Rapport annuel 2024–2025 de l’Agence pour l’action en matière de conservation des espèces

Message du président

Je souhaiterais tout d’abord remercier sincèrement mes collègues membres du conseil d’administration, le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (ci-après « le Ministre »), le personnel du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (ci-après « le Ministère »/MEPP) et le personnel de notre agence pour leur soutien et leur enthousiasme au cours de la dernière année. Leurs efforts communs ont permis de réaliser les principaux livrables tels que décrits dans la lettre d’instruction du ministre (annexe A) à l’Agence pour l’action en matière de conservation des espèces (AACE/l’Agence) pour l’exercice 2024–2025.

Cette année, l’Agence a réalisé de grands progrès dans des domaines clés. Nous avons embauché notre premier chef de direction permanent ainsi qu’un chef de programme principal, nous avons élaboré et mis en œuvre le premier plan d’activités pour 2024–2027, nous avons fait des progrès pour atteindre l’indépendance opérationnelle et financière vis-à-vis du Ministère, avons terminé les plans de financement spécifiques à l’espèce pour le noyer cendré, le goglu des prés et la sturnelle des prés, et assuré la pleine transparence des activités de l’Agence. Je suis également fier du lancement de notre programme de subventions dans le cadre du Fonds pour la conservation des espèces en péril, et de son cycle de subventions sur invitation proposé à un nombre restreint de demandeurs correspondant très bien aux priorités de financement de l’Agence.

Bien que nous attendions avec impatience l’année à venir pour pouvoir partager les plans de financement de l’Agence et décaisser des fonds dans le cadre du programme de subventions, nos efforts ont été interrompus lorsque, le 17 avril 2025, le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, l’honorable Todd J. McCarthy, a envoyé à l’Agence une lettre d’instruction demandant l’arrêt de toutes les activités liées à l’élaboration d’ententes visant à financer des projets de conservation spécifiques à chaque espèce. Par la suite, le projet de loi 5, Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant notre économie, a été adopté le 5 juin 2025. Cela a entraîné l’entrée en vigueur de modifications à la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, y compris les dispositions visant à liquider et à dissoudre l’Agence, ce qui a ainsi nui à la capacité de l’Agence à s’acquitter de son mandat de soutenir les activités de protection et de rétablissement des espèces en péril et d’améliorer les résultats pour les espèces du fonds de conservation.

Ian Barrett, Président
Agence pour l’action en matière de conservation des espèces

L’agence en bref

L’Agence pour l'action en matière de conservation des espèces, connue légalement sous le nom de Fiducie pour la conservation des espèces en péril, est un organisme provincial régi par un conseil d’administration responsable de l’administration et de la gestion du Fonds pour la conservation des espèces en péril (le Fonds).

En 2019, les modifications apportées à la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD), dont la ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs est responsable, ont établi un cadre permettant aux promoteurs de verser au Fonds une redevance pour la conservation des espèces, plutôt que de mener eux-mêmes des activités bénéfiques. L’argent cumulé dans le Fonds pourrait alors servir à financer des activités raisonnablement susceptibles de protéger ou de rétablir des espèces du fonds de conservation.

L’Agence a été créée en 2021 et a commencé à être opérationnelle en 2022 avec le lancement d’activités. L’Agence exerce ses activités conformément à la LEVD, au Règlement de l’Ontario 651/21 (Règlement de l’Agence), au Règlement de l’Ontario 656/21 (Rapport quinquennal selon le Règlement de l’Agence), à son protocole d’entente (accord d’exploitation) entre le ministre et le président du conseil d’administration de l’AACE, aux directives gouvernementales applicables et à d’autres exigences.

Le 29 avril 2022, le Règlement de l’Ontario 829/21 (Règlement sur les redevances pour la conservation des espèces) et le Règlement de l’Ontario 830/21 (Exemptions — Espèces visées par les redevances pour la conservation des espèces) sont entrés en vigueur. Ils précisent quelles espèces en péril appartiennent aux espèces du fonds de conservation, quelles inscriptions et autorisations sont éligibles à une option du Fonds (au lieu d’exigences de mener des activités bénéfiques) et comment les redevances pour la conservation des espèces doivent être calculées et payées.

L’objet de l’Agence, défini dans la Loi, est de gérer le Fonds afin de remplir sa mission de financement des activités qui protègent ou rétablissent les espèces ciblées par le Fonds ou qui soutiennent leur protection et leur rétablissement, notamment en :

• recevant les redevances pour la conservation des espèces et toute autre recette autorisée par la LEVD
• choisissant les activités admissibles au soutien du Fonds sur la base d’exigences législatives, réglementaires et autres
• concluant des ententes de financement pour des projets admissibles
• administrant et gérant les sommes qui se trouvent dans le Fonds
• versant de l’argent prélevé sur le Fonds conformément à l’objet du Fonds et aux exigences législatives, réglementaires et autres

Le conseil d’administration de l’Agence a établi que la vision de l’Agence est d’entreprendre des activités de protection et de rétablissement des espèces qui produisent des résultats mesurables à long terme et qui tirent profit d’une approche de financement groupé.

L’Agence peut mettre en commun les fonds provenant des redevances pour la conservation des espèces étant versées au Fonds, et déterminer la meilleure manière de financer des activités de protection et de rétablissement bénéfiques pour les espèces du Fonds de conservation, allant plus loin que ce qui aurait pu être réalisé par un promoteur agissant seul.

L’option du Fonds a été mise à disposition pour quatre espèces, pour lesquelles il a été estimé qu’elles bénéficieraient d’une approche stratégique et coordonnée pour renforcer la protection et le rétablissement. Ces espèces du fonds de conservation sont le noyer cendré (arbre), le goglu des prés (oiseau), la sturnelle des prés (oiseau), et des populations de tortues mouchetées dans l’écozone du bouclier ontarien. L’engoulevent bois-pourri (oiseau) et l’hirondelle rustique (oiseau) étaient initialement incluses comme espèces du fonds de conservation, mais ont été déclassées pour devenir des espèces préoccupantes et ne sont plus admissibles.

Le 17 avril 2025, le ministre a envoyé à l’Agence une lettre d’instruction demandant l’interruption de toutes les activités liées à l’élaboration d’ententes visant à financer des projets de conservation spécifiques à chaque espèce. Le 5 juin 2025, le projet de loi 5 a été adopté. Cela a entraîné l’entrée en vigueur des modifications apportées à la LEVD, y compris les dispositions relatives à la liquidation et à la dissolution de l’Agence. Le 18 juillet 2025, le conseil d’administration de l’Agence a reçu d’autres directives lui demandant de préparer et de soumettre à l’approbation du Ministre un plan de liquidation de l’Agence avec transfert de ses actifs, droits et obligations à la Couronne conformément à la Directive sur les organismes et les nominations (DON), en respectant les grandes dates du plan ayant été convenues entre l’Agence et le ministre.

Résumé des activités et des réalisations

Au cours de l’exercice 2024–2025, l’Agence a embauché ses premiers employés permanents, notamment un chef de la direction et un chef de programme principal afin de poursuivre les activités opérationnelles et administratives liées au démarrage. L’une des principales réalisations du présent exercice a été la création de plans de financement pour le noyer cendré, le goglu des prés et la sturnelle des prés. De plus, l’Agence a mis à l’essai le programme de subventions du Fonds pour la conservation des espèces en péril, avec notamment un cycle de subventions sur invitation proposé à un nombre restreint de demandeurs dont les objectifs correspondaient fortement aux priorités de financement de l’Agence; et des activités de lecture critique et d’évaluation des risques ont été menées pour sélectionner des projets à financer en 2025–2026.

À la suite de la directive du ministre demandant de suspendre les activités et de liquider l’Agence, l’AACE a interrompu toutes les activités liées à l’élaboration d’ententes pour financer des projets de conservation spécifiques à des espèces, ce qui a eu pour effet de freiner les progrès réalisés dans le financement des projets.

Vous trouverez ci-dessous une liste des activités et des réalisations particulières liées aux priorités énoncées dans la lettre d’instruction pour l’exercice 2024–2025.

Devenir pleinement opérationnel et financièrement indépendant

• Un chef de la direction permanent a été embauché en juin 2024, et un chef de programme principal a été embauché en septembre 2024. Un chef de la direction provisoire a appuyé la transition jusqu’en juillet 2024, tandis que deux employés temporaires expérimentés à temps partiel ont appuyé la réalisation des principaux livrables jusqu’en novembre 2024.
• Un plan des ressources humaines a été inclus dans le plan d’activités 2024–2027, et prévoyait une structure organisationnelle allégée, souple et évolutive.
• Une politique opérationnelle a été incluse dans le plan d’activités 2024–2027, qui limitait au minimum les dépenses administratives et opérationnelles.
• Un cadre et un plan de gestion des risques ont été inclus dans le plan d’activités 2024–2027, lesquels identifiaient les risques possibles et les mesures d’atténuation connexes.
• Diverses activités liées à la mise en place en cours de l’Agence ont été menées à bien, y compris la mise en place de systèmes de paie et de technologie de l’information.

Augmenter les recettes du Fonds de conservation

• L’Agence a collaboré avec le Ministère pour comprendre l’utilisation du Fonds par les promoteurs.
• L’Agence a collaboré avec des partenaires pour analyser les raisons pour lesquelles l’option du Fonds pourrait ne pas être choisie par les promoteurs.
• Des mécanismes ont été explorés pour être en mesure d’accepter des dons et d’augmenter les recettes du Fonds au moyen d’un compte CanaDon.
• Une politique sur les dons a été approuvée par le conseil d’administration.

Élaboration et mise en œuvre de plans de financement spécifiques aux espèces

• Des plans de financement pour le noyer cendré, le goglu des prés et la sturnelle des prés ont été élaborés et seront publiés avant le décaissement des fonds.
• Un processus de réception des demandes bénéfiques aux espèces du fonds de conservation a été élaboré.
• Un cadre de notation permettant d’évaluer les demandes conformément aux plans de financement et aux objectifs de l’Agence a été élaboré.
• L’Agence a collaboré avec le Ministère pour dresser une liste initiale des bénéficiaires potentiels de financement, et a assuré la liaison avec ces organismes pour les inviter à présenter une demande de financement dans le cadre du premier cycle pilote de subventions.
• Une méthode de distribution des fonds aux projets approuvés a été élaborée.
• Un cadre a été développé pour évaluer, gérer et quantifier les progrès accomplis pour les espèces ciblées par le Fonds.

Garantir la transparence

• L’Agence a soumis son rapport annuel pour l’exercice 2023–2024 et son plan d’activités 2025–2028 au Ministère pour approbation et affichage public sur Ontario.ca.
• Des plans de financement pour le noyer cendré, le goglu des prés et la sturnelle des prés seront publiés sur Ontarioa.ca avant le déblocage des fonds.
• Un PE mis à jour a été signé en avril 2024 et affiché publiquement le 10 mai 2024.
• Des communications fréquentes, qui demeurent la base de la relation de l’Agence avec le Ministère, ont été établies et maintenues.
• L’Agence a commencé à préparer son premier rapport quinquennal.

Respecter les engagements de l’Agence au niveau provincial

• Le conseil d’administration a approuvé les politiques suivantes pour respecter les objectifs provinciaux en matière de diversité et d’inclusion et de collecte, de partage et d’utilisation des données :
  • Politique de lutte contre le racisme
  • Politique de promotion du respect en milieu de travail
  • Politique sur l’utilisation acceptable des ressources de TI
  • Politique sur l’utilisation responsable de l’IA

Impact des événements à risque sur les résultats obtenus

Une lettre d’instructions reçue en novembre 2024 mise à jour pour le reste de l’exercice (de novembre 2024 à mars 2025) a exigé que l’Agence modifie la mise en œuvre des activités prévues dans le plan d’activités (voir l’annexe B). La principale répercussion a porté sur la date de lancement du programme de subventions du Fonds pour la conservation des espèces en péril. À l’origine, l’Agence visait mars 2025 pour un décaissement de fonds pour appuyer des projets bénéficiant aux espèces du Fonds de conservation. Les nouvelles instructions ont eu pour effet de retarder le déblocage des fonds au début de l’exercice 2025–2026.

Bien qu’à première vue cela ait semblé retarder le décaissement des fonds d’un exercice financier, dans la pratique, le déblocage des fonds aurait été reporté d’environ deux à trois mois. L’Agence a pu continuer à avancer avec le lancement du programme pilote de subventions, avant de recevoir la directive lui demandant de suspendre toutes les activités liées aux subventions.

Conseil d’administration

L’Agence peut compter de 3 à 5 membres votants, soit :

• Un président
• Jusqu’à 2 vice-présidents
• Jusqu’à trois membres

Tous les membres sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Les membres du conseil d’administration de l’Agence sont répertoriés dans le tableau ci-dessous avec leur ancienneté et leur rémunération totale pour l’exercice 2024–2025. Les personnes nommées sont rémunérées conformément à l’annexe A, niveau 1, de la DON.

Fonds pour la conservation des espèces en péril

Au 31 mars 2025, l’Agence a reçu des redevances pour un montant de 270 549 $ pour l’hirondelle rustique, de 1 813 356 $ pour le noyer cendré, et de 3 721 069 $ pour le goglu des prés et la sturnelle des prés; ces montants représentant le montant total reçu depuis la création. Les montants annuels et totaux sont indiqués dans le tableau ci-dessous. Ces montants totaux sont des montants nets et comprennent les remboursements suivants ayant été réalisés au cours de l’exercice 2024–2025 : 38 195 $ remboursés pour le noyer cendré et 114 907 $ remboursés pour le goglu des prés et la sturnelle des prés.

Rendement financier

L’Agence a reçu au total 2 415 005 $ pour l’exercice 2024–2025, provenant du versement au Fonds des redevances pour la conservation des espèces. De plus, 196 557 $ de recettes provenant d’intérêts ont été reçus.

En 2024–2025, l’Agence a consacré environ 20 % de ses recettes à ses activités.

Au cours de ses activités de démarrage, le Ministère s’est engagé à verser jusqu’à 702 500 $ pour soutenir l’Agence. Au 31 mars 2025, 249 365 $ avaient été engagés. Ces fonds de démarrage doivent être remboursés par l’Agence au Ministère d’ici la fin de l’exercice 2026–2027.

À la suite de la directive envoyée par le Ministre demandant de suspendre les activités et de liquider l’Agence, l’AACE transférera tous ses biens, droits et obligations à la Couronne conformément à la DON et dans les délais convenus entre l’Agence et le Ministère.

Le budget et les données réelles approuvés par le conseil d’administration sont indiqués dans le tableau ci-dessous. Les états financiers vérifiés pour l’exercice clos le 31 mars 2025 sont fournis à l’annexe C.

Budget 2024–2025 par rapport aux données réelles

Les redevances pour la conservation des espèces et les intérêts reçus pour l’exercice 2024–2025 ont été plus élevés que prévu. Toutefois, comme aucune recette supplémentaire n’a été perçue, le montant total des recettes a été inférieur au budget prévu.

Le montant total des dépenses a été inférieur au budget prévu. Bien que les salaires et traitements aient été environ 10 % plus élevés que prévu, les frais administratifs ont été inférieurs de 28 % par rapport aux prévisions, les frais liés à l’élaboration du plan de financement et l’évaluation des projets ont été inférieurs de 62 % par rapport aux prévisions, et il n’y finalement pas eu de répartition du financement des projets par espèce.

Le budget prévoyait que 2 500 000 $ seraient consacrés au financement de la conservation pour l’exercice 2024–2025, mais ces dépenses n’ont pas été engagées. Cet écart par rapport au budget découle d’une nouvelle lettre d’instructions envoyée à l’Agence par le Ministère le 26 novembre 2024, qui indiquait que les fonds pour le premier cycle de projets devraient être répartis à compter de l’exercice 2025–2026 plutôt qu’en 2024–2025 comme prévu initialement (voir l’annexe B).

Annexe A : Lettre d’instructions du ministre pour l’exercice 2024–2025

30 octobre 2023

Monsieur Ian Barrett
Président de l’Agence pour l’action en matière de conservation des espèces

Monsieur Barrett :

Je vous remercie d’avoir récemment pris en charge la présidence du conseil d’administration de l’Agence pour l’action en matière de conservation des espèces (AACE, l’Agence). Le conseil d’administration a progressé sur la voie de l’indépendance opérationnelle de l’Agence, notamment en acceptant les redevances pour la conservation des espèces, en établissant des politiques opérationnelles et de gouvernance et en achevant la première série d’états financiers vérifiés. Je souhaite par la présente partager mes attentes et mes priorités pour la période 2024–2025, afin de poursuivre les progrès de l’Agence et de tirer profit de ses réalisations.

Votre rôle de président est essentiel pour garantir que l’Agence remplisse efficacement son mandat. Il est primordial que les objectifs, les buts et les engagements stratégiques de l’Agence continuent de s’aligner sur les priorités et les orientations définies par le gouvernement de l’Ontario, en servant l’intérêt des résidents de l’Ontario et en optimisant invariablement l’utilisation de l’argent des contribuables.

J’attends de vous et du Conseil que vous supervisiez le Fonds pour la conservation des espèces en péril (le « Fonds ») comme le prévoit la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD), d’une manière durable, transparente, responsable et souple. Cette approche doit être consacrée au rétablissement, à la protection et au maintien des besoins des espèces ciblées par le Fonds.

Les budgets de fonctionnement et d’administration de l’Agence sont financés par le Fonds et sont distincts des finances de la province de l’Ontario. Il demeure attendu que l’Agence rembourse entièrement le Ministère pour la totalité du financement initial lié au démarrage, à savoir des coûts d’administration et de fonctionnement de l’Agence d’ici l’exercice 2026–2027.

Voici les priorités et les attentes spécifiques sur lesquelles j’aimerais que l’Agence se concentre au cours de l’année à venir :

A. Priorités et attentes concernant l’Agence

1. Devenir pleinement opérationnelle et financièrement indépendante

• Recruter et intégrer un chef de direction permanent.
• Continuer à prendre des mesures pour que l’AACE devienne indépendante du Ministère sur le plan opérationnel et financier, comme le prévoit le protocole d’entente entre l’AACE et le Ministère, notamment en ce qui concerne la gestion et l’administration du Fonds, ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de procédures opérationnelles.
• Continuer la planification et la mise en œuvre des ressources nécessaires à la réalisation des objectifs de l’Agence, y compris l’élaboration d’un plan et de stratégies solides en matière de ressources humaines visant à attirer et à retenir des employés qualifiés au sein de l’AACE.
• Mettre en œuvre le plan d’activité 2024–2027 de l’AACE et la politique opérationnelle associée, et répondre à d’autres exigences en matière de rapports, dont la production d’un rapport annuel pour l’exercice 2024–2025, afin de garantir une mise en œuvre efficace des objectifs de l’Agence. Cela doit inclure la mise en œuvre de stratégies identifiées dans le plan d’activités 2024–2027 et la politique opérationnelle associée pour minimiser les dépenses liées aux coûts administratifs et opérationnels du Fonds, afin de s’assurer que l’Agence dépense les fonds sur des projets de grande valeur qui soutiendront la protection et le rétablissement des espèces ciblées par le fonds.
• Exécuter et respecter les conditions de tout accord de prêt avec l’Office ontarien de financement ou tout prêteur autorisé par le ministre des Finances, si un tel accord de prêt est autorisé par le ministère des Finances.

2. Augmenter les recettes pour le Fonds

• Collaborer avec le Ministère pour identifier des stratégies visant à optimiser le recours à l’option du Fonds par les promoteurs.
• Explorer les possibilités d’augmenter les revenus du Fonds, notamment par des dons, afin de permettre la mise en œuvre d’initiatives de grande envergure visant à protéger et à rétablir les espèces admissibles et leurs habitats à l’échelle de la province.

3. Élaborer et mettre en œuvre de plans de financement spécifiques aux espèces

• Travailler avec le chef de la direction pour développer et achever des plans de financement spécifiques aux espèces.
• Élaborer une méthode transparente et équitable pour distribuer les fonds conformément à ces plans, tout en tenant compte des obligations de l’Agence en matière de surveillance, de suivi et d’établissement de rapports.
• Dépenser les fonds pour des projets commençant durant l’exercice 2024–2025 qui seront bénéfiques aux espèces ciblées par le Fonds, et veiller à ce que les sommes accordées soient dépensées dans un délai raisonnable, et conformément aux plans de financement par espèce et au plan d’activités 2024–2027 ayant été établis.
• Établir un cadre permettant d’évaluer, de gérer et de quantifier les progrès accomplis pour les espèces ciblées par le Fonds.

4. Garantir la transparence

• Maintenir une communication transparente et accessible avec le Ministère, les parties prenantes et le public afin de garantir la disponibilité des données concernant les progrès de l’Agence et les activités financées.
• Collaborer avec le Ministère en matière de communication publique et veiller à ce que les mises à jour nécessaires soient apportées au site Web de l’Agence (par exemple, la publication du rapport annuel de l’AACE).
• Le rapport annuel doit comporter une évaluation approfondie des réalisations de l’Agence au niveau opérationnel et financier, ainsi que les mesures d’atténuation à prendre au cas où les mesures du rendement et les objectifs définis dans le plan d’activités ne seraient pas atteints.

B. Engagements de l’Agence à l’échelle provinciale

Outre les attentes mentionnées précédemment, il existe également des engagements à l’échelle provinciale applicables aux agences provinciales gérées par un conseil d’administration, que l’AACE est censée respecter. Pour de plus amples renseignements sur chacune de ces priorités, veuillez consulter le guide.

Ces engagements comprennent des orientations concernant les éléments suivants :

• Compétitivité, durabilité et gestion des dépenses
• Transparence et responsabilité
• Gestion des risques
• Gestion du personnel
• Diversité et inclusion
• Collecte, partage et utilisation des données
• Livraison numérique et service à la clientèle

Le Ministère collaborera avec l’Agence pour veiller à ce que ces orientations soient intégrées dans les plans d’activité, les politiques et les opérations de l’Agence.

Enfin, en répondant à ces priorités et à ces attentes et en respectant les engagements pris à l’échelle provinciale, nous pouvons contribuer à ce que l’Agence poursuive l’accomplissement de son mandat statutaire. Je me réjouis de voir ces priorités reflétées dans le plan d’activités 2024–2027 de l’Agence et dans ses activités courantes.

J’apprécie grandement le soutien que vous et vos collègues membres du conseil d’administration m’avez apporté. Le travail acharné de l’Agence contribue à la protection et au rétablissement des espèces en péril et a un impact positif sur la population de l’Ontario.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec mon bureau.

Je vous prie d’agréer mes sincères salutations.

Andrea Khanjin
Ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Enclosure

c : Serge Imbrogno, sous-ministre, MEPP
Christie Curley, directrice (intérim.), Direction des espèces en péril, MEPP 
Conseil d’administration de l’Agence 

Annexe B : Lettre d’instructions du ministre pour le reste de l’exercice 2024–2025 et l’exercice 2025–2026

26 novembre 2024

Ian Barrett, Président
Agence pour l’action en matière de conservation des espèces

Monsieur Barrett :

J’ai le plaisir de vous faire part des nouvelles priorités de notre gouvernement pour le reste de l’exercice 2024–2025, et des priorités de notre gouvernement en 2025–2026 pour l’Agence pour l’action en matière de conservation des espèces (l’Agence).

Les agences font partie intégrante du gouvernement, et sont censées agir dans l’intérêt de la population de l’Ontario et veiller à ce que les contribuables en aient pour leur argent. Les agences sont également tenues d’adhérer aux politiques et directives gouvernementales.

Conformément aux exigences de la Directive sur les organismes et les nominations, les agences doivent harmoniser les buts, les objectifs et l’orientation stratégique avec les priorités et l’orientation de notre gouvernement. À titre de Président, vous devez veiller à ce que le plan d’activités de l’Agence présente les projets de l’Agence visant à répondre aux attentes et aux priorités gouvernementales énoncées ci-dessous, et à ce que les progrès et les réalisations soient consignés dans votre rapport annuel. De plus, à titre de président, vous êtes tenu de soumettre au Ministre des notes d’attestation liées au respect des priorités gouvernementales lors de la soumission du plan d’activités et du rapport annuel de l’Agence. La conformité à ces exigences est signalée chaque année au Conseil du Trésor/Conseil de gestion du gouvernement.

La présente lettre énonce mes attentes pour 2025–2026, à savoir la nécessité pour l’Agence de faire preuve d’innovation, de durabilité et de responsabilité en suivant les instructions suivantes.

Innovation

1. Simplifier les interactions avec les clients.
2. Élargir et optimiser les offres de services numériques.
3. Améliorer la satisfaction des clients.
4. Partager, sur demande, les données avec ApprovisiOntario concernant les dépenses et la planification en matière d’approvisionnement, les ententes contractuelles et les relations avec les fournisseurs afin de favoriser la prise de décisions fondées sur des données.

Durabilité

5. Renforcer la prestation de services publics en optimisant la capacité organisationnelle et en orientant les ressources existantes vers les secteurs prioritaires.
6. Utiliser efficacement les ressources publiques.
   1. Mener les activités dans le cadre des affectations financières de l’Agence.
   2. Gérer de façon prudente et responsable la taille de l’effectif. Lorsqu’une agence a besoin d’une augmentation importante de son effectif, elle doit fournir un plan de RH au ministre à des fins d’approbation, lequel contient des arguments justificatifs fondés sur les priorités du gouvernement ou le mandat de l’Agence.

Responsabilité

7. Développer des mesures du rendement axées sur les résultats, et en rendre compte pour surveiller et mesurer efficacement le rendement.
8. Protéger les données des individus, des entreprises ou des organisations en gérant activement les données et la cybersécurité et en signalant toute utilisation de l’intelligence artificielle.
9. Signaler tous les risques élevés, ainsi que les plans d’atténuation efficaces de ces risques.
10. Élaborer et promouvoir des initiatives de diversité et d’inclusion en faisant la promotion d’un milieu de travail équitable, inclusif, accessible, antiraciste et diversifié.

Il s’agit d’engagements à l’échelle gouvernementale concernant les organismes provinciaux régis par un conseil d’administration. Veuillez consulter le guide pour obtenir plus de détails sur chaque priorité et les mesures du rendement connexes pouvant être utilisées si aucune mesure n’est actuellement en place. Je vous fais également part de plusieurs priorités propres à l’Agence pour le reste de 2024–2025 et pour 2025–2026 :

1. Activités courantes de l’Agence

1. Gérer le Fonds pour la conservation des espèces en péril en fonction de la réception des redevances pour la conservation des espèces.
2. Mettre en œuvre les politiques, les plans et le cadre administratif de l’Agence, et gérer les ressources humaines et les activités conformément aux stratégies de l’Agence et aux exigences gouvernementales et selon les besoins opérationnels.
3. Mettre en œuvre le plan d’activités 2025–2028, élaborer et soumettre le rapport annuel 2024–2025 et satisfaire aux autres exigences en matière de rapports.
4. Rembourser entièrement au Ministère les fonds liés au démarrage initial pour les coûts d’administration et de fonctionnement de l’Agence, le montant total dû devant être entièrement remboursé d’ici l’exercice 2026–2027.

2. Activités de financement du Fonds pour la conservation des espèces

1. Veiller à ce que des plans de financement soient élaborés pour toutes les espèces du fonds de conservation pour lesquelles des redevances ont été perçues.
2. Pour appuyer le premier cycle de projets, veuillez collaborer avec le ministère pour dresser une liste initiale des projets à financer et des bénéficiaires potentiels, afin de veiller à ce que le premier cycle de projets soit réussi, et qu’il ait des répercussions significatives sur la protection et le rétablissement des espèces du fonds de conservation. Les fonds de ce premier cycle de projets doivent être distribués à compter de l’exercice 2025–2026, conformément aux exigences réglementaires et aux plans de financement.
3. Être réactif et prêt à appuyer l’orientation du gouvernement, y compris tout changement apporté à la liste des espèces du fonds de conservation.

3. Soutenir la durabilité du Fonds

1. Continuer d’élaborer et de mettre en œuvre une politique opérationnelle dans le cadre du plan d’activités annuel, conformément au protocole d’entente, afin de mener des activités en réduisant au minimum les coûts opérationnels et administratifs, tout en respectant les lois applicables et les directives gouvernementales.
2. Fournir des commentaires et une rétroaction au Ministère sur la mise en œuvre du Fonds, sur demande, afin d’éclairer toute amélioration éventuelle du cadre.

4. Garantir la transparence et la responsabilité

1. Maintenir des communications et une coordination régulières avec le Ministère pour l’aider à fournir au grand public de l’information sur l’Agence et ses activités, réalisations et rapports, y compris les rapports annuels, les plans d’activités et les plans de financement, par l’entremise du site Ontario.ca, conformément aux lois et aux directives gouvernementales.
2. Lancer les préparatifs du premier rapport quinquennal de l’Agence tel qu’exigé par le Règlement de l’Ontario 656/21 (Rapport quinquennal selon le Règlement de l’Agence), qui doit être présenté d’ici 2026–2027, à savoir notamment l’établissement et la mise en œuvre de cadres pour la prise de décisions défendables en matière de financement, et la production de rapports sur les progrès réalisés vers la réalisation de l’objectif du Fonds.

Lors de notre prochaine réunion, je serai ravi d’aborder ces priorités, et j’attends avec impatience de savoir comment elles se traduiront dans le prochain plan d’activités de l’Agence et dans les activités courantes de l’Agence.

J’apprécie grandement le soutien que vous et vos collègues membres du conseil d’administration m’avez apporté. Le travail acharné de l’Agence fait partie intégrante de l’engagement du gouvernement de protéger et rétablir les espèces en péril.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec Travis Coulter, directeur de la Direction des espèces en péril.

Cordialement,
Todd McCarthy
Ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Pièce jointe

c Jonathan Lebi, sous-ministre, MEPP
Chloe Stuart, sous-ministre adjointe, Division des terres et des eaux, MEPP 
Travis Coulter, directeur, Direction des espèces en péril, MEPP
Conseil d’administration de l’Agence pour l’action en matière de conservation des espèces

Annexe C : États financiers vérifiés de l’exercice 2024-2025

États financiers de la Fiducie pour la conservation des espèces en péril (Agence pour l’action en matière de conservation des espèces)

31 mars 2025

1. Responsabilité de la direction à l’égard de l’information financière
2. Rapport du vérificateur indépendant
3. État de la situation financière
4. État des résultats et de l’excédent accumulé
5. État des variations des actifs financiers nets
6. État des flux de trésorerie
7. Notes afférentes aux états financiers

Responsabilité de la direction à l’égard de l’information financière

La direction est responsable de la préparation et de la présentation des états financiers ci-joints, ce qui comprend la responsabilité des jugements et estimations comptables d’importance effectués conformément aux normes comptables canadiennes du secteur public. Cette responsabilité comprend la sélection de conventions et de méthodes comptables appropriées et la prise de décisions affectant l’évaluation des transactions pour lesquelles un jugement objectif est nécessaire.

Pour s’acquitter de ses responsabilités en matière d’intégrité et d’impartialité des états financiers, la direction conçoit et entretient les systèmes comptables nécessaires et les contrôles internes correspondants afin de fournir une assurance raisonnable que les transactions sont autorisées, que les actifs sont protégés et que les registres financiers sont correctement tenus en vue de fournir des renseignements fiables pour la préparation des états financiers.

Le conseil d’administration est chargé de superviser la direction dans l’exercice de ses responsabilités en matière d’information financière et d’approuver l’information financière figurant dans ces états. Le conseil d’administration a la responsabilité de rencontrer la direction et les vérificateurs pour discuter des contrôles internes du processus d’information financière, des questions de vérification et de celles liées à l’information financière. Le conseil est également chargé de recommander la nomination des vérificateurs externes de l’Agence.

Le conseil d’administration désigne le Bureau du vérificateur général de l’Ontario pour vérifier les états financiers. Il incombe au vérificateur d’exprimer son opinion sur la question de savoir si les états financiers sont présentés de manière fidèle et s’ils sont conformes aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. Dans son rapport, le vérificateur indépendant décrit la portée de l’examen et présente son opinion.

Le 23 septembre 2025

Au nom de la direction :
Kathryn Gold
Directrice générale
Agence pour l’action en matière de conservation des espèces

Rapport du vérificateur indépendant

À l’attention de la Fiducie pour la conservation des espèces en péril

Opinion

J’ai vérifié les états financiers de la Fiducie pour la conservation des espèces en péril (exerçant ses activités sous le nom de l’Agence pour l’action en matière de conservation des espèces) (AACE, l’Agence), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2025, les états des résultats et de l’excédent accumulé, l’évolution des actifs financiers nets et des flux de trésorerie pour l’exercice clos, ainsi que les notes afférentes aux états financiers, y compris un résumé des principales méthodes comptables.

À mon avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence au 31 mars 2025 ainsi que des résultats de ses activités, de l’évolution de ses actifs financiers nets et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos le conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

J’ai effectué mes vérifications selon les normes de vérification généralement reconnues du Canada. Mes responsabilités en vertu de ces normes sont décrites plus en détail dans la section Responsabilités du vérificateur à l’égard de la vérification des états financiers de mon rapport. Je suis indépendant de l’Agence conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à mes vérifications des états financiers au Canada, et je me suis acquitté de mes autres responsabilités déontologiques conformément à ces règles. J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion.

J’attire l’attention sur les notes 1 et 6 des états financiers, qui indiquent que la province a l’intention de liquider l’Agence. L’Agence devrait demeurer opérationnelle jusqu’à ce que tous les débours restants aient été versés, et que les fonds restants aient été transférés à la province.

Incertitude significative liée à la continuité de l’exploitation

J’attire l’attention sur les notes 1 et 6 des états financiers, qui indiquent que la province a l’intention de liquider l’Agence. L’Agence devrait demeurer opérationnelle jusqu’à ce que tous les débours restants aient été versés, et que les fonds restants aient été transférés à la province.

Comme il est indiqué aux notes 1 et 6, ces situations indiquent qu’il existe une incertitude significative qui peut jeter un doute important sur la capacité de l’Agence à poursuivre ses activités.

Mon opinion n’est pas différente à cet égard

Dans le cadre de mon audit des états financiers pris dans leur ensemble, et de la formulation de mon opinion à cet égard, j’ai conclu que l’application par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation dans la préparation des états financiers est appropriée. Mes conclusions sont fondées sur les éléments probants obtenus à ce jour dans mon rapport d’auditeur et ne constituent pas une garantie quant à la capacité de l’Agence à assurer une continuité d’exploitation.

Autres renseignements

La direction est responsable des autres informations. Les autres informations comprennent les informations contenues dans le rapport annuel de l’Agence pour l’action en matière de conservation des espèces pour l’exercice 2024–2025, mais ne comprennent pas les états financiers et mon rapport d’auditeur sur ces états.

Mon opinion sur les états financiers ne couvre pas les autres informations et je ne fournis aucune forme d’assurance à cet égard.

En ce qui concerne mes audits des états financiers, ma responsabilité consiste à lire les autres informations susmentionnées et, ce faisant, à déterminer si les autres informations sont sensiblement incompatibles avec les états financiers ou avec la connaissance que j’ai acquise au cours de l’audit, ou si elles semblent comporter une anomalie significative.

Si, au vu du travail que j’ai mené sur ces autres informations, je conclus qu’il existe une anomalie significative dans ces autres informations.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre ses opérations, de communiquer, le cas échéant, les questions liées à la continuité d’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, à moins que l’agence ait l’intention de cesser ses opérations ou qu’il n’ait d’autre solution réaliste que de procéder ainsi.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de l’agence.

Responsabilités du vérificateur à l’égard de la vérification des états financiers

Mes objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de produire un rapport contenant mon opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, ce qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent découler de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si, individuellement ou collectivement, elles peuvent raisonnablement influer sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base des états financiers.

Dans le cadre d’une vérification conforme aux normes de vérification généralement reconnues du Canada, j’exerce mon jugement professionnel et je fais preuve d’esprit critique tout au long de la vérification.

En outre :

• J’identifie et évalue les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, conçois et mets en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunis des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne.
• Acquérir une compréhension du contrôle interne pertinent pour la vérification afin de concevoir des procédures de vérification appropriées aux circonstances, mais non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’Agence.
• J’évalue le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables et des informations connexes fournies par la direction.
• Tirer une conclusion sur le caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, d’après les éléments probants obtenus, sur la question de savoir s’il existe une incertitude significative liée à des événements ou à des situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation. Si je conclus à l’existence d’une incertitude significative, je suis tenue d’attirer l’attention des lecteurs de mon rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Mes conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de mon rapport. Toutefois, des événements ou situations futurs peuvent amener l’Agence à cesser son exploitation.
• J’évalue la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécie si les états financiers représentent les opérations et les événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Je communique aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus de l’audit et mes constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que j’aurais relevée au cours de mon audit.

Jeremy Blair, CPA, CA, LPA
Vérificateur général adjoint

Toronto, Ontario
Le 23 septembre 2025

État de la situation financière

Fiducie pour la conservation des espèces en péril

État de la situation financière
Au 31 mars 2025

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par le conseil d’administration

Ian Barrett
Président, Conseil d’administration

État des résultats et de l’excédent accumulé

Fiducie pour la conservation des espèces en péril

État des résultats et de l’excédent accumulé
Pour l’exercice clos le 31 mars 2025

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers.

État des variations des actifs financiers nets

Fiducie pour la conservation des espèces en péril

État des variations des actifs financiers nets
Pour l’exercice clos le 31 mars 2025

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie

Fiducie pour la conservation des espèces en péril

État des flux de trésorerie
Pour l’exercice clos le 31 mars 2025

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers.

Notes afférentes aux états financiers

Fiducie pour la conservation des espèces en péril

Notes afférentes aux états financiers
Pour l’exercice clos le 31 mars 2025

1. Nature de l’Agence

La Fiducie pour la conservation des espèces en péril, connue sous le nom d’Agence pour l’action  en matière de conservation des espèces (« AACE » ou « l’Agence ») est un organisme provincial régi par un conseil d’administration et qui relève du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le « Ministère »). L’Agence a été établie le 16 septembre 2021 en vertu du Règlement de l’Ontario 651/21 tel que défini dans la LEVD. Après la fin de l’exercice, la Loi de 2025 visant à protéger l’Ontario en favorisant notre économie a reçu le 5 juin 2025 la sanction royale. Cette Loi comprenait des dispositions relatives à la liquidation de l’Agence; voir la note 6 pour plus de détails.

Les objectifs de l’Agence, tels que définis dans la LEVD, sont de gérer le Fonds pour la conservation des espèces en péril (ci-après le « Fonds ») conformément à l’objectif de celui-ci, qui est de financer des activités raisonnablement susceptibles de protéger ou de rétablir des espèces relevant du fonds de conservation ou de soutenir leur protection ou leur rétablissement. L’Agence doit administrer l’argent du Fonds, ce qui comprend la réception des redevances pour la conservation des espèces, déterminer les activités admissibles au financement, conclure des accords de financement pour s’assurer que les activités financées sont menées conformément à l’objectif du Fonds, et remplir les fonctions et exercer les pouvoirs que lui attribuent la LEVD son règlement 651/21.

En tant qu’organisme de la Couronne de la province de l’Ontario, l’Agence est exonérée des impôts sur le revenu fédéraux et provinciaux en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

2. Résumé des principales conventions comptables

1. Méthode comptable

   Les états financiers sont préparés par la direction de l’Agence conformément aux normes comptables établies par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) des Comptables professionnels agréés du Canada.

2. Recettes

   1. Recettes provenant des redevances pour la conservation des espèces

      Les recettes sont comptabilisées lorsque l’Agence reçoit un paiement du payeur. Le règlement pris en application de la LEVD définit les circonstances dans lesquelles une personne s’inscrivant à une exemption peut choisir de payer une redevance pour la conservation des espèces à l’Agence. Le Ministère est responsable de l’administration et de l’application de la Loi sur les espèces en voie de disparition. L’Agence reçoit le paiement de la redevance pour la conservation des espèces et délivre un reçu au payeur. Tous les montants reçus sont versés au fonds.

   2. Produits d’intérêts

      Les produits d’intérêts sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice et reconnus au fur et à mesure qu’ils sont perçus.

3. Dépenses

   Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice. La méthode de la comptabilité d’exercice consiste à comptabiliser les dépenses au fur et à mesure qu’elles sont encourues et mesurables du fait de la réception de biens ou de services et de la création d’une obligation légale de paiement.

4. Encaisse

   L’encaisse comprend les soldes bancaires. Les intérêts perçus sur les soldes de trésorerie sont comptabilisés en tant que produits d’intérêts dans l’état des résultats et de l’excédent accumulé.

5. Instruments financiers

   Les actifs financiers de l’Agence se composent de l’encaisse, de la TPS/TVH à recevoir et des intérêts à recevoir. Le passif se compose des comptes créditeurs et des montants dus à la province de l’Ontario. L’encaisse, les intérêts à recevoir, les comptes débiteurs de la TPS/TVH, les comptes créditeurs et les montants dus à la province de l’Ontario ont au départ été comptabilisés au coût et sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur, de sorte que la valeur comptable se rapproche de la juste valeur.

6. Opérations entre entités apparentées

   Les opérations entre entités apparentées sont évaluées à la valeur d’échange, ce qui correspond à la contrepartie établie et convenue entre les entités apparentées.

7. Actifs non financiers

   Les actifs non financiers ne peuvent pas servir à s’acquitter des dettes existantes. Ils sont détenus pour être utilisés dans le cadre de la prestation de services. Leur durée de vie utile s’étend au-delà de l’année en cours. Ils n’ont pas vocation à être vendus dans le cours normal des activités.

3. Opérations entre entités apparentées

L’Agence est un organisme de la Couronne de la province de l’Ontario. Elle représente donc une entité apparentée par rapport à d’autres organismes contrôlés par la province ou sur lesquels celle-ci exerce une influence importante.

Avant le 1^er janvier 2024, l’Agence n’avait pas d’employés pour gérer ses activités quotidiennes. Pour soutenir le début des activités de l’Agence, le Ministère a engagé des frais de démarrage pour le compte de cette agence, à l’exception des frais bancaires. Au cours de l’exercice 2025, le Ministère a engagé des dépenses totalisant 5 437 $ (51 358 $ en 2024). L’Agence est tenue de rembourser ces coûts de démarrage au Ministère.

Les montants dus à la province sont présentés séparément dans l’état de la situation financière.

Les autres opérations entre apparentés ont été de 165 687 $ provenant du ministère des Transports de l’Ontario (zéro en 2024) et zéro provenant d’Ontario Power Generation (4 746 $ en 2024), ce qui a été inclus dans l’état des résultats d’exploitation et l’excédent accumulé.

En outre, le Ministère a mis du personnel à disposition pour gérer les activités quotidiennes de l’Agence. Les salaires et avantages sociaux du personnel du Ministère ont été absorbés par celui-ci et ne figurent pas dans les états des résultats et de l’excédent accumulé.

4. Recettes provenant des redevances pour la conservation des espèces

Le tableau suivant détaille la ventilation des recettes provenant des redevances pour la conservation des espèces de l’Agence par espèce désignée et ciblée par le fonds de conservation :

Le 23 janvier 2023, l’hirondelle rustique a été déclassée sur la liste des espèces en péril en Ontario, passant d’espèce menacée à espèce préoccupante. Les redevances reçues pour la conservation des espèces au cours de l’exercice 2024 se rapportaient aux activités qui étaient en cours au moment du déclassement.

5. Gestion des risques liés aux instruments financiers

Le risque de liquidité désigne le risque que l’Agence ne soit pas en mesure de faire face à ses obligations à l’égard des flux de trésorerie lorsqu’elles arrivent à échéance. Les montants dus à la province ne portent pas intérêt et devraient être remboursés d’ici la fin de l’exercice 2026–2027. Page 11 Fiducie pour la conservation des espèces en péril

6. Événements postérieurs

Le 6 juin 2025, le projet de loi 5 de la province de l’Ontario a apporté des modifications législatives à la LEVD pour mettre fin à la collecte de fonds pour le Fonds et permettre au Ministère de prendre les mesures nécessaires pour liquider l’Agence et le Fonds.

Par conséquent, il existe une incertitude importante qui peut faire douter de la capacité de l’Agence à assurer une continuité d’exploitation et, par conséquent, de la capacité de l’Agence à réaliser ses actifs et à régler ses passifs dans le cours normal des activités dans les montants comptabilisés dans les états financiers.

L’Agence travaille actuellement avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan de liquidation. La direction a déterminé que l’Agence disposait d’actifs suffisants pour s’acquitter de tous les passifs. La direction prévoit de transférer tout actif net restant au Ministère une fois le plan de liquidation réalisé.

La direction a préparé les états financiers en se basant sur une continuité d’exploitation, car elle suppose que l’Agence soit en mesure de réaliser ses actifs et de régler ses passifs avant la liquidation éventuelle de l’Agence.