Aperçu

Une zone d’accès permet de protéger :

  1. l’accès sécuritaire à des services d’interruption volontaire de grossesse
  2. la sûreté, la sécurité, la santé et la vie privée des patientes et des fournisseurs de services d’interruption volontaire de grossesse.

Une fois qu’un bâtiment est doté d’une zone d’accès, il est interdit d’y exécuter des activités qui entravent ou intimident des patientes et des fournisseurs de services d’interruption volontaire de grossesse.

Les fournisseurs de services d’interruption volontaire de grossesse reçoivent automatiquement une zone d’accès de 150 mètres autour de leur résidence.

Interdictions dans les zones d’accès

Dans une zone d’accès créée pour une clinique ou un établissement, nul ne doit :

  • conseiller ou persuader, ou tenter de conseiller ou de persuader, une personne de s’abstenir de recourir à des services d’interruption volontaire de grossesse
  • informer ou tenter d’informer une personne, par n’importe quel moyen, à propos de questions liées aux services d’interruption volontaire de grossesse
  • exécuter ou tenter d’exécuter un acte de désapprobation, par n’importe quel moyen, à propos de questions liées aux services d’interruption volontaire de grossesse
  • demander avec insistance qu’une personne s’abstienne de recourir à des services d’interruption volontaire de grossesse ou de fournir des services d’interruption volontaire de grossesse
  • observer de façon continue ou répétée la clinique ou l’établissement ou les personnes qui entrent dans la clinique ou l’établissement ou qui en sortent, dans le but de dissuader une personne d’avoir recours à des services d’interruption volontaire de grossesse
  • entraver physiquement une personne ou tenter de le faire, intimider la personne ou tenter de le faire, dans le but de dissuader une personne d’avoir recours à des services d’interruption volontaire de grossesse ou de fournir des services d’interruption volontaire de grossesse
  • photographier ou filmer une patiente ou un fournisseur de services dans le but de dissuader une personne d’avoir recours à des services d’interruption volontaire de grossesse ou de fournir des services d’interruption volontaire de grossesse

Admissibilité

Cliniques de services d’interruption volontaire de grossesse

Une clinique de services d’interruption volontaire de grossesse est un lieu, autre qu’un lieu situé dans un hôpital, dont le but principal est de fournir des services d’interruption volontaire de grossesse.

Il existe huit cliniques de services d’interruption volontaire de grossesse en Ontario qui sont dotées d’une zone d’accès de 50 m.

Les zones d’accès pour une clinique ne doivent pas dépasser 150 mètres des limites de l’unité foncière de la clinique.

Établissements de soins de santé

Un établissement de soins de santé s’entend :

  1. d’un lieu, autre qu’une clinique, dans lequel des services d’interruption volontaire de grossesse sont fournis (par ex., un hôpital, un centre de santé ou une pharmacie)
  2. du cabinet d’un médecin, d’une infirmière ou d’un infirmier, ou d’un pharmacien qui fournit des services d’interruption volontaire de grossesse

Les zones d’accès à un établissement de soins de santé ne doivent pas dépasser 150 mètres des limites de l’unité foncière de l’établissement de soins de santé.

Comment demander de créer ou de modifier une zone d’accès

Des cliniques, établissements, individus ou groupes peuvent déposer une demande en vue de créer ou de modifier une zone d’accès. La demande est examinée par le ministère du Procureur général et le ministère de la Santé et des Soins de longue durée au cas par cas.

Si quelqu’un d’autre que la clinique ou l’établissement dépose la demande, le ministère donnera à la clinique ou à l’établissement la possibilité de répondre par écrit avant la prise de toute mesure.

Étape 1 : Préparation de la demande

Fournissez-nous tous les renseignements que vous estimez pertinents aux fins de l’examen de votre demande. Veuillez nous indiquer :

  • le nom, le lieu et les principales personnes-ressources (avec numéros de téléphone et courriels) de la clinique ou de l’établissement
  • comment la clinique ou l’établissement de soins de santé satisfait les définitions ci-dessous :
    • clinique de services d’interruption volontaire de grossesse : lieu, autre qu’un lieu situé dans un hôpital, dont le but principal est de fournir des services d’interruption volontaire de grossesse
    • établissement de soins de santé : lieu, autre qu’une clinique, dans lequel des services d’interruption volontaire de grossesse sont fournis (par ex., un hôpital, un centre de santé ou une pharmacie), ou le cabinet d’un médecin, d’une infirmière ou d’un infirmier, ou d’un pharmacien qui fournit des services d’interruption volontaire de grossesse
  • les raisons pour lesquelles la demande de créer une zone d’accès ou de modifier la taille ou la forme d’une zone d’accès existante est déposée, notamment :
    • des activités passées, actuelles ou anticipées susceptibles d’empêcher l’accès aux services d’interruption volontaire de grossesse
    • les conséquences de l’acceptation ou du rejet de la demande sur des patientes, des fournisseurs de services ou d’autres personnes.
  • le lieu, la taille et la forme de la zone d’accès demandée ou la description de tout changement demandé à la taille ou à la forme d’une zone d’accès existante, notamment :
    • la disposition de la clinique ou de l’établissement de soins de santé
    • d’autres biens ou caractéristiques du secteur qui entreraient dans la zone d’accès demandée ou qui seraient par ailleurs pertinentes pour la demande.
  • des renseignements sur le bien
    • le numéro d'identification de la propriété du bien sur lequel la clinique ou l’établissement se trouve
    • le numéro du Bureau d’enregistrement immobilier
  • tout autre renseignement pertinent que vous estimez important

Veuillez ne pas inclure de renseignements qui permettraient d’identifier une personne (par exemple, un membre du personnel, un professionnel de la santé réglementé, une personne de soutien ou une personne qui accède ou tente d’accéder à des services d’interruption volontaire de grossesse).

Étape 2 : Soumission de la demande

Vérifiez que vous avez inclus tous les renseignements que vous estimez importants pour l’examen de votre demande avant de la soumettre.

Envoyez votre demande à safeaccesszones@ontario.ca. Vous recevrez un courriel accusant réception de votre demande.

Étape 3 : Examen et état de la demande

Le ministère du Procureur général et le ministère de la Santé et des Soins de longue durée examineront votre demande et vous aviseront par courriel de leur décision d’accepter ou de rejeter votre demande

Si votre demande est acceptée, l’adresse, la taille et les limites de la nouvelle zone d’accès seront indiquées dans un règlement pris en vertu de la Loi de 2017 sur l’accès sécuritaire aux services d’interruption volontaire de grossesse.

Tout changement à la taille d’une zone d’accès existante sera apporté par voie de modification du règlement existant.

Pour nous contacter

Si vous avez des questions, veuillez nous envoyer un courriel à safeaccesszones@ontario.ca.