Loi de 2017 sur la vente de billets

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 318/18

PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Période de codification : du 10 juin 2026 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 175/26.

Historique législatif : 604/20, 175/26.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«disposition prescrite» Disposition de la Loi indiquée à la colonne 1 de l’annexe 1 du présent règlement. («prescribed disposition»)

«ordonnance» Ordonnance prise en vertu du paragraphe 30 (1) de la Loi. («order») Règl. de l’Ont. 175/26, art. 1.

(2) La contravention à chaque disposition prescrite est qualifiée de mineure, modérée ou majeure, comme il est indiqué en regard de la disposition prescrite à la colonne 2 de l’annexe 1 du présent règlement. Règl. de l’Ont. 175/26, art. 1.

Montant des pénalités administratives

1.1. (1) Pour l’application du présent article, le montant de base de la pénalité administrative pour une contravention de la part d’une billetterie à une disposition prescrite correspond à ce qui suit :

a) si la contravention à la disposition prescrite constitue une contravention mineure, les montants suivants :

(i) 300 $, si la billetterie n’est pas une personne morale,

(ii) 3 000 $, si la billetterie est une personne morale;

b) si la contravention à la disposition prescrite constitue une contravention modérée, les montants suivants :

(i) 500 $, si la billetterie n’est pas une personne morale,

(ii) 5 000 $, si la billetterie est une personne morale;

c) si la contravention à la disposition prescrite constitue une contravention majeure, les montants suivants :

(i) 1 000 $, si la billetterie n’est pas une personne morale,

(ii) 10 000 $, si la billetterie est une personne morale. Règl. de l’Ont. 175/26, art. 1.

(2) Pour l’application du paragraphe 30 (3) de la Loi, le montant de la pénalité administrative pour une contravention à une disposition prescrite correspond à ce qui suit :

a) dans le cas d’une première ordonnance prise contre la billetterie pour cause de contravention à la disposition prescrite, le montant de base;

b) dans le cas d’une deuxième ordonnance prise contre la billetterie pour cause de contravention à la disposition prescrite, une fois et demie le montant de base;

c) dans le cas d’une troisième ordonnance prise contre la billetterie pour cause de contravention à la disposition prescrite ou dans le cas d’une telle ordonnance subséquente, deux fois et demie le montant de base. Règl. de l’Ont. 175/26, art. 1.

(3) Si 24 mois se sont écoulés sans qu’une ordonnance ait été prise contre une billetterie pour cause de contravention à une disposition prescrite, nulle ordonnance prise précédemment contre la billetterie pour cause de contravention à la disposition prescrite ne doit être prise en considération pour l’application du paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 175/26, art. 1.

Effet des contraventions multiples ou subséquentes sur l’ordonnance

2. (1) Si, avant de prendre une ordonnance imposant une pénalité administrative à l’égard d’une contravention, le directeur est convaincu qu’une billetterie a contrevenu ou contrevient une ou plusieurs fois à la même disposition prescrite, l’ordonnance traite les contraventions comme s’il s’agissait d’une seule contravention. Règl. de l’Ont. 318/18, par. 2 (1); Règl. de l’Ont. 604/20, art. 2; Règl. de l’Ont. 175/26, par. 2 (1).

(2) Si le directeur prend une ordonnance imposant une pénalité administrative à l’égard de la contravention à une disposition prescrite commise par une billetterie et qu’il est convaincu par la suite que cette billetterie est de nouveau en contravention à la même disposition, il ne doit pas prendre une ordonnance imposant une pénalité administrative à l’égard de la contravention subséquente avant au moins sept jours après la signification de la première ordonnance à la billetterie. Règl. de l’Ont. 318/18, par. 2 (2); Règl. de l’Ont. 604/20, art. 2; Règl. de l’Ont. 175/26, par. 2 (2).

Délai de paiement

3. L’ordonnance qui impose une pénalité administrative à une billetterie précise que celle-ci est tenue de payer la pénalité dans les 30 jours qui suivent la signification de l’ordonnance.

4. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

ANNEXE 1
DISPOSITIONS PRESCRITES ET CLASSIFICATION DES CONTRAVENTIONS

Point	Colonne 1 Disposition de la Loi	Colonne 2 Classification des contraventions aux dispositions prescrites
1.	Paragraphe 2 (1)	Modérée
2.	Paragraphe 2 (3)	Majeure
3.	Paragraphe 2 (3.1)	Majeure
4.	Article 3	Majeure
5.	Disposition 1 du paragraphe 5 (1)	Mineure
6.	Disposition 2 du paragraphe 5 (1)	Mineure
7.	Alinéa 6 (1) a)	Majeure
8.	Alinéa 6 (1) b)	Modérée
9.	Paragraphe 6 (2)	Mineure
10.	Alinéa 6 (3) a)	Modérée
11.	Alinéa 6 (3) b)	Majeure
12.	Alinéa 6 (3) c)	Majeure
13.	Alinéa 6 (4) a)	Modérée
14.	Alinéa 6 (4) b)	Majeure
15.	Alinéa 6 (4) c)	Majeure
16.	Paragraphe 6 (5)	Majeure
17.	Paragraphe 6 (6)	Majeure
18.	Paragraphe 7 (2)	Modérée
19.	Paragraphe 7 (3)	Modérée
20.	Paragraphe 8 (1)	Mineure
21.	Paragraphe 8 (2)	Mineure
22.	Alinéa 8.1 (1) a)	Modérée
23.	Alinéa 8.1 (1) b)	Modérée
24.	Paragraphe 8.1 (2)	Modérée

Règl. de l’Ont. 175/26, art. 3.