Loi de 2017 sur la vente de billets

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 317/18

DISPOSITIONS PRESCRITES AUX FINS DE L’IMPOSITION DE PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Version telle qu’elle existait du 30 octobre 2020 au 31 décembre 2020.

Dernière modification : 605/20.

Historique législatif : 605/20.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Dispositions prescrites

1. Les dispositions suivantes sont prescrites pour l’application du paragraphe 30 (1) de la Loi :

1.  Le paragraphe 2 (2) de la Loi.

Remarque : Le 1^er janvier 2021, jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (4) de l’annexe 58 de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), la disposition 1 de l’article 1 du Règlement est abrogée. (Voir : Règl. de l’Ont. 605/20, art. 1)

2.  Les dispositions 1 et 2 du paragraphe 5 (1) de la Loi.

3.  Les alinéas 6 (1) a) et b), 6 (2) a) et b) et 6 (3) a) et b) de la Loi.

4.  Les paragraphes 7 (2) et (3) de la Loi.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).