Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 114/20

anciennement règlement d'application de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

EXÉCUTION DES DÉCRETS

Version telle qu’elle existait du 17 septembre 2020 au 13 avril 2022.

Dernière modification : 500/20.

Historique législatif : 385/20, 422/20, 500/20.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Termes du décret

1. Les termes du présent décret sont énoncés à l’annexe 1. Règl. de l’Ont. 385/20, art. 3.

annexe 1
exécution des décrets

Obligation de révéler son identité

1. (1) Tout agent de police ou tout autre agent des infractions provinciales au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur les infractions provinciales peut exiger d’un particulier qu’il lui donne son nom, sa date de naissance et son adresse exacts si l’agent a des motifs raisonnables et probables de croire que le particulier a commis une infraction prévue au paragraphe 10 (1) de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19).

(2) Tout particulier qui est tenu, en application du paragraphe (1), de donner à un agent des infractions provinciales son nom, sa date de naissance et son adresse exacts se conforme promptement à l’exigence.

Règl. de l’Ont. 114/20, annexe 1; Règl. de l’Ont. 422/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 500/20, art. 1.