Contraventions à la Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario et/ou à ses règlements et comment signaler une fraude présumée au POCI
Apprenez-en plus sur la façon de signaler une fraude présumée au POCI et les peines encourues pour avoir fournis des renseignements inexacts, incorrects ou trompeurs dans une demande au POCI.
Présentation
Le Programme ontarien des candidats à l'immigration est régi par la Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario et ses règlements. En vertu de cette loi :
- les étrangers peuvent présenter une demande de certificat de désignation et une demande dans le cadre des volets Offre d’emploi
- les employeurs peuvent demander l’approbation d’un poste d’emploi
La désignation comme résident permanent au Canada d’un étranger dans un volet Offre d’emploi est conditionnelle à l’approbation des deux demandes.
Les demandeurs doivent inclure dans leur demande des renseignements qui sont :
- exacts
- corrects
- non trompeurs
Si les demandeurs utilisent un représentant pour faire leur demande au programme, le représentant doit prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les renseignements contenus dans la demande soient exacts, corrects et non trompeurs.
Si un changement aux renseignements survient après la soumission de la demande, les demandeurs doivent en aviser les responsables du POCI dans les plus brefs délais.
Les demandeurs qui fournissent des renseignements inexacts, incorrects ou trompeurs s’exposent à des peines.
Signaler une fraude présumée et/ou des renseignements soupçonnés d’être inexacts, incorrects ou trompeurs
Écrivez-nous à l’adresse programintegrityteam@ontario.ca si vous soupçonnez :
- un demandeur (une personne ou un employeur) d’avoir fourni des renseignements inexacts, incorrects ou trompeurs dans le cadre du POCI
- un représentant (un consultant en immigration ou un avocat) de ne pas avoir pris toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les renseignements dans la demande au POCI (qu’ils concernent une personne ou un employeur) soient exacts, corrects et non trompeurs
Veuillez inclure le plus de renseignements possible, y compris :
- les noms
- les endroits
- les raisons pour lesquelles vous croyez que les renseignements sont frauduleux et/ou inexacts, incorrects ou trompeurs
Autres organismes de signalement
Rendez-vous sur le site Web du gouvernement du Canada pour savoir comment signaler une fraude, y compris une fraude en matière d’immigration ou de citoyenneté.
Peines possibles
La fourniture de renseignements inexacts, incorrects ou trompeurs dans une demande au POCI peut entraîner les conséquences suivantes :
- le refus de la demande;
- l’annulation de toute demande connexe;
- des poursuites en vertu de la Loi sur les infractions provinciales;
- une ordonnance administrative.
Types d ’ordonnance administrative
Ordonnance rendue par le directeur nommé en vertu de la Loi d’imposer une pénalité administrative pécuniaire à une personne ou un organisme, ou d’interdire à une personne ou un organisme de soumettre une demande dans le cadre du POCI ou d’agir en tant que représentant lorsque cette personne ou cet organisme a contrevenu à une disposition de la Loi et/ou des règlements.
Ordonnance d’interdiction
Une personne ou un organisme visé par une interdiction du directeur ne peut participer au POCI pendant une période maximale de cinq ans.
Les personnes et les employeurs visés par une interdiction ne peuvent présenter une demande au POCI pendant toute la période de l’interdiction.
Aucun représentant ne peut conseiller ni aider quiconque relativement à une demande au POCI pendant toute la période de l’interdiction.
Ordonnance imposant une pénalité administrative pécuniaire
Si une personne ou un organisme est visé par une ordonnance de pénalité administrative pécuniaire, il doit payer le montant de la pénalité au ministre des Finances au plus tard 60 jours après avoir que l’ordonnance lui ait été signifiée. Le montant de la pénalité administrative ne doit pas être supérieur à 150 000 $ pour chaque contravention sur laquelle se fonde l’ordonnance.
Les pénalités administratives pécuniaires sont calculées comme suit, conformément à l’article 21 du Règlement de l’Ontario 422/17 (Dispositions générales) :
(2 000 $ × A × B) + C = montant de la pénalité, où :
- A = le nombre de pénalités administratives imposées à la personne ou à l’organisme au cours des 10 ans précédentes ou, sinon, le chiffre 1,
- B = le nombre de demandeurs concernés, si la contravention concerne des demandes présentées par de multiples personnes ou organismes ou, sinon, le chiffre 1,
- C = la somme d’argent que la personne ou l’organisme a reçue à n’importe quel moment relativement à la contravention.
Contraventions à la Loi et/ou à ses règlements entraînant l'émission d'une ordonnance imposant une pénalité administrative ou une interdiction
| Nom | Description | Numéro d‘identification | Date de l‘ordonnance | Contravention | Mesure(s) de conformité |
|---|---|---|---|---|---|
| Seema Bhayana | Représentant(e) | N° CRIC R407855 | 19 août 2019 | 1 | Pénalité administrativepécuniaire au montantde 3 000 $ |
| Homa Saxena | Représentant(e) | N° CRICR529363 | 29 avril 2020 | 1 | Pénalitéadministrative pécuniaire au montant de 5 000 $ |
| Lionel Samayawardhena | Représentant(e) | N° CRICR510063 | 9 décembre 2021 | 1 | Pénalité administrativepécuniaire au montantde 17 000 $ |
| Alnaz Jiwa | Représentant(e) | N° LSO 39504I | 22 déc 2021 | 2 | Administrative penalty in the amount of $2,000 |
| Care Coiffures Limited,operating as “NRG Salon and Spa” | Employeur | S/O | 21 oct. 2022 | 3 | Pénalité administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ |
| Care Coiffures Limited,operating as “Natural Soltuions Salon and Spa” | Employeur | S/O | 21 oct. 2022 | 3 | Pénalité administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ |
| Conforti Holdings Limited, operating as “Tonyc Salon & Spa” | Employeur | S/O | 21 oct. 2022 | 3 | Pénalité administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ |
| Conforti Holdings Limited, operating as “Frenzi Hair & Skin” | Employeur | S/O | 21 oct. 2022 | 3 | Pénalité administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ |
| Conforti Holdings Limited, operating as “Your Space Salons & Spas” | Employeur | S/O | 21 oct. 2022 | 3 | Pénalité administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ |
| Care Coiffures Limited, operating as “NRG Salon and Spa” | Employeur | S/O | 21 oct. 2022 | 3 | Pénalité administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ |
| Conforti Holdings Limited, operating as“L'Attitudes Hair Salon and Spa” | Employeur | S/O | 21 oct. 2022 | 3 | Pénalité administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ |
| Conforti Holdings Limited, operating as “Frenzi Hair & Skin” | Employeur | S/O | 21 oct. 2022 | 3 | Pénalité administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ |
| Conforti Holding Limited, operating as “L'Attitudes Salon & Spa” | Employeur | S/O | 21 oct. 2022 | 3 | Pénalité administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ |
| Conforti Holding Limited, operating as “Your Space Salons and Spas” | Employeur | S/O | 21 oct. 2022 | 3 | Pénalité administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ |
| Conforti Holding Limited, operating as “Frenzi Hair and Skin” | Employeur | S/O | 21 oct. 2022 | 3 | Pénalité administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ |
| Extend Coiffures Limited, operating as “Tonyc Salon & Spa” | Employeur | S/O | 21 oct. 2022 | 3 | Pénalité administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ |
| Conforti Holding Limited, operating as “Natural Solutions Salon and Spa” | Employeur | S/O | 21 oct. 2022 | 3 | Pénalité administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ |
| Conforti Holding Limited, operating as “Natural Solutions Salon & Spa” | Employeur | S/O | 21 oct. 2022 | 3 | Pénalité administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ |
| Conforti Holding Limited, operating as “L'Attitudes Salon & Spa” | Employeur | S/O | 21 oct. 2022 | 3 | Pénalité administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ |
| Extend Coiffures Limited, operating as “Tonyc Salon & Spa” | Employeur | S/O | 21 oct. 2022 | 3 | Pénalité administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ |
*Les employeurs qui ont reçu une pénalité administrative pécuniaire demeurent éligibles à présenter une demande au POCI.
Raisons pour lesquelles les ordonnances ont été émises
Les ordonnances ont été émises pour la contravention suivante :
- Le/la représentant(e) a enfreint le paragraphe 5(2) du Règlement de l'Ontario 421/17 (Agréments visés par le Programme ontarien des candidats à l’immigration et autres questions) en omettant de prendre des efforts raisonnables pour s'assurer que les renseignements fournis dans la demande étaient précis, corrects, non trompeurs et n'entraînent pas raisonnablement une erreur dans l'administration de la Loi.
- Le/la représentant(e) a enfreint le paragraphe 5(2) du Règlement de l’Ontario 421/17 (Agréments visés par le Programme ontarien des candidats à l’immigration et autres questions) en ne faisant pas d'efforts raisonnables pour s'assurer que les informations fournies dans la demande étaient exactes, correctes et non trompeuses.
- L’employeur a enfreint le paragraphe 5(1) du Règlement de l’Ontario 421/17 (Agréments visés par le Programme ontarien des candidats à l’immigration et autres questions) en ne fournissant pas d'informations exactes, correctes et non trompeuses.
Pour nous joindre
Posez-nous une question par courriel à programintegrityteam@ontario.ca ou par téléphone du lundi au vendredi de 9 h à 17 h au :
Tél. : 416 327-0374 Sans frais : 1 866 214-6820 (sans frais en Amérique du Nord seulement)ATS : 416 325-0866 Sans frais ATS : 1 866 853-2137