Détails d’une ordonnance d’observation

Par. 49(2) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario (la « Loi »)

Le 8 août 2024

Les présents détails sont publiés à la suite d’une ordonnance rendue à l’égard d’un collège d’enseignement professionnel inscrit par le surintendant des collèges d’enseignement professionnel en vertu du paragraphe 46(2) de la Loi.

Date de signification initiale : 6 août 2024

Target Truck Training Academy Inc. 
entreprise exploitée sous le nom de « Target Truck Training Academy Inc. » 
1550, chemin South Gateway, bureau 338
Mississauga (Ontario) L4W 5G6 
Attention : Kuldeep Singh Virhia, directeur

Contraventions

Le surintendant a ordonné à Target Truck Training Academy Inc. de :

  • cesser de contrevenir au paragraphe 38(10) [Demandes de renseignements et examens; Entrave] de la Loi en fournissant des renseignements faux et trompeurs aux délégués du surintendant dans le cadre de leurs demandes de renseignements et examens de l’inscrit.
  • cesser de contrevenir à l’alinéa 41(1)b) [Qualités requises du personnel enseignant] du Règlement de l’Ontario 415/06 pris en application de la Loi en embauchant et en utilisant des enseignants pour enseigner le programme destiné aux conducteurs de semi-remorques titulaires de permis de catégorie AZ (MELT) qui ne possèdent pas les qualités requises du personnel enseignant conformément à la norme MELT.

Mesures requises

Au plus tard le 14 août 2024, Target Truck Training Academy Inc. est tenue par le surintendant de fournir une confirmation écrite signée par une personne ayant le pouvoir de lier la société, ainsi que toutes les preuves à l’appui disponibles, confirmant qu’elle :

  • ne gênera pas ni n’entravera le travail des délégués du surintendant des collèges d’enseignement professionnel dans le cadre de demandes de renseignements et d’examens conformément à l’article 38 (Demandes de renseignements et examens) de la Loi.
  • n’emploiera que des enseignants qui possèdent les qualités requises du personnel enseignant conformément à la norme MELT pour enseigner le programme destiné aux conducteurs de semi-remorques titulaires de permis de catégorie AZ (MELT) en vertu de l’alinéa 41(1)b) [Qualités requises du personnel enseignant] du Règlement de l’Ontario 415/06 pris en application de la Loi.