Soustraction de l’obligation d’inscription des collèges d'enseignement professionnel

Aperçu

La soustraction à l'obligation peut être déterminée en fonction de l'établissement ou du programme.

Les établissements qui ne sont pas considérés comme un collège d'enseignement professionnel pourront se soustraire à l'obligation d'inscription relative à l'établissement.

Les programmes qui ne sont pas considérés comme un programme de formation professionnelle pourront se soustraire à l'obligation d'inscription relative au programme.

Avant de pouvoir offrir des programmes, l'ensemble des établissements et des programmes de formation professionnelle qui ne sont pas soustraits de l'obligation d'inscription sont tenus :

• de s'inscrire auprès du surintendant des collèges d'enseignement professionnel
• d'obtenir une autorisation du surintendant

Définitions

Collège d'enseignement professionnel

Selon la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario, un « collège d'enseignement professionnel » s'entend d'un établissement d'enseignement ou un autre établissement, organisme ou entité qui dispense, moyennant des droits, un ou plusieurs programmes de formation professionnelle conformément à des contrats individuels qu'il a conclus avec les étudiants.

Les établissements suivants ne sont pas considérés comme des collèges d'enseignement professionnel :

• les collèges d'arts appliqués et de technologie
• une université établie en vertu d'une loi
• les écoles primaires ou secondaires;
• les établissements autochtones au sens de la Loi de 2017 sur les établissements autochtones
• certains établissements, organismes et entités classés comme faisant l'objet d'une exemption spéciale selon la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario (par exemple, The Hospital for Sick Children, l'institut Michener des sciences appliquées de la santé et l'école d'horticulture de la Commission des parcs du Niagara).

Les établissements ne sont pas considérés comme des collèges d'enseignement professionnel s'ils :

• fournissent gratuitement une formation professionnelle (prestation d'un programme)
• reçoivent un paiement d'un seul organisme tiers (comme un employeur ou un organisme de bienfaisance)

Présence matérielle

Si les établissements n'ont pas une présence matérielle en Ontario, ils sont soustraits de l'obligation d'inscription et ne sont pas assujettis aux dispositions de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario.

Présence matérielle est :

• un bien matériel où la formation est offerte;
• un siège social avec un numéro de téléphone, un numéro de télécopieur ou une adresse postale;
• un employé en Ontario, comme un chef, un préposé, un administrateur, un enseignant ou un surveillant d'examen.

Programme de formation professionnelle

Un programme de formation professionnelle s'entend d'un programme qui fournit un enseignement des habiletés et connaissances nécessaires pour obtenir un emploi dans une profession figurant dans la Classification nationale des professions 2016 indiquée à l'article 7 du Règlement de l'Ontario 415/06.

Autres programmes

Les professions suivantes sont soustraites de l'obligation d'inscription à titre de professions selon l'article 7 du Règlement de l'Ontario 415/06 :

• professionnels/professionnelles en diagnostic et en traitement de la santé (code de la CNP 3125)
• praticiens/praticiennes des médecines douces (code de la CNP 3232 – acupuncteur/acupunctrice et herboriste)
• artistes de spectacles (code de la CNP 5232 –  acrobate, amuseur public/amuseuse publique, mannequin et magicien/magicienne)
• athlètes, entraîneurs/entraîneuses, arbitres et personnel assimilé des sports et des loisirs (codes de la CNP 5251, 5252, 5253 et 5254)
• personnel de services personnalisés (code de la CNP 6564 – astrologue et conseiller/conseillère d'agence de rencontre)

Autres programmes soustraits de l'obligation d'inscription

Les types et classes de programmes suivants ne sont pas tenus d'obtenir l'autorisation des surintendants en fonction des définitions et des dispositions prévues dans la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario.

Formation à compétence unique

Programmes qui enseignent une partie des habiletés et des connaissances nécessaires pour exercer une profession, mais qui ne sont pas considérés comme une formation complète. Dès lors qu'un programme est qualifié de formation pour une profession, il doit enseigner toutes les habiletés et connaissances nécessaires à l'emploi et obtenir l'autorisation du surintendant. Par exemple, la saisie au clavier et les premiers soins.

Formation d'entreprise et de tiers

Il s'agit des programmes qui sont établis exclusivement avec un tiers et non avec une personne moyennant des droits. Cela comprend les programmes de formation privés offerts exclusivement aux entreprises aux fins de la formation de leurs employés. Par exemple, constitution d'équipes très performantes et formation en vente.

Formation religieuse

Il s'agit des programmes qui dispensent un enseignement pour travailler dans une profession religieuse. Cette exemption s'applique que ces programmes soient dispensés par un organisme religieux ou non. Par exemple, études religieuses et étude de la Bible.

Durée

Les programmes d'une durée inférieure à 40 heures.

Droits

Les programmes pour lesquels des droits de moins de 2 000 $ sont demandés.

Âge

Les programmes qui sont offerts exclusivement aux moins de 18 ans. Par exemple, la programmation pour les adolescents et les camps de leadership pour les enfants.

Programmes réglementés par une autre loi

Il s'agit des programmes régis par une autre loi de la Législature du Canada ou de l'Ontario. Si cette loi comprend des formes de protection semblables à celles prévues par la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario qui portent sur la qualité des programmes et les intérêts des étudiants, les programmes sont exemptés de l'obligation d'obtenir l'autorisation du surintendant. Par exemple, le Programme de qualification du permis d'assurance-vie.

Cours de préparation aux examens d'admission

Il s'agit des programmes qui préparent les étudiants précisément et uniquement aux examens d'admission. Par exemple, la préparation à l'examen d'admission en droit ou en médecine.

Perfectionnement professionnel et perfectionnement des habiletés

Il s'agit des programmes conçus uniquement pour les personnes occupant actuellement ou ayant récemment occupé un emploi dans la même profession sur laquelle est axé le programme. Tous les étudiants du programme doivent avoir une certaine expérience dans la profession et avoir l'intention de perfectionner leurs compétences ou de les maintenir à jour pour demeurer à l'emploi de la même profession que celle qui est classée dans la Classification nationale des professions. Par exemple, la formation avancée en matière de routage pour les ingénieurs de réseaux et la formation en matière de planification successorale pour les parajuristes.

Principaux programmes menant à une qualification

Programmes menant à un emploi à titre de directeur ou de directrice d'école ou d'administrateur ou d'administratrice scolaire. Ces programmes sont offerts exclusivement aux éducateurs et éducatrices possédant une expérience antérieure auprès de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, un conseil scolaire à l'extérieur de l'Ontario ou une bande, un conseil de bande ou une administration scolaire qui fournit des services d'éducation aux élèves des Premières Nations, notamment les parties 1 et 2 des programmes menant à la qualification de directeur ou directrice d'école et du programme menant à la qualification d'agente ou d'agent de supervision.

Formation linguistique

Il s'agit des programmes qui offrent exclusivement des cours de langues. Toutefois, les programmes visant à offrir les habiletés et les connaissances nécessaires pour enseigner une langue ne sont pas soustraits à l'obligation d'obtenir l'autorisation du surintendant.

Cours d'intérêts personnels ou de loisirs

Il s'agit des programmes et des cours qui n'offrent pas de formation de niveau postsecondaire. Pour être exemptés, ces programmes ne doivent pas avoir pour but de préparer l'étudiant à un emploi dans une profession donnée. Par exemple, la peinture à l'acrylique et la création littéraire.

Découvrez si vous êtes exempté

La Direction des collèges d'enseignement professionnel du ministère vous aidera à réaliser un examen préalable de votre établissement et ses programmes pour déterminer si :

• vous êtes soumis à la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario
• vous devez vous inscrire auprès du surintendant
• votre établissement ou les programmes de formation professionnelle sont soustraits de l'obligation d'inscription

Apprenez-en plus sur l'admissibilité et le processus d'examen préalable.

Ouvrez une session dans le Système d'information sur les autorisations et les inscriptions concernant les programmes ( SIAIP ) pour obtenir une demande d'examen préalable.

Si vous n'avez pas d'identifiant de connexion au SIAIP, envoyez un courriel :
 pcc@ontario.ca.