Que devez-vous rembourser?

Vous devez rembourser l'aide du RAFEO :

Quand devez-vous commencer à rembourser?

Vous pourriez devoir commencer à rembourser votre prêt du RAFEO six mois après la fin de votre période d'études.

Vous ferez alors vos paiements au Centre de service national de prêts aux étudiants, et non au RAFEO.

Vous n'aurez toutefois pas à commencer le remboursement si votre école confirme votre inscription pour une nouvelle période d'études et si nous approuvons votre demande pour l'un des programmes suivants :

  • RAFEO pour études à temps plein
  • continuation de l'exemption d'intérêts

Si vous avez reçu des prêts pour un programme de microcertification au titre du RAFEO, apprenez-en davantage sur le remboursement pour les programmes de microcertification.

Où rembourser votre prêt

Vous effectuerez vos remboursements auprès du Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE), et non auprès du RAFEO. Le contrat de prêt du RAFEO que vous avez signé, connu sous le nom d'Entente maîtresse sur l'aide financière aux étudiants pour l'Ontario (EMAFE-Ontario), contient les modalités de votre prêt et stipule que vous effectuez les remboursements du prêt auprès du CSNPE.

Montant de bourse ou de subvention excédentaire

Un montant de bourse ou de subvention excédentaire est une somme à laquelle vous n'avez pas droit (p. ex., si vous changez votre plan d'études après avoir reçu l'argent du RAFEO).

Vous pourriez devoir rembourser une partie ou l'intégralité de ce montant avant de pouvoir présenter une nouvelle demande au RAFEO.

Votre bureau d'aide financière ou le ministère vous indiquera quand et comment rembourser ce montant.

Rembourser l'aide financière du RAFEO

Voici ce que vous devez savoir lorsque viendra le temps de commencer à rembourser votre prêt du RAFEO :

  1. Après la fin ou l'abandon de vos études à temps plein

    Vous disposez d'une période de six mois après la fin ou l'abandon de vos études à temps plein avant de devoir commencer à rembourser votre prêt du RAFEO. Cette période constitue votre période de grâce de six mois. Ces intérêts seront ajoutés au capital de votre prêt (le solde du montant que vous empruntez).

    Du 1er avril 2021 au 31 mars 2023, le Canada ne facturera pas d'intérêts sur la partie fédérale d'un prêt du RAFEO.
  2. Estimation des paiements mensuels que vous devrez faire

    Vos paiements mensuels sont estimés à partir des taux d'intérêt applicables à la date de votre premier paiement (taux préférentiel majoré de 1 % pour la portion ontarienne, et taux préférentiel majoré de 0 % pour la portion canadienne).

    Si ces taux changent, le montant de vos paiements mensuels demeurera le même; c'est la portion du paiement servant à rembourser le solde de votre prêt (le principal) qui changera.

  3. Accès à votre compte du Centre de service national de prêts aux étudiants

    Une fois dans votre compte, vous pourrez :

    • vérifier l'état et le solde de votre prêt;
    • mettre vos coordonnées à jour;
    • demander une aide au remboursement;
    • demander la modification des modalités de remboursement de votre prêt.
  4. Réception de l'information sur votre remboursement

    Dans les six mois suivant la fin ou l'abandon de vos études à temps plein, vous recevrez de l'information du Centre de service national de prêts aux étudiants vous indiquant :

    • le nombre total de paiements requis;
    • la date du premier paiement;
    • les taux d'intérêt utilisés pour calculer vos paiements.
  5. Demande de prolongation de six mois de la période de grâce

    Vous pouvez faire cette demande si :

  6. Début de la période de remboursement de votre prêt

    Vous devez faire vos paiements au Centre de service national de prêts aux étudiants, et non au RAFEO.

    Vos paiements seront échelonnés sur une période de neuf ans et demi, ce qui représente le temps de remboursement moyen d'un prêt d'études du RAFEO.

    Cela dit, vous pouvez accélérer le remboursement de votre prêt en faisant d'autres paiements à n'importe quel moment.

    Le remboursement des prêts d'études est un excellent moyen d'établir et améliorer votre cote de crédit.

    Vous pouvez effectuer des versements supplémentaires sur votre prêt en tout temps si vous souhaitez le rembourser plus rapidement.

    Aide au remboursement

    Si vous avez de la difficulté à rembourser votre prêt d'études, vous pourriez avoir droit à une aide au remboursement.

    Si vous devez cesser de travailler ou d'étudier en raison d'une invalidité grave et permanente, vous pouvez demander de bénéficier de la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente. Pour ce faire, communiquez avec le Centre de service national de prêts aux étudiants.

    Prolongation de votre période de remboursement

    Vous pouvez réduire le montant de vos paiements mensuels en allongeant la période de remboursement de votre prêt, qui peut aller jusqu'à quatorze ans et demi. Pour ce faire, connectez-vous à votre compte du Centre de service national de prêts aux étudiants.

  7. Fin de la période de remboursement de votre prêt

    Lorsque vous aurez remboursé votre prêt au complet, vous recevrez un avis du Centre de service national de prêts aux étudiants.

Obtenir une aide au remboursement

Vous pouvez présenter une demande au Programme d'aide au remboursement pour réduire les versements mensuels de votre prêt pendant six mois.

Admissibilité

Pour être admissible au Programme d'aide au remboursement, vous devez :

  • résider au Canada
  • avoir des prêts d'études en règle

« En règle » signifie qu'aucun versement de votre prêt du RAFEO n'est en souffrance et que vous n'avez pas de restrictions relatives à l'obtention d'aide au remboursement pour d'autres raisons.

Pendant votre période d'aide au remboursement, vous aurez droit à l'une des mesures suivantes :

  • être exempté des versements mensuels exigibles pendant la période d'admissibilité de six mois
  • effectuer vos versements mensuels abordables

Programme d'aide au remboursement

Si votre revenu augmente, le versement augmentera graduellement, mais il ne dépassera jamais 20 % de votre revenu familial.

Il se peut que vous n'ayez pas à effectuer de versement si votre revenu familial brut est inférieur aux montants maximums indiqués ci-dessous.

Programme d'aide au remboursement
Taille de la famille
(nombre de membres de la famille)
Revenu familial brut par mois
12 083 $
23 254 $
34 205 $
44 959 $
5 ou  plus5 652 $

Remarque : Si votre conjointe ou conjoint a aussi des prêts d'études gouvernementaux qu'il ou elle est en train de rembourser, votre versement mensuel abordable sera divisé entre votre conjoint et vous, en fonction de la part du total des prêts d'études que vous avez tous les deux.

Exemple :

Le montant total du versement mensuel abordable combiné en fonction de votre revenu familial est de 150 $.

Votre prêt compte pour les deux tiers du prêt combiné. Le prêt de votre conjointe ou conjoint constitue le tiers du prêt combiné.

Votre versement mensuel abordable sera de 100 $ (les deux tiers de 150 $).

Le versement mensuel abordable de votre conjointe ou conjoint sera de 50 $ (le tiers de 150 $).

La taille de votre famille correspond au nombre de ses membres qui résident avec vous de façon permanente, notamment :

  • vous-même
  • votre conjointe/conjoint ou conjointe/conjoint de fait
  • vos personnes à charge

Les personnes à charge sont des enfants de moins de 21 ans qui vivent avec vous ou vont à l'école à temps plein.

Si vous êtes célibataire, sans personne à charge, la taille de votre famille est de 1.

Comment présenter une demande

Pour présenter une demande au Programme d'aide au remboursement, vous pouvez remplir :

Vous devrez présenter une nouvelle demande tous les six mois.

Étapes du Programme d'aide au remboursement

Le programme comporte deux étapes : l'exemption du paiement d'intérêts et la réduction de la dette.

1. Exemption du paiement d'intérêts

L'exemption du paiement d'intérêts est offerte pendant une période allant jusqu'à 60 mois ou jusqu'à ce que 10 ans se soient écoulés depuis la fin de vos études, selon la première de ces occurrences.

Pendant l'étape de l'exemption du paiement d'intérêts :

  • votre versement mensuel abordable servira d'abord à rembourser le capital de votre prêt
  • si le montant de votre versement le permet, le reste sera utilisé pour payer les intérêts mensuels
  • les gouvernements du Canada et de l'Ontario paieront tous les intérêts mensuels non couverts par votre versement

Si vous n'êtes pas tenu d'effectuer de versement pendant cette étape, les gouvernements du Canada et de l'Ontario paieront tous les frais d'intérêts mensuels. Le capital de votre prêt restera alors gelé.

Visitez le site Web du Centre de service national de prêts aux étudiants pour obtenir de plus amples renseignements.

2. Réduction de la dette

L'étape de la réduction de la dette suit celle de l'exemption du paiement d'intérêts; elle débute donc après que vous avez bénéficié d'une exemption du paiement d'intérêts pendant au moins 60 mois ou si 10 ans se sont écoulés depuis la fin de vos études, selon la première de ces occurrences. Pendant l'étape de la réduction de la dette :

  • vous n'effectuerez aucun versement ou vous effectuerez des versements mensuels abordables, en fonction de votre revenu et de la taille de votre famille
  • le cas échéant, votre versement mensuel abordable servira d'abord à rembourser le capital de votre prêt
  • si le montant de votre versement le permet, le reste sera utilisé pour payer les intérêts mensuels

Les gouvernements du Canada et de l'Ontario paient le capital et tous les intérêts mensuels non couverts par votre versement. Leurs paiements permettent d'assurer que votre dette sera éliminée dans un délai maximum de 15 ans suivant la fin de vos études ou dans un délai maximum de 10 ans si vous êtes atteint d'une invalidité permanente.

Visitez le site Web du Centre de service national de prêts aux étudiants pour obtenir de plus amples renseignements

Aide au remboursement pour les étudiants atteints d'une invalidité permanente

Si vous présentez une demande alors que vous avez une invalidité

Si vous aviez une invalidité permanente confirmée lorsque vous avez fait une demande au RAFEO durant vos études postsecondaires, vous n'avez pas besoin de documents supplémentaires.

Si vous n'aviez pas une invalidité permanente confirmée lorsque vous avez fait une demande au RAFEO, vous devrez fournir des documents médicaux confirmant votre invalidité permanente. Communiquez avec le Centre de service national de prêts aux étudiants pour obtenir de plus amples renseignements.

Modalités de remboursement

Si vous avez une invalidité permanente, vous pouvez présenter une demande à l'étape de la réduction de la dette immédiatement lorsque vous commencez votre période de remboursement, sans bénéficier d'une exemption du paiement d'intérêts dans le cadre de la première étape.

Les gouvernements du Canada et de l'Ontario aident les emprunteurs qui ont une invalidité permanente à rembourser leurs prêts dans un délai de 10 ans.

Vous pouvez également fournir des documents pour que les dépenses liées à votre invalidité soient prises en compte lors du calcul de votre versement mensuel abordable. Pour ce faire, vous devez :

  • remplir le formulaire des dépenses du Programme d'aide au remboursement pour emprunteurs ayant une invalidité permanente (PAR-IP) du Centre de service national de prêts aux étudiants
  • fournir une preuve de vos dépenses et de votre couverture d'assurance

Réviser les modalités votre prêt

Vous pouvez demander la modification du montant de vos versements mensuels et du délai de remboursement de votre prêt en communiquant avec le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) ou le CSNPE pour les programmes de microcertification du RAFEO, selon le cas.

Réduire vos versements mensuels

Habituellement, lorsque vous commencez à rembourser votre prêt, vous disposez d'un maximum de neuf ans et demi pour le faire.

Si vous avez besoin de plus de temps, vous pouvez prolonger la période de remboursement à 14 ans et demi.

Vos versements mensuels diminueront, mais le montant total que vous rembourserez augmentera, car d'autres intérêts s'accumuleront sur une plus longue période.

En révisant les modalités de votre programme, vous pouvez :

  1. Réduire le versement pendant une courte période, ce qui prolonge temporairement la période de remboursement de votre prêt et réduit le montant de vos versements mensuels.
  2. Prolonger le délai total de remboursement de votre prêt (pour réduire de façon permanente les versements mensuels).
  3. Effectuer des paiements d'intérêts seulement pendant une courte période. Vous pouvez le faire pour une période maximale de 12 mois pendant la durée de votre prêt.
Exemple : Le tableau ci-dessous montre la façon dont la révision de la durée de votre prêt peut réduire considérablement vos versements mensuels.
Prêt remboursableTaux d'intérêt (le taux est présenté à titre indicatif seulement)Période de paiementPaiement mensuel du prêt
20 000 $5 %9 ans et demi226 $
20 000 $5 %14 ans et  demi167 $

Augmenter le montant de vos versements mensuels

Si votre revenu augmente ou que vos dépenses diminuent, vous pouvez réduire la période de remboursement et effectuer des versements mensuels plus importants.

Outils pour simplifier le processus de remboursement

Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE)

Vous trouverez des outils sur le site Web du CSNPE qui vous aideront à simplifier et améliorer votre processus de remboursement. Ces outils sont les suivants :

Paiement par débit préautorisé : activez cette option en ligne pour effectuer automatiquement des remboursements de prêt d'études chaque mois.

Avis de remboursement : vous trouverez des renseignements importants concernant vos modalités de remboursement, comme le montant dû, la date de début du remboursement et le montant du remboursement, en accédant à la fonction d'avis de remboursement en ligne.

Conseiller virtuel en remboursement : un conseiller virtuel en remboursement peut vous aider à déterminer le meilleur plan de remboursement et à assurer des versements de prêt réguliers et en temps opportun.

Paiement ponctuel : effectuez des paiements forfaitaires sur le site Web du CSNPE pour accélérer le remboursement de votre prêt.

Agence de la consommation en matière financière du Canada

L'Agence de la consommation en matière financière du Canada offre une vaste gamme d'outils et de ressources en matière de littératie financière, comme des vidéos et des modules, qui vous aideront à accroître vos connaissances financières et à mieux gérer vos finances personnelles.

Subvention d'appui aux étudiantes et étudiants de l'Ontario (prêts 2016-2017 uniquement)

Si vous avez reçu un prêt du RAFEO pour l'année scolaire 2016-2017, le montant que vous devrez rembourser ne dépassera pas :

  • 7 500 $ pour une année d'études de deux sessions
  • 11 250 $ pour une année d'études de trois sessions

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les informations relatives à la Subvention d'appui aux étudiantes et étudiants de l'Ontario.

Défaut de paiement de votre prêt

Si vous ne remboursez pas votre prêt, vous serez en défaut de paiement.

On considère qu'un emprunteur est en défaut de paiement d'un prêt du RAFEO lorsqu'aucun des paiements exigés n'a été effectué pendant 270 jours.

Si vous êtes en défaut de paiement :

  • votre dette sera transférée à une agence de recouvrement
  • votre cas sera signalé à une agence d'évaluation du crédit
  • vous pourriez perdre votre admissibilité à toute aide supplémentaire du RAFEO jusqu'à ce que vous ne soyez plus en défaut
  • vous pourriez avoir du mal à obtenir un prêt automobile, un prêt hypothécaire ou une carte de crédit
  • vos remboursements d'impôt sur le revenu et de la TVH pourraient être retenus
  • l'intérêt continuera de courir sur le solde impayé de votre prêt

Votre dette du RAFEO sera remboursée seulement lorsqu'il ne restera plus aucun solde à payer.

Vous pouvez remettre en règle vos prêts ayant un versement en souffrance dans le cadre du Programme de régularisation des prêts ontariens d'études.

Régler votre défaut de paiement

Prêts d'études intégrés Canada-Ontario

Contact : Le Centre de service national de prêts aux étudiants

Prêts canadiens aux étudiants

Communiquez avec l'agence de recouvrement indiquée sur votre avis de recouvrement.

Pour confirmer le nom de l'agence de recouvrement qui détient votre compte, appelez l'un des numéros suivants :

Prêts ontariens d'études

Communiquez avec l'agence de recouvrement indiquée sur votre avis de recouvrement.

La Direction de la gestion des comptes et de la perception du ministère des Finances peut confirmer le nom de l'agence de recouvrement indiquée sur votre avis de recouvrement. Appelez l'un des numéros suivants :

Si vous faites faillite ou entamez une procédure connexe

Si vous déposez votre bilan ou que vous entamez des procédures connexes, comme une proposition de consommateur ou une ordonnance de fusion, vous devez tout de même payer votre prêt du RAFEO. Cela signifie que vous devez continuer à effectuer un paiement mensuel régulier.

Si vous avez du mal à faire vos paiements mensuels, faites une demande au Programme d'aide au remboursement.

Si vous avez cessé vos études depuis plus de cinq ans, vous pouvez demander à un tribunal de la faillite d'inclure votre prêt du RAFEO à votre libération. Pour obtenir de l'aide, consultez votre syndic en matière de faillites.

Remboursement des prêts d'études pour la microcertification

  1. Estimation des paiements mensuels que vous devrez faire

    Vous disposez d'une période de six mois après la fin de vos études avant de devoir commencer à rembourser votre prêt au titre du RAFEO pour un programme de microcertification. Cette période constitue votre période de grâce de six mois.

    Vous devrez payer des intérêts sur votre prêt qui courent pendant la période de grâce de six mois. Les intérêts seront ajoutés à votre solde du prêt (« le principal »).

    Vos paiements mensuels sont estimés à partir des taux d'intérêt applicables à la date de votre premier paiement (taux préférentiel majoré de 1 %).

  2. Réception de l'information sur votre remboursement

    Dans les six mois suivant la fin de vos études, vous recevrez de l'information du Centre de service national de prêts aux étudiants pour les programmes de microcertification du RAFEO vous indiquant :

    • le nombre total de paiements requis
    • la date du premier paiement
    • les taux d'intérêt utilisés pour calculer vos paiements
  3. Début de la période de remboursement de votre prêt

    Vous devez faire vos paiements pour votre prêt au titre du RAFEO pour la microcertification au Centre de service national de prêts aux étudiants pour les programmes de microcertification du RAFEO.


    Cela dit, vous pouvez accélérer le remboursement de votre prêt en faisant d'autres paiements à n'importe quel moment.

  4. Fin de la période de remboursement de votre prêt

    Lorsque vous aurez remboursé votre prêt au complet, vous recevrez un avis du Centre de service national de prêts aux étudiants pour les programmes de microcertification du RAFEO.

    Si vous avez également des prêts au titre du RAFEO pour des études à temps plein ou à temps partiel, vous êtes tout de même tenu de les rembourser.

Obtenir une aide au remboursement des prêts d'études pour la microcertification

Vous pouvez présenter une demande au Programme d'aide au remboursement pour la microcertification afin de réduire les versements mensuels de votre prêt pendant six mois.

Admissibilité

Pour être admissible au Programme d'aide au remboursement pour la microcertification, vous devez :

  • résider au Canada
  • avoir des prêts d'études en règle
    « En règle » signifie qu'aucun versement de votre prêt d'études pour un programme de microcertification du RAFEO n'est en souffrance et que vous n'avez pas de restrictions relatives à l'obtention d'aide au remboursement pour d'autres raisons.

Pendant votre période d'aide au remboursement, vous aurez droit à l'une des mesures suivantes :

  • être exempté des versements mensuels exigibles pendant la période d'admissibilité de six mois
  • effectuer vos versements mensuels abordables

Programme d'aide au remboursement pour la microcertification

Si votre revenu augmente, le versement augmentera graduellement, mais il ne dépassera jamais 20 % de votre revenu familial. Il se peut que vous n'ayez pas à effectuer de versement si votre revenu familial brut est inférieur aux montants maximums indiqués ci-dessous.

Programme d'aide au remboursement pour la microcertification
Taille de la famille
(nombre de membres de la famille)
Revenu familial brut par mois
12 083 $
23 254 $
34 205 $
44 959 $
5 ou  plus5 652 $

Si vous ou votre conjointe ou conjoint avez d'autres prêts d'études gouvernementaux que vous êtes en train de rembourser, assurez-vous que le formulaire de demande au Programme d'aide au remboursement pour la microcertification est dûment rempli, de sorte que tous les renseignements pertinents soient pris en compte dans le calcul du montant auquel vous avez droit.

Comment présenter une demande

Pour présenter une demande au Programme d'aide au remboursement pour la microcertification, vous devez :

  • remplir un formulaire papier
  • l'envoyer au Centre de service national de prêts aux étudiants pour les programmes de microcertification du RAFEO

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec le Centre au numéro sans frais :

Sans frais : 1 888 869-2896
( en Amérique du Nord )

Vous devrez présenter une nouvelle demande tous les six mois.

Étapes du Programme d'aide au remboursement pour la microcertification

Le programme comporte deux étapes : l'exemption du paiement d'intérêts et la réduction de la dette.

1. Exemption du paiement d'intérêts

L'exemption du paiement d'intérêts est offerte pendant une période allant jusqu'à 60 mois ou jusqu'à ce que 10 ans se soient écoulés depuis la fin de votre dernier programme de microcertification, selon la première de ces occurrences.

Pendant l'étape de l'exemption du paiement d'intérêts :

  • votre versement mensuel abordable servira d'abord à rembourser le capital de votre prêt
  • si le montant de votre versement le permet, le reste sera utilisé pour payer les intérêts mensuels
  • le gouvernement de l'Ontario paiera tous les intérêts mensuels non couverts par votre versement

Si vous n'êtes pas tenu d'effectuer de versement pendant cette étape, le gouvernement de l'Ontario paiera tous les frais d'intérêts mensuels. Le capital de votre prêt restera alors gelé.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme d'aide au remboursement pour la microcertification, communiquez avec le Centre de service national de prêts aux étudiants pour les programmes de microcertification du RAFEO :

2. Réduction de la dette

L'étape de la réduction de la dette suit celle de l'exemption du paiement d'intérêts; elle débute donc après que vous avez bénéficié d'une exemption du paiement d'intérêts pendant au moins 60 mois ou si 10 ans se sont écoulés depuis la fin de votre dernier programme de microcertification, selon la première de ces occurrences.

Pendant l'étape de la réduction de la dette :

  • vous n'effectuerez aucun versement ou vous effectuerez des versements mensuels abordables, en fonction de votre revenu et de la taille de votre famille
  • le cas échéant, votre versement mensuel abordable servira d'abord à rembourser le capital de votre prêt
  • si le montant de votre versement le permet, le reste sera utilisé pour payer les intérêts mensuels

Le gouvernement de l'Ontario paie le capital et tous les intérêts mensuels non couverts par votre versement. Ses paiements permettent d'assurer que votre dette sera éliminée dans un délai maximum de 15 ans suivant la fin de votre dernier programme de microcertification ou dans un délai maximum de 10 ans si vous êtes atteint d'une invalidité permanente.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme d'aide au remboursement pour la microcertification, communiquez avec le Centre de service national de prêts aux étudiants pour les programmes de microcertification du RAFEO :

Aide au remboursement pour la microcertification pour les étudiants atteints d'une invalidité permanente

Si vous présentez une demande alors que vous avez une invalidité

Si vous aviez une invalidité permanente confirmée lorsque vous avez fait une demande au RAFEO ou au RAFEO pour la microcertification, vous n'avez pas besoin de documents supplémentaires.

Si vous n'aviez pas une invalidité permanente confirmée lorsque vous avez fait une demande au RAFEO ou au RAFEO pour la microcertification, vous devrez fournir des documents médicaux confirmant votre invalidité permanente.

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec le Centre de service national de prêts aux étudiants pour les programmes de microcertification du RAFEO :

Modalités de remboursement

Si vous avez une invalidité permanente, vous pouvez présenter une demande à l'étape de la réduction de la dette immédiatement lorsque vous commencez votre période de remboursement, sans bénéficier d'une exemption du paiement d'intérêts dans le cadre de la première étape.

Le gouvernement de l'Ontario aide les emprunteurs qui ont une invalidité permanente à rembourser leurs prêts pour la microcertification dans un délai de 10 ans.

Vous pouvez également fournir des documents pour que les dépenses liées à votre invalidité soient prises en compte lors du calcul de votre versement mensuel abordable. Pour ce faire, vous devez :

  • remplir le formulaire des dépenses du Centre de service national de prêts aux étudiants pour les programmes de microcertification du RAFEO
  • fournir une preuve de vos dépenses et de votre couverture d'assurance