseaux publics et privés desservant des établissements désignés qui ont leur propre source d’eau et fournissent de l’eau potable aux établissements comme les camps pour enfants, les écoles, les centres de soins de santé et les établissements de soins pour personnes âgées.
• Les laboratoires autorisés qui effectuent des analyses de l’eau potable.
• L’accréditation et la formation des exploitants de réseaux d’eau potable et des analystes de la qualité de l’eau en Ontario.

Le ministère dispose d’un programme de conformité complet, qui comprend l’inspection des réseaux d’eau potable et des laboratoires, la gestion des incidents liés à l’eau potable, comme les problèmes liés à la qualité de l’eau, et des mesures de sensibilisation et d’éducation.

Les inspections sont un outil essentiel de la trousse d’outils d’amélioration de la conformité à multiples facettes du cadre de protection de l’eau potable. Lors de l’inspection d’un réseau d’eau potable, l’agent de la conformité en matière d’eau recueillera des renseignements pour évaluer la conformité et prendra des notes pour consigner les détails de l’inspection. L’agent inspectera l’équipement de traitement de l’eau potable, interrogera le personnel, examinera les dossiers et les données et prendra des photographies. Lors de l’inspection d’un laboratoire, l’inspecteur spécialiste des laboratoires, entre autres choses, visitera l’installation, interrogera le personnel, examinera les dossiers, retracera les échantillons d’eau potable de la réception jusqu’à la communication des résultats d’analyse. Tous les réseaux d’eau potable et les propriétaires de laboratoires reçoivent un rapport contenant les conclusions de l’inspecteur, y compris les cas de non-conformité.

Lorsqu’une non-conformité est constatée, l’inspecteur travaille avec les propriétaires de réseaux ou de laboratoires pour y remédier. Pour les cas plus graves de non-conformité, l’inspecteur peut prendre un arrêté ou renvoyer l’affaire à la Direction des enquêtes et de l’application de la loi en matière d’environnement du ministère en vue d’ une enquête éventuelle.

La décision de demander une enquête sur un comportement non conforme dépend de plusieurs critères, notamment :

• l’incidence potentielle de la non-conformité sur la santé des usagers du réseau
• les antécédents en matière de conformité du propriétaire et de l’exploitant du réseau faisant l’objet de l’inspection
• le niveau de coopération du propriétaire
• les mesures que le propriétaire ou l’exploitant a prises ou prend pour résoudre le problème

Le Règlement de l’Ontario 242/05 (Compliance and Enforcement, en anglais seulement), pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, exige également que le ministère prenne des mesures obligatoires (par exemple, prendre un arrêté ou demander que l’affaire fasse l’objet d’une enquête éventuelle) lorsqu’une violation est susceptible de compromettre la salubrité de l’eau potable. Ceci est détaillé dans la section sur la conformité et l’application de la loi ci-dessous.

Une surveillance et un échantillonnage réguliers des réseaux d’eau potable sont nécessaires pour que les problèmes de qualité de l’eau soient rapidement décelés et résolus. Lorsque le résultat d’analyse d’un échantillon fait apparaître un dépassement de la limite autorisée par les normes de qualité de l’eau potable de l’Ontario, ou que l’on observe une eau potable mal traitée, le laboratoire ou le propriétaire du réseau doit signaler le problème au ministère et au médecin hygiéniste local. La figure 2 décrit le processus qui doit être suivi lorsque l’on observe un résultat d’analyse d’eau non satisfaisant ou un problème de traitement de l’eau.

Il est important de noter que le signalement d’un résultat d’analyse non satisfaisant ou d’un problème opérationnel (par exemple, un faible taux de chlore ou une désinfection inappropriée) ne signifie pas nécessairement que l’eau potable est insalubre, mais que le propriétaire et l’exploitant doivent enquêter sur les circonstances ayant conduit à ce résultat non satisfaisant ou à ce problème opérationnel, puis prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

Le ministère assure également le suivi des dépassements de la teneur en plomb autorisée et collabore avec les exploitants d’écoles et de centres de garde, ainsi qu’avec le médecin hygiéniste local, pour résoudre les problèmes. Lorsqu’un résultat d’analyse fait apparaître une teneur en plomb supérieure à la limite autorisée par la norme, les exploitants d’établissements doivent signaler ce dépassement au ministère, au médecin hygiéniste local et au ministère de l’Éducation. Si le résultat provenant d’un échantillon d’eau vidangée ne satisfait pas à la norme, les propriétaires et exploitants doivent prendre des mesures immédiates pour rendre le robinet ou la fontaine inaccessible aux enfants en procédant à son débranchement ou en l’ensachant jusqu’à ce que le problème soit résolu. D’autres mesures correctives peuvent comprendre une vidange plus approfondie, le remplacement du robinet ou l’installation d’un filtre ou d’un autre dispositif certifié pour la réduction de la teneur en plomb. Les exploitants doivent également suivre toutes les autres directives fournies par leur médecin hygiéniste local.

La section ci-dessous décrit le rendement de nos réseaux d’eau potable et laboratoires réglementés, les résultats d’analyse de l’eau potable ainsi que les programmes et mécanismes d’application de la loi. Les résultats en matière de rendement montrent que les réseaux d’eau potable de l’Ontario continuent d’être bien exploités et que notre eau figure toujours parmi les eaux les mieux protégées au monde. De plus amples renseignements sur les données suivantes figurent sur le Catalogue de données de l’Ontario.

Le résultat constant de 99 % pour les trois catégories de réseaux démontre que les réglementations et exigences rigoureuses en vigueur contribuent à garantir que l’eau potable réglementée demeure très salubre en Ontario. La variation d’une année^{footnote 1[1]}sur l’autre du nombre de résultats d’analyse conformes aux normes est très faible, et ce, pour toutes les catégories de réseaux d’eau potable. (figure 3).

Notes d’inspection

Le ministère attribue une note à chaque inspection effectuée dans un réseau résidentiel municipal d’eau potable ou un laboratoire autorisé. Une note d’inspection fondée sur les risques est calculée en fonction du nombre d’éléments de non-conformité relevés lors d’une inspection d’un réseau ou d’un laboratoire, et de l’importance de leurs conséquences sur les plans administratif, environnemental ou sanitaire.

En 2023-2024 :

• 74 % des réseaux résidentiels municipaux d’eau potable ont reçu une note de 100 %.
• 99,8 % des réseaux résidentiels municipaux d’eau potable ont reçu une note d’inspection supérieure à 80 %.
• 62 % des laboratoires ont reçu une note de 100 % à au moins l’une de leurs inspections.
• 32 % des laboratoires ont reçu une note de 100 % aux deux inspections.
• 100 % des inspections de laboratoire ont donné lieu à des notes supérieures à 80 %.

Une note d’inspection inférieure à 100 % n’indique pas que l’eau potable est insalubre. Elle met en évidence les domaines dans lesquels des changements peuvent être nécessaires pour améliorer l’exploitation d’un réseau d’eau potable ou d’un laboratoire. Dans ces situations, le ministère utilise un éventail d’outils de conformité pour s’assurer que les propriétaires s’occupent des domaines spécifiques nécessitant une attention particulière.

Les cas de non-conformité les plus courants pour les réseaux d’eau potable sont les manquements à s’assurer que :

• le matériel de surveillance continue effectue et enregistre les analyses correctement
• l’équipement de traitement est exploité de manière adéquate (par exemple, utilisation du bon dosage de chlore, vérification du bon fonctionnement des filtres)
• les registres sont correctement tenus et contiennent les renseignements requis
• les personnes exploitant le réseau d’eau potable possèdent la désignation et la formation appropriées
• les exigences de signalement des problèmes liés à la qualité de l’eau sont respectées
• les échantillons microbiologiques sont prélevés à la fréquence et à l’endroit appropriés

Règlement sur la conformité et l’application de la réglementation

Le règlement sur la conformité et l’application de la réglementation (Ontario Règlement 242/05, Compliance and Enforcement, en anglais seulement) pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable définit les exigences auxquelles doit satisfaire le programme de conformité du ministère. Cette année, les exigences satisfaites ont été les suivantes :

• effectuer une inspection dans l’ensemble des 653 réseaux résidentiels municipaux d’eau potable de la province
• effectuer 2 inspections dans chacun des 50 laboratoires autorisés
  • un laboratoire a quitté le programme en milieu d’année et n’a donc pas eu besoin d’une deuxième inspection.
• s’assurer qu’au moins une des deux inspections effectuées dans chaque laboratoire autorisé était menée sans donner de préavis
• s’assurer que tous les rapports d’inspection des laboratoires autorisés ont été produits dans les 45 jours suivant la fin de l’inspection
• prendre des mesures obligatoires dans les 14 jours suivant la découverte d’une défaillance dans un réseau résidentiel municipal d’eau potable ou d’une infraction dans un laboratoire autorisé

Le ministère ne s’est pas conformé à l’exigence de produire tous les rapports d’inspection des réseaux résidentiels municipaux d’eau potable dans les 45  jours suivant la fin de l’inspection, puisqu’un rapport d’inspection a été produit après le délai permis de 45  jours. Le ministère prend des mesures correctives pour garantir le respect de toutes les exigences du Règlement de l’Ontario 242/05 (Compliance and Enforcement, en anglais seulement), y compris un respect plus strict des procédures opérationnelles normalisées concernant ces exigences. Une formation a été dispensée au personnel sur l’importance du Règlement de l’Ontario  242/05 (Compliance and Enforcement) et de ses exigences.

En plus de fixer des exigences pour les activités d’inspection et de conformité, le Règlement de l’Ontario 242/05 (Compliance and Enforcement) donne également au public le droit de demander la tenue d’une enquête en cas d’infraction présumée à la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable ou à l’un de ses règlements. En 2023-2024, il n’y a eu aucune demande d’enquête.

Défaillances, infractions et arrêtés

Défaillances et infractions

Le Règlement de l’Ontario 242/05 (Compliance and Enforcement) pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable (le Règlement de l’Ontario 242/05 ) exige que le ministère prenne des mesures obligatoires pour remédier aux insuffisances constatées dans les réseaux résidentiels municipaux d’eau potable et aux infractions commises dans les laboratoires. Ces mesures obligatoires peuvent consister, par exemple, à prendre un arrêté ou à demander une enquête sur un comportement non conforme.

Dans le cadre de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, le terme « défaillance » désigne une violation des dispositions prescrites de cette loi ou de ses règlements constituant un risque sanitaire pour l’eau potable. Par exemple, le matériel de traitement de l’eau qui n’est pas exploité conformément aux exigences provinciales peut avoir des répercussions sur la qualité de l’eau potable et nuire à la santé des usagers du réseau. Dans le cadre du Règlement de l’Ontario 242/05, le terme « infraction » désigne une violation des dispositions prescrites de la Loi de 2022 sur la salubrité de l’eau potable ou de ses règlements en ce qui concerne un laboratoire autorisé. Par exemple, le fait qu’un laboratoire ne signale pas un résultat d’analyse non satisfaisant au propriétaire d’un réseau d’eau potable pourrait avoir pour conséquence que ce dernier ne prenne pas de mesures correctives.

En 2023-2024, le ministère n’a relevé aucune défaillance lors des inspections des réseaux résidentiels municipaux d’eau potable.

Six infractions liées à la déclaration tardive de résultats d’analyse non satisfaisants ont été relevées dans six laboratoires autorisés. Les propriétaires de cinq laboratoires ont reçu un arrêté les obligeant à prendre des mesures correctives. La sixième infraction était également liée à la déclaration tardive de résultats d’analyse non satisfaisants, mais la tenue d’une enquête a été demandée dans ce cas. 

Les arrêtés ci-dessous ont été pris en 2023-2024 (y compris ceux pris à la suite d’une infraction).

Laboratoires autorisés

Trois arrêtés ont été pris par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs contre cinq laboratoires autorisés distincts. Deux laboratoires ont fait l’objet d’un arrêté tandis qu’un arrêté a été remis au propriétaire de quatre laboratoires pour la même infraction commise à chaque site.

• Dans le cas d’un laboratoire qui n’a pas immédiatement signalé un résultat d’analyse de la qualité de l’eau non satisfaisant au propriétaire du réseau d’eau potable, au médecin hygiéniste local, au bureau de santé local ainsi qu’au Centre d’intervention en cas de déversement comme l’exige la loi, l’arrêté exigeait que le laboratoire :
  • effectue une analyse des causes fondamentales pour déterminer les lacunes dans ses procédures de signalement de résultats d’analyse de l’eau potable non satisfaisants, ce qui comprenait un examen du système actuel de gestion de la qualité et des procédures opérationnelles normalisées du laboratoire concernant la détermination, le traitement et le signalement immédiat des résultats d’analyse de l’eau non satisfaisants
  • mette en œuvre des mesures correctives pour corriger les lacunes et former de nouveau le personnel sur le traitement et le signalement immédiat des résultats d’analyse de l’eau potable non satisfaisants
  • présente au ministère un rapport de conformité décrivant les moyens pris par le laboratoire pour se conformer à ces exigences
• Dans le cas d’un laboratoire qui n’a pas immédiatement signalé au ministère de la Santé un résultat d’analyse de la qualité de l’eau non satisfaisant, conformément à la loi, l’arrêté exigeait que le laboratoire :
  • examine son système de gestion de la qualité en ce qui concerne la détermination, le traitement et le signalement immédiat des résultats non satisfaisants obtenus dans les petits réseaux d’eau potable
  • mette en œuvre des mesures correctives pour corriger les lacunes et former de nouveau le personnel sur le traitement et le signalement immédiat des résultats d’analyse de l’eau potable non satisfaisants
  • présente au ministère un rapport de conformité décrivant les moyens pris par le laboratoire pour se conformer à ces exigences
• Dans le cas d’un organisme qui exploite quatre laboratoires qui n’ont pas signalé immédiatement au ministère de la Santé des résultats d’analyse de la qualité de l’eau non satisfaisants, conformément à la loi, l’arrêté exigeait que l’organisme :
  • examine tous les avis écrits concernant les résultats d’analyses de l’eau potable non satisfaisants effectuées pour les petits réseaux d’eau potable entre août 2023 et novembre 2023, en vérifiant si les avis écrits de résultats non satisfaisants ont été immédiatement envoyés au besoin
  • procède à l’examen du système de gestion de la qualité de l’organisme en ce qui concerne la détermination, le traitement et le signalement immédiat des résultats d’analyse de l’eau non satisfaisants, y compris un examen des procédures de vérification pour s’assurer que les avis écrits indiquant des résultats d’analyse non satisfaisants sont envoyés dans les délais requis
  • mette en œuvre des mesures correctives pour corriger les lacunes et former de nouveau le personnel sur le traitement, le signalement immédiat des résultats d’analyse non satisfaisants et les autres procédures d’avis écrits immédiats
  • présente au ministère un rapport de conformité décrivant les moyens pris par l’organisme pour se conformer à ces exigences

Les laboratoires se sont conformés aux arrêtés.

Réseaux d’eau potable résidentiels toutes saisons non municipaux

Huit arrêtés ont été remis à des propriétaires de réseaux d’eau potable résidentiels toutes saisons non municipaux.

• Dans le cas d’un réseau qui n’avait pas d’exploitant agréé comme l’exige la loi, un arrêté d’un agent provincial a été remis au propriétaire, exigeant que celui-ci :
  • soumette au ministère une confirmation écrite indiquant que le propriétaire a embauché un exploitant agréé
• Dans le cas d’un réseau qui n’avait pas d’exploitant agréé comme l’exige la loi, et qui par conséquent a fait l’objet d’un avis d’ébullition de l’eau, un arrêté d’un agent provincial a été remis au propriétaire, exigeant que celui-ci :
  • retienne les services d’un exploitant agréé et fournisse la preuve qu’un contrat écrit a été conclu entre le propriétaire et l’exploitant agréé
  • élabore un plan d’urgence qui comprend des procédures pour prévenir et gérer les situations futures entraînant le défaut de retenir les services d’un exploitant agréé, détermine les causes possibles et décrive les moyens de réduire au minimum la durée de telles situations
  • fournisse un rapport sommaire hebdomadaire sur l’exploitation du réseau qui comprend les résultats de l’échantillonnage, les copies des registres, les dossiers d’exploitation et d’entretien et les renseignements relatifs aux alarmes ou aux conditions anormales ainsi qu’aux mesures correctives appliquées
• Un arrêté d’un agent provincial a été remis aux propriétaires et au chef des biens immobiliers d’un réseau qui n’avait pas d’exploitant agréé comme l’exige la loi et qui nécessitait des réparations, n’étant ni fonctionnel ni conforme aux exigences en matière d’échantillonnage et d’exploitation. Les entités assujetties à l’arrêté ont demandé au directeur de réviser l’arrêté. Le directeur a émis un arrêté qui confirmait en grande partie celui de l’agent provincial avec quelques modifications, et qui exigeait que le propriétaire :
  • soumette au ministère un rapport comprenant une description et des photographies des composantes actuelles du réseau, des dossiers d’entretien indiquant l’entretien et les modifications réalisés sur l’équipement et fondés sur le rapport d’évaluation technique, ainsi que des photographies montrant l’affichage des avis d’ébullition de l’eau et du rapport de l’agent provincial dans un endroit public du logement, de même que l’affichage du rapport d’inspection correspondant
  • soumette au ministère des dossiers d’entretien tous les trimestres, y compris l’entretien mensuel du système de désinfection aux rayons ultraviolets, la vérification des vannes électromagnétiques à arrêt automatique et l’entretien des filtres
  • s’assure d’effectuer l’échantillonnage requis et de soumettre au ministère des copies du certificat d’analyse et des formulaires de chaîne de suivi pour tous les échantillons prélevés dans le réseau d’eau potable, et ce, sur une base trimestrielle
  • retienne les services d’un exploitant agréé et fournisse au ministère une copie du certificat de l’exploitant agréé et du contrat de services
  • soumette au ministère le formulaire intitulé « Renseignements sur le profil du réseau d’eau potable »
• Un arrêté d’un agent provincial a été remis au propriétaire et aux administrateurs d’un réseau qui n’avait pas d’exploitant agréé comme l’exige la loi, et qui n’était pas conforme aux exigences en matière d’analyse de l’eau. Les entités assujetties à l’arrêté ont demandé au directeur de le réviser. Le directeur a émis un arrêté qui confirmait celui de l’agent provincial et exigeait que le propriétaire :
  • retienne les services d’un exploitant agréé et fournisse au ministère une preuve qu’un contrat écrit a été conclu entre le propriétaire et l’exploitant agréé
  • fournisse aux utilisateurs du réseau d’eau potable des avis mensuels, en faisant du porte-à-porte, de l’avis d’ébullition de l’eau en vigueur jusqu’à l’annulation de l’avis et qu’il informe le ministère que les avis ont été remis
  • fournisse aux utilisateurs du réseau d’eau potable quatre litres d’eau potable embouteillée par personne et par jour jusqu’à ce que l’agent provincial l’avise de faire autrement
• Un arrêté d’un agent provincial a été remis au propriétaire du réseau, au propriétaire du terrain sur lequel se trouve une partie du réseau et à une société de condominiums en raison de préoccupations concernant l’entretien du réseau et le fait de ne pas avoir retenu les services d’un exploitant agréé. Les entités assujetties à l’arrêté ont demandé au directeur de réviser l’arrêté. Le directeur a émis un arrêté qui confirmait en grande partie celui de l’agent provincial avec quelques modifications, et qui exigeait que les entités assujetties à l’arrêté :
  • soumettent au ministère un plan d’action décrivant les mesures à prendre pour rétablir la désinfection primaire dans le réseau d’eau potable ou, comme mesure de remplacement, les moyens que les entités assujetties à l’arrêté mettront en œuvre pour fournir une autre source d’eau potable aux utilisateurs du réseau d’eau potable
  • soumettent au ministère un plan d’action décrivant la façon dont les entités assujetties à l’arrêté s’assureront qu’une personne qualifiée exploitera et entretiendra le réseau d’eau potable
• Un arrêté d’un agent provincial a été remis au propriétaire et à l’administrateur d’un réseau dont le couvercle de puits n’empêchait pas l’infiltration d’eau de surface et d’autres corps étrangers et qui ne comportait pas de rapport technique à jour. L’arrêté exigeait que le propriétaire et l’administrateur :
  • retiennent les services d’un technicien en construction de puits titulaire d’un permis et soumettent au ministère une confirmation écrite que cela a été fait
  • demandent au technicien en construction de puits de préparer et de soumettre au ministère un rapport technique
  • soumettent au ministère une proposition de plan d’action comprenant un calendrier de mise en œuvre des recommandations du rapport d’évaluation du puits
  • retiennent les services d’un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis qualifié, et soumettent au ministère une confirmation écrite que cela a été fait
  • demandent à l’ingénieur de préparer un rapport d’évaluation technique du réseau et prennent les dispositions nécessaires pour que celui-ci soumette au ministère le rapport ainsi qu’une Attestation de praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis et avis de conclusion
• Un arrêté d’un agent provincial a été remis au propriétaire d’un réseau qui n’avait pas d’exploitant agréé comme l’exige la loi, et qui n’avait pas de rapport d’évaluation technique à jour. L’arrêté exigeait que le propriétaire :
  • retienne les services d’un exploitant agréé et fournisse au ministère la preuve qu’un contrat a été conclu entre le propriétaire et l’exploitant
  • fournisse au ministère la date à laquelle l’exploitant agréé assumerait les tâches opérationnelles du réseau d’eau potable
  • établisse et soumette un plan et un calendrier d’échantillonnage couvrant la période entre la date où l’exploitant a assumé les tâches opérationnelles et juillet 2024, et qui décrirait en détail l’échantillonnage microbiologique, organique et inorganique ainsi que toutes les analyses de chlore résiduel et de turbidité à effectuer
  • retienne les services d’un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis qualifié, et soumette au ministère une confirmation écrite que cela a été fait
  • prenne les dispositions nécessaires pour que le praticien effectue une évaluation du réseau d’eau potable afin de déterminer que tout l’équipement requis pour satisfaire aux annexes 2, 6, 8 et 9 du Règlement de l’Ontario 170/03 a été fourni
  • demande au praticien de remplir et de soumettre un rapport détaillant les résultats de l’évaluation technique et contenant, à tout le moins, les justifications, les renseignements techniques utilisés et les conclusions de l’évaluation
• Un arrêté d’un agent provincial a été remis au propriétaire et à l’administrateur d’un réseau qui n’était pas enregistré auprès du ministère, n’avait pas d’exploitant agréé ni fait l’objet d’une évaluation technique comme l’exige la loi, et qui ne satisfaisait pas aux exigences liées à la surveillance de l’eau potable. L’arrêté exigeait que le propriétaire :
  • retienne les services d’un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis et que ce dernier soumette au ministère une confirmation écrite que cela a été fait
  • prenne les dispositions nécessaires pour que l’ingénieur effectue une évaluation du réseau d’eau potable afin de déterminer si l’équipement pour le traitement de l’eau respectait les annexes 2, 6, et 8 du Règlement de l’Ontario 170/03. Il devait également fournir au ministère un rapport d’évaluation technique
  • retienne les services d’un exploitant agréé et soumette son nom et ses coordonnées au ministère
  • soumettre au ministère un Avis de demande de services de laboratoire
  • fournisse au ministère une confirmation écrite que le réseau d’eau potable fait l’objet d’échantillonnages et d’analyses microbiologiques et chimiques
  • laisse affichées les mises en garde relatives à l’eau potable de l’annexe 19 sur toutes les unités résidentielles privées, jusqu’à ce que les services d’un exploitant agréé soient retenus et que l’échantillonnage soit effectué
• Quatre propriétaires se sont conformés aux arrêtés dans le délai imparti. Quatre entités assujetties aux arrêtés ne les ont pas respectés, ce qui a mené à la demande de la tenue d’une enquête.

Réseaux desservant des établissements désignés

Deux arrêtés ont été remis à des propriétaires de réseaux desservant des établissements désignés.

• Un arrêté d’un agent provincial a été remis aux propriétaires d’un réseau desservant un établissement de soins de longue durée qui n’avait pas de personne qualifiée pour son exploitation comme l’exige la loi, qui ne respectait pas les exigences relatives à la tenue de dossiers et à la production de rapports, et qui n’effectuait pas l’échantillonnage et l’analyse de l’eau de manière appropriée. L’arrêté exigeait que les propriétaires :
  • s’assurent que leur exploitant de réseau a suivi la formation requise et possède la désignation ou la certification requise, et qu’il soumette au ministère un rapport confirmant l’achèvement de cette mesure
  • désignent la bonne entité juridique qui possède et exploite l’équipement du réseau d’eau potable, et qu’il soumette au ministère un formulaire de mise à jour du profil
  • mettent en œuvre une procédure visant à mettre l’information requise à la disposition du public aux fins d’examen pendant les heures normales de bureau, sans frais, au bureau du propriétaire ou à un endroit raisonnablement pratique pour le public
  • mettent en œuvre une procédure pour préparer un rapport annuel dans les délais requis chaque année
  • fassent mettre à jour le rapport d’évaluation technique par un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis pour tenir compte de l’équipement du réseau d’eau potable récemment installé et qu’ils soumettent au ministère une Attestation de praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis et avis de conclusion
  • mettent en œuvre des procédures pour que l’équipement de traitement soit utilisé d’une manière qui permette d’atteindre les capacités de conception requises en vertu du Règlement de l’Ontario 170/03 en tout temps pendant l’approvisionnement en eau des consommateurs et qu’ils fournissent la preuve que la procédure a été mise en œuvre
  • mettent en œuvre une procédure pour s’assurer qu’un dossier est créé pour chaque analyse opérationnelle et chaque échantillon requis
  • mettent en œuvre une procédure et un calendrier pour s’assurer que l’échantillonnage microbiologique, inorganique, organique, de nitrate, de nitrite, de fluorure et de sodium est effectué
  • mettent en œuvre une procédure pour s’assurer que l’échantillonnage de la teneur en plomb est effectué ou soumettent une demande d’échantillonnage de la teneur en plomb tous les 36 mois
• Un arrêté d’un agent provincial a été remis au propriétaire d’un réseau desservant un centre de garde en raison d’un certain nombre de non-conformités, notamment le défaut de retenir les services d’un exploitant agréé et le non-respect des obligations d’échantillonnage, de production de rapports et d’entretien. L’arrêté exigeait que le propriétaire :
  • soumette au ministère les vérifications mensuelles et les fiches d’entretien, y compris les fiches d’entretien du système de désinfection aux rayons ultraviolets et des filtres à cartouche
  • soumette au ministère un plan qui décrit un calendrier d’entretien et de vérification indiquant la personne qui effectuera les vérifications et l’entretien, et expliquant la manière dont les vérifications et l’entretien seront documentés et la procédure qui sera mise en œuvre pour s’assurer que les problèmes liés à l’entretien seront rapidement résolus
  • soumette au ministère tous les formulaires de chaîne de suivi et rapports d’analyse de laboratoire pour toutes les analyses de l’eau potable dans les deux jours suivant leur réception du laboratoire
• Dans le cas d’un réseau desservant un établissement de soins de longue durée qui n’avait pas d’exploitant agréé ou de personne formée pour l’exploitation du réseau, un arrêté a été émis exigeant que les entités visées par l’arrêté :
  • retiennent les services d’un exploitant agréé et fournissent au ministère la preuve qu’un contrat a été conclu entre l’exploitant et les entités visées par l’arrêté
  • créent et soumettent au ministère un calendrier d’échantillonnage indiquant la fréquence, l’emplacement et le paramètre échantillonnés pour s’assurer que les exigences sont respectées quant au prélèvement d’échantillons microbiologiques dans l’eau brute et les réseaux de distribution, de nitrates et de nitrures traités et les résidus de chlore traités quotidiennement
  • soumettent au ministère tous les résultats d’analyse de l’eau des échantillons microbiologiques prélevés dans l’eau brute et les réseaux de distribution, de nitrates et de nitrures traités et les registres mensuels des échantillons de résidus de chlore traités
  • affichent des copies de l’arrêté de l’agent provincial dans des endroits bien en vue où elles sont susceptibles d’attirer l’attention des utilisateurs du réseau d’eau potable
• Deux de ces propriétaires se sont conformés aux arrêtés dans les délais prescrits, tandis qu’une entité visée par un arrêté s’était initialement conformée à celui-ci, mais n’a pas maintenu sa conformité, ce qui a mené à la demande de la tenue d’une enquête.

Déclarations de culpabilité

En 2023-2024, les propriétaires et/ou les exploitants de quatre réseaux qui approvisionnaient en eau potable des réseaux résidentiels municipaux et non municipaux ont été accusés d’infractions à la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, déclarés coupables et condamnés à des amendes d’un montant total de 55 800 $.

Ces déclarations de culpabilité sont présentées ci-dessous.

Réseaux résidentiels municipaux d’eau potable

• L’exploitant d’un réseau municipal d’eau potable a été déclaré coupable d’avoir consigné des renseignements trompeurs dans un document devant être créé en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable. L’exploitant n’a pas veillé à la prise de lectures précises de la teneur en chlore par l’analyseur de chlore ni à ce que ces lectures soient déclarées dans le système de contrôle de supervision et d’acquisition de données (SCADA). De plus, il n’a pas consigné le fait que l’analyseur de chlore libre était en mode étalonnage dans le registre. La municipalité a été condamnée à une amende de 5 000 $, à laquelle s’ajoute une suramende compensatoire.
• Le propriétaire et deux exploitants agréés d’un réseau d’eau potable municipal ont chacun été déclarés coupables d’un chef d’accusation d’omission de signaler immédiatement une observation selon laquelle l’eau d’un réseau d’eau potable n’avait pas été désinfectée conformément à la procédure établie par le ministère, et chacun a également été déclaré coupable d’un chef d’accusation d’omission de prendre immédiatement des mesures correctives en conséquence comme l’exige la loi. Le propriétaire et les exploitants n’ont pas signalé une faible teneur en chlore combiné résiduel et n’ont pas pris de mesures correctives. L’un des exploitants agréés a également été déclaré coupable d’avoir omis de s’assurer que les processus relevant de sa responsabilité étaient mesurés, surveillés, échantillonnés et analysés de manière à ce qu’ils puissent être ajustés au besoin. Le propriétaire a été condamné à une amende de 10 000 $, à laquelle s’ajoute une suramende compensatoire pour les victimes. Les deux exploitants agréés ont été condamnés à une amende de 1 600 $ et de 1 200 $, à laquelle s’ajoute une suramende compensatoire.
• L’exploitant d’un réseau municipal d’eau potable a été déclaré coupable d’avoir omis de prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour mener à bien les processus relevant de sa responsabilité de manière sécuritaire et efficace, conformément aux manuels d’exploitation pertinents. L’exploitant n’a pas répondu à une alarme de faible teneur en chlore, ce qui a entraîné l’arrêt du réseau, une perte de pression dans les conduites d’eau et un avis d’ébullition de l’eau émis par le canton. La municipalité a été condamnée à une amende de 5 000 $, à laquelle s’ajoute une suramende compensatoire.

Réseaux résidentiels toutes saisons non municipaux

• L’organisme d’exploitation et l’exploitant agréé d’un réseau d’eau potable desservant un parc de maisons mobiles ont été accusés d’avoir omis de prélever des échantillons d’eau sur une base hebdomadaire et d’échantillonner et analyser la présence de trihalométhanes conformément à la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable. L’organisme d’exploitation a été condamné à une amende de 15 000 $, à laquelle s’ajoute une suramende compensatoire. L’exploitant agréé a plaidé coupable, mais ne s’est pas vu imposer d’amende.
• Dans une affaire distincte, ce même organisme d’exploitation et ce même exploitant agréé ont été déclarés respectivement coupables de ne pas s’être conformés à l’arrêté d’un agent provincial et de ne pas avoir fourni des dossiers à un agent provincial comme l’exige la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable. L’organisme d’exploitation a plaidé coupable et été condamné à une amende de 5 000 $, à laquelle s’ajoute une suramende compensatoire. L’exploitant agréé a également plaidé coupable et été condamné à une amende de 1 000 $, à laquelle s’ajoute une suramende compensatoire.
• Le propriétaire du parc de maisons mobiles et du réseau d’eau potable susmentionnés a été déclaré coupable d’avoir omis de s’assurer qu’un rapport avait été préparé par un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis dans les 30 jours suivant l’achèvement des modifications apportées au réseau; d’avoir omis de fournir l’équipement de traitement de l’eau requis; et d’avoir omis de se conformer à un permis de prélèvement d’eau en ne tenant pas de dossiers de prélèvements d’eau et en ne soumettant pas ceux-ci comme cela était exigé. Le propriétaire a plaidé coupable et s’est vu imposer une amende totale de 12 000 $, à laquelle s’ajoute une suramende compensatoire.

Des renseignements sur la qualité de l’eau potable, les inspections, les arrêtés et les déclarations de culpabilité peuvent être consultés dans le Catalogue de données de l’Ontario.

Faits saillants de 2023–2024 concernant les résultats des petits réseaux d’eau potable de l’Ontario

Dans tout l’Ontario, des milliers d’entreprises et d’autres sites communautaires utilisent un petit réseau d’eau potable pour approvisionner le public en eau potable. Ces endroits peuvent ne pas avoir accès à un réseau municipal d’eau potable et sont le plus souvent situés dans des collectivités semi-rurales et éloignées.

Ces petits réseaux d’eau potable, qui sont réglementés par la Loi sur la protection et la promotion de la santé et l’un de ses règlements, le Règlement de l’Ontario 319/08 (Small Drinking Water Systems en anglais seulement), fournissent de l’eau potable aux restaurants, cabinets médicaux, lieux de culte, centres communautaires, centres de villégiature, cabines de touristes, motels, gîtes, chambres d’hôtes, terrains de camping et autres lieux publics.

Le Programme de surveillance des petits réseaux d’eau potable est un programme unique et novateur supervisé par le ministère de la Santé et administré par les conseils de santé locaux. Les inspecteurs de la santé publique réalisent des inspections et des évaluations en fonction du risque de tous les petits réseaux d’eau potable de l’Ontario, et fournissent aux propriétaires ou exploitants un plan propre au site (c’est-à-dire une directive) pour aider à maintenir la salubrité de leur eau. Cette approche personnalisée a allégé les formalités administratives superflues pour les propriétaires ou exploitants de petits réseaux, sans compromettre les normes provinciales relatives à l’eau potable.

Les propriétaires ou exploitants de ces petits réseaux sont responsables d’assurer la protection de l’eau potable qu’ils fournissent à la population. Ils doivent aussi respecter la réglementation de l’Ontario, notamment en prélevant des échantillons d’eau potable et en les faisant analyser régulièrement, et en maintenant des dossiers à jour.

Récapitulatif 2023–2024

• Au cours de la dernière décennie, nous avons constaté des améliorations progressives continues, notamment une baisse constante de la proportion des réseaux à risque élevé (8,09 % en 2023-2024 par rapport à contre 16,65 % en 2012-2013). Le nombre total de réseaux est demeuré relativement stable d’une année à l’autre.
• La catégorie de risque est déterminée en fonction de critères liés à la source d’eau, au traitement et à la distribution. Les petits réseaux d’eau potable à risque élevé peuvent présenter des niveaux de risque considérables et sont inspectés régulièrement tous les deux ans. Les petits réseaux d’eau potable à risque faible ou modéré peuvent présenter des niveaux de risque allant de négligeable à modéré et sont inspectés régulièrement tous les quatre ans.
• Les inspecteurs de la santé publique collaborent souvent avec l’exploitant pour gérer les risques possibles, qui, lorsqu’ils sont éliminés, peuvent faire en sorte que la catégorie de risque attribuée au réseau soit moins élevée.
  • Au 31 mars 2024, plus des trois quarts (80,13 %) des petits réseaux d’eau potable sont classés à faible risque et un total de 91,91 % des réseaux sont classés à risque faible ou modéré et font l’objet d’une réévaluation régulière tous les quatre ans.
  • Les réseaux restants, classés à haut risque, sont réévalués tous les deux ans.
• Le nombre d’échantillonnages effectué semble revenir aux valeurs d’avant la pandémie, après avoir connu une légère baisse entre 2020 et 2021 (voir la figure 4).
• Il y a eu environ 3 000 échantillons de plus (49 312) et environ 5 400 résultats d’analyse de plus (96 896) en 2023-2024 par rapport à l’année précédente (46 277 et 91 445 respectivement).
• Au total 97,81 % des 96 896 résultats d’analyse de l’eau potable soumis par les petits réseaux d’eau potable au cours de 2023-2024 ont toujours satisfait aux normes de qualité de l’eau potable de l’Ontario, qui sont énoncées dans le Règlement de l’Ontario 169/03 pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable. Les inspecteurs de la santé publique collaborent avec les propriétaires et les exploitants des réseaux pour assurer la mise en conformité de ces réseaux.
• Au 31 mars 2024, 28 080 évaluations des risques ont été réalisées pour les quelque 10 000 petits réseaux d’eau potable depuis le lancement du programme actuel en décembre 2008. L’évaluation des risques est utilisée par l’inspecteur de la santé publique afin d’élaborer la directive relative au réseau, qui est un plan propre au site de l’exploitant. La directive peut inclure des exigences concernant :
  • la fréquence et l’emplacement de l’échantillonnage
  • des échantillons d’eau à prélever et à analyser pour détecter une contamination biologique, chimique, radiologique ou autre
  • des analyses opérationnelles telles que la vérification des niveaux de désinfection et la réalisation d’analyses de turbidité
  • la formation des exploitants
  • la tenue de dossiers
  • l’installation de matériel de traitement
  • l’affichage et le maintien de mises en garde

Dans le cadre du Programme de surveillance des petits réseaux d’eau potable du ministère de la Santé, les bureaux de santé publique fournissent de l’information aux propriétaires et exploitants de petits réseaux d’eau potable sur :

• la façon de protéger l’eau potable à la source en déterminant les contaminants potentiels
• la façon et le moment d’analyser l’eau
• les possibilités de traitement et les mesures d’entretien de l’équipement, au besoin
• le moment et la façon d’informer le public, que ce soit au sujet d’un résultat d’analyse d’échantillon d’eau non satisfaisant ou d’un équipement qui ne fonctionne pas correctement
• les mesures à prendre pour pallier un problème

En cas de résultat d’analyse non satisfaisant, le laboratoire concerné avise le propriétaire ou l’exploitant du petit réseau d’eau potable et le médecin hygiéniste local, qui prennent alors immédiatement les mesures qui s’imposent. Les détails du problème lié à la qualité de l’eau feront également l’objet d’un suivi par le bureau de santé publique dans le Système d’information sur les avis de non-consommation de l’eau.

Des problèmes liés à la qualité de l’eau peuvent résulter d’une observation (par exemple, une observation d’un dysfonctionnement du traitement) ou d’un résultat d’analyse non satisfaisant (c’est-à-dire que l’échantillon d’eau ne répond pas aux normes de qualité de l’eau potable du Règlement de l’Ontario 169/03).

• Depuis 2013-2014, on observe une baisse significative du nombre total de problèmes liés à la qualité de l’eau et du nombre de réseaux ayant signalé un problème lié à la qualité de l’eau est observée, avec quelques fluctuations. La pandémie de COVID-19 a eu les plus grandes répercussions à ce jour :
  • Au cours de la dernière année, les problèmes liés à la qualité de l’eau potable et le nombre de petits réseaux d’eau potable ayant ce type de problème, qui avaient atteint leur niveau le plus bas pendant la pandémie de COVID-19, semblent revenir plus près des niveaux d’avant la pandémie (voir la figure 5).
• En 2018-2019, on comptait 1 232 problèmes liés à la qualité de l’eau potable dans 969 petits réseaux d’eau potable, par rapport à 831 problèmes liés à la qualité de l’eau potable dans 646 petits réseaux d’eau potable en 2020-2021. En 2023-2024, un total de 1 175 problèmes liés à la qualité de l’eau ont été signalés par 853 petits réseaux d’eau potable.
• Au cours de l’année écoulée, le nombre total de problèmes liés à la qualité de l’eau (1 175) a augmenté de 29,55 % par rapport à l’année précédente (907), et le nombre de petits réseaux d’eau potable pour lesquels ce type de problème a été signalé a augmenté de 26,93 % (passant de 672 en 2022-2023 à 853 en 2023-2024).
• Globalement, le nombre total de problèmes liés à la qualité de l’eau en 2023-2024 est toujours en baisse (−22,54 %), tout comme le nombre de réseaux ayant signalé ce type de problème (−29,85 %) par rapport aux données de 2013-2014, qui indiquaient 1 517 problèmes liés à la qualité de l’eau pour 1 216 réseaux.^{footnote 4[4]}

Les données sur les problèmes liés à la qualité de l’eau des petits réseaux d’eau potable démontrent le succès du Programme de surveillance des petits réseaux d’eau potable. Les problèmes liés à la qualité de l’eau sont désormais consignés de manière systématique et des mesures appropriées peuvent être prises et faire l’objet d’un suivi pour contribuer à protéger les usagers des réseaux d’eau potable.

Depuis le début du programme, on observe une diminution progressive du nombre de problèmes liés à la qualité de l’eau dans les petits réseaux d’eau potable, car les propriétaires et les exploitants se sont conformés aux exigences d’échantillonnage, ont suivi les directives qui leur ont été fournies et ont mis en place des améliorations au sein de leurs réseaux d’eau potable.

Veuillez noter que le ministère de la Santé n’a connaissance d’aucune maladie rapportée liée à ces problèmes. Cela est probablement dû en partie au fait que, grâce au Programme de surveillance des petits réseaux d’eau potable, les exploitants savent désormais quand et comment informer les usagers lorsque leur eau potable n’est peut-être pas salubre et travaillent avec les bureaux de santé publique pour prendre les mesures correctives appropriées afin de remédier aux éventuels problèmes.