Loi sur l’aménagement du territoire

RÈglement de l’ontario 549/06

délai prescrit — paragraphe 51 (52.4) de la Loi

Version telle qu’elle existait du 3 avril 2018 au 27 juin 2024.

Dernière modification : 69/18.

Historique législatif : 69/18.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Délai prescrit

1. Le délai prescrit est de 60 jours pour l’application du paragraphe 51 (52.4) de la Loi.  Règl. de l’Ont. 549/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 69/18, art. 2.

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 549/06, art. 2.