Détails de l’avis de contravention et décision de la révision

Par. 49(1) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario (la « Loi »)

Le mai 2, 2024

Les présents détails sont affichés à la suite de l’imposition d’une pénalité administrative au regard de laquelle une révision a été demandée. Les pénalités peuvent faire l’objet d’une révision, sur demande, dans les 15 jours suivant la réception d’un avis de contravention. La décision de révision est prise en tenant compte non seulement des renseignements disponibles initialement au moment où l’avis de contravention a été émis, mais aussi de tous nouveaux renseignements fournis pour étayer la demande de révision. Après révision, une pénalité administrative peut être confirmée, annulée ou réduite. Toute décision de révision est définitive.

Date de signification initiale : Le 3 octobre 2022

2835865 Ontario Inc.
s/n Royal School of Hairdressing & Barbering (« l’entreprise »)
3090 Kingston Road, bureau 102
Toronto, Ontario  M1M 1P2

Description

Le par. 8(1) de la Loi, interdiction d’offrir ou de dispenser un programme de formation professionnelle moyennant des droits sauf si la personne est inscrite et que le surintendant a autorisé la prestation du programme.

Aux termes de l’art. 51 du Règl. de l’Ont. 415/6, la pénalité pour une première contravention au par. 8(1) est de 1 000 $ $ par jour.

Montant initial :

1 000 $/ x 1 jour = 1 000 $

Décision de la révision

La prépondérance de la preuve indique qu’en dépit des mesures d’exécution progressives administrées par le Bureau du surintendant des collèges d’enseignement professionnels, dont la lettre de mise en garde du 5 janvier 2021, l’ordonnance d’injonction et l’avis de contravention émis le 3 octobre 2022, [l’entreprise] :

  1. a offert ou dispensé un programme de coiffure moyennant des droits sans être inscrite conformément à la Loi ou sans que le surintendant ait autorisé la prestation du programme, contrevenant ainsi au par. 8(1) de la Loi.

Cependant, compte tenu des efforts déployés par [l’entreprise] pour se conformer à la Loi, la pénalité a été réduite de 1 000 $ à 200 $.

Total

200 $

Sur réception de l’avis de contravention du 3 octobre 2022, la Royal School of Hairdressing & Barbering a immédiatement pris des mesures correctives et a cessé de contrevenir à la Loi. Depuis l’émission de l’avis de contravention, la Royal School of Hairdressing & Barbering s’est inscrite à titre de collège d’enseignement professionnel et a obtenu l’autorisation du surintendant d’offrir un programme de formation professionnelle.