Loi sur l’aménagement du territoire

RÈglement de l’ontario 549/06

délai PRESCRIt — paragraphes 17 (44.4), 34 (24.4) et 51 (52.4) de la Loi

Période de codification : du 1^er juillet 2024 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 291/24.

Historique législatif : 69/18, 291/24.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Délai prescrit

1. Le délai prescrit est de 60 jours pour l’application des paragraphes 17 (44.4), 34 (24.4) et 51 (52.4) de la Loi.  Règl. de l’Ont. 549/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 69/18, art. 2; Règl. de l’Ont. 291/24, art. 2.

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 549/06, art. 2.