Règl. de l'Ont. 264/21: DÉCLARATION DE SITUATION D'URGENCE, protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la)
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
DÉCLARATION DE SITUATION D’URGENCE
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 9 juin 2021. (Voir : Règl. de l’Ont. 454/21, art. 1)
Dernière modification : 454/21.
Historique législatif : 454/21.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
ATTENDU QUE la COVID-19 constitue une situation dangereuse à un point tel qu’elle risquerait de causer un grave préjudice à des personnes;
ET ATTENDU QU’il a été satisfait aux critères énoncés au paragraphe 7.0.1 (3) de la Loi;
PAR CONSÉQUENT la situation d’urgence est par la présente déclarée en vertu de l’article 7.0.1 de la Loi pour l’ensemble de l’Ontario.