Sommaire

En vertu de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO), les ministères doivent élaborer et mettre à la disposition du public des plans annuels indiquant les mesures prévues pour repérer et supprimer les obstacles à l’accessibilité.

Comme tous les ministères, le ministère du Travail (MTR) se conforme au Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI). Ce règlement prévoit la mise en œuvre progressive des exigences liées aux normes d’accessibilité suivantes :

  • normes pour les services à la clientèle
  • normes pour l’information et les communications
  • normes pour l’emploi
  • normes pour le transport
  • normes pour la conception des espaces publics.

Les dispositions générales touchent :

  • l’approvisionnement
  • la formation

En 2012, la fonction publique de l’Ontario (FPO) a publié son premier plan pluriannuel d’accessibilité (PPA) intitulé L’accessibilité dans la fonction publique de l’Ontario : Montrer l’exemple.

Le rapport sur l’accessibilité 2016 du MTR montre comment les mesures prises en 2016 appuient les principaux résultats et réalisations attendues indiqués dans le PPA de la FPO pour 2012-2016.

Première partie : Rapport sur les mesures prises par le ministère en 2016

Services à la clientèle

Résultat clé visé dans le PPA

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité en temps utile.

Mesures prises par le MTR en 2016

Premier engagement

Renforcer la capacité et les connaissances au sein du ministère en vue de créer des supports de substitution de qualité, en temps opportun, sur demande, pour des clients externes et internes.

Mesures prises à l’égard du premier engagement

Le ministère a pris l’initiative de fournir plusieurs ressources sur la création de documents accessibles aux employés qui communiquent régulièrement avec les intervenants internes et externes. Au nombre de ces ressources figuraient des feuilles de conseils et des lignes directrices pour faire en sorte que les employés prennent les mesures et suivent les étapes requises pour élaborer des documents en formats accessibles.

Deuxième engagement

Continuer de surveiller et d’améliorer la qualité des services fournis aux clients handicapés par diverses méthodes

Mesures prises à l’égard du deuxième engagement

Le ministère a examiné le processus utilisé pour la réalisation de la vérification des Normes communes de service de la FPO. Cela a permis de formuler les recommandations suivantes qui seront mises en œuvre dans le cadre de la vérification de l’an prochain :

  1. Inclure dans le processus de vérification des courriels du MTR une mesure officielle visant à assurer l’entière accessibilité des messages à l’intention du personnel.

    En plus de favoriser l’inclusion et de satisfaire aux exigences en matière d’accessibilité, cette mesure pourrait également entraîner des retombées positives, puisque les personnes qui ont une déficience visuelle ou qui utilisent un lecteur d’écran seront mieux outillées pour répondre plus rapidement et efficacement.

  2. Mesurer le nombre de répondants qui satisfont aux exigences d’accessibilité et tirer parti des pratiques exemplaires lors de la vérification des temps de réponse des employés du MTR aux courriels.

    Ainsi, le ministère sera en mesure de relever les lacunes dans les connaissances des employés en ce qui touche les exigences en matière d’accessibilité, ainsi que de contribuer à la surveillance de la conformité du personnel avec les dispositions législatives sur l’accessibilité.

Afin de veiller à ce que chaque personne soit au courant des attentes, un message sera envoyé aux employés pour leur rappeler les Normes communes de service de la FPO et cette nouvelle exigence.

Information et communications

Résultat clé visé dans le PPA

L’information et les communications sont offertes dans des formats accessibles ou avec le soutien nécessaire à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO

Mesures prises par le MTR en 2016

Troisième engagement

Le MTR s’efforce de veiller à ce que son site Web intranet et son contenu Web soient conformes aux Directives pour l’accessibilité aux contenus Web (WCAG) 2.0 (niveau AA) du World Wide Web Consortium d’ici 2020.

Mesures prises à l’égard du troisième engagement

Le MTR a pris de nombreuses mesures pour veiller à ce que le contenu affiché sur son site intranet soit entièrement accessible. Le MTR examine le contenu existant et le met à l’essai en fonction des normes d’accessibilité. Le MTR procède à la mise à l’essai de l’accessibilité Web et convertit des documents PDF au format HTML lors de la publication de nouveau contenu sur ses sites intranet.

Quatrième engagement

Le MTR devrait continuer de désigner des représentants pour assister à la conférence annuelle sur l’accessibilité et veiller à ce qu’ils communiquent ce qu’ils y ont appris à leurs équipes respectives de même qu’au Conseil de l’accessibilité.

Mesures prises à l’égard du quatrième engagement

Le MTR continue de désigner des représentants pour assister à la conférence sur l’accessibilité chaque année, y compris en 2016. Cette année, la conférence sur l’accessibilité a eu lieu le 30 mai 2016. La conférence avait pour thème « In Letter and Spirit : Realizing the Vision of the AODA » (la lettre et l’esprit : réaliser la vision de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario [LAPHO]). Les leçons tirées ont été communiquées aux membres de l’équipe au sein de la Direction de la gestion stratégique des ressources humaines. La documentation relative à la conférence sera également communiquée aux membres du Conseil lors de la prochaine réunion de ce dernier en 2017.

Cinquième engagement

Mettre en œuvre une stratégie ministérielle de formation sur les documents accessibles.

Mesures prises à l’égard du cinquième engagement

La stratégie ministérielle de formation sur les documents accessibles a été intégrée à un plan global de formation sur l’information et la technologie de l’information afin de donner aux employés du ministère l’occasion d’apprendre à créer des documents accessibles. Cette stratégie vise à renforcer la capacité et la productivité des employés dans l’ensemble du ministère en leur permettant de dépendre dans une moins grande mesure de fournisseurs externes en élaborant des documents accessibles de plus grande qualité par eux-mêmes.

Emploi

Résultat clé visé dans le PPA

Les employés handicapés de la FPO participent pleinement et valablement à leur emploi.

Mesures prises par le MTR en 2016

Sixième engagement

Aux termes des engagements annuels du sous-ministre du ministère en matière de rendement, l’accessibilité au sein du ministère est une priorité.

Mesures prises à l’égard du sixième engagement

La prise de mesures en matière d’accessibilité est présentée comme un engagement clé dans le plan annuel de rendement du sous-ministre. L’engagement prévoit ce qui suit :

Le MTR s’engage à respecter les objectifs en matière d’accessibilité en élaborant un plan annuel, en mettant en œuvre ce plan et en sollicitant activement la participation du Conseil de l’accessibilité du ministère.

En outre, le sous-ministre continue de promouvoir l’inclusion, la diversité et l’accessibilité et d’en assurer l’intégration à l’ensemble des politiques, des programmes et des services du ministère, ainsi que de tenir les cadres supérieurs responsables.

Septième engagement

Les séances d’orientation et d’accueil et intégration des nouveaux chefs et employés comprennent des outils d’apprentissage sur l’accessibilité et l’inclusion.

Mesures prises à l’égard du septième engagement

Le guide d’orientation du MTR à l’intention des nouveaux chefs et employés présente des renseignements sur la diversité, l’inclusion et l’accessibilité. Ce guide propose une liste d’outils d’apprentissage, de cours et de ressources concernant l’accessibilité et l’inclusion au sein de la FPO. Dans le cadre des séances d’orientation semestrielles en personne, un représentant du Bureau de la diversité de la FPO informe les participants au sujet du rôle de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité au sein de la FPO. De même, les chefs reçoivent une trousse d’outils en matière d’inclusion contenant diverses ressources sur la diversité, l’inclusion et l’accessibilité.

Huitième engagement

Donner aux chefs et aux employés une formation sur les mesures d’adaptation et le retour au travail en collaboration avec le groupe de travail sur l’adaptation des emplois relevant du comité des relations employés-employeur pour le ministère (CREEM) du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario.

Mesures prises à l’égard du huitième engagement

En août 2016, le CREEM du MTR a parrainé la mise en œuvre d’une initiative conjointe sur les mesures d’adaptation et le retour au travail pour les personnes handicapées. Cette initiative visait le changement de culture et l’amélioration de la gestion des questions relatives aux personnes handicapées au sein du ministère. De même, cette initiative vise à mettre en place des mesures d’adaptation des emplois et de retour au travail sans obstacle (en matière systémique et physique) axées sur le respect et la dignité, au moyen de la collaboration efficace des chefs, des agents de négociation et des employés, grâce à une compréhension des droits, des responsabilités, des points de vue et des rôles de chacun.

Un comité directeur mixte sur les mesures d’adaptation et le retour au travail pour les personnes handicapées (sous-comité du CREEM) a été mis sur pied afin d’élaborer et de mettre en œuvre l’initiative pour le ministère et ses organismes. Huit (8) représentants patronaux et huit (8) représentants syndicaux locaux se sont portés volontaires pour agir à titre de conseillers en la matière relativement à ces questions de même que de champions dans leurs régions et domaines de travail respectifs. Les conseillers en la matière ont suivi la formation requise. Ils commenceront à collaborer avec les employés et les chefs dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative à l’automne 2017.

En plus d’appuyer cette initiative, le MTR s’est employé à veiller à ce que les chefs du ministère disposent des ressources et de la formation nécessaires pour soutenir efficacement les employés dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de gestion de l’assiduité et de soutien au personnel (PGASP). En novembre 2016, le ministère a tenu une séance en personne du cours « Supporting Employees : Employment Accommodation and Attendance Support » (appuyer les employés : soutien en matière d’adaptation des emplois et d’assiduité) pour aider les gestionnaires à recevoir la formation requise.

De même, le ministère a surveillé la conformité des chefs avec les exigences en matière de cours d’apprentissage en ligne du PGASP. Les mesures suivantes ont ainsi pu être établies :

  • le taux de conformité lié au cours d’apprentissage en ligne sur les mesures d’adaptation est passé de 13 % à 95 %
  • le taux de conformité lié au cours d’apprentissage en ligne sur le soutien et la gestion de l’assiduité est passé de 58 % à 93 %

Conception des espaces publics

Résultat clé visé dans le PPA

Il est plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la FPO, de s’y déplacer et d’en sortir.

Mesures prises par le MTR en 2016

Neuvième engagement

Améliorer l’accessibilité dans les installations du gouvernement en installant des ouvre-portes automatiques et, dans la mesure du possible, en investissant dans des toilettes et cuisines accessibles.

Mesures prises à l’égard du neuvième engagement

Le ministère a amélioré l’accessibilité à ses installations en installant des ouvre-portes automatiques et, dans la mesure du possible, en investissant dans des toilettes et cuisines accessibles. Voici quelques exemples de projets récents :

  • installation de nouvelles charnières à axe déporté et de poignées de type bec de cane pour moderniser les portes de sortie de secours afin de satisfaire aux nouvelles exigences en matière d’accès sans obstacle du Code du bâtiment au 12e étage du 400, avenue University
  • rénovation de l’espace de travail de la Division des politiques au 12e étage du 400, avenue University. Les mesures d’adaptation et les cuisines ont été modernisées afin d’être pleinement accessibles
  • le formulaire d’incident de sécurité du ministère, les documents de gestion des urgences et les feuilles de conseils en matière de sécurité ont été élaborés conformément au code du milieu bâti. Ces documents seront également publiés sur le site intranet du MTR en formats accessibles
Dixième engagement

Le ministère continuera d’utiliser la trousse d’outils de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion avant de lancer tout nouveau projet pour veiller à ce que les activités proposées soient pleinement conformes au code du milieu bâti, ne créent pas de nouveaux obstacles et tiennent compte des possibilités d’amélioration de l’accessibilité existante.

Mesures prises à l’égard du dixième engagement

Le ministère continue d’utiliser la trousse d’outils de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion avant de lancer tout nouveau projet, puisqu’il s’emploie à améliorer l’accessibilité pour l’ensemble des projets. Le code du milieu bâti fait partie de toute rénovation, même partielle, et lorsque la conformité avec le code n’est pas obligatoire. À titre d’exemple, les charnières de porte ont été remplacées par des charnières à angle pour améliorer l’accessibilité dans le cadre d’un récent petit projet de rénovation. De plus, des lumières stroboscopiques pour les personnes ayant une déficience auditive ont été installées sur tous les étages du ministère du Travail au 400, avenue University.

Onzième engagement

Les communications au sujet des questions touchant les installations seront toujours diffusées dans des formats accessibles.

Mesures prises à l’égard du onzième engagement

Les communications au sujet des questions touchant les installations sont envoyées et distribuées dans des formats accessibles. Les communications respectent les pratiques exemplaires et les exigences en matière d’accessibilité qui suivent :

  • composition des messages en format HTML
  • utilisation d’une police sans empattements (de préférence Arial)
  • utilisation d’une police de caractères noire sur fond blanc dont la taille est de 12 points ou plus
  • communication de l’information en langage clair

Résultats

Résultat clé visé dans le PPA

Le personnel de la FPO est en mesure de repérer les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, programmes, services et installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer de façon continue dans l’ensemble de l’organisation.

Mesures prises par le MTR en 2016

Douzième engagement

Maintenir une image positive du Conseil de l’accessibilité afin d’accroître la sensibilisation et de supprimer les obstacles.

Mesures prises à l’égard du douzième engagement

Le ministère a toujours consulté le Conseil de l’accessibilité à titre d’organe de communication avec chaque partie du ministère. Les membres du Conseil consultent les secteurs de programme relativement aux engagements et aux mesures prises en matière d’accessibilité. Les résultats de ces consultations sont inclus dans le plan annuel d’accessibilité du ministère.

En outre, le Conseil se réunit deux fois par année pour discuter de diverses stratégies, ainsi que pour prendre connaissance de nouveaux sujets liés à l’accessibilité, notamment les réunions accessibles, la politique sur les mesures d’adaptation pour les personnes handicapées et les discussions sur les objectifs en matière d’accessibilité. Le Conseil a également participé à des communications par voie électronique et à divers autres processus de consultation.

Deuxième partie : Mesures visant à repérer les obstacles dans la législation et les cadres de mise en œuvre

Introduction

En 2005, le gouvernement a présenté la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario afin de rendre l’Ontario accessible d’ici à 2025. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement s’est ensuite engagé à examiner la législation de l’Ontario afin de repérer et de supprimer les obstacles à l’accessibilité, et a entrepris un examen coordonné de 51 lois considérées comme ayant une forte incidence sur les personnes handicapées.

À la suite de cet examen, le gouvernement a modifié 11 lois appliquées par sept ministères pour faire en sorte que les lois de l’Ontario tiennent davantage compte des questions d’accessibilité. Les modifications apportées aux 11 lois étaient comprises dans le projet de loi sur les mesures budgétaires de 2016, lequel a reçu la sanction royale le 19 avril 2016.

Chaque ministère demeure responsable de repérer et de supprimer les obstacles dans les lois qu’il applique et dans les politiques et programmes par lesquels ces lois sont mises en œuvre, et de communiquer les résultats dans son rapport sur l’accessibilité.

Dans le cadre de son engagement à l’égard de l’amélioration de l’accessibilité pour les personnes handicapées, le ministère du Travail continuera de passer en revue les initiatives du gouvernement, y compris les lois, les règlements, les politiques, les programmes, les pratiques et les services, afin de repérer et de supprimer les obstacles à l’accessibilité.

Notre ministère reste déterminé à faire en sorte que les lois et les cadres de mise en œuvre de l’Ontario ne créent aucun obstacle pour les personnes handicapées.

Mesures en place en 2016

Les mesures suivantes sont en place au sein du ministère pour veiller à ce que les nouvelles lois, politiques et propositions de programmes, ainsi que celles qui sont déjà en place ou en cours d’examen, tiennent compte de l’accessibilité dans le cadre du processus s’y rattachant :

  1. Boîte aux lettres publique liée à la LPHO du MTR

    À l’heure actuelle, le MTR gère une boîte aux lettres publique liée à la LPHO, qui sert à fournir de l’information sur l’accessibilité et à répondre aux demandes de renseignements à cet égard. Le ministère s’efforce de voir à ce que le contenu qu’il met en ligne soit pleinement accessible; la boîte aux lettres publique liée à la LPHO donne la chance aux utilisateurs du site Web du ministère de relever les problèmes ou de demander des formats de rechange, là où il y a lieu. De même, la gestion des demandes de renseignements en matière d’accessibilité permet au ministère de mieux repérer les obstacles éventuels pour les personnes handicapées et, ainsi, d’y remédier.

  2. Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO et Outil d’évaluation des mesures législatives aux fins de l’accessibilité

    L’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO et l’Outil d’évaluation des mesures législatives aux fins de l’accessibilité servent à supprimer les obstacles en matière d’accessibilité lorsque sont passés en revue les lois, les règlements, les politiques, les programmes, les pratiques et les services actuels au sein du ministère.

Mesures prises au cours de l’année précédente

En 2016, le ministère du Travail a pris les mesures suivantes en vue de supprimer les obstacles qui ont été repérés dans ses lois, ses règlements, ses politiques et ses programmes :

Selon les directives du gouvernement, le ministère s’emploiera à supprimer tout obstacle à l’accessibilité qui a été repéré dans les trois lois à forte incidence mentionnées précédemment.

  1. Le ministère a examiné les lois suivantes ayant une forte incidence afin d’y repérer les obstacles à l’accessibilité :
    • Loi de 2000 sur les normes d’emploi
    • Loi sur la santé et la sécurité au travail
    • Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
  2. Le ministère continue d’utiliser la trousse d’outils de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion avant de lancer tout nouveau projet de bâtiment.