Code de la route

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 479/18

RENVOIS AU CODE CRIMINEL

Version telle qu’elle existait du 27 novembre 2020 au 30 novembre 2020.

Remarque : Le présent règlement est abrogé le 1^er décembre 2020. (Voir : Règl. de l’Ont. 679/20, art. 1)

Dernière modification : 679/20.

Historique législatif : 679/20.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Renvois au Code criminel

1. (1) Malgré le paragraphe 1 (4) du Code, la mention dans le Code d’une disposition du Code criminel (Canada) indiquée à la colonne 1 du tableau s’interprète comme incluant la mention de la ou des dispositions correspondantes du Code criminel (Canada) précisées dans la colonne 2.

(2) Le paragraphe (1) s’applique pendant la période de deux ans à compter du jour de l’entrée en vigueur du présent règlement.

 

Point	Colonne 1	Colonne 2
1.	214	320.11
2.	249	320.13
3.	249.1	320.17
4.	252	320.16
5.	253	320.14
6.	254	320.15, 320.27, 320.28
7.	255	320.14, 320.15
8.	256	320.29
9.	259	320.18, 320.24

 

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).