Introduction

Le gouvernement sait combien il est important de disposer de services de garde d’enfants et de programmes pour la petite enfance de haute qualité, viables, abordables et souples, afin de faciliter la vie des familles ontariennes. Nous avons pris connaissance avec un grand intérêt des commentaires des parents, fournisseurs de services, partenaires du secteur et intervenants sur notre système de garde d’enfants et de la petite enfance.

La pandémie de COVID‑19 souligne encore plus l’importance de disposer d’un éventail de services de garde et de programmes pour la petite enfance de haute qualité, qui procurent aux jeunes enfants de riches expériences sociales et affectives et des possibilités d’apprentissage, permettant ainsi aux familles de travailler. La pandémie a également mis en évidence des choses que nous savions déjà au sujet des personnes qui travaillent dans le secteur de la garde d’enfants et de la petite enfance : elles sont passionnées, dévouées et axées sur les besoins de l’enfant, et elles peuvent s’adapter à des situations changeantes en ayant toujours à cœur l’intérêt supérieur des enfants et des familles.

La Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance (LGEPE), le texte de loi qui régit le système de garde d’enfants et de la petite enfance, donne du soutien aux enfants, aux familles et aux partenaires du secteur en tant qu’utilisateurs des programmes et services. L’examen de la LGEPE vise à s’assurer que cette loi répond toujours aux besoins des familles d’aujourd’hui et à déterminer les aspects à améliorer.

Le présent rapport décrit :

  • l’historique de la LGEPE et la portée de l’examen
  • les consultations menées auprès du public et du secteur
  • les principales mesures que le gouvernement prendra pour améliorer encore plus le système de garde d’enfants et de la petite enfance

Merci aux parents, familles, éducatrices et éducateurs, autres membres du personnel et partenaires du secteur qui ont fait part de leurs expériences au sein du système de garde d’enfants et de la petite enfance de l’Ontario, et avec qui nous aurons le plaisir de poursuivre cet important travail.

L’examen de 2020 de la LGEPE

Le système de garde d’enfants et de la petite enfance de l’Ontario a pour objectif d’assurer des expériences de haute qualité qui donneront des résultats positifs pour les enfants de la province. Pour atteindre cet objectif, la LGEPE établit un cadre législatif et réglementaire complet pour l’ensemble du système. La LGEPE est entrée en vigueur il y a cinq ans, le 31 août 2015. Aux termes de cette loi, le ministre de l’Éducation doit effectuer un examen de la loi dans les cinq ans qui suivent son entrée en vigueur.

Par souci de transparence et de reddition de comptes, la LGEPE oblige également le ministre à informer le public de la date où commence l’examen et à préparer un rapport écrit sur l’examen qu’il met à la disposition du public.

Le 7 juillet 2020, le ministre de l’Éducation a annoncé le début de l’examen et invité les familles, les éducatrices et éducateurs, les autres membres du personnel et les organismes à faire part de leur point de vue en répondant à deux sondages en ligne. Ces sondages ont été accessibles pendant deux semaines, du 7 au 21 juillet 2020. De plus, le Ministère a invité les partenaires du secteur à déposer des mémoires décrivant leurs idées en vue d’améliorer le système de garde d’enfants et de la petite enfance. L’examen avait également pour but de s’assurer que la loi répondait toujours aux besoins des enfants, des familles, des éducatrices et éducateurs, des autres membres du personnel et de l’ensemble du système.

Les termes « éducatrice et éducateur » sont utilisés dans le présent document pour désigner tous les membres du personnel qui travaillent avec les enfants inscrits à des programmes de la petite enfance et de garde d’enfants et leur famille.

En Ontario, « éducatrice de la petite enfance inscrite », « éducateur de la petite enfance inscrit » (EPEI), et « éducatrice de la petite enfance » et « éducateur de la petite enfance » (EPE) sont des titres protégés en vertu de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance. Ces personnes sont des professionnels spécialisés dans le développement et l’apprentissage de la petite enfance et sont membres de l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance.

Ces sondages et mémoires nous ont permis de prendre connaissance du point de vue du public et des partenaires du secteur sur les réussites et difficultés du système ontarien de garde d’enfants et de la petite enfance, et d’éclairer la planification future des services de garde d’enfants dans la province.

Ces sondages s’appuyaient sur les travaux déjà en cours dans le cadre de l’examen de la LGEPE, notamment une analyse interne article par article de la loi et des règlements, et des consultations auprès de partenaires du secteur et de groupes consultatifs entamées à l’automne 2019 afin de recueillir des commentaires sur la façon de renforcer la LGEPE et le système ontarien de garde d’enfants et de la petite enfance.

Le présent rapport décrit les principales mesures que prendra le gouvernement en réponse aux commentaires reçus, y compris des consultations sur des modifications réglementaires et les politiques, afin de :

  • favoriser la qualité dans les milieux de garde d’enfants et de la petite enfance;
  • prévoir des options souples pour les familles et les fournisseurs;
  • mettre à jour les qualités requises pour favoriser le maintien en poste du personnel;
  • clarifier les exigences relatives à l’inclusion des enfants ayant des besoins particuliers;
  • soutenir les programmes dirigés par les Autochtones et adaptés à leur culture;
  • réduire le fardeau administratif, résoudre des problèmes techniques et combler des lacunes.

Ces mesures vont dans le sens des engagements du gouvernement de donner plus de choix et de souplesse aux enfants et familles, de réduire les formalités administratives, d’alléger le fardeau réglementaire ou administratif et d’améliorer la qualité dans les milieux de garde d’enfants et de la petite enfance. Ainsi, ces mesures aideront le système ontarien de garde d’enfants et de la petite enfance à répondre aux besoins actuels des enfants et des familles et renforceront la capacité d’adaptation du système au cours des années à venir.

La LGEPE au cours des cinq dernières années

Depuis son entrée en vigueur, la LGEPE a été améliorée continuellement afin qu’elle demeure adaptée, pertinente et apte à répondre aux besoins changeants des enfants, des familles et du secteur de la garde d’enfants et de la petite enfance de l’Ontario.

Le LGEPE a succédé à l’ancienne Loi sur les garderies, qui datait de près de 70 ans, et établi de nouvelles règles s’appliquant à la garde d’enfants en Ontario, y compris des règlements portant sur les normes relatives aux permis (Règlement de l’Ontario 137/15) et sur le financement des services de garde (Règlement de l’Ontario 138/15).

La LGEPE a modernisé le système de garde d’enfants et de la petite enfance en :

  • établissant des objectifs à l’échelle du système;
  • clarifiant les règles précisant les programmes pour lesquels il faut obtenir un permis de services de garde;
  • établissant des exigences relatives aux services de garde d’enfants agréés en résidence privée et aux services de garde d’enfants non agréés;
  • précisant les rôles de la province et des gestionnaires locaux du système de services;
  • créant de nouveaux outils d’exécution et de mise en conformité.

Au cours des cinq dernières années, le Ministère a continué d’apporter des modifications à la LGEPE et à ses règlements d’application afin de les adapter aux besoins changeants du système :

  • 31 août 2015 : Première série de changements réglementaires pour faire suite à la promulgation de la LGEPE
  • 9 mai 2016 : Deuxième série de changements réglementaires
  • 1er septembre 2016 : Nouvelles dispositions ajoutées au Règlement de l’Ontario 137/15 interdisant les frais pour inscrire un enfant sur une liste d’attente pour des services de garde
  • 1er mars 2018 : Troisième série de changements réglementaires
  • 3 avril 2019 : Le projet de loi 66, Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario, reçoit la sanction royale; cette loi comprend quatre modifications à la LGEPE et à la Loi sur l’éducation
  • 5 août 2019 : Quatrième série de changements réglementaires à la LGEPE et à la Loi sur l’éducation
  • 11 juin 2020 : Modifications au Règl. de l’Ont. 137/15 en réponse directe à la pandémie de COVID‑19.

En plus de ces changements législatifs et réglementaires, le gouvernement a institué récemment un certain nombre de mesures visant à améliorer l’accès aux services de garde d’enfants et à les rendre plus abordables, notamment le crédit d’impôt de l’Ontario pour la garde d’enfants et une stratégie relative aux immobilisations dans les services de garde visant à créer jusqu’à 30 000 places en services de garde d’enfants dans les écoles de l’Ontario.

De plus, le gouvernement donne du soutien aux familles et au secteur pendant la pandémie en offrant aux travailleurs de première ligne des services de garde d’enfants d’urgence financés par la province, en accordant un financement durable au secteur et en renforçant les exigences en matière de santé et de sécurité.

Un regard sur les changements législatifs et réglementaires apportés depuis 2015 permet de constater que manifestement, la LGEPE est en constante évolution pour soutenir le système ontarien de garde d’enfants et de la petite enfance. Cet examen après cinq ans constitue la prochaine étape de cette évolution.

Commentaires reçus

Les enfants et les familles comptent. La qualité de leur vécu quotidien doit être primordiale dans le cadre de l’examen législatif et réglementaire des secteurs des services de garde agréés et de l’éducation.

Réseau de fournisseurs de services exploitant plusieurs établissements

À l’appui de l’examen de la LGEPE, le ministère a sollicité les commentaires des familles, éducatrices et éducateurs, membres du personnel des services de garde et partenaires du secteur au moyen de deux sondages publics. Il a également tenu des rencontres ciblées auprès d’intervenants et de groupes consultatifs, et reçu des mémoires afin de mieux comprendre les points forts et faiblesses du système de garde d’enfants et de la petite enfance.

Les consultations en chiffres

  • Travail interne
    7
    groupes de travail

    12
    documents d’orientation

    50 +
    modifications éventuelles relevées
  • Consultation auprès du secteur
    6
    séances intersectorielles

    15
    séances de consultation ciblées
  • Sondages
    11 327
    réponses au sondage auprès des familles

    4 066
    réponses au sondage auprès du secteur
  • Submissions
    42
    mémoires détaillés d’organismes de services de garde

    10
    mémoires particuliers

Commentaires du public et du secteur

On nous a dit que l’accès aux services de garde reste difficile, que le coût de ces services est élevé et que les parents, les familles et les enfants ont besoin de plus de souplesse pour choisir les services qui leur conviennent le mieux. Les partenaires du secteur nous ont demandé de prévoir une telle souplesse sur le plan des ratios et des groupes d’âge afin de mieux répondre aux besoins des familles.

On nous a dit également que l’on privilégiait les interactions de qualité ainsi que la santé et la sécurité des enfants. Nous sommes conscients du fait que l’élaboration de programmes de qualité commence par le recrutement et le maintien en poste de professionnels qualifiés des services de garde, ce qui pose également des difficultés selon bon nombre de nos partenaires du secteur.

L’importance de fournir les programmes à des endroits et à des heures qui conviennent aux familles, lesquelles s’efforcent de trouver un équilibre entre leurs responsabilités professionnelles et familiales, a été souvent mentionnée. De nombreux répondants aux sondages ont soulevé le manque de places avant et après l’école, surtout dans les régions rurales. Les fournisseurs ont également souligné les difficultés que causent les frais de fonctionnement élevés de ces programmes.

On nous a dit qu’il fallait en faire plus pour donner du soutien aux enfants ayant des besoins particuliers, que ce soit en rehaussant la formation du personnel ou en fournissant plus de ressources et de fonds. Enfin, les parents et le secteur ont affirmé clairement dans leurs commentaires que les programmes dirigés par des Autochtones et pertinents sur le plan culturel représentaient des éléments essentiels du système, et ils ont suggéré de faire preuve d’une souplesse accrue en matière d’embauche afin de recruter du personnel issu de milieux variés.

Vos commentaires sont très importants pour nous, et notre gouvernement est résolu à y donner suite.

Nos engagements

En s’appuyant sur les commentaires du public et du secteur, le Ministère a relevé six domaines d’action en vue d’améliorer le système de garde d’enfants et de la petite enfance. Ces domaines d’action comprennent des engagements immédiats, dont celui de mener des consultations sur les modifications réglementaires proposées par le biais du Registre de la réglementation de l’Ontario, ainsi que les engagements à plus long terme de continuer à améliorer le système en offrant aux enfants et aux familles plus de choix et des services plus abordables, en réduisant les formalités administratives et en améliorant la qualité.

Engagement 1 : Favoriser la qualité dans les milieux de garde d’enfants et de la petite enfance

Faute de définition provinciale de ce qu’est la qualité, cette notion continuera d’être interprétée subjectivement et appliquée de toutes sortes de façons. En effet, la qualité ne veut pas dire la même chose pour tous les intervenants.

Exploitants de services de garde d’enfants agréés municipaux

Commentaires

Les familles et les représentants du secteur qui ont répondu au sondage ont affirmé que les programmes de qualité représentent un point fort du système de garde d’enfants et de la petite enfance, mais qu’il vaut mieux uniformiser les divers types de programmes.

Mesures à prendre

Le Ministère :

  • Adoptera une approche privilégiant le numérique en mettant à jour la page Web sur les services de garde d’enfants à l’intention des parents et familles. Ainsi, les parents pourraient accéder plus facilement à des renseignements en vue de faire des choix éclairés pour leur famille en matière de services de garde.
  • En collaboration avec les partenaires du secteur, élaborera une déclaration provinciale sur la qualité à publier à l’automne 2020, et envisagera une démarche connexe d’évaluation de la qualité. En publiant une telle déclaration et en déterminant comment évaluer la qualité, il serait possible de s’attaquer au problème du manque d’uniformité des mesures de soutien, des attentes à l’égard des programmes et des démarches d’évaluation dans la province.
  • Mènera des consultations sur la possibilité de constituer un registre public des fournisseurs de services de garde non agréés de l’Ontario, et sur les éléments éventuels d’un tel registre. Cela favoriserait la qualité ainsi que la santé et la sécurité dans ces milieux de garde.
  • Élaborera et publiera des ressources visant à favoriser la qualité dans les milieux de garde d’enfants non agréés. Cela rehaussera encore plus la qualité de leurs services ainsi que les expériences des enfants.
  • Passera en revue et mettra à jour la pédagogie de l’Ontario pour la petite enfance, Comment apprend-on?. Publié en 2014, ce document ressource traite de l’apprentissage par les relations et est destiné aux personnes qui travaillent avec les jeunes enfants et leurs familles.
  • Continuera de collaborer avec les partenaires pour l’enfant et la famille ON y va pour établir un cadre de résultats et rehausser les mesures de soutien pour les interventions précoces et la prévention.

Engagement 2 : Prévoir des options souples pour les familles et les fournisseurs

En avril et mai, nous avons ouvert deux centres de garde d’urgence. Nous avons décidé de garder les familles ensemble dans ces programmes pour limiter la propagation du coronavirus. Nous avons pu ainsi constater les avantages de réunir des enfants d’âges variés au lieu de les séparer. Cela a favorisé l’établissement de liens entre les frères et sœurs, et entre les enfants plus jeunes et plus âgés, d’une manière que nous n’avions jamais vue en utilisant les modèles traditionnels. Nous recommandons de donner une souplesse accrue aux fournisseurs, afin qu’ils puissent prendre des décisions fondées sur leur connaissance des enfants et des besoins personnels et familiaux.

Exploitant d’un réseau de centres de garde d’enfants agréés

Commentaire

Comme nous le savons, il y a une pénurie de services aux nourrissons et de places dans les services de garde avant et après l’école, et de longues listes d’attente pour avoir accès aux services. De plus, les fournisseurs de services de garde d’enfants en résidence privée travaillent souvent de façon cloisonnée et ont de la difficulté à avoir accès à des possibilités de perfectionnement professionnel.

Mesures

Le Ministère tiendra des consultations sur l’adoption de règlements pour les fins suivantes :

  • Mettre en œuvre l’« annexe 2 », qui permettrait aux titulaires de permis de suivre les exigences actuelles concernant les groupes d’âge, ou encore de nouvelles exigences à cet égard. Par exemple, des groupes d’enfants de moins de 24 mois et des groupes d’âge préscolaire (de 24 mois à moins de cinq ans) pourraient être constitués. Cela permettra d’accroître la souplesse et d’aider les titulaires de permis à répondre aux besoins de la collectivité; il sera possible d’augmenter le nombre de places pour les nourrissons, de les rendre plus abordables et de donner un répit aux parents qui ont peu ou pas d’options à leur disposition en matière de services de garde.
  • Permettre à deux fournisseurs de services de garde d’enfants en résidence privée (sous la supervision d’une agence agréée) de collaborer à un même emplacement, en prévoyant des exigences relatives au nombre maximum d’enfants autorisé selon ce modèle ainsi que d’autres normes de qualité, de santé et de sécurité. Cela devrait améliorer l’accessibilité des services de garde d’enfants en résidence privée en Ontario et favoriser la souplesse et le perfectionnement professionnel dans ce secteur.
  • Améliorer l’accès en éliminant la règle des 3 heures pour certains programmes autorisés de loisirs (lesquels, en vertu de la LGEPE, sont considérés comme des programmes de garde d’enfants non agréés) et en autorisant la prestation de ces programmes avant et après l’école, ainsi que pendant des journées complètes ou lors de jours autres que des jours d’enseignement. Ces changements viendront en aide aux familles en comblant la pénurie de places avant et après l’école et en réduisant la liste d’attente pour obtenir des services de garde avant et après l’école, tout en maintenant des mesures de santé et de sécurité strictes.
  • Clarifier les critères utilisés pour déterminer si un programme de loisirs nécessite un permis de garde d’enfants ou est soustrait à cette exigence aux termes de la LGEPE.

Engagement 3 : Mettre à jour les qualités requises pour favoriser le maintien en poste du personnel

Les EPEI sont les mieux placés pour s’occuper des enfants les plus jeunes. Dans le cas des groupes plus âgés, il est recommandé que la LGEPE permette le recours à du personnel de différentes disciplines. Il peut être bénéfique pour les enfants plus âgés de recevoir une pédagogie et des soins plus variés. Par exemple, les travailleuses et travailleurs auprès des enfants et des jeunes, les enseignantes et enseignants, les spécialistes en loisirs et d’autres professionnels qualifiés justifiant d’une expérience pertinente pourraient tous être excellents auprès des enfants d’âge scolaire qui reçoivent des services de garde agréés.

Réseau régional de ressources sur les services de garde d’enfants et la petite enfance

Commentaire

Le recrutement et le maintien en poste du personnel dans le secteur demeurent problématiques.

Mesures à prendre

Tenir des consultations sur la mise à jour des qualités requises du personnel afin de :

  • permettre aux personnes qui ne sont pas EPE mais sont titulaires d’un diplôme et d’un certificat dans certaines spécialités d’être considérées comme étant du « personnel qualifié » dans le cadre des programmes agréés destinés aux enfants de quatre ans et plus;
  • donner aux titulaires de permis la souplesse nécessaire pour affecter des personnes qui ne sont pas EPE à des postes d’EPE en tant que suppléants pour une courte période;
  • permettre au personnel « approuvé par le directeur » de travailler à différents emplacements au besoin;
  • permettre l’embauche de superviseurs qui justifient d’au moins deux ans d’expérience dans l’éducation des enfants ou les programmes destinés aux enfants.

Les changements proposés permettraient de réduire les problèmes de recrutement et de maintien en poste dans le secteur et de privilégier l’embauche d’EPE pour les programmes destinés aux enfants les plus jeunes, tout en continuant de maintenir des normes rigoureuses de santé, de sécurité et de qualité dans le système de garde d’enfants.

Engagement 4 : Clarifier les exigences relatives à l’inclusion des enfants ayant des besoins particuliers

La LGEPE doit indiquer très clairement que chaque enfant doit obtenir le soutien nécessaire à son inclusion, et préciser qui doit le fournir, afin que des enfants ne soient pas exclus en raison de problèmes de financement ou de dotation en personnel.

Réseau d’organismes recevant des fonds pour des ressources pour besoins particuliers

Commentaire

Le Ministère doit clarifier les lignes directrices concernant les ressources pour besoins particuliers afin d’assurer une meilleure uniformité dans la province.

Mesures à prendre

  • Clarifier les lignes directrices sur les ressources pour besoins particuliers, qui permettent de donner du soutien aux enfants ayant des besoins particuliers dans les centres de garde d’enfants agréés, les programmes autorisés de loisirs, etc., en mettant à jour la Ligne directrice sur la gestion et le financement des services de garde d’enfants du Ministère. Des politiques claires aideraient les gestionnaires de services municipaux à améliorer la participation des enfants qui ont besoin d’un tel soutien dans les milieux de garde d’enfants et de la petite enfance. La mise à jour de la Ligne directrice sur la gestion et le financement des services de garde d’enfants du Ministère favoriserait l’uniformisation des services recevant des fonds pour des ressources pour besoins particuliers, et réduirait les doubles emplois par rapport aux autres services d’intervention précoce.

Engagement 5 : Favoriser des programmes dirigés par les Autochtones et pertinents sur le plan culturel.

Il est impératif que les programmes de garde d’enfants et de la petite enfance soient vus comme un droit des communautés autochtones, quelle que soit leur organisation, afin de créer et de maintenir des systèmes d’apprentissage et de développement des cultures et des langues autochtones.

Un organisme autochtone urbain

Commentaire

Le système de garde d’enfants et de la petite enfance devrait faciliter l’accès à des services dirigés par les Autochtones et à des programmes adaptés à la culture des enfants et familles autochtones.

Mesures à prendre

Continuer de collaborer avec les partenaires autochtones au cours de l’automne-hiver 2020-2021 pour renforcer l’offre de programmes dirigés par les Autochtones et pertinents sur le plan culturel, peut-être notamment par les moyens suivants :

  • tenir des discussions plus régulières et fréquentes avec les partenaires autochtones;
  • examiner les exigences actuelles des programmes afin de mieux les aligner sur l’histoire et la culture autochtones.

Engagement 6 : Réduire le fardeau administratif, résoudre des problèmes et combler des lacunes

La LGEPE doit favoriser des services de haute qualité tout en minimisant les formalités administratives et la bureaucratie inutile qui empêchent les exploitants agréés de s’adapter rapidement et efficacement aux besoins des enfants, des familles et des collectivités.

Réseau de fournisseurs de services exploitant plusieurs établissements

Commentaire

La LGEPE comprend des exigences qui figurent déjà dans d’autres lois et dans des règlements municipaux; c’est un fardeau pour les fournisseurs de répondre à ces exigences multiples.

Mesures à prendre

Alléger le fardeau administratif et combler les lacunes dans la réglementation en s’assurant que des exigences en matière de santé et sécurité sont établies pour les enfants recevant des services de garde agréés en Ontario en tenant des consultations sur les aspects suivants :

  • élimination de certaines exigences réglementaires qui pourraient être redondantes ou faire double emploi (p. ex., les dispositions sur les immobilisations, qui figurent dans les ententes de paiement de transfert);
  • exigences touchant la santé et la sécurité, notamment celles liées à la légalisation du cannabis;
  • mise à jour de certains termes périmés et élimination de dispositions transitoires superflues ou de clauses inopérantes;
  • mise à jour des ressources sur l’agrément des services de garde d’enfants, des trousses d’obtention du permis et d’autres ressources, afin d’aider les titulaires de permis à comprendre et à observer les normes d’agrément (y compris les règlements nouveaux et révisés).

Prochaines étapes

Les mesures proposées dans le présent rapport ne sont que des étapes vers la création d’un système de garde d’enfants et de la petite enfance qui répond mieux aux besoins des enfants, des familles, des éducatrices et éducateurs et des autres membres du personnel. À cette fin, le gouvernement demeure résolu à procurer plus de choix aux familles, à rendre les services plus abordables, à réduire les formalités administratives et à améliorer la qualité dans les milieux de garde d’enfants et de la petite enfance.

Nous poursuivrons notre collaboration avec les familles, les éducatrices et éducateurs et les autres membres du personnel, les exploitants et les partenaires du secteur afin d’offrir des expériences de haute qualité, enrichissantes et sécuritaires aux enfants qui reçoivent des services de garde.