Aperçu

Nous présentons de nouvelles mesures de protection à l’intention des restaurants et des livreurs en vertu de la Loi de 2020 visant à soutenir les restaurants locaux afin d’aider :

  • les restaurants à s’attaquer aux frais plus élevés exigés par les fournisseurs de services de livraison de nourriture
  • les livreurs (messagers) à s’attaquer aux diminutions de leur rémunération

Dans le cas des restaurants, vous pourriez être admissible à déposer une plainte si votre restaurant :

  • ne fait pas partie d’une chaîne
  • est en activité dans une région où les repas en salle à manger sont interdits
  • s’est vu facturer des commissions et frais supérieurs à 20 % de la valeur d’une commande d’un client (avant les taxes) de la part d’un fournisseur de services de livraison de nourriture
  • a déjà écrit au fournisseur tiers de services de livraison pour préciser que les frais payés étaient supérieurs au seuil de 20 % avant les taxes
  • a donné au fournisseur tiers de services de livraison 15 jours pour répondre à sa lettre

Si le fournisseur de services de livraison de nourriture ne répond pas aux préoccupations précisées dans votre lettre, vous pourriez être admissible à déposer une plainte.

Dans le cas des livreurs (messagers), vous pourriez être admissible à déposer une plainte si vous :

  • êtes une livreuse ou un livreur ayant constaté une diminution de sa rémunération après le 19 décembre 2020, à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi de 2020 visant à soutenir les restaurants locaux
  • avez écrit au fournisseur de services de livraison de nourriture pour mentionner une diminution de votre rémunération
  • avez donné au fournisseur de services de livraison de nourriture 15 jours pour répondre à votre lettre
    • Si le fournisseur de services de livraison de nourriture ne répond pas à votre lettre, vous pourriez être admissible à déposer une plainte.

Qui peut déposer une plainte?

Restaurants

Un restaurant s’entend d’un établissement qui fournit principalement des services de nourriture et de boissons à des clients qui :

  • commandent par téléphone ou en ligne et paient avant de consommer
  • commandent et sont servis alors qu’ils sont attablés et paient après avoir mangé
  • commandent ou choisissent des aliments et boissons pour consommation immédiate à un comptoir, un bar-restaurant ou à une cafétéria.

Un restaurant n’inclut pas un établissement qui est principalement une épicerie. En outre, la loi ne s’applique pas à un restaurant qui fait partie d’une chaîne, qui s’entend de ce qui suit :

  • un restaurant qui fait partie d’un ensemble de restaurants associés se composant de 10 établissements de service ou plus au Canada qui sont en activité sous le même nom ou sensiblement le même nom, indépendamment du propriétaire, et qui offrent les mêmes ou sensiblement les mêmes produits alimentaires

Remarque : Le plafond pour les commissions et les frais s’applique uniquement aux fournisseurs de services de livraison de nourriture qui desservent plus de 500 restaurants.

Livreurs (messagers)

Une livreuse ou un livreur, ou messagère ou messager, peut livrer des aliments et boissons pour un service de livraison en voiture, à vélo ou à pied.

La loi interdit aux fournisseurs de services de livraison de nourriture de diminuer la rémunération, ou tout autre paiement, des livreurs (qui sont employés ou sous-traitants) qui effectuent ces services.

Si vous êtes une livreuse ou un livreur et que vous avez constaté une diminution de votre rémunération après le 19 décembre 2020 à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi de 2020 visant à soutenir les restaurants locaux, vous pourriez être admissible à déposer une plainte auprès du ministère des Services au public et aux entreprises.

Remarque : L’interdiction de diminuer la rémunération s’applique uniquement aux fournisseurs de services de livraison de nourriture qui desservent plus de 500 restaurants.

Déposer une plainte

Remarque : Le formulaire de plainte en ligne est maintenant fermé.

Notre gestion des plaintes

Une fois que nous recevons votre plainte, nous :

  • l’examinerons pour déterminer si elle fournit des preuves d’une infraction à la Loi de 2020 visant à soutenir les restaurants locaux
  • déterminerons les mesures devant être prises pour y répondre (y compris de possibles mesures coercitives)
  • pourrions communiquer avec vous si nous avons besoin de renseignements supplémentaires ou si vous devez vous présenter à titre de témoin à une audience
  • nous servirons des renseignements que vous fournissez pour nous aider à évaluer et à réagir adéquatement et efficacement pour corriger le comportement du marché et promouvoir l’observation de la loi

Si nous recevons un nombre de plaintes représentatif qui indique une tendance à ne pas respecter la loi, nous pourrions enquêter et, le cas échéant, déposer des accusations et rechercher une condamnation en vertu d’une poursuite. Cela signifie que :

  • nous n’enquêterons pas ni n’engagerons de poursuite pour chaque plainte que nous recevons
  • nous agirons à titre de médiateur pour résoudre chaque plainte

Nous ne ferons pas de mises à jour sur la situation de plaintes individuelles; toutefois, si des accusations font référence à une plainte, la partie déposante peut être appelée à témoigner.

Pour de plus amples renseignements à propos du processus de traitement des plaintes, vous pouvez communiquer avec nous au 1 800 889-9768 de 8 h 30 à 17 h du lundi au vendredi.

Amendes et pénalités

Si une personne est reconnue coupable, elle pourrait être condamnée à une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 $ ou à une peine d’emprisonnement d’un maximum d’un an moins un jour.

Les personnes morales accusées et reconnues coupables pourraient être condamnées à une amende pouvant aller jusqu’à 10 millions de dollars.

À propos des frais de livraison

Les restaurants paient des frais et des commissions aux fournisseurs de services de livraison de nourriture pour permettre l’achat ou la livraison de leurs aliments et boissons aux consommateurs.

Les consommateurs commandent leurs aliments et boissons par l’entremise du fournisseur de services de livraison, et le fournisseur de services coordonne la vente directement avec le consommateur en organisant :

  • la cueillette par le consommateur
  • la cueillette de la commande au restaurant par un livreur, qui livre ensuite la commande au consommateur

Plafonds pour les frais de livraison

En raison de la pandémie de COVID‑19, certains restaurants ont considérablement adapté leurs modèles d’affaires en passant de repas servis en salle à la livraison ou aux commandes pour emporter. Pour de nombreuses entreprises, les frais versés aux fournisseurs de services de livraison de nourriture grugent leurs marges bénéficiaires et ont de sérieuses conséquences sur la capacité de survie de leur entreprise.

Nous avons limité le total des commissions et frais qu’un fournisseur de services de livraison de nourriture peut facturer à un restaurant pour la livraison d’aliments et boissons et services connexes à un maximum de 20 % de la valeur de la commande du consommateur avant l’application de la TVH.

En plus du plafond sur toutes les commissions et tous les frais, la loi impose également des limites aux frais pouvant être facturés aux consommateurs, y compris :

  • des frais de service d’un maximum de 15 % de la valeur totale de la commande du consommateur, avant l’application de la TVH, pour des services de livraison de nourriture et boissons;
  • des frais de service d’un maximum de 10 % de la valeur totale de la commande du consommateur, avant l’application de la TVH, pour des services qui permettent au consommateur de récupérer sa commande auprès du restaurant.

Ces restrictions n’incluent pas d’autres frais, par exemple les services de marketing ou promotionnels, que le restaurant peut avoir convenu de payer au fournisseur de services de livraison qui ne se rapportent pas aux commandes individuelles.

Remarque : Le plafond pour les commissions et les frais s’applique uniquement aux fournisseurs de services de livraison de nourriture qui desservent plus de 500 restaurants.